Interventions sur "taxe de séjour"

Nous en devons l'initiative à Frédérique Lardet. Si l'exonération de la taxe de séjour forfaitaire semble nécessaire, dans la mesure où elle s'applique indépendamment du niveau d'activité des hébergeurs, il n'en va pas de même de la taxe de séjour au réel. En effet, en l'absence de chiffre d'affaires, la taxe de séjour au réel n'est pas collectée par les hébergeurs. Or, dans le cadre de la reprise d'activité, cette taxe de séjour, qui sert à financer les offices de tourisme, est né...

Je vous avoue ne pas comprendre l'intérêt de l'amendement : il réduirait le champ de l'article, lequel s'applique à la fois à la taxe de séjour forfaitaire et à la taxe de séjour au réel. Pourquoi ne réserver cette exonération qu'aux communes ayant fait le choix du forfait, alors même que 86 % d'entre elles ont choisi le réel ? Elles doivent pouvoir bénéficier de l'article de la même manière que les autres. Je vous demande donc de retirer l'amendement.

Je comprends l'interrogation de mes collègues. Les collectivités qui vivent du tourisme seront confrontées à des diminutions très importantes des recettes servant à la promotion de leur attractivité : les offices de tourisme, en effet, ne disposeront pas des recettes provenant de la taxe de séjour. Les entreprises touristiques des territoires, qui contribuent également au budget des mêmes offices de tourisme, ont, quant à elles, expliqué aux collectivités que, dès cette année, elles ne pourront plus le faire. Le budget que les offices de tourisme consacrent à la promotion sera donc mis en difficulté dès cette année et dans les années à venir, faute de ces ressources. Ce sont alors les coll...

...général. Mais la rédaction du texte fait que c'est tout ou rien, y compris en matière de calendrier. Laisser une plus grande liberté serait nécessaire. Il est vrai que le Sénat s'en occupera… Un autre problème est celui du champ, qui s'est également posé précédemment. Le texte ne parle que des établissements publics de coopération intercommunale, mais des syndicats mixtes perçoivent également la taxe de séjour : ils ont été oubliés. À l'article 5, monsieur le rapporteur général, vous avez déposé un amendement qui a résolu le problème.

Non seulement je suis favorable à l'article 17, mais je souhaiterais qu'il aille encore plus loin. Il prévoit en effet une exonération de la taxe de séjour uniquement pour l'année 2020. Or le secteur du tourisme connaît une crise importante, que la fermeture des frontières et la limitation des déplacements prolongeront au-delà de 2020. Il est important de donner des signes forts et d'offrir aux collectivités des perspectives après le 31 décembre 2020. L'amendement vise donc à laisser aux collectivités la possibilité de prévoir une telle exonération...

L'amendement est satisfait, puisque les collectivités ont encore la possibilité de délibérer pour 2021. Le libre choix est de fait. Si l'article 17 ne mentionne que l'année 2020, c'est que les délibérations ont déjà eu lieu. Il s'agit donc d'une exception. Toutes les communes qui le veulent pourront descendre à zéro euro la taxe de séjour en 2021, voire les années suivantes.

Il concerne la date de la délibération. J'ai cru comprendre que la liste des communes qui auront choisi l'exonération de la taxe de séjour sera publiée le 31 août. Ne serait-il pas possible d'attendre au moins quinze jours supplémentaires ? En effet, les EPCI ne seront pas tous installés. Les élections pour désigner l'exécutif du plus grand EPCI de ma circonscription se dérouleront la troisième semaine du mois de juillet. Comment voulez-vous qu'au cours de la séance d'installation, après l'élection du président et des vice-présiden...

...e estivale qui assure la majeure partie des recettes. Si la délibération était décalée et arrivait trop tardivement, on risquerait de rater la fenêtre de tir. Je vais laisser le Gouvernement répondre, mais je pense qu'il est vraiment compliqué de décaler la date butoir. Quant aux départements, sous réserve de ce que dira le ministre, la taxe qu'ils perçoivent est additionnelle. S'il n'y a pas de taxe de séjour, il n'y a pas de taxe additionnelle et, par conséquent, pas de recette pour le département. Avis défavorable.

Monsieur le ministre, si je puis me permettre, le débat n'est pas le même à l'article 3 et à l'article 17, car les modalités de recouvrement des sommes en jeu sont tout à fait différentes. En l'espèce, la taxe de séjour est principalement une taxe sur le chiffre d'affaires : décaler son recouvrement d'un mois ne pose donc pas du tout les mêmes problèmes aux services fiscaux que dans le cas de la CFE, prévue à l'article 3. D'ailleurs, si vous me permettez une parenthèse, recouvrir un mois plus tard la CFE, comme beaucoup le recommandaient, n'aurait pas été un drame : en effet, en trésorerie, c'est l'État qui supp...

Il vise à permettre aux collectivités de choisir le degré d'exonération de taxe de séjour qu'elles pourraient appliquer sur leur territoire. Monsieur le rapporteur général, lors de nos échanges à l'article 3 au sujet de la CFE, vous m'aviez répondu que le choix avait été de faire porter le dégrèvement pour un tiers par l'État, un autre tiers par les collectivités, et un dernier tiers par les entreprises elles-mêmes. C'est un argument que j'avais alors compris. Mais dans le cas de cet ...

