Interventions sur "tarification"

Nous abordons l'examen de la proposition de loi visant à permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, dont Mme Constance Le Grip est la rapporteure.

Merci, chers collègues, de m'accueillir au sein de cette commission à l'occasion de l'examen de ce texte. Cette proposition de loi représente l'aboutissement d'un travail commencé il y a plus de deux ans et demi. Elle a pour objet de permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports publics. Enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 février 2018, cette proposition a été déclinée en amendements à plusieurs reprises : en 2018, lors des débats sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, communément appelée loi « asile et immigration », puis en 2019, au sein du projet de ...

Cette proposition de loi examinée dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Les Républicains (LR) vise à subordonner le bénéfice de la tarification sociale dans les transports en commun à la régularité du séjour en France des bénéficiaires. Elle intervient suite aux discussions du projet de LOM et à la décision du 25 janvier 2018 du tribunal administratif de Paris, la juridiction estimant que le code des transports ne subordonne le bénéfice de la réduction tarifaire qu'à la seule condition de ressources, et non à la condition de la régularit...

...de réaliser un acte fort, et vous n'allez pas le faire. Cette mesure est une question de justice, a dit la rapporteure, mais surtout de bon sens : nos concitoyens d'Île-de-France ne comprennent pas pourquoi des tarifs réduits ne sont pas accordés à certaines personnes en situation régulière, et pourquoi une prime à l'illégalité est donnée aux bénéficiaires de l'AME. On pourrait prétendre que la tarification sociale doit permettre aux bénéficiaires de l'AME de recevoir des soins ; mais à ma connaissance, la caisse primaire d'assurance maladie rembourse à 100 % tous les frais de déplacement pour des hospitalisations ou des soins, même les soins non urgents. Je n'ose croire que cette tarification ne sert qu'à dissimuler une prime à l'illégalité pour les travailleurs clandestins et ceux qui les emploien...

Comme le montre l'état d'avancement des travaux de notre rapporteure, la volonté d'exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports remonte à plusieurs années. Cette proposition de loi a été déposée dès 2018, et l'on a tenté de la traduire dans de nombreux véhicules législatifs. Ce texte prétend répondre à deux objectifs. Premièrement, rétablir l'équité et la justice. Il est très étrange de parler d'équité, c'est-à-dire d'un traitement différencié selon les situations, alors que vous souhaitez gom...

...rteure ; cela étant, tout comme mon collègue M. Bruno Millienne, j'ai beau lire et relire votre proposition de loi, j'avoue ne pas être certaine d'en comprendre l'opportunité en ces temps de grande détresse liée à l'épidémie, et encore moins l'utilité. Il est une chose en revanche que je comprends : le retour de ce que j'appellerai une obsession francilienne bien connue, qui vise à exclure de la tarification sociale des transports une catégorie de personnes, à savoir les étrangers en situation irrégulière, une disposition déjà prise par la région Île-de-France en 2016, annulée à deux reprises par la justice, puis retoquée par notre assemblée lorsqu'elle nous est revenue à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités. Obsession francilienne, ai-je dit, car il se trouve que je s...

...a République à Paris ont été expulsés violemment et sans solution alternative, lâchés de l'autre côté du périphérique, en banlieue – réceptacle de la misère que l'on ne saurait voir au cœur de la métropole –, au lendemain de cet événement indigne du pays des droits de l'homme, voilà que la droite décide de présenter à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à exclure du bénéfice de la tarification réduite de 50 % les personnes sans titre de séjour bénéficiant de l'AME. J'ai toujours pensé que Mme Valérie Pécresse expérimentait en Île-de-France le logiciel de régression sociale et de conservatisme de la droite républicaine. Je me souviens que le 17 février 2016, sa majorité a fait voter au conseil régional une délibération, qui a ensuite été traduite par ce qui était à l'époque le STIF, vi...

...tre part d'entraver la libre circulation de telle ou telle catégorie. Mais il n'est nullement question de cela, pas plus que de dresser les Français contre les migrants ou telle catégorie contre telle autre ! La modification de l'article L. 1113-1 du code des transports, en introduisant une condition supplémentaire de régularité du séjour en France, vise simplement à subordonner le bénéfice de la tarification sociale au respect des lois de la République. C'est, ne vous en déplaise, une mesure de bon sens, selon nous, pragmatique et de nature à contrer l'idée qu'il puisse y avoir un avantage donné à la clandestinité ou à l'illégalité au regard du séjour en France. S'agissant des auditions, nous avions sollicité le Groupement des autorités responsables des transports (GART), censé fédérer la plupart de...

