Interventions sur "taxe d'habitation"

J'entends bien ce que vous dites, monsieur le secrétaire d'État : en transposant les dispositions existantes, vous souhaitez conserver le même mécanisme. Or, me semble-t-il, la situation a complètement changé. Ce plafonnement était justifié lorsque les collectivités disposaient de l'outil qu'est la taxe d'habitation, mais elles n'en disposeront plus. Cela soulève plusieurs questions pertinentes. À titre d'exemple, les communes qui avaient augmenté le taux de leur taxe d'habitation vont perdre des recettes importantes d'ici 2020, 2021 ou 2022. Il faut donc leur laisser une certaine latitude. Par ailleurs, il faut faire confiance aux élus. Laissons-les gérer leur situation, qui peut varier grandement en fonct...

Cet amendement, comme plusieurs de ceux qui ont été défendus précédemment, s'inscrit dans une logique de protection des entreprises. Il vise à supprimer le lien entre le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires – la THRS – et celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties – la TFPB. Le bien-fondé de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires réside dans sa capacité à lutter contre le phénomène des « volets clos ». Or votre réforme propose un changement important : la taxe foncière remplace la taxe d'habitation comme impôt pivot. La grande différence entre ce...

Pour déterminer le montant de la perte de taxe d'habitation sur les résidences principales à compenser aux communes et aux EPCI, le projet de loi de finances pour 2020 propose de prendre en compte les bases de taxe d'habitation au titre de 2020 – sans revalorisation forfaitaire – et les taux de taxe d'habitation au titre de 2017. Or, pour permettre une compensation intégrale des communes et des EPCI, le calcul de la perte aurait dû être fait sur les base...

...ire d'État, de fixer la compensation d'un impôt que vous supprimez sur les bases des taux de l'année 2017, alors que cette loi sera votée à la fin de l'année 2019 ? J'ajoute que certains de nos collègues ont d'ores et déjà voté une majoration, en novembre ou en décembre, avant l'adoption du projet de loi de finances. Deuxième contradiction : vous dites que la compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des foyers sur les bases des taux de 2017 était une mesure annoncée. C'est exact. Mais ce taux ne concernait pas, alors, la THRS, et il ne prenait pas en compte les 20 % de foyers – pourcentage national, qui varie selon les communes – qui dépassaient le plafond de revenus fixé dans le texte voté il y a deux ans. Autre contradiction : comment pouvez-vous, dans le même temps, accorder au...

Nous avons nous aussi le sentiment qu'en calculant la compensation sur les bases des taux de 2017, vous culpabilisez les élus locaux et les maires qui ont été obligés d'augmenter les taux de la taxe d'habitation en 2018 et en 2019 – ce que nul ne fait de gaieté de coeur. Le discours que tenait alors le Gouvernement était très clair : « Vous serez compensés, à l'avenir, sur les bases des taux de 2017 pour les 80 % des foyers qui ne paieront plus la taxe d'habitation. » Les maires sont partis de cette donnée essentielle qui était que 20 % de leur population continuerait à payer la taxe d'habitation et que ...

...à calculer la perte sur la base moyenne des trois derniers taux votés par les collectivités locales, à savoir en 2017, 2018 et 2019. Sans contenter tout le monde, cette proposition permet de disposer d'une base plus solide que celle que propose le Gouvernement. En effet, elle traduirait ainsi le choix de l'exécutif de procéder à la réforme en deux étapes : en 2017, annonce de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour 80 % de la population ; en 2019, annonce, par le Président de la République, de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour les 20 % restants – 100 % des résidences principales étant dès lors exonérées. De fait, en 2017, la loi annonçait bien la suppression de la taxe d'habitation pour seulement 80 % des résidences principales : ...

...vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou d'abattements étant supportées par les contribuables ». Il évoquait également « un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés », afin de réduire la taxe d'habitation à 0 euro. C'est vrai que n'étaient alors visés que les 80 % des foyers. Pourquoi une telle disposition avait-elle été prise ? Pour éviter des effets d'aubaine, voire des abus que des élus auraient pu être tentés de commettre. S'il avait été prévu de prendre pour référence le taux de la dernière année de la réforme, pour de mauvaises ou de bonnes raisons, d'aucuns auraient pu être tentés d'augmen...

Il vise à augmenter le plafond de la compensation des pertes pour les communes liées à la suppression de la taxe d'habitation à hauteur de 15 000 euros par commune. Les périmètres de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne se recouvrant pas parfaitement, certaines communes seront gagnantes et d'autres perdantes. Nous avons appris cette nuit l'erreur manifeste de calcul de Mme Jacqueline Gourault et Gérald Darmanin : en effet, le Gouvernement semble avoir changé d'avis depuis l'entretien...

Il sollicite un rapport sur la construction de logements sociaux. Nous en avons beaucoup parlé hier, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et le dégrèvement prévu pour les revenus modestes auront potentiellement un impact sur les collectivités. Il conviendrait d'analyser ces conséquences au regard des premiers éléments de la réforme, dont nous pourrons disposer en début d'année prochaine.

Également issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, cet amendement concerne un point important de la réforme. En effet, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a des conséquences sur les indicateurs financiers des collectivités, lesquels servent de base à l'évaluation de l'éligibilité aux dotations et, le cas échéant, à leur calcul. Nous devons donc travailler dès 2021 à l'adaptation de ces indicateurs, évoquée à plusieurs reprises par M. le secrétaire d'État. L'amendement vise à demander un rapport pour anticiper les eff...

