Interventions sur "taxe d'habitation"

Il permet de compenser la suppression de la taxe d'habitation à l'euro près tout en gardant la dynamique des bases, ce qui n'a rien à voir, chers collègues du groupe Les Républicains, avec le fonds national de garantie individuelle des ressources – FNGIR – appliqué lors de la suppression de la taxe professionnelle en 2010, qui a mis en place une compensation figée dans le temps ! Je tiens aussi à préciser que plus de 7 300 petites communes rurales pourront ...

...sur le revenu de 5 milliards profite-t-elle aux couches moyennes ? Non ! Il n'y a plus que 38 % des Français qui payent l'impôt sur le revenu ; comme vous vous attaquez aux deux premières tranches de cet impôt, c'est le septième et le huitième décile qui seront concernés, et pas du tout les classes moyennes, c'est-à-dire les quatrième, cinquième, sixième, septième déciles. S'agissant enfin de la taxe d'habitation, la contrainte constitutionnelle d'une suppression pour tout le monde – même avec un étalement sur plusieurs années – n'est pas juste ! Les gens les plus aisés pouvaient parfaitement continuer de payer leur taxe d'habitation.

Je voudrais présenter les dispositions de l'article, pour que les choses soient très claires. En premier lieu, l'article 5 supprime la taxe d'habitation (TH) sur la résidence principale pour tous les contribuables. Pour 80 % des foyers, le dégrèvement sera de 100 % dès 2020 et, pour les 20 % restants, l'exonération sera progressive, pour atteindre 30 % en 2021 et 65 % en 2022. Je préfère clarifier les choses car la presse s'est parfois un peu trompée dans les dates. Donc, en 2023, plus aucun foyer ne paiera de TH sur la résidence principale. Je s...

En ayant supprimé la taxe d'habitation – même si cela satisfait le contribuable, qui a toujours envie de payer moins d'impôts – vous avez épuisé l'ensemble des marges dont nous disposions pour réduire la fiscalité. C'est un choix que vous avez fait. On aurait pu utiliser ces marges à d'autres fins – c'est un débat que nous avons déjà eu et que je ne rouvrirai pas – et, surtout, on a plongé les collectivités territoriales dans un clima...

Je remercie monsieur le rapporteur général pour son excellente présentation de l'article 5. Comme il l'a indiqué, la suppression de la taxe d'habitation représentera un gain moyen de 723 euros par foyer. Quant à ceux qui s'opposent à cette mesure, j'aurais plaisir à savoir quel sera leur programme dans les prochaines années : rétabliront-ils la taxe d'habitation ? Cet impôt présente plusieurs inconvénients : il est injuste géographiquement, il n'est pas lié au revenu et, dans les communes les plus pauvres, il est généralement à un taux des plus ...

En 2020, cela représentera une perte de 250 millions d'euros pour l'ensemble du bloc des collectivités territoriales. Le gel du taux de taxe d'habitation en 2020 à son niveau de 2019 et la poursuite du gel sur les résidences secondaires jusqu'en 2022 correspondent à une perte de 80 millions d'euros chaque année, soit 160 millions pour les deux prochaines années. Vous oubliez de dire que ce gel aura un impact sur les taux additionnels de taxe spéciale d'équipement (TSE) et de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMA...

Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés considère que la suppression de la taxe d'habitation est une mesure d'équité, qui va dans le bon sens. L'outil utilisé qu'est le transfert du taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes montre bien qu'on laisse une certaine liberté aux maires quant à la fixation des taux, ce qui est très important. Je n'ai pas du tout la même vision que notre collègue Marie-Christine Dalloz en ce qui concerne la perte pour les collec...

Le groupe Socialistes et apparentés a toujours été opposé à la suppression de la taxe d'habitation. C'était une promesse du candidat Macron populiste et populaire. Dix ans après, la suppression de la taxe professionnelle laisse encore des traces, puisque l'on parle toujours de sa compensation. Je fais le pari que ceux qui siégeront ici dans dix ans parleront de la compensation de la suppression de la taxe d'habitation.

...vorables à un impôt citoyen qui lie les citoyens à la politique locale, car dans les communes où l'impôt local reposera sur 10 % ou 15 % seulement de la population, la situation deviendra insupportable. Certes, ce n'est pas le cas de ma commune qui compte 90 % de propriétaires, mais je rappelle que certaines communes ont jusqu'à 70 % de locataires. Enfin, vous communiquez sur le montant moyen de taxe d'habitation rendu. Je rappelle juste ce que veulent dire les moyennes : vous ne rendrez rien à ces 5 millions de Français qui ne paient déjà pas de taxe d'habitation.

Le groupe UDI-Agir souscrit majoritairement au principe de suppression de la taxe d'habitation pour tous les ménages à l'horizon 2023 puisqu'il a pour objectif de redonner du pouvoir d'achat aux Français. Néanmoins, la complexité de la rédaction de l'article 5 montre que cette mesure aura de nombreuses conséquences. Elle a une portée historique car elle a vocation à réformer l'architecture globale de la fiscalité locale. Comme Mme Pires Beaune, je crois qu'il faudra aller plus loin dans l...

... la justice fiscale, pour les recettes de l'État et pour les collectivités territoriales. Permettez-moi de citer à nouveau le rapporteur général – mais de manière moins agréable cette fois – : « Si un impôt est injuste pour 80 % des Français, il ne peut pas être juste pour les 20 % qui restent ». Cette phrase étonnante est contraire à la promesse de campagne de M. Macron qui était de supprimer la taxe d'habitation seulement pour les 80 % les plus modestes. C'est absurde puisque je vous ferai remarquer que vous avez supprimé l'ISF mais pas l'IFI. Si on pense qu'un impôt est juste dès lors qu'il touche seulement 5 % de la population, il sera difficile de m'expliquer pourquoi un autre tout d'un coup serait injuste parce toucherait les 20 % les plus aisés. De la même manière, l'impôt sur le revenu n'est payé q...

