Interventions sur "taxe d'habitation"

Il vise à demander au Gouvernement de rédiger un rapport évaluant les pertes pour les communes qui construisent de nouveaux logements, notamment sociaux, après la suppression de la taxe d'habitation. Cette dernière croît en fonction de l'augmentation du nombre d'habitants. Or le versement d'une part de TVA proposé par le Gouvernement pour compenser la suppression de la taxe d'habitation ne tiendra pas compte de cette croissance de la population, notamment pour les logements qui, construits à partir de 2020, auraient mécaniquement dû entraîner une hausse des recettes de la TH et de la TFPB. ...

..., qui sont majeures pour certaines communes. Vous affirmez que l'enjeu est réel : nous vous le confirmons. La demande formulée ici porte sur la rédaction d'un rapport. Plus concrètement, une commune devant construire de nombreux logements sociaux n'aura plus intérêt à le faire, puisque si elle le fait, elle ne touchera pas la TFPB, dont les bailleurs sociaux sont exonérés, et ne percevra plus la taxe d'habitation. En quoi ces communes seront-elles incitées à construire des logements sociaux, y compris dans le cadre du programme national de rénovation urbaine ? Nous tentons d'interpeller le Gouvernement sur ce sujet depuis plusieurs semaines, sans recevoir de réponse. Comment ces communes feront-elles ? Quel intérêt auront-elles à construire des logements sociaux, puisqu'elles n'en tireront plus aucune rec...

Il vise également à demander au Gouvernement de remettre un rapport, portant cette fois sur les mécanismes de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre, les départements et la ville de Paris. Cette compensation sera calculée en fonction des taux de la taxe d'habitation pour 2017 et de la taxe foncière pour 2019. Elle prendra donc en compte des taux passés, et non les taux tels qu'ils auraient vraisemblablement augmenté dans les années à venir, ce qui entra...

...ires et de sortir certains d'entre eux – je pense à des villes de Seine-Saint-Denis – de leur relégation. Mais franchement, faire en sorte qu'en matière de fiscalité des entreprises s'opère une distinction entre les territoires où il pleut toujours et ceux qui sont asséchés, ce n'est que justice. Si on rapproche cette question de la discussion précédente – autour du fait que la disparition de la taxe d'habitation aura plus de conséquences sur les villes qui accueillent beaucoup de logements sociaux – , on s'aperçoit que cette loi de finances pénalise les territoires qui sont déjà en difficulté et exonère de l'effort de solidarité nationale ceux où se concentrent déjà toutes les richesses. Cette mesure de justice fiscale serait donc bienvenue.

Je partage votre constat. J'ai été l'un des premiers maires à appliquer la taxe d'habitation sur les logements vacants, la THLV, que les communes peuvent volontairement instaurer ; je comprends donc votre raisonnement. Cela étant, les logements vacants ou sous-occupés représentent en France un problème global. Parmi les outils dont nous disposons pour y faire face, il y a la THLV, qui n'est pas visée par l'amendement puisqu'elle est volontaire et qu'elle concerne en général des communes...

L'amendement, qui a été examiné au titre de l'article 88, vise à exonérer de la taxe d'habitation et à dégrever de la contribution à l'audiovisuel public les contribuables qui bénéficient du dispositif dit « de sortie en sifflet » – pour les habitués, la fameuse « clause de grand-père », qui doit être ici respectée.

Il y a tant à dire sur cet article que deux minutes n'y suffiront pas ; mais j'aurai l'occasion de m'exprimer lors de l'examen des nombreux amendements. Sur la forme, la réforme de la taxe d'habitation ne répond pas à une demande des collectivités territoriales mais sa suppression était une promesse du candidat Macron, une promesse électoraliste, certes populaire, en tout cas très mal préparée à en croire le rapport Richard-Bur. Je rappelle votre engagement de soumettre au Parlement un projet de loi spécifique pour réaliser cette réforme fiscale – un engagement non tenu, donc. Je rappelle égal...

… et j'espère qu'il en sera de même ici. Sur le fond, j'y reviendrai lors de l'examen des amendements, je puis déjà affirmer que le dispositif que vous proposez va provoquer une rupture grave du lien entre le citoyen et sa commune. On va substituer au dernier impôt local universel un impôt national – vous allez nationaliser la taxe d'habitation. Vous vous étiez engagé à supprimer la taxe d'habitation pour 80 % de la population alors que, désormais, tous les citoyens seront concernés – vous faites donc un cadeau aux 20 % de la population les plus aisés. Au passage, vous ne prévoyez aucune mesure pour améliorer le pouvoir d'achat des 5 millions de Français qui ne paient pas la taxe d'habitation. De nombreuses questions restent à ce jour ...

La suppression définitive de la taxe d'habitation à l'horizon 2023 permettra de redonner du pouvoir d'achat aux Français, c'est un fait et nous nous en réjouissons. Mais cette réforme bouleverse l'architecture de la fiscalité des collectivités territoriales. Si nous approuvons le transfert, depuis le département vers les communes, de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – , nous nous interrogeons sur l'affectation aux établissements...

La suppression de la taxe d'habitation est une triple erreur. C'est une erreur parce qu'elle affaiblit considérablement, voire supprime, le lien entre les citoyens contribuables et les élus locaux, en particulier dans les départements, les intercommunalités et les communes où la part des locataires au sein du parc de logement est importante – dans certaines communes, cette proportion atteint 60 %, 70 % et même 75 % ; dans la petite v...

