Interventions sur "taxe"

L'amendement II-CF67 émane de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM). Il a pour objet de faire varier le barème de la taxe de séjour en fonction du type d'hébergement. De fait, la taxe peut emporter des conséquences économiques lourdes, la plupart des villes qui l'ont instituée, dont Paris, ayant opté pour le taux maximum de 5 %. Les autres formes d'hébergement non classables s'adressent tout particulièrement à un public jeune et familial, au pouvoir d'achat limité.

La taxe de séjour s'appliquant à toutes les formes d'hébergement, l'amendement II-CF135 vise à distinguer la catégorie des hébergements non classés, en particulier ceux qui accueillent les jeunes, les personnes les moins fortunées.

Les amendements II-CF1129 et II-CF1130 concernent principalement les gîtes de groupe ou d'étape, pour lesquels le niveau de taxe de séjour actuellement appliqué est tout à fait prohibitif pour les vacanciers. Ils ont pour objet de mettre fin à cette anomalie.

...cable. Monsieur Rolland, vous connaissez le marché aussi bien que moi : on ne peut pas dire qu'un chalet de montagne, un meublé de tourisme classé cinq étoiles, loué à un prix élevé – je n'en ai pas trouvé à moins de 2 500 euros la semaine en saison – équivaut à un hébergement dans un village de vacances, quand bien même celui-ci serait aussi classé cinq étoiles. On ne saurait appliquer une même taxe de séjour de 30 centimes par personne et par nuit à des villages de vacances familiaux et à des chalets de montagne qui se caractérisent parfois, dans certaines stations, par un très grand luxe. Avis défavorable.

Il s'agit de rétablir l'exonération de taxe de séjour en faveur des salariés en déplacement professionnel. Cela concerne, par exemple, en zone de montagne, des ouvriers employés sur les chantiers de construction ou des personnes exerçant des activités saisonnières, ou, en Île-de-France, des salariés mobilisés pour effectuer les travaux du Grand Paris.

Cet amendement vise à ce que les plateformes perçoivent la taxe de séjour selon le barème en vigueur au moment de la réservation. Les plateformes de réservation en ligne collectent la taxe de séjour lors du règlement du séjour par le voyageur, qui s'effectue en ligne au moment de la réservation. Étant donné que les nouveaux barèmes de taxation entrent en vigueur le 1er janvier de chaque année, et que de nombreuses réservations sont effectuées bien en amont, i...

Je comprends votre préoccupation, mais cette mesure engendrerait des effets d'aubaine considérables. Certaines communes n'appliquent, par exemple, la taxe de séjour que périodiquement, en pratiquant des tarifs de très haute saison durant seulement quelques semaines. C'est le cas, notamment, des stations de montagne. Les personnes qui réservent en juin ne paieraient ainsi aucune taxe de séjour pour un séjour au ski en février. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement II-CF51 est, me semble-t-il, satisfait par l'amendement II-CF1339 du rapporteur général. Son objet est de conférer plus de souplesse aux collectivités, qui pourraient décider d'un versement trimestriel ou semestriel de la taxe de séjour par les plateformes. Le rapporteur général a défini une voie semestrielle qui me paraît correcte. Je retire donc mon amendement.

L'amendement II-CF134 vise à obliger les plateformes d'intermédiation locative à verser, au plus tard le 31 décembre de l'année, la taxe de séjour collectée cette année-là. Il laisse également à la collectivité territoriale compétente la possibilité de décider, par délibération, d'un versement trimestriel ou semestriel.

L'article L. 2334-34-1 du code général des collectivités territoriales détermine les sanctions applicables en cas de défaillance dans le recouvrement de la taxe de séjour par les professionnels. Les sanctions encourues nous paraissent assez faibles. Nous avons donc déposé plusieurs amendements pour y remédier. L'amendement II-CF1269 vise à permettre aux EPCI de saisir le juge afin qu'il prononce des sanctions, au même titre que la commune. En effet, nombre d'EPCI et de communautés de communes disposent de compétences en la matière.

Je retire l'amendement II-CF1269. S'agissant de la sanction, à 12 500 euros au maximum dans le droit en vigueur, elle ne nous paraît pas dissuasive. Certaines plateformes continuent à ne pas déclarer ou à ne pas appliquer le bon tarif. Si l'on conserve le montant actuel, on n'arrivera pas à faire rentrer les plateformes dans le cadre légal et à assurer une perception correcte de la taxe de séjour.