...lequel ils ont encore la main et qui est au coeur de leur autonomie d'action. La compensation pour les départements, par une fraction de TVA, conduirait à accélérer l'institutionnalisation de cet outil fiscal injuste au sein du financement des collectivités territoriales. D'ailleurs, l'Assemblée des départements de France (ADF) a indiqué que les départements seront perdants. La suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % les plus aisés bénéficiera, c'est incontestable, aux très aisés. Ses effets seront certes plus larges car une personne seule qui touche 25 000 euros par an serait également concernée. La mesure est chiffrée à environ 7 milliards d'euros. Les compensations de l'État peuvent être fragilisées, on l'a vu par le passé avec la suppression de la taxe professionnelle – la parole de l'État e...

Je veux revenir sur quelques propos qui me paraissent pour le moins contradictoires, voire faux. Cela me révolte d'entendre ici que la suppression de la taxe d'habitation est une mesure populiste et populaire, alors qu'il s'agit seulement de baisser la pression fiscale des ménages, qui a augmenté de façon irresponsable et particulièrement drastique pendant le quinquennat précédent. La question de la revalorisation des bases fera l'objet d'un débat au travers des amendements. Il ne faut pas s'y tromper : la revalorisation des bases conduira à une augmentation des ...

...omplexité de cet article, et de ce fait sur la nécessité de bien l'analyser pour ne pas dire des contrevérités ou tout simplement pour ne pas se tromper. Madame Dalloz, vous avez indiqué que les taux de GEMAPI étaient figés. Non, pour cette une taxe additionnelle, les collectivités ne votent pas un taux mais une masse de recettes. Du coup, c'est la répartition en addition aux différentes taxes – taxe d'habitation, taxes foncières et cotisation foncière des entreprises – qui évolue, ce qui est sans conséquence sur la dynamique et sur les recettes de la taxe. Il faut donc étudier très attentivement le dispositif afin d'éviter d'ajouter de la confusion sur un sujet effectivement très complexe.

On nous dit que la suppression d'un impôt permettra davantage d'équité. Or, il ne s'agit pas de la suppression d'un impôt mais de la transformation d'un impôt local en impôt national puisqu'il faudra bien rembourser la taxe d'habitation aux communes. Cette dépense supplémentaire conduira à trouver des recettes supplémentaires ou peut-être à réduire la dépense publique. On nous parle d'équité. Or, celui qui ne paie déjà pas de taxe d'habitation ne bénéficiera pas d'un cadeau fiscal. De surcroît, il devra participer de toute façon au remboursement des communes, peut-être pas au travers de l'impôt sur le revenu mais de la TVA. Voi...

L'amendement I-CF117 est un amendement d'appel sur un article de décentralisation. C'est aussi un article anticonstitutionnel en ce qui concerne l'autonomie financière et fiscale des départements. Supprimer la taxe d'habitation peut effectivement être considéré comme une mesure populaire, mais en réalité il n'y a plus de marge de manoeuvre pour l'État. J'aimerais savoir quel sera l'impact réel sur le pouvoir d'achat des Français, au vu des transferts de taxes qu'entraînera par ailleurs cette réforme. Tous les départements qui auront augmenté la taxe foncière sur les propriétés bâties entre 2015 et 2017, autrement dit t...

La suppression de la taxe d'habitation devait être compensée à l'euro près pour les collectivités, comme s'y était engagé le Président de la République. Or les arbitrages réalisés par le Gouvernement entraînent, dans le présent projet de loi de finances, une perte de 400 millions pour les collectivités territoriales. Ce n'est pas acceptable ! Le Gouvernement supprime une ressource aux collectivités sans donner de la lisibilité, de la ...

...blèmes que cette réforme posera aux communes. Dans des communes dites défavorisées qui sont toutes éligibles à la politique de la ville, soit les bailleurs sociaux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties s'ils ont construit des logements sociaux, soit ils bénéficient d'un abattement de 30 % qui n'est pas compensé aux communes, ou très peu. La compensation de la suppression de la taxe d'habitation se fera-t-elle sur les logements sociaux imposés ou sur ceux qui ne le sont pas ? Ils ne sont pas imposés aujourd'hui, et ils le seront dans deux, trois, quatre ou cinq ans. Si la compensation ne porte pas sur la valeur que les bailleurs devraient payer, les communes concernées, dites de banlieue, perdront de l'argent sur la durée, puisqu'elles ne seront pas compensées pour des impôts qui seront ...

La suppression de la taxe d'habitation constitue l'erreur fondamentale de ce quinquennat. Cette mesure est faussement populaire : dès que l'on gratte la surface, elle révèle l'incapacité de l'État à réduire ses dépenses, sur fond de déficit, et à engager de nouveaux chantiers comme la dépendance ou la transition écologique, très présents dans nos débats. Cette mesure fragilise aussi l'autonomie des collectivités territoriales, comme l...

Deux ans et demi après l'arrivée de cette nouvelle majorité, certains bénéficient de la suppression de l'impôt sur la fortune, du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus financiers, de la baisse de l'impôt sur le revenu et de la suppression de la taxe d'habitation. Les plus aisés des aisés bénéficient de ces quatre mesures, les plus précaires d'aucune, alors qu'ils participent à leur financement, par exemple suite à la réduction des APL. Cherchez l'erreur !