Interventions sur "taxe d'habitation"

En raison de son importance et de ses implications multiples, cette réforme aurait dû faire l'objet d'un projet de loi dédié, seul à même de respecter le travail des parlementaires, représentants du peuple. Cette condition fondamentale n'a pas été respectée. Sur le fond, en supprimant la taxe d'habitation pour 80 % des ménages, l'exécutif et sa majorité ont mis le doigt dans un engrenage fatal puisque cette décision tend à réduire la capacité des élus locaux à agir, à fragiliser l'autonomie des collectivités et, in fine, à distendre le lien entre les citoyens et leurs représentants. Tout cela constitue en effet une forme de recentralisation latente. Alors que cet outil fiscal était déjà très frag...

L'article 5 tend à supprimer totalement la taxe d'habitation sur les résidences principales alors qu'il était prévu au départ que cette mesure – appliquée chaque année par tiers à partir de 2018 – ne concernerait que 80 % des ménages. Elle est maintenue en revanche sur les résidences secondaires, même si elle finira probablement par porter un autre nom. Je rappelle que le produit de cette taxe représente 22 milliards d'euros. Je vois au moins trois inconv...

...us ne compensiez plus la perte de recettes au même niveau. Enfin, à l'heure où le Gouvernement prétend renouer avec les territoires et instaurer un dialogue avec eux, il semble que l'ensemble des collectivités territoriales et des associations d'élus – notamment celles qui représentent les départements – , avant même de critiquer la complexité de cette tuyauterie, ressentent la suppression de la taxe d'habitation comme une trahison.

… contrairement à ce qu'affirme M. le secrétaire d'État. Je le répète : les 20 % de foyers qui ne devaient pas, à l'origine, bénéficier de la suppression de la taxe d'habitation représentent à eux seuls 8 milliards d'euros sur les 17 milliards de recettes qui vont être amputées. À l'inverse, les 16 % des foyers les plus modestes qui étaient exonérés de la taxe d'habitation ne tireront aucun bénéfice de la mesure. Elle est par conséquent injuste.

La suppression de la taxe d'habitation porte par ailleurs un coup à l'autonomie financière des collectivités territoriales, la seule marge de manoeuvre restante ne provenant que de la taxe foncière…

...ar, en réalité, celles et ceux qui n'ont pas augmenté leurs taux de taxe foncière ces dernières années obtiendront une compensation moins importante que celles et ceux qui l'ont fait. Or inciter les collectivités à la dépense est une erreur à l'heure où nous leur demandons la sobriété. À la fin des fins, ce sont les Français qui trinqueront. Ce qui nous a été présenté comme une suppression de la taxe d'habitation se transformera en effet certainement en hausses de la taxe foncière voire de la TVA. De manière tout à fait regrettable, nous prendrons ainsi d'un côté ce que nous aurons rendu de l'autre.

Plusieurs questions vous ont été posées, monsieur le secrétaire d'État, sans que vous n'y répondiez. Première question : quelle année de référence choisissez-vous pour calculer la compensation ? Vous répondez « 2017 », mais que dites-vous aux 6 000 communes ayant augmenté le taux de leur taxe d'habitation en 2018 ou 2019 ? Vous leur dites : « c'est pour votre pomme ! », et de cela, vous vous en expliquerez devant le Conseil constitutionnel. Deuxième question : comment compensez-vous le manque à percevoir des derniers 20 % des ménages bénéficiant de la suppression de la taxe d'habitation ? Vous ne pouvez plus retenir les chiffres de l'année 2017 car, à l'époque, vous prévoyiez de maintenir la taxe...

Je voterai les amendements de suppression, mais en attendant je voudrais répondre à certaines affirmations que j'ai entendues dans ce débat. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez affirmé que la TH – taxe d'habitation – était un impôt particulièrement injuste. C'est vrai, nous le dénoncions depuis longtemps, mais en considérant qu'elle l'était parce que les valeurs locatives cadastrales étaient obsolètes. Nous avions donc entamé la révision de ces valeurs, avec vous d'ailleurs, en menant dans cinq départements une expérimentation dont les conclusions sont désormais connues. Vous avez pourtant interrompu le pro...

 « Vous dites que l'exonération de taxe d'habitation sera traitée comme un dégrèvement, et c'est une bonne chose : le dégrèvement est la meilleure façon de compenser une recette fiscale perdue par les collectivités, puisqu'il s'agit, finalement, d'une substitution de l'État au contribuable local. « La question qui se pose, en réalité, c'est de savoir si vous pouvez vous engager à inscrire durablement la compensation versée par l'État sous le régim...

Il faudrait essayer de travailler avec un peu de rigueur. Par ailleurs, je reposerai à M. le secrétaire d'État une question que j'ai déjà posée au Gouvernement en commission, et au rapporteur tout à l'heure. Certaines communes perçoivent beaucoup de taxe d'habitation parce qu'elles sont très peuplées, mais peu de taxe foncière car elles abritent de nombreux bailleurs sociaux, souvent partiellement ou totalement exonérés. Et certaines communes ont refusé de voter l'abattement de 30 % dont bénéficiaient les bailleurs, tandis que le département l'avait accepté. Dans cette hypothèse, la part du produit de la taxe foncière sera-t-elle ou non reversée après déducti...

...que ceux des communes, ce qui entraîne un écart entre les assiettes de leurs impôts. Or votre réponse ne fait pas référence aux assiettes mais aux taux. En outre, certains abattements sont temporaires. Mettons qu'une commune ait institué un abattement facultatif d'une durée de vingt-cinq ou trente ans. Que se passera-t-il à l'issue de cette période ? Vous ne pourrez pas réévaluer l'assiette de la taxe d'habitation. Ainsi, l'abattement deviendra définitif, alors qu'il était supposé être temporaire. Je le répète, vous ne répondez pas à toutes ces questions.