Tout le monde l'a dit, y compris vous-même à l'instant, monsieur le secrétaire d'État, la suppression de la taxe d'habitation a un effet réel et significatif sur les dotations aux départements, en particulier les dotations de péréquation. À la lecture de la presse et d'après ce que j'entends autour de moi, je constate que certaines associations d'élus créent des peurs à ce sujet.

J'étais signataire de l'amendement, mais je soutiens aussi l'objectif poursuivi par M. Jolivet à travers son sous-amendement. Il nous alerte sur les bouleversements que cette réforme provoque sur tous les indicateurs, y compris sur le potentiel fiscal. Prenons un exemple. Le département de Paris affiche des taux de taxe d'habitation très bas et un potentiel fiscal très élevé. Si nous ne rectifions pas les choses, Paris va devenir le département le plus pauvre de France alors que le Gers sera le plus riche. Voilà ce que cela peut donner en termes de péréquation. Il faut absolument que nous assurions la neutralité de la réforme dans ce domaine et c'est tout l'objet de l'amendement. Si la neutralité est au rendez-vous, très bi...

Une fraction des frais de gestion relatifs à la cotisation foncière des entreprises – CFE – , à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et à la taxe d'habitation a été affectée en 2014 aux régions, en compensation de la dotation générale de décentralisation – DGD – dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle. La suppression de la TH entraînera la disparition du produit correspondant à ces frais de gestion dont le montant à compenser pour les régions est estimé à 272 millions d'euros en valeur 2017. Aux termes de l'article 5...

Je laisserai la parole à Mme Pires Beaune, qui fut à l'origine de cet amendement et dont l'amendement no 2008 est identique. Il porte sur un risque d'optimisation fiscale locale entre la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Un autre amendement, rédigé par Mme Dominique David, qui a également beaucoup travaillé sur cette question, a d'ailleurs été déclaré irrecevable, pour des raisons qui m'échappent quelque peu.

Votre amendement, tel qu'il est rédigé, mentionne « la perte de recettes de la taxe d'habitation pour les départements », alors que ces derniers ne perçoivent pas cet impôt. Je vous invite donc à le retirer.

Il vise à demander au Gouvernement de rédiger un rapport évaluant les pertes pour les communes qui construisent de nouveaux logements, notamment sociaux, après la suppression de la taxe d'habitation. Cette dernière croît en fonction de l'augmentation du nombre d'habitants. Or le versement d'une part de TVA proposé par le Gouvernement pour compenser la suppression de la taxe d'habitation ne tiendra pas compte de cette croissance de la population, notamment pour les logements qui, construits à partir de 2020, auraient mécaniquement dû entraîner une hausse des recettes de la TH et de la TFPB. ...

..., qui sont majeures pour certaines communes. Vous affirmez que l'enjeu est réel : nous vous le confirmons. La demande formulée ici porte sur la rédaction d'un rapport. Plus concrètement, une commune devant construire de nombreux logements sociaux n'aura plus intérêt à le faire, puisque si elle le fait, elle ne touchera pas la TFPB, dont les bailleurs sociaux sont exonérés, et ne percevra plus la taxe d'habitation. En quoi ces communes seront-elles incitées à construire des logements sociaux, y compris dans le cadre du programme national de rénovation urbaine ? Nous tentons d'interpeller le Gouvernement sur ce sujet depuis plusieurs semaines, sans recevoir de réponse. Comment ces communes feront-elles ? Quel intérêt auront-elles à construire des logements sociaux, puisqu'elles n'en tireront plus aucune rec...

Il vise également à demander au Gouvernement de remettre un rapport, portant cette fois sur les mécanismes de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre, les départements et la ville de Paris. Cette compensation sera calculée en fonction des taux de la taxe d'habitation pour 2017 et de la taxe foncière pour 2019. Elle prendra donc en compte des taux passés, et non les taux tels qu'ils auraient vraisemblablement augmenté dans les années à venir, ce qui entra...

Il y a tant à dire sur cet article que deux minutes n'y suffiront pas ; mais j'aurai l'occasion de m'exprimer lors de l'examen des nombreux amendements. Sur la forme, la réforme de la taxe d'habitation ne répond pas à une demande des collectivités territoriales mais sa suppression était une promesse du candidat Macron, une promesse électoraliste, certes populaire, en tout cas très mal préparée à en croire le rapport Richard-Bur. Je rappelle votre engagement de soumettre au Parlement un projet de loi spécifique pour réaliser cette réforme fiscale – un engagement non tenu, donc. Je rappelle égal...

… et j'espère qu'il en sera de même ici. Sur le fond, j'y reviendrai lors de l'examen des amendements, je puis déjà affirmer que le dispositif que vous proposez va provoquer une rupture grave du lien entre le citoyen et sa commune. On va substituer au dernier impôt local universel un impôt national – vous allez nationaliser la taxe d'habitation. Vous vous étiez engagé à supprimer la taxe d'habitation pour 80 % de la population alors que, désormais, tous les citoyens seront concernés – vous faites donc un cadeau aux 20 % de la population les plus aisés. Au passage, vous ne prévoyez aucune mesure pour améliorer le pouvoir d'achat des 5 millions de Français qui ne paient pas la taxe d'habitation. De nombreuses questions restent à ce jour ...