Interventions sur "taxe d'habitation"

... qu'il en soit tenu compte dans le calcul du dégrèvement. Pour la première fois, peut-être, nous pourrons ainsi restaurer la confiance entre les élus locaux et le pouvoir central, puisque les compensations seront assurées, non seulement en 2018, mais dans le temps long, grâce au dispositif de dégrèvement qui, par nature, assure cette compensation. Enfin, je veux rappeler que c'est à propos de la taxe d'habitation que nos concitoyens se rendent le plus souvent au centre des impôts pour obtenir une remise, car c'est l'impôt qui pèse le plus sur le pouvoir d'achat.

Cet amendement a simplement pour objet de répercuter dès le mois de janvier prochain la baisse de la taxe d'habitation prévue en 2018 sur les mensualités des nombreux contribuables qui ont opté pour la mensualisation.

Monsieur le ministre, nos débats sur la taxe d'habitation sont le reflet des nombreuses questions que pose sa réforme. Cet amendement, qui ne coûte rien, demande au Gouvernement de remettre au Parlement chaque année au plus tard le 1er octobre un rapport éclairant la représentation nationale sur les conséquences du dégrèvement que vous vous apprêtez à mettre en place, d'autant que les hausses d'impôts possibles seront, comme vous le savez, encadrées à l...

...r que ce rapport nous permettra d'y voir clair dans l'application progressive de la réforme. Monsieur le ministre, vous m'avez demandé d'où je tirais le chiffre de 49 euros. Il provient d'une réponse de votre administration sur l'application de la réforme dans le département du Puy-de-Dôme. Dans ce département, si vous prenez les contribuables du premier quintile, le montant moyen, par an, de la taxe d'habitation pour ceux qui paient entre 0 et 200 euros s'élève à 49 euros. La réforme aura des incidences très différentes d'un département à l'autre.

Il s'agit aussi d'une question de suivi, qui porte cette fois sur la situation particulière des EHPAD. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet. J'insiste encore sur la diversité des situations. Par exemple, certains EHPAD privés à but lucratif ne sont pas soumis à la taxe d'habitation mais à la cotisation foncière des entreprises, la CFE. Ainsi, si nous voulons qu'une exonération profite aux résidents, elle doit s'appliquer à la CFE et non à la taxe d'habitation. J'en profite pour souligner un point particulier. L'effet de seuil dont nous avons parlé tout à l'heure pour la taxe d'habitation, à 2 500 euros, existe aussi pour la CSG sur les pensions de retraite, mais le seuil s...

...blème : en effet, l'impôt, c'est aussi la citoyenneté et la contribution à la République, à condition qu'il soit juste et que chacun paie selon ses moyens pour répondre aux besoins de tous. J'espère que nous pourrons toutes et tous travailler à cette réforme si nécessaire. L'amendement no 932, identique à celui qui a été adopté par la commission, vise à répondre à l'un des problèmes posés par la taxe d'habitation actuelle, à savoir l'absence d'actualisation des valeurs locatives depuis maintenant plusieurs décennies. Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les effets d'une révision des valeurs locatives, sur ses conséquences pour les contribuables, les collectivités territoriales, les EPCI et l'État. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, des expérimentations ont été menées ...

… dont nous parlons ici depuis quatre jours. En effet, les plus modestes des Français sont déjà exonérés de la taxe d'habitation.

D'ici 2020, tous les Français gagnant moins de 2 500 euros par mois, dont le revenu fiscal de référence est donc inférieur à 27 000 euros, soit 7 000 euros de plus que le revenu annuel médian, et toutes les familles avec deux enfants gagnant moins de 5 000 euros par mois seront totalement exonérés de la taxe d'habitation. Si cette mesure ne bénéficie pas aux classes moyennes, alors je ne comprends pas qui elles sont ni où elles vivent. C'est vraiment pour elles que nous travaillons.

La taxe d'habitation est un impôt injuste, mais vous ne la supprimez pas. Les mesures prises ne concernent que les classes moyennes, pas les autres. Vous auriez pu faire preuve de plus de vigueur, de vitalité – avec un peu d'humour, je pourrais peut-être vous inviter à un peu moins de fainéantise.

