Interventions sur "taxe d'habitation"

...rait effectuée sur les taux de 2017. Ce point était clair. Il est vrai, comme le dit le président, que certaines communes partaient d'un taux très bas et que d'autres pouvaient avoir établi des stratégies d'évolution des taux. Mais, ne soyons pas naïfs : dans le Val-de-Marne, quelques communes ont délibérément augmenté leur taux, pensant que cela ne se verrait pas, compte tenu de la baisse de la taxe d'habitation.

... a parfaitement exprimé ce que je voulais dire. La loi de finances initiale pour 2018 avait clairement indiqué que le dégrèvement s'opérerait sur 2017. Sur ce point, rien n'a été caché. On ne peut pas non plus laisser dire que certains maires ont augmenté les taux de TH pour compenser une baisse de la DGF. Si ce lien était mathématiquement prouvé, nous aurions constaté des hausses très fortes de taxe d'habitation lors du quinquennat précédent, où la DGF a fortement diminué. Celle-ci est maintenue depuis le début de cette législature. Elle ne diminue dans certaines communes que pour des raisons démographiques ou du fait de la péréquation. Mais sur le plan national, la DGF ne baisse pas.

...er que, lorsque nous avons voté l'exonération partielle de la taxe, nous avons effectivement fixé le taux de référence à celui de l'année 2017. Nous ne savions pas alors que le Conseil constitutionnel émettrait des doutes, ce qui a un peu changé la donne. Dans ma commune, nous avons augmenté légèrement les taux, car cela était nécessaire. En conséquence, les contribuables qui étaient exonérés de taxe d'habitation ont payé la différence liée à l'augmentation, quand ceux qui étaient intégralement assujettis ont vu leur taxe d'habitation augmenter. Le transfert du foncier bâti que prévoit l'article 5 n'entraînera pas de perte pour les communes. Les maires assumeront leur choix d'augmenter un peu les taux sur les taxes foncières et de retrouver la ressource fiscale nécessaire. Nous verrons bien si le choix d...

Avec une telle péréquation, les communes ne pourront plus s'assurer que les recettes liées au transfert du foncier bâti sont équivalentes à celles perçues auparavant avec la taxe d'habitation. Cela reviendrait à remettre en cause le principe de compensation à l'euro près, et poserait un énorme problème de lisibilité, qui n'est pas souhaitable. Avis défavorable.

Des frais de gestion affectés aux régions disparaissant du fait de la suppression de la taxe d'habitation, l'article 5 prévoit une compensation par le versement d'une dotation budgétaire. L'amendement I-CF456 vise à substituer à celle-ci une fraction complémentaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Comme l'a dit François Pupponi, pour les régions, la suppression de la taxe d'habitation entraînera la disparition du produit correspondant aux frais de gestion des taxes locales, dont le montant à compenser est estimé à 272,1 millions d'euros en valeur 2017. L'article 5 prévoit que cette perte de recettes sera compensée par le versement d'une dotation budgétaire. Parce que nous craignons pour le devenir de ces dotations, nous avons déposé l'amendement I-CF535, qui vise à remplacer ...

L'amendement I-CF1196 a pour objectif de compenser la perte des frais de gestion liés la taxe d'habitation, qui étaient perçus depuis 2014 par les régions. Cette compensation s'effectuerait, non pas comme le prévoit le texte par l'instauration d'une dotation budgétaire de l'État, mais par une fraction complémentaire de TVA. Cette substitution permettra aux régions de bénéficier d'une compensation plus pérenne et plus dynamique. L'impact s'élève à environ 270 millions d'euros.

Cet amendement n'est pas lié à la réforme de la taxe d'habitation mais il vise à mettre un terme au paradoxe suivant : comme les logements vacants et les résidences secondaires sont traitées différemment au plan de la fiscalité locale, il est parfois plus rentable de laisser son logement vacant plutôt que de l'occuper, même à titre provisoire. Dans certaines grandes villes, on a ainsi constaté une augmentation importante des logements vacants en même temps qu'u...

Monsieur le rapporteur, il y a quelques années, nous avions adopté la possibilité de majorer la taxe d'habitation pour les résidences secondaires en se fondant sur l'assiette et non sur les taux.

La ligne générale n'est pas d'augmenter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Jusqu'à présent, l'augmentation de la population dans une commune se traduisait presque mécaniquement par la création de nouveaux logements et donc une hausse des recettes fiscales. Ce ne sera plus le cas désormais et l'amendement I-CF1439 demande qu'un rapport évalue les pertes entraînées par la suppression de la taxe d'habitation pour les communes construisant de nouveaux logements, notamment des logements sociaux. L'amendement I-CF1440 demande un rapport sur les mécanismes de compensation. Ce seront les taux de 2017 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et pour Paris, et ceux de 2019 pour les départements, qui seront retenus – ce qui signifie que l'État ne compensera pas à l'euro près. Il ...