J'ajoute que l'amende est de 12 500 euros par déclaration ; elle doit donc être multipliée par le nombre de déclarations manquantes. Si la plateforme applique un mauvais taux ou ne reverse pas une partie du produit de la taxe, elle devra acquitter une amende considérable au total.

Cet amendement vise à assurer la cohérence de la législation avec l'exercice de la compétence en matière de tourisme. L'article L. 2333-44 du code général des collectivités territoriales autorise le maire à contrôler le recouvrement de la taxe de séjour, mais non les EPCI, lesquels disposent pourtant d'une compétence en la matière. L'amendement a pour objet de leur permettre d'effectuer les contrôles.

Nous avons adopté en commission lors de l'examen de la première partie de la loi de finances un amendement alignant la taxation des logements vacants sur celle frappant les résidences secondaires. Cette disposition a toutefois été rejetée en séance publique. La taxe sur les logements vacants a pour objet d'inciter les propriétaires à proposer des logements vides sur le marché locatif mais, de toute évidence, elle ne suffit pas. Mon amendement vise à renforcer ce dispositif, en offrant la possibilité aux communes de plus de 50 000 habitants connaissant des tensions dans le secteur du logement de voter une surtaxe sur les logements vacants. Sur le fond, le pr...

J'ai redéposé cette année un amendement que j'avais déjà présenté en 2018, portant sur les hippodromes. À l'heure où on parle beaucoup de revitalisation rurale, il est bon de rappeler que les courses hippiques constituent des animations très prisées en milieu rural. La taxe affectée ayant pour objet d'aider le fonctionnement des hippodromes a abouti à une situation inéquitable dans la mesure où, en raison du mode de calcul retenu, les gros hippodromes sont les seuls à en bénéficier. Ainsi, neuf hippodromes français bénéficiant déjà d'importantes ressources en raison du montant des paris qui y sont pris touchent un peu plus de 782 000 euros par an, alors que certains...

Pour ma part, je suis très opposé à cet amendement. D'abord, il n'a pas fait l'objet d'une concertation, ce qui est assez curieux alors même que la taxe affectée a été votée et mise en place en 2010, à l'issue d'une discussion avec le ministère – j'étais alors moi-même ministre du budget – et d'un accord entre la majorité et l'opposition. L'idée était de prélever cette taxe, non pas sur la partie des enjeux revenant aux parieurs, mais sur la redevance due à l'État, pour la reverser aux collectivités territoriales investissant beaucoup sur leur pr...

...de même qu'un hippodrome tel que celui de Vichy, par exemple, qui touche 360 000 euros par an pour faire des travaux, est plus à même d'entretenir ses installations tout en contribuant à la vie sociale locale que ne peut le faire un petit hippodrome qui touche moins de 60 euros. À mon avis il faut commencer par mutualiser en répartissant mieux les sommes perçues par les hippodromes au titre de la taxe affectée. Comme vous le savez, les hippodromes des petites villes sont entretenus par les collectivités territoriales, le plus souvent grâce à des bénévoles. Pensez-vous que ce soit normal ?

J'entends vos arguments, monsieur le président, mais j'entends aussi ceux de Mme Leguille-Balloy : nous devons effectivement réfléchir à la mise en place de mesures d'équité entre les grands et les petits hippodromes – une taxe a été créée il y a quelques années, mais rien ne nous empêche aujourd'hui de revoir les modalités de répartition de ses recettes. Il est un peu prématuré de défendre cet amendement aujourd'hui, car il faudrait d'abord concerter davantage. Je suggère donc à notre collègue de le retirer, avant que ne s'engage un vrai travail de fond sur la question des hippodromes. Une proposition plus aboutie pour...

L'amendement II-CF1453 tend à préciser la notion de « serrage des récoltes », une activité qui permet de bénéficier de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole. Certaines récoltes, parmi lesquelles les pommes de terre, doivent être stockées dans des bâtiments spécialement affectés à cet usage et garantissant leur bonne conservation à une température comprise entre 2 °C et 12 °C. Si l'élevage nécessite de disposer de bâtiments mai...

Il faudrait déjà savoir si les bâtiments de stockage sont actuellement exonérés de la taxe sur le foncier bâti. Dans ma région, on cultive beaucoup la pomme de terre et on la conserve dans les fermes, avec une surprime en fonction de la durée. Je sais que ce dispositif se développe de plus en plus pour les céréales. Je pensais qu'il y avait une exonération, avec cependant une subtile distinction entre les bâtiments pourvus d'équipements spécifiques et les autres, mais je peux me tromp...