Interventions sur "taxe d'habitation"

...tre la valeur locative de chaque bien ? Il me semble en effet que l'on revient aujourd'hui sur la réforme de 2017 qui prévoyait l'application automatique d'une règle. Pourriez-vous donc, monsieur le secrétaire d'État, nous éclairer sur les coefficients retenus pour la revalorisation des bases des trois taxes : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d'habitation ?

...r un indice pour le foncier non bâti calé sur l'indice publié par le ministère de l'agriculture pour la fixation des loyers. Certaines années, comme il y a deux ou trois ans, les loyers ont baissé. Les valeurs de base retenues pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties devraient être indexées dessus – et quand ils repartiraient à la hausse, on revaloriserait. S'agissant maintenant de la taxe d'habitation, pourquoi l'indexer sur l'indice des prix à la consommation alors qu'il existe un indice de référence des loyers ? Quant à la CFE, la cotisation foncière des entreprises, elle devrait être indexée sur l'indice des loyers commerciaux ! Voilà ce que j'essaie de vous expliquer, monsieur le secrétaire d'État – car le résultat de ce que l'on fait depuis quarante ou cinquante ans, c'est qu'il y a une ...

Si j'ai bien compris, monsieur le secrétaire d'État, à partir de 2021 l'État percevra la taxe d'habitation sur ce qui restera des 20 % de contribuables. Seulement vous la percevrez au taux 2019, voire 2020, puisqu'on peut encore augmenter cette année les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. C'est gelé ? Mais si la mesure est décidée avant la loi de finances, comme on en a parfaitement le droit ? Au conseil départemental, nous adoptions des taux en décembre, avant le vote du pro...

D'ailleurs, êtes-vous sûrs que c'est constitutionnel ? Je vous souhaite bien du plaisir ! L'État toucherait donc ce qui restera de la taxe d'habitation au taux de 2019 et compenserait aux communes au taux de 2017. Ce n'est pas possible, puisque vous appliquez la compensation au taux de 2017 et avec les abattements existant en 2017 ; si ceux-ci ont été modifiés à la hausse ou à la baisse, vous ne voulez pas en tenir compte. Expliquez-moi la cohérence du dispositif ! Pensez-vous vraiment que ce système soit conforme à la Constitution, voire tout s...

Cet amendement de François Pupponi vise à supprimer l'alinéa du projet de loi de finances qui suspend les mécanismes de lissage, d'intégration fiscale progressive et d'harmonisation de taux d'imposition de la taxe d'habitation. Ces dispositifs, liés à l'évolution des périmètres intercommunaux, permettent d'opérer une convergence progressive des taux et ont fait l'objet de délibérations des exécutifs locaux. Ils ne sont donc pas contraires à la mise en oeuvre de la réforme fiscale. En outre, leur gel reportera de plusieurs années l'harmonisation des taux intercommunaux de la taxe sur les résidences secondaires.

Monsieur le secrétaire d'État, Charles de Courson a très judicieusement soulevé tout à l'heure la question de la constitutionnalité de cet article 5, de l'ensemble de ses alinéas. L'alinéa 164 dit en effet : « Les lissages, intégrations fiscales progressives et harmonisations de taux d'imposition de la taxe d'habitation en cours au 1er janvier 2020 sont suspendus ». Les mesures en cours au 1er janvier 2020 ont été adoptées en 2018 et 2019 ; les voilà suspendues, purement et simplement. Cela ne pose-t-il pas problème en termes de constitutionnalité ? Nous vous proposons donc de mettre en oeuvre cette suspension à compter de l'année 2023 ; ce report permettrait de clarifier les choses et de bien informer chacun au...

...parents. Des gens mutés en région parisienne, où ils sont locataires, conservent en province leur résidence d'antan : elle devient une résidence secondaire. Ces résidents secondaires vont constater qu'ils sont les seuls à payer un impôt que ne paie pas le propriétaire d'une résidence secondaire au Portugal, que ne paie pas le vacancier qui utilise Airbnb ; cela va poser des problèmes. De plus, la taxe d'habitation est conçue comme la contrepartie d'un certain nombre de services ; or, par définition, un résident secondaire ne bénéficie pas du service scolaire, puisque ses enfants ne sont pas scolarisés sur place. Il convient que nous nous interrogions, non pour défendre des gens supposés disposer d'un patrimoine, mais parce qu'il existe dans certaines parties de notre territoire une économie de la résidenc...

Cet article tend à ne pas appliquer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives qui entrent dans le calcul de la taxe d'habitation. En effet, les ressources locales se trouveraient privées de 250 millions d'euros chaque année, ce qui va à l'encontre de l'engagement répété du Gouvernement qui veut compenser la suppression de la taxe d'habitation à l'euro près. La revalorisation forfaitaire est de droit depuis la loi de finances pour 2017 et correspond à l'inflation constatée. Cet amendement vise donc à maintenir cette revalor...

En raison de la disparition de la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2020 le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d'adapter les règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales, dès 2020 pour la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dès 2023 pour la taxe d'habitation sur la résidence secondaire. Cet amendement tend à appeler votre attention quant à ...

Petite remarque liminaire, destinée au rapporteur général : pourquoi ne pas légiférer également à droit constant pour les valorisations forfaitaires ? Venons-en à la liaison de taux. Je considère, comme d'autres élus, qu'il n'est plus nécessaire de lier les taux entre eux, dès lors que l'on supprime la taxe d'habitation, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la taxe foncière sur les propriétés bâties devient l'impôt pivot. Or, il s'agit d'un impôt général et non spécifique, acquitté par les ménages et les entreprises. La logique n'est donc plus celle de la taxe d'habitation, payée seulement par les ménages. Ensuite, cette règle lie les taxes foncières et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, qui...