Et la taxe d'habitation d'environ 20 % des contribuables était plafonnée à 3,44 % de leur revenu fiscal de référence. Donc, en fait, 40 % de la taxe d'habitation était déjà fonction du revenu. Ce qu'il fallait faire, c'était précisément augmenter la part des citoyens dont la taxe d'habitation est fonction de leurs revenus. Aussi allez-vous soulager les plus aisés de toute taxe d'habitation alors qu'ils pouvaient parfait...

...ai pas sur tout ce qu'ont dit nos collègues mais il est vrai que nous abordons là une question de fond, si bien que la réforme proposée aurait dû faire l'objet d'un projet de loi spécifique, que nous aurions pu véritablement discuter et amender. Or cette réforme, complexe, fait ici l'objet d'un article de vingt-huit pages, prévoyant un jeu de vases communicants entre collectivités. On supprime la taxe d'habitation ; on va chercher le manque à gagner du côté des départements ; en compensation, on va attribuer à ceux-ci une fraction de la TVA ; donc on baisse les recettes. Cela sans compter que les recettes de l'impôt sur le revenu vont baisser, elles, de 5 milliards d'euros. Baisse des recettes, qu'est-ce que cela veut dire ? Cela veut hélas dire, concrètement : suppression de postes de fonctionnaires, supp...

Il est vrai que cet article peut paraître quelque peu complexe, épais, trapu. Pourtant, il prévoit des mesures assez simples : suppression définitive de la taxe d'habitation, revalorisation du pouvoir d'achat de 723 euros par foyer en moyenne, …

Pour ceux qui payent la taxe d'habitation !

...nt, puisqu'ils vont toucher, après l'entrée en vigueur de la réforme, une part de TVA égale au montant – exactement – qu'ils touchaient auparavant. Ce sera pour eux une recette à la fois nationale et dynamique. La réforme n'aura pas d'effet sur les régions, sinon un effet marginal. On constate dans la presse, depuis un certain temps, que certains dramatisent, considérant que la suppression de la taxe d'habitation sera une catastrophe, que son impact sera phénoménal. Bref, ils essaient d'opposer les collectivités territoriales et l'État. Or je suis certain que les élus locaux ont compris, d'une part, que nous maintenons le dynamisme de leurs ressources et qu'ils vont pouvoir monter leurs projets, et, d'autre part, que nous redonnons du pouvoir d'achat à leurs administrés, qui vont évidemment réinvestir l'a...

L'article 5 est lourd de conséquences sur l'autonomie des collectivités en matière financière. Il entérine la suppression de la taxe d'habitation et prévoit la réforme du financement des collectivités territoriales. Soit dit en passant, je n'en comprends pas l'urgence, puisque je rappelle que la réforme ne sera applicable qu'à partir de 2021. Voter des dispositifs qui n'entreront en vigueur qu'en…

...valorisation a été de 1,2 % ; en 2019, de 2,2 %. Or l'engagement à une revalorisation systématique avait été pris puisqu'il est inscrit dans la loi de finances pour 2017. Le fait que vous n'y procédiez pas en 2020, c'est le non-respect de la parole de l'État, et cela se traduira par une perte de 250 millions d'euros pour les collectivités territoriales. En outre, le gel des différents taux de la taxe d'habitation – sur les résidences principales et sur les résidences secondaires – , au titre de 2020, à leur niveau de 2019 et le maintien du gel du taux concernant les résidences secondaires jusqu'en 2022 correspondent à une perte de 80 millions d'euros par an, soit, sur deux ans, 160 millions d'euros. Ces dispositions ont également un impact sur les taux de la taxe spéciale d'équipement – TSE – et de la tax...

Je rappelle que la promesse du candidat Macron ne concernait que 80 % de la population. Pourquoi ce zèle, désormais, en faveur des 20 % les plus riches ? Car si le gain consécutif à la suppression de la taxe d'habitation sera de 723 euros par foyer en moyenne, il sera de 1 158 euros pour les 20 % de foyers les plus aisés, qui sont au nombre de 6,3 millions. Ceux-ci capteront à eux seuls 44,6 % des 17,6 milliards d'euros dont sera amputé le budget de l'État du fait de cette réforme. Ce sera donc 8 milliards pour ces personnes qui ont déjà bénéficié de cadeaux comme la suppression de l'impôt de solidarité sur la fo...

Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes, sur ces bancs, un certain nombre de parlementaires expérimentés en matière de réforme de la fiscalité locale. La réforme de la taxe professionnelle, que vous avez mentionnée en répondant à Charles de Courson, constitue un cas à part. En toute logique, lorsque l'on modifie un impôt comme la taxe d'habitation et, du même coup, le financement des collectivités locales, la moindre des choses serait que les parlementaires qui travaillent sur le sujet disposent des simulations. En l'espèce, on nous demande de voter les yeux fermés ! J'ai bien entendu – je vous en fait compliment – les éléments de langage que l'on vous a rédigés et que vous servirez sans doute à toutes les assemblées générales d'élus dans...

Cet amendement propose de supprimer l'ensemble des dispositions de l'article 5, ce qui, vu la confusion qui continue de régner sur le sujet, laissera le temps au Gouvernement, après des négociations avec les associations d'élus locaux, de proposer, dans le cadre d'une loi de finances spécifique, une réforme de la taxe d'habitation plus respectueuse de l'engagement, pris vis-à-vis des communes par le Président de la République et le Premier ministre, de compenser à l'euro près sa suppression.