...alistes et apparentés défendent l'inclusion, et non l'exclusion, par les transports. Nous souhaitons faciliter l'accès aux transports du quotidien pour l'ensemble des habitants de notre pays, qu'ils soient ou non de nationalité française, qu'ils se trouvent en situation régulière ou pas, qu'ils résident dans une grande ville, dans une zone périurbaine ou dans une zone rurale. La suppression de la tarification sociale s'inscrit dans une logique de rejet qui, au bout du compte, met à mal la cohésion sociale. Le droit à la mobilité doit être effectif pour toutes et tous car l'accès aux transports facilite l'accès à l'emploi, aux services publics et à l'ensemble des activités de la vie quotidienne. Ce texte exclura des personnes particulièrement fragiles, dont la situation est plus que précaire. Il détér...

...l Jourdan, qui consiste à dire que cette proposition de loi mettrait à mal la cohésion sociale. J'ai la faiblesse de penser que ce qui peut mettre à mal la cohésion de notre nation et l'idée même de ce que doivent être les droits et les devoirs dans une République telle que la nôtre, c'est le fait que des personnes qui ne sont pas en règle avec nos lois continuent à bénéficier, par le biais de la tarification sociale dans les transports publics, d'une sorte de prime à l'illégalité ou à la clandestinité alors que tant de nos compatriotes sont en difficulté – et le seront certainement encore davantage en raison de la crise économique et sociale qui frappe notre pays. Je vous rejoins, en revanche, sur un point : le débat n'est pas comptable, c'est une question de principe que nous posons. En ajoutant da...

...s primes à l'illégalité, comme l'a expliqué la rapporteure. Je crois surtout, et nous pourrons vous faire une proposition en ce sens d'ici à la séance publique, qu'il faut respecter le suffrage universel et la manière dont les AOM sont dirigées par les politiques. Lorsqu'Île-de-France Mobilités, qui s'appelait alors le STIF, était dirigé par M. Jean-Paul Huchon, celui-ci assumait parfaitement la tarification sociale telle qu'elle était appliquée : cela faisait partie de sa politique. Mme Valérie Pécresse a fait campagne pour supprimer cette disposition et le suffrage universel lui a donné raison. Une porte de sortie, qui me paraîtrait tout à fait légitime et respectueuse des citoyens, serait de reconnaître que chaque collectivité, chaque AOM, est libre de ses choix en matière de tarification sociale....

...ue toujours dans notre pays pour l'octroi de la quasi-totalité des prestations sociales. Cela ne date pas de cet après-midi. Cela vaut pour l'allocation aux adultes handicapés, le revenu de solidarité active, l'ensemble des prestations familiales, et je pourrais continuer la liste. En subordonnant, par le biais de ce léger complément à l'article L. 1113-1 du code des transports, le bénéfice de la tarification sociale dans les transports publics à une condition de régularité de séjour sur notre territoire, je ne fais que m'inscrire dans le cadre d'une approche ancienne, parfaitement structurée et cohérente, de notre politique sociale. Il n'y a là rien d'indigne ni d'inhumain. Je déplore qu'il n'y ait pas d'autres amendements que ceux de suppression car j'aurais été heureuse de nouer avec vous un dialo...

Mes chers collègues, l'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de résolution européenne de M. Damien Pichereau sur le premier « paquet Mobilité » présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017. Ce « paquet Mobilité » comporte trois volets : un volet économique et social, un volet relatif à la simplification et la numérisation des procédures et des contrôles, et un volet sur la tarification des infrastructures. La proposition de résolution européenne concerne chacun d'entre eux, et elle émet quelques réserves sur certaines des mesures envisagées. Cette proposition de résolution européenne a été adoptée par la commission des affaires européennes de notre assemblée le 8 février dernier, et renvoyée à notre commission. Elle sera examinée en séance publique le mardi 6 mars prochain, da...