Il est identique au précédent. Pour éviter les répétitions, je vais poser une nouvelle question. Prenons l'exemple d'une commune qui a transféré en 2018 une compétence à l'EPCI – établissement public de coopération intercommunale – dont elle fait partie et qui, en conséquence, a baissé le taux de la taxe d'habitation cette année-là. Comme la compensation sera calculée à partir du taux d'imposition de 2017, cette commune sera gagnante, et l'EPCI sera perdant. Une répartition est-elle prévue au sein du bloc communal ? Est-ce bien à partir du taux d'imposition de 2017 que sera déterminée la compensation reçue par la commune, et la fraction de la TVA attribuée à l'EPCI ?

Je vais tenter d'expliquer la disposition – d'après ce que j'en sais – car il me semble qu'elle suscite l'incompréhension. La transformation du dégrèvement en exonération entrera en vigueur en 2021, c'est-à-dire l'année du transfert à l'État du produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales et de la mise en place du nouveau schéma de financement en faveur des collectivités territoriales. Dans la mesure où le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales sera « nationalisé » en 2021, la transformation du dégrèvement en exonération n'aura pas de conséquences financières pour les collectivités territoriales puisqu'elles bénéficieront d'un...

Je vous remercie pour vos explications, monsieur le secrétaire d'État, mais je n'ai pas bien saisi le point suivant : que se passera-t-il concrètement pour une commune ayant augmenté son taux de taxe d'habitation depuis 2017 ?

Expliquez-moi donc ceci : le coefficient correcteur – le « coco » – sera-t-il donc maintenu sur la base de 2017 ? Ce serait totalement aberrant ! D'autre part, vous prétendez supprimer la taxe d'habitation et son assiette : il n'en est rien ! Comme vous le savez, l'assiette est la même pour le foncier bâti et pour la taxe d'habitation, moyennant un coefficient de 50 % pour le foncier bâti. Quoi qu'il en soit, les bases de la taxe d'habitation existeront toujours, ne serait-ce que parce que vous continuez à l'appliquer aux résidences secondaires. La question est donc la suivante : faudra-t-il recalc...

...dgétaires pour faire face à un éventuel retournement de conjoncture, qui est loin d'être une hypothèse d'école. Ces grands équilibres budgétaires présentés, venons-en au contenu de la première partie du projet de loi de finances pour 2020. Comme je le disais, les baisses d'impôt se poursuivent. L'impôt sur le revenu sera ainsi allégé de 5 milliards d'euros dès 2020 pour les classes moyennes. La taxe d'habitation, intégralement supprimée en 2020 pour 80 % des ménages, le sera progressivement pour tous les foyers d'ici 2023. Malgré l'aménagement de la trajectoire du taux de l'impôt sur les sociétés, dont nous discuterons sans doute ce soir, ce dernier poursuivra sa baisse pour toutes les entreprises en 2020. Plusieurs dispositions visent ensuite à verdir notre système fiscal. Le régime du gazole non routi...

... foyers de jeunes travailleurs, qui sont destinés aux jeunes de 16 à 25 ans, salariés ou en formation et se trouvant en situation de précarité. À l'initiative des députés du groupe socialiste, un amendement a été adopté pour porter la fiscalité des logements vacants au même niveau que celle pesant sur les résidences secondaires dans les zones tendues. Il s'agit d'éviter que, dans ces zones où la taxe d'habitation peut être majorée, la différence de fiscalité incite les propriétaires de résidences secondaires à les déclarer comme logement vacant. Enfin, à l'initiative des députés du groupe La France insoumise, et plus particulièrement du rapporteur spécial Éric Coquerel, le plafonnement des recettes affectées au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, a été augmenté de 43 mill...

... budget pour toute son oeuvre législative, qui est vaste, minutieuse et exigeante. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a décidé, pour la première fois, de se saisir pour avis d'un article figurant en première partie du projet de loi de finances. Cela s'explique par le caractère structurant, pour les collectivités, de cet article 5 relatif à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et à la réforme de la fiscalité des collectivités territoriales. En dépit des délais très contraints de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, cette initiative et le travail d'auditions qui l'a accompagnée ont permis de mieux prendre en considération les enjeux financiers propres aux différents échelons de collectivités territoriales concernés....

...s demandeurs d'emploi, qui seront violemment touchées par la réforme de l'assurance chômage ? Le Gouvernement prévoit d'ailleurs une forte hausse du nombre de chômeurs en fin de droits en 2020. Au passage, l'étude d'impact ne dit rien de l'effet d'éviction vers le RSA – revenu de solidarité active – , à la charge des départements, dont vous réduisez le dynamisme des recettes avec la réforme de la taxe d'habitation. Ce PLF consacre également les errements présidentiels. Le candidat En marche à l'élection présidentielle annonçait, dans son programme, la suppression de la taxe d'habitation pour les 80 % des foyers les plus modestes et la suppression de l'ISF – impôt de solidarité sur la fortune – pour les plus aisés. Remarquons que l'ISF a été supprimé dès le 1er janvier 2018 en une seule fois, alors que la ...

La raison est simple : la suppression de la taxe d'habitation, et surtout la baisse de l'impôt sur le revenu que nous nous apprêtons à voter dans le cadre de l'article 2 du PLF, concernent surtout les classes moyennes. C'est une réponse directe à l'exaspération fiscale qui s'est manifestée durant le mouvement des gilets jaunes et le grand débat national. Plus généralement, c'est un juste retour des choses pour ces classes moyennes qui, depuis une trentaine ...