Interventions sur "tarification"

Parmi les personnes sans papiers, vous parlez des clandestins comme s'ils étaient une force obscure – j'ai un peu de mal avec cela. Vous voulez exclure de la tarification sociale des personnes dont certaines ont des enfants, comme l'a dit mon collègue Lionel Causse. Selon la Convention internationale des droits de l'enfant – CIDE – , que la France a ratifiée, les enfants ont droit à la scolarisation, quel que soit leur statut.

Laissez-moi finir, s'il vous plaît. Je peux en témoigner très concrètement, pour avoir été enseignante pour des élèves non francophones dans une école primaire de Bois-Colombes. Trois élèves de la classe – qui en comptait de quinze à dix-neuf en moyenne – mettaient plus d'une heure pour venir à l'école. En privant les parents en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports, vous les empêcherez d'accompagner les enfants et donc, indirectement, vous priverez des enfants d'accès à l'école. Au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant et pour beaucoup d'autres raisons, je ne voterai pas la proposition de loi.

...ique – et les Français modestes ou les étrangers en situation régulière ne tient pas non plus la route, pas plus que la confusion que vous essayez d'introduire quant à notre proposition de loi. Encore une fois, il ne s'agit pas de stigmatiser, mais simplement de faire preuve de logique et de bon sens en corrigeant un article du code des transports pour subordonner le bénéfice d'avantages comme la tarification sociale à la régularité du séjour en France. Mme Sage a évoqué de manière parfois un peu grandiloquente – pardonnez-moi, chère collègue – quelques grandes idées relatives à la politique migratoire. Or le texte que nous proposons n'a bien évidemment pas vocation à être l'alpha et l'oméga d'une politique migratoire. Nous aurons l'occasion, le 16 décembre, de débattre dans cette assemblée de ce suj...

Si toutes les AOM avaient demandé à pouvoir choisir librement d'appliquer ou non ces tarifications, peut-être notre avis aurait-il été différent, mais ce n'est absolument pas le cas ! En réalité, à travers cette proposition de loi, vous accédez tout simplement à une commande électorale de Mme Pécresse. Nous ne pouvons pas adopter un tel texte dans cet hémicycle.