...e dernier souhaite que cette date-butoir soit fixée au 2 janvier 2020, alors que la présidence bulgare semble préférer le 31 janvier 2028. La mise en place du tachygraphe intelligent doit être accélérée, suffisamment mais de manière réaliste. Dans la résolution, je vous propose en conséquence de retenir 2023 comme date limite. J'en termine avec le troisième volet du paquet Mobilité, relatif à la tarification des infrastructures. La Commission étend l'application du principe « utilisateur-payeur » à l'ensemble des véhicules à quatre roues. Elle supprime à terme la possibilité de choix entre un système de tarification à la distance ou à la durée. Elle renforce le panel d'outils d'intégration des externalités négatives dans le calcul de la tarification, et elle vise à remplacer la modulation des péages...

Présenté en mai dernier, le premier volet du paquet Mobilité traite de sujets très variés comme le détachement, le cabotage, et la tarification. La proposition de résolution européenne présentée par le rapporteur se situe dans la droite ligne de la position exprimée par le Gouvernement. Le groupe UDI, Agir et Indépendants est en accord avec la plupart des constats qu'elle dresse, y compris de façon sévère. Sur le détachement, l'accord obtenu en octobre est relativement bancal. En effet, les règles encadrant le détachement s'appliqueront...

...s doivent s'appliquer dès le premier jour, et il faut renforcer les critères d'établissement. Le paquet Mobilité révise également la directive Eurovignette. Cette révision va dans le sens d'une application plus stricte des principes « utilisateur-payeur » et « pollueur-payeur ». Elle vise à les étendre à tous les véhicules à quatre roues et à supprimer la possibilité de choix entre un système de tarification à la distance, par péage, ou à la durée, par l'acquittement d'une vignette, en privilégiant la distance. Elle permet aussi aux États membres de supprimer les taxes sur les véhicules, et de flécher les nouvelles recettes vers les infrastructures de transport. Ce débat est d'actualité, alors que le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures comporte dans son chapitre 4, dédié au financem...

...if. Si vous souhaitez le faire avec nous, vous feriez mieux de soutenir la proposition de résolution européenne que nous examinons. S'agissant des objectifs en matière de CO2, je suis tout à fait d'accord avec vous. Je tiens seulement à rappeler que le paquet Mobilité I se décline en trois volets : « économique et social », « simplification et numérisation des procédures et des contrôles », et « tarification des infrastructures ». Toutes les questions environnementales sont abordées dans un paquet Mobilité II, c'est-à-dire dans un autre texte, ce qui explique que je n'en ai pas beaucoup parlé. Vous citez les externalités négatives. Je vous invite à lire le texte de notre proposition de résolution européenne : vous constaterez qu'elles sont prises en compte, en particulier pour construire le disposit...

...tiques de mobilité durable dans l'Union européenne et dans les États membres au regard des objectifs climatiques. Je me félicite donc que le paquet Mobilité présenté par la Commission européenne comporte des dispositions fortes en faveur du climat. Il est notamment positif de renforcer l'application du principe pollueur-payeur en intégrant davantage les externalités négatives dans le calcul de la tarification de l'usage des infrastructures routières. Nous avons tous en mémoire les fortes résistances qu'a suscitées le projet d'écotaxe en France alors même qu'en Allemagne, un tel dispositif existe et est accepté. Comment surmonter les principales différences entre les États pour converger vers des mesures ambitieuses en faveur du transport durable ?

La Commission européenne entend faire évoluer le dispositif européen de tarification de certains axes routiers afin de permettre aux États membres d'atteindre les objectifs climatiques de l'Accord de Paris. Monsieur le rapporteur, vous partagez l'ambition de la Commission en la matière mais vous estimez qu'il faut veiller à prendre en compte la diversité des États membres, ce dont je me réjouis. Les Espagnols ont récemment mis en place une écotaxe au Pays basque espagnol qui a ét...

Plusieurs questions m'ont été posées quant à la possibilité d'instaurer une nouvelle écotaxe. Cette solution n'est pas dans les objectifs de la Commission européenne. Il s'agit bien dans ce paquet Mobilité de tarification des infrastructures et nous souhaitons garder une certaine souplesse à ce texte. Rappelons-nous le contexte dans lequel avait été instituée l'écotaxe en France. Tout d'abord, la prise de décision politique a été très longue puisque l'idée a été lancée en 2007. En 2011, le dispositif était prêt mais les élections approchant, sa mise en application a été repoussée. Par la suite, l'action des « bonn...