J'entends bien ce que vous dites, monsieur le secrétaire d'État : en transposant les dispositions existantes, vous souhaitez conserver le même mécanisme. Or, me semble-t-il, la situation a complètement changé. Ce plafonnement était justifié lorsque les collectivités disposaient de l'outil qu'est la taxe d'habitation, mais elles n'en disposeront plus. Cela soulève plusieurs questions pertinentes. À titre d'exemple, les communes qui avaient augmenté le taux de leur taxe d'habitation vont perdre des recettes importantes d'ici 2020, 2021 ou 2022. Il faut donc leur laisser une certaine latitude. Par ailleurs, il faut faire confiance aux élus. Laissons-les gérer leur situation, qui peut varier grandement en fonct...

Cet amendement, comme plusieurs de ceux qui ont été défendus précédemment, s'inscrit dans une logique de protection des entreprises. Il vise à supprimer le lien entre le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires – la THRS – et celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties – la TFPB. Le bien-fondé de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires réside dans sa capacité à lutter contre le phénomène des « volets clos ». Or votre réforme propose un changement important : la taxe foncière remplace la taxe d'habitation comme impôt pivot. La grande différence entre ce...

Pour déterminer le montant de la perte de taxe d'habitation sur les résidences principales à compenser aux communes et aux EPCI, le projet de loi de finances pour 2020 propose de prendre en compte les bases de taxe d'habitation au titre de 2020 – sans revalorisation forfaitaire – et les taux de taxe d'habitation au titre de 2017. Or, pour permettre une compensation intégrale des communes et des EPCI, le calcul de la perte aurait dû être fait sur les base...

...ire d'État, de fixer la compensation d'un impôt que vous supprimez sur les bases des taux de l'année 2017, alors que cette loi sera votée à la fin de l'année 2019 ? J'ajoute que certains de nos collègues ont d'ores et déjà voté une majoration, en novembre ou en décembre, avant l'adoption du projet de loi de finances. Deuxième contradiction : vous dites que la compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des foyers sur les bases des taux de 2017 était une mesure annoncée. C'est exact. Mais ce taux ne concernait pas, alors, la THRS, et il ne prenait pas en compte les 20 % de foyers – pourcentage national, qui varie selon les communes – qui dépassaient le plafond de revenus fixé dans le texte voté il y a deux ans. Autre contradiction : comment pouvez-vous, dans le même temps, accorder au...

Nous avons nous aussi le sentiment qu'en calculant la compensation sur les bases des taux de 2017, vous culpabilisez les élus locaux et les maires qui ont été obligés d'augmenter les taux de la taxe d'habitation en 2018 et en 2019 – ce que nul ne fait de gaieté de coeur. Le discours que tenait alors le Gouvernement était très clair : « Vous serez compensés, à l'avenir, sur les bases des taux de 2017 pour les 80 % des foyers qui ne paieront plus la taxe d'habitation. » Les maires sont partis de cette donnée essentielle qui était que 20 % de leur population continuerait à payer la taxe d'habitation et que ...

...à calculer la perte sur la base moyenne des trois derniers taux votés par les collectivités locales, à savoir en 2017, 2018 et 2019. Sans contenter tout le monde, cette proposition permet de disposer d'une base plus solide que celle que propose le Gouvernement. En effet, elle traduirait ainsi le choix de l'exécutif de procéder à la réforme en deux étapes : en 2017, annonce de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour 80 % de la population ; en 2019, annonce, par le Président de la République, de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour les 20 % restants – 100 % des résidences principales étant dès lors exonérées. De fait, en 2017, la loi annonçait bien la suppression de la taxe d'habitation pour seulement 80 % des résidences principales : ...

...vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou d'abattements étant supportées par les contribuables ». Il évoquait également « un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés », afin de réduire la taxe d'habitation à 0 euro. C'est vrai que n'étaient alors visés que les 80 % des foyers. Pourquoi une telle disposition avait-elle été prise ? Pour éviter des effets d'aubaine, voire des abus que des élus auraient pu être tentés de commettre. S'il avait été prévu de prendre pour référence le taux de la dernière année de la réforme, pour de mauvaises ou de bonnes raisons, d'aucuns auraient pu être tentés d'augmen...

Il vise à augmenter le plafond de la compensation des pertes pour les communes liées à la suppression de la taxe d'habitation à hauteur de 15 000 euros par commune. Les périmètres de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne se recouvrant pas parfaitement, certaines communes seront gagnantes et d'autres perdantes. Nous avons appris cette nuit l'erreur manifeste de calcul de Mme Jacqueline Gourault et Gérald Darmanin : en effet, le Gouvernement semble avoir changé d'avis depuis l'entretien...

Il sollicite un rapport sur la construction de logements sociaux. Nous en avons beaucoup parlé hier, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et le dégrèvement prévu pour les revenus modestes auront potentiellement un impact sur les collectivités. Il conviendrait d'analyser ces conséquences au regard des premiers éléments de la réforme, dont nous pourrons disposer en début d'année prochaine.

Également issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, cet amendement concerne un point important de la réforme. En effet, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a des conséquences sur les indicateurs financiers des collectivités, lesquels servent de base à l'évaluation de l'éligibilité aux dotations et, le cas échéant, à leur calcul. Nous devons donc travailler dès 2021 à l'adaptation de ces indicateurs, évoquée à plusieurs reprises par M. le secrétaire d'État. L'amendement vise à demander un rapport pour anticiper les eff...