...de rapports en plus du rapport que le Gouvernement s'est engagé à remettre. Je vous rappelle que les rapporteurs spéciaux peuvent rédiger des rapports. Je vous invite aussi à consulter le rapport Richard-Bur sur la fiscalité locale qui soulevait déjà ce problème. En outre, je ne sais pas si les rapports que vous demandez seront utiles s'ils sont remis dans un an, juste avant la suppression de la taxe d'habitation. Avis défavorable.

...rt très précis, que monsieur Pupponi et moi-même réclamions depuis des années, sur les compensations d'exonérations impôt par impôt, collectivité par collectivité. Comme il est annuel, me semble-t-il, il n'y a pas de raison pour que nous n'en disposions pas cette année encore. Les amendements de monsieur Coquerel posent la question de l'acceptabilité du logement social après la suppression de la taxe d'habitation. Nous savons que les logements sociaux donnent lieu à des exonérations de taxe foncière de droit pendant vingt-cinq ans. Celles-ci étaient, d'une certaine manière, contrebalancées par le fait que leurs occupants s'acquittaient d'une taxe d'habitation. Si les compensations ne sont pas inscrites dans la durée, cela posera problème. Certaines d'entre elles jouent dans les variables d'ajustement et s...

Ces amendements ont aussi pour but de demander des rapports. Le premier vise à mesurer l'impact de la suppression de la taxe d'habitation sur l'évolution des autres taux d'impôts locaux afin de déterminer s'il y a un gain net de pouvoir d'achat pour les Français ou s'il y a, au contraire, un transfert de fiscalité. Le deuxième concerne davantage les conséquences pour les départements de la perte de la taxe sur le foncier bâti. Vous nous demandez, monsieur le rapporteur, de ne pas déposer de demandes de rapport parce que le Gouver...

Tout le monde partage votre constat sur les logements vacants et nous estimons qu'il faut repenser les conséquences globales de la suppression définitive de la taxe d'habitation en matière de logements vacants. Vous visez la taxe sur les logements vacants dans les zones tendues mais beaucoup de communes ont eu recours à la taxe d'habitation sur les logements vacants en vue de relancer le marché dans des zones rurales et de juguler l'étalement urbain. Avis défavorable.

...sera présenté qu'à la rentrée et en laquelle je vois un signe encourageant de la qualité du travail que nous devons faire ensemble. Cette audition est particulièrement attendue par notre délégation, qui a d'ores et déjà décidé de se saisir à l'automne des articles du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 qui réformeront la fiscalité locale, pour tirer les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur la résidence principale. Depuis sa création, notre délégation s'intéresse évidemment beaucoup à ce sujet, et je ne doute pas que chacun de vous ait pris connaissance de ses différents travaux. Je citerai d'abord le rapport rédigé par Charles de Courson et Jean-Paul Mattei en conclusion du groupe de travail sur le suivi de la mission confiée par le Premier ministre à MM. Alain Richard et...

Vous l'avez dit, le projet que vous venez d'exposer a reçu un avis assez favorable de la part des élus et associations d'élus. Quelques objections sont cependant formulées, notamment celle du lien fiscal avec les locataires, auquel les maires sont souvent attachés. Contrairement à ce que l'on constate dans les zones rurales, le taux de locataires ne payant pas la taxe d'habitation peut atteindre 70 % à 80 % dans les villes, en particulier dans les grands ensembles et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Qu'en pensez-vous ? Pour ce qui est de la réévaluation des valeurs locatives qui doit intervenir en 2021, pouvez-vous nous dire un mot des enseignements tirés des expérimentations qui ont été pratiquées dans quelques départements ?

Vous l'avez souligné, la suppression de la taxe d'habitation a un impact financier extrêmement important. Les évolutions annoncées ont suscité des inquiétudes de la part des élus depuis deux ans, et sans doute est-il temps aujourd'hui de les rassurer en leur indiquant les solutions susceptibles d'être retenues. Vous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, qu'il y aurait une surcompensation pour 24 000 communes. Vous avez ensuite précisé que le montant se...

La réforme de la taxe d'habitation constitue un véritable choc fiscal : ce n'est pas rien. La première phase, qui concerne 80 % des contribuables, est à peu près financée. Une compensation intégrale est prévue pour les communes, y compris en cas d'évolution des valeurs locatives. Pour ce qui est de la deuxième phase, vous proposez de transférer aux communes la taxe sur le foncier bâti des départements. Les maires garderont un levi...

La deuxième tranche, qui concernera les 20 % restants, à partir de 2021, aura-t-elle pour référence les taux de 2020 ou ceux de 2017 ? Vous paraît-il raisonnable de maintenir la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, qui représente 2,4 milliards d'euros ? Une résidence principale peut devenir, demain, une résidence secondaire. Il me semble que vous allez donc être obligés de continuer à tenir les bases, même de manière fictive, pour les résidences principales occupées. Allez-vous continuer à établir la valeur locative pour tous les logements, secondaires et principaux, de maniè...