Interventions sur "taxe d'habitation"

...s pas détenir la vérité absolue, nous défendons nos convictions, c'est le principe du débat. Le transfert de la TVA, ressource dynamique, n'aggrave pas l'effet ciseaux. Au contraire, il a plutôt tendance à le résorber. Nous pourrons y revenir en détail, chiffres à l'appui. Monsieur Coquerel nous reproche de ne pas être factuels, et cite deux problématiques. Il compare notamment la réforme de la taxe d'habitation avec l'impôt sur la fortune immobilière. La grande différence tient aux valeurs locatives, qui sont évaluées sur des cadastres de 1970. En conséquence, la taxe d'habitation est bien supérieure à Aubervilliers que dans le seizième arrondissement de Paris. C'est pour cette raison que les deux mesures ne sont pas comparables et qu'il est urgent de supprimer la taxe d'habitation. Nous compensons cett...

Nous souhaitons supprimer les alinéas 19 à 63. Lors de la première tranche de suppression de la taxe d'habitation, qui concernait 80 % de nos concitoyens, le Gouvernement avait promis qu'il s'agirait d'un dégrèvement. Les alinéas 19 à 63 transforment ce dégrèvement en compensation, créant du même coup des surcompensés – grâce au transfert du foncier bâti – et des sous-compensés. L'exposé des motifs du projet explique que les sous-compensés seront moins bien traités que les surcompensés, qui bénéficieront d'...

La transformation du dégrèvement en exonération ne permet pas au Gouvernement d'atteindre ses objectifs : la suppression totale de la taxe d'habitation sur les résidences principales et la compensation intégrale des pertes de recettes pour les collectivités. Pour atteindre ces objectifs, le dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables doit être maintenu, et le produit de taxe d'habitation au titre de 2020 relatif aux augmentations de taux en 2018, 2019 et 2020 doit être pris en charge par le budget de l'État.

Les argumentaires en défense de ces amendements identiques sont légèrement divergents. Les deux premiers orateurs ont plutôt évoqué la question du coefficient correcteur, dont nous débattrons ultérieurement. Les deux dernières oratrices ont évoqué plus précisément l'objet des amendements dont nous débattons maintenant : revenir sur la transformation en exonération du dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences principales en faveur des contribuables en 2021. Je crois que personne n'est de mauvaise foi, mais il y a une incompréhension. Cette mesure entrera en vigueur en 2021, concomitamment au transfert du produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales à l'État et à l'entrée en vigueur du nouveau schéma de financement pour les collectivités territoriales. Dès lors, l...

La suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % les plus aisés est le point le plus problématique de ce projet de loi de finances. J'entends les arguments dénonçant l'injustice de cet impôt, mais il aurait fallu accompagner sa suppression par l'instauration d'une contribution des plus aisés, qu'il s'agisse des 5 % ou 10 % des plus riches, et que l'on passe par la création d'un nouvel impôt de solidarité pour la transition écolog...

La taxe d'habitation pour les résidences secondaires sera maintenue, sous le nom de taxe pour les résidences non-principales. J'avais proposé l'année dernière d'étendre la faculté de majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cet outil fiscal permet de pallier la pénurie de logements pour les populations résidentes, mais il n'est utilisable que dans les zones urbanisées continues de plus de 5...

Il ne faut pas laisser penser aux Français que la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales se traduira par une hausse de la fiscalité locale sur d'autres impositions. Or votre amendement permet une hausse potentielle de près de 60 % de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour ces communes. De plus, la fiscalité ne règle pas tout : certaines résidences secondaires sont de vraies maisons de famille, d'autres sont des locations...

L'article 5 consacre la réforme de la fiscalité locale annoncée par le Gouvernement en conséquence de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour la totalité des ménages. Une déclaration automatique est prévue afin que les propriétaires fassent connaître l'affectation des locaux à l'habitation principale ou non. Dans un souci de bonne gestion, cet amendement prévoit de donner cette information aux mairies, afin qu'elles sachent quelles habitations sont des résidences principales.

...-revalorisation des valeurs locatives sur les résidences principales. Il semble légitime de prévoir une revalorisation forfaitaire, basée non sur l'indice des prix harmonisés retenu depuis le PLF 2017, mais sur l'indice des prix à la consommation hors tabac. Cette revalorisation est légèrement moindre que celle pratiquée pour l'ensemble des autres bases, mais permet une dynamique pour 2020 sur la taxe d'habitation sur les résidences principales.

Nous proposons également la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour l'établissement de la taxe d'habitation des locaux affectés à l'habitation principale en 2020. Sa suppression pénaliserait les budgets locaux d'environ 250 millions d'euros selon les associations d'élus. La suppression de la compensation ne doit pas se faire sur le dos des collectivités.