... débat. Nous voterons évidemment pour l'article 3, parce que c'est une mesure juste en faveur du pouvoir d'achat et qu'il vient rétablir des équilibres dans un environnement marqué par une grande inégalité territoriale et une grande inégalité entre les Français – on ne l'a pas beaucoup dit lors de notre débat. Par ailleurs, un certain nombre de nos collègues ont affirmé que la suppression de la taxe d'habitation posait un problème en matière d'autonomie des collectivités et de lien avec les habitants. Pour ma part, je ne pense pas que notre débat de ce matin touche à l'autonomie des collectivités. Il existe beaucoup d'autres problèmes liés à l'autonomie des collectivités locales. Cette dernière a été battue en brèche par l'inflation des normes, par le fait que l'État a transféré aux collectivités un cert...

Mes chers collègues, le premier point que vous évoquez et que Mme de Montchalin a rappelé, c'est que la taxe d'habitation est injuste. Certes, nous sommes d'accord avec cette affirmation, mais vous n'allez pas au bout de votre démarche puisque vous n'intervenez que pour 60 % des Français. Vous laissez 20 % de nos concitoyens dans cette situation d'injustice, …

… tandis que les 20 % restants ne paient pas de taxe d'habitation. Vous n'intervenez donc que pour 60 % des Français…

Par ailleurs, vous affirmez que cette mesure permettra d'augmenter le pouvoir d'achat des Français. Mais laissez-moi de vous décrire la réalité pour un Français qui paie aujourd'hui une taxe d'habitation de 700 euros, qui roule en voiture et fait chaque semaine un plein de 45 litres…

Monsieur le ministre, je le répète : tout le monde a dit sur ces bancs que cet impôt était injuste et qu'il s'agissait d'une promesse de campagne que vous vouliez tenir, mais les Français n'en ont pas moins entendu qu'ils ne paieraient pas de taxe d'habitation – c'est d'ailleurs ainsi que les médias l'ont interprété. Or, vous savez très bien que ce ne sera pas le cas. Vous savez que quatre Français sur dix ne la paient déjà pas. La première étape du dégrèvement va entrer en vigueur mais, au bout du compte, 20 % des foyers paieront toujours la taxe d'habitation.

...l vous pouviez recourir dès cette année et qui consistait à prendre une partie de TVA ou de CSG pour assurer une compensation aux collectivités locales et baisser l'impôt sur le revenu, comme je l'ai proposé tout à l'heure. Cela, ça marcherait. Vous repoussez le chantier d'une année : ne le repoussez pas davantage, car, j'en suis persuadé, vous ne pourriez pas aller au bout de cette réforme de la taxe d'habitation.

Tout le monde, sur les bancs de cette assemblée, reconnaît que la taxe d'habitation est profondément injuste, mais vous n'allez pas jusqu'au bout de la démarche, puisque vous ne la supprimez pas : vous essayez simplement d'en corriger les effets, sans engager immédiatement une véritable réforme de la fiscalité locale. Vous parlez de pouvoir d'achat, mais vous commencez par augmenter la CSG pour aller, je le pense, vers une fiscalisation de protection sociale, avec toutes les co...

...vernement de l'attention qu'ils ont portée à cette question. Il est assez fréquent que des lois répondent à 90 % aux problèmes visés et que demeurent des angles morts, des effets de bord. Or, l'expérience sert précisément à pouvoir être attentifs à ces effets de bord – et c'en était un. Je remercie donc le Gouvernement de sa volonté de régler ce problème. Le rapport d'évaluation des effets de la taxe d'habitation, que nous avons évoqué tout à l'heure, et qui comportera un sous-chapitre consacré aux EHPAD, sera utile, compte tenu de ce que j'ai dit précédemment de la diversité des situations selon les établissements. Peut-être d'autres améliorations devront-elles encore être encore apportées, mais on ne peut pas forcément tout faire d'un seul coup.

J'ajoute à ces propos que cette mesure me semble intéressante pour nos administrés d'autant plus que, au-delà de la suppression de la taxe d'habitation – nous l'avons vu dans la discussion précédente – , un certain nombre de mesures fiscales pénaliseront les Français. Il me semble important qu'en l'occurrence nous puissions inciter les Français et ceux qui parmi eux se chauffent au bois à continuer à utiliser cette énergie.