Les montants de la taxe de séjour en jeu dans l'article 17 justifient moins le morcellement et la possibilité d'exonération partielle. Il faut s'en tenir à un choix binaire : soit on exonère, soit on maintient la taxe. Si l'on commence à proposer des exonérations partielles, de 50 % ou tout autre taux, le dispositif en sera très complexifié pour des montants qui ne le justifient pas. Avis défavorable

J'entends vos arguments, mais pensez à l'ampleur de l'impact de la crise sur les recettes des collectivités ! Certes, on leur propose déjà un dégrèvement de la CFE, qui est également un engagement en matière de recettes fiscales. Mais si nous mettons à leur disposition cet outil d'exonération de la taxe de séjour, c'est bien parce que nous savons à quel point le secteur du tourisme subit les conséquences de la crise du covid-19. Il me semble qu'il serait donc intéressant de laisser aux collectivités la liberté de choisir le degré d'exonération. Je maintiens l'amendement.

Il propose que, dans le cas où des personnes auraient payé la taxe de séjour après le 6 juillet et n'en auraient pas demandé le remboursement, l'argent collecté soit versé au compte des collectivités. Sinon, pour le dire clairement, lorsque les nuitées ont été réservées par l'intermédiaire de plateformes, l'argent de la taxe pourrait rester dans la trésorerie de ces plateformes. Pour expliquer les choses simplement, il s'agit donc de forcer le transfert de l'argent vers l...

Monsieur le rapporteur général, vous soulevez un problème : qui va bénéficier de la baisse de la taxe de séjour, surtout si elle est rétroactive ? Votre amendement veut éviter que ce soit une plateforme de type AirBnB par exemple : très bien, sinon on marcherait sur la tête ! Mais alors, qui en bénéficiera ? Vous proposez que ce soit la commune. Soit. Et votre amendement donne la possibilité au contribuable de demander le remboursement de la taxe de séjour… Vous y croyez vraiment ? Comment saura-t-il qu'i...

Ne faudrait-il pas s'en tenir à la deuxième partie de votre proposition, selon laquelle, en l'absence de demande de remboursement, l'argent est versé à la commune ? Je ne vois vraiment pas comment la demande de remboursement peut fonctionner. Quand vous allez à l'hôtel, regardez-vous vraiment en bas de la facture la ligne sur la taxe de séjour ? Vous dites-vous, tiens, j'ai gardé ma facture d'il y a trois semaines, je vais demander le remboursement de cette taxe ? Intellectuellement, c'est satisfaisant, mais pas concrètement.

Cet amendement de Frédérique Lardet vise à supprimer la taxe de séjour forfaitaire au profit de la seule taxe de séjour au réel, plus consensuelle et plus adaptée, notamment lorsque la fréquentation touristique est fortement réduite.

... recettes fiscales évoluent différemment. Les recettes de l'octroi de mer, par exemple, baissent tendanciellement, si bien qu'il est plus intéressant de retenir la moyenne des trois dernières années plutôt que la seule année 2019. Nous discuterons tout à l'heure d'un amendement de la commission des finances, présenté par Joël Giraud, qui vise à ne prendre en compte que l'année précédente pour la taxe de séjour, car ses bases ont évolué. Mais, en général, la moyenne des trois dernières années est pertinente, car elle est représentative : son niveau est parfois supérieur, parfois inférieur à celui de la seule année 2019 – cela dépend des recettes fiscales. Nous conservons le mode de calcul retenu par le texte. Avis défavorable.

...laisser entendre qu'au nom de la solidarité nationale, la province participerait au financement de tous les investissements. L'Île-de-France a depuis longtemps instauré des systèmes de financement spécifiques pour ses transports – certaines métropoles régionales pourraient d'ailleurs s'en inspirer – : nous avons une taxe sur les bureaux, une taxe spéciale d'équipement, une taxe additionnelle à la taxe de séjour. Lorsqu'un habitant de province utilise les transports d'Île-de-France, il profite aussi d'un effort supporté avant tout par les Franciliens – et c'est tout à fait légitime. J'insiste, parce qu'exclure l'Île-de-France de la compensation des pertes liées au versement mobilité reviendrait à demander aux habitants de la région non seulement de financer tous les investissements – ce qui est normal –...

Cet amendement concerne la taxe de séjour. Pour les pertes de recettes relatives à cette taxe, il est appliqué dans le texte actuel le même régime que pour les autres pertes : la moyenne des recettes des années 2017, 2018 et 2019 est calculée puis comparée aux pertes éventuelles subies en 2020. Or ce calcul n'est pas pertinent, dans la mesure où la base de calcul a totalement changé entre 2017 et 2019. Je vous rappelle en effet que la co...

... Joël Giraud. Le calcul d'une compensation sur la base de la moyenne des trois derniers exercices peut se comprendre quand le périmètre est stable. Or ici, le périmètre a évolué de façon importante : l'ajout des recettes liées aux plateformes numériques peut aboutir à des variations importantes, en particulier à Paris. Le présent amendement vise simplement à prévoir que, pour la recette liée à la taxe de séjour, la seule référence retenue soit celle de l'année 2019.