...ent positif pour les collectivités territoriales, et nous avons tous admis que ce serait une augmentation de leurs financements. Cette année, nous faisons l'inverse. Nous devons être cohérents dans nos propos, on ne peut pas dire une année que la revalorisation est favorable aux collectivités territoriales et faire l'inverse l'année suivante. Nous avons fait des choix compliqués en supprimant la taxe d'habitation, respectons ce que nous avons dit.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit que les lissages, intégrations fiscales progressives et harmonisation de taux d'imposition de la taxe d'habitation en cours au 1er janvier 2020 sont suspendus, et que ceux qui auraient pu prendre effet au cours de cette même année ne sont pas mis en oeuvre. Liés aux nombreuses évolutions des périmètres intercommunaux au cours des dernières années, ces dispositifs permettent d'opérer une convergence progressive des taux et ont fait l'objet de délibérations des exécutifs locaux. Ils ne sont pas contraires à la...

Tous ces amendements posent une vraie question. Si vous y êtes défavorable, les accords passés, parfois avec difficulté, seront suspendus ad vitam aeternam. Comment l'expliquer aux élus locaux ? Par ailleurs, s'agissant des résidences secondaires, pour lesquelles la taxe d'habitation sera maintenue, les taux seront gelés à des niveaux différents au sein de la même intercommunalité. Ce n'est pas possible à gérer, et c'est contraire au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt. Il faut absolument trouver une solution, celle que nous proposons n'est peut-être pas la bonne, mais vous ne pouvez pas vous contenter de la rejeter sans faire de contre-proposition.

En l'occurrence, je serai assez orthogonal avec le rapporteur général et le président. (Sourires.) Cette règle, bâtie à la hâte, lie les taxes foncières et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), très spécifique, sans lien avec une taxe d'habitation classique. Il n'y a pas lieu de conserver cette liaison des taux car elle ne se fonde sur aucun principe. Pour ce qui me concerne, je redéposerai l'amendement I-CF1310 en séance car cette règle de liaison n'a pas plus de valeur technique, que politique. Toutes les taxes restantes relèvent du même foncier...

Je me suis déjà exprimé sur ce point. C'est la raison pour laquelle Christophe Jerretie précise que nous ne sommes pas d'accord. À l'heure actuelle, la règle des liens entre les taux garantit un équilibre de la charge fiscale. Disons le franchement, sans cette règle, dès lors que la taxe d'habitation pour la résidence principale disparaît, on court le risque d'un rééquilibrage vers les non-électeurs. La tentation est toujours grande en effet de taxer non seulement les entreprises mais aussi les résidents secondaires, qui ne sont pas électeurs dans la commune. Je connais bien le sujet car dans nos régions, les résidents secondaires se multiplient dans les conseils municipaux, afin d'éviter le ...

L'idée du Gouvernement est de transférer le pivot des liaisons de taux de la taxe d'habitation à la taxe sur le foncier bâti. Nous devons tenir bon là-dessus, pour ne pas déstabiliser la répartition de la taxe entre entreprises et ménages. Actuellement, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont plafonnées à 3 % de la valeur ajoutée de l'entreprise. Ne pourrions-nous pas, comme je l'avais proposé, intégrer la taxe sur le...

Si je ne m'oppose pas à l'idée de conserver une liaison entre les taux des ménages et ceux des entreprises, ni à ce que la taxe foncière remplace la taxe d'habitation comme impôt pivot, je ne vois pas l'utilité de conserver dans le dispositif la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. L'amendement I-CF1180 vise donc à sortir cette dernière du dispositif de liaison des taux.

L'amendement I-CF1180 diffère des précédents. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), à la différence de la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans les zones tendues, n'est pas un impôt comportemental, mais plutôt un impôt de rendement. Une hausse sans contrainte de la THRS dans les zones détendues, visant des contribuables non électeurs, me pose problème. Pourtant, je sais ce que cela représenterait dans une régi...

C'est l'histoire de « balance ton maire » ! Des communes avaient pu prévoir d'augmenter leur taux non pas du jour au lendemain, mais longtemps à l'avance, avec des trajectoires de taxe d'habitation, au moins dans les esprits. Certaines communes prélevaient des taxes d'habitation très faibles, depuis très longtemps. Les conseils municipaux ont donc pu décider d'augmenter le taux, non pas pour profiter de l'aubaine, mais pour tenir compte des circonstances locales. Je n'ai pas le souvenir que 2017 ait été présentée comme année de référence, ce qui empêche une compensation au taux de 2018 pou...

Lorsque, fin 2017, nous avons voté la suppression de 80 % de la taxe d'habitation dans le projet de loi de finances pour 2018 – à l'époque, vous vouliez maintenir la taxe sur les 20 % restants –, il avait été dit que la compensation serait effectuée au taux de 2017. Cependant, monsieur le rapporteur général, vous ne connaissiez pas encore la position du Conseil constitutionnel, qui vous a contraint à supprimer la totalité de la taxe. Ce que vous dites est donc vrai, mais seule...