Interventions sur "taxe"

Il s'agit d'exonérer de la taxe sur le foncier non bâti les tourbières qui font l'objet d'un engagement de gestion.

Par cet amendement, nous proposons qu'une collectivité territoriale puisse opposer son veto à l'application, cette fois, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur son territoire.

Actuellement, le dispositif de majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ne peut s'appliquer que dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants. Or, dans de petites communes, notamment touristiques, qui n'appartiennent pas à de telles zones urbaines, la multiplication des résidences secondaires a pour conséquence une raréfaction des logements disponibles pour les résidences principales et une augmentation des prix. À ti...

Sur l'ensemble des amendements ayant trait à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), j'émettrai un avis défavorable. Nous devrons réfléchir à ces questions d'ici à 2023. Il nous faut, en la matière, bâtir un système global intelligent qui prenne en compte les problématiques de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires soulevées par Mme David et Mme Pires Beaune. Je demande...

...ales ? J'ai quelques doutes. Il me paraît préférable de privilégier d'autres outils, le droit de l'urbanisme par exemple. Sinon, que se passera-t-il ? Les propriétaires de résidence secondaire déclareront celle-ci comme leur résidence principale, ce qui aurait des effets pervers, notamment en matière d'inscriptions sur les listes électorales. En outre, j'appelle votre attention sur le fait que la taxe d'habitation ne sera maintenue que sur les résidences secondaires. En tout état de cause, je ne suis pas favorable à ce type d'approche exclusivement fiscale.

Un mot sur l'amendement ultérieur II-CF26, que je vais retirer. Depuis deux ans, j'alerte l'Assemblée sur la problématique du zonage des communes ayant la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Ce dispositif ne s'applique actuellement qu'aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Or de nombreuses petites communes connaissent les mêmes problématiques liées à l'augmentation des loyers et du prix d'acquisition des logements. Il faudra donc trouver, d'une façon ou d'une autre, une solution pour assoup...

Par cet amendement, nous proposons que les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants puissent appliquer une majoration maximale de 100 % – et non plus de 60 % – de la part communale de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Dans des territoires comme la Haute-Savoie, très attractifs pour les touristes et les frontaliers, la situation du logement est très tendue, de sorte que le prix du mètre carré ne cesse de ...

Je rappelle que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires demeurera après la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. On peut majorer la seule taxe qui existe, mais cela relève d'une logique étonnante. De même, on déplore que, dans les territoires touristiques, les résidences secondaires soient trop nombreuses, mais n'est-ce pas le propre de ces territoires et de leur économie que d'...

Cet amendement va dans le même sens que les précédents. Une commune qui compte plus de 50 % de résidences secondaires se trouve dans une situation budgétaire particulière. Il faut donc offrir aux exécutifs locaux qui le souhaitent – il ne s'agit pas d'une obligation – le moyen de surtaxer les résidences secondaires.

D'une façon générale, les communes doivent avoir la liberté de mieux moduler leur politique en matière de taxes locales et de pouvoir « mordre » sur l'évolution du marché foncier. Il faut tenir compte de la situation particulière de certaines d'entre elles, en particulier en Corse, où le nombre de résidences secondaires excède très largement celui des résidences principales.

Il est, en effet, nécessaire qu'un débat général ait lieu sur la question des reliquats de la taxe d'habitation. Ainsi, cet amendement, que je vais retirer, vise à remédier à l'inégalité de traitement dont pâtissent les organismes privés à but non lucratif exerçant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales, puisque ceux-ci ne bénéficient pas, contrairement aux établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux, d'une exonération de la taxe d'habitation. Quant aux établiss...

Dès lors que la taxe d'habitation a été supprimée pour 80 % des ménages, il conviendrait, afin de favoriser la compétitivité de nos entreprises, de supprimer également la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui est une forme économique de taxe d'habitation et qui n'a aucun lien avec les résultats de l'entreprise. Tel est l'objet de cet amendement ambitieux.

Le Gouvernement a fait le choix d'alléger la fiscalité des entreprises en prenant d'autres mesures fiscales, concernant notamment l'impôt sur les sociétés. En matière d'imposition locale, il a choisi de supprimer la taxe d'habitation sur les résidences principales, et je fais partie de ceux qui ont beaucoup insisté, malgré des vents contraires, pour que soit maintenue la règle du lien entre les taux pour éviter précisément qu'une pression trop importante ne s'exerce sur la CFE. J'ajoute que l'adoption de cet amendement entraînerait une perte de recettes fiscales non compensée de 8 milliards d'euros, entièrement s...

C'est toute la question des impôts de production. Bruno Le Maire a indiqué vouloir commencer par la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés), qui fait l'objet d'amendements depuis deux ans. Mais la CFE est la taxe d'habitation des entreprises ; la question se pose donc également.

...atives cadastrales, il peut être appliqué un coefficient de localisation aux tarifs par mètre carré, lesquels peuvent ainsi être majorés de 1,1, 1,15, 1,2 ou 1,3 ou minorés de 0,7, 0,8, 0,85 ou 0,9. Toutefois, cette modulation est quasi systématiquement appliquée à la hausse. Le présent amendement vise donc à introduire dans la loi le même mécanisme de modération que celui qui existe déjà pour la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), afin que le coefficient multiplicateur ne puisse varier de plus de 0,05 chaque année.

L'amendement II-CF1530 a pour objet d'alléger la fiscalité assise sur les surfaces de vente en créant un abattement de 30 % pour la détermination de la valeur locative des locaux commerciaux qui est utilisée pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la CFE. En effet, notre modèle de fiscalité date d'une époque où le commerce ne se faisait qu'en magasin et était florissant. Or tel n'est plus le cas aujourd'hui : le commerce physique est en grande difficulté. Tout le monde s'accorde ainsi à reconnaître la nécessité d'une réforme de la fiscalité locale, qui n'est plus adaptée au mode de distribution actuel...

Nous avons en effet la même idée, concernant le stockage des déchets. Il s'agirait de soumettre les alvéoles de stockage en fin de vie, c'est-à-dire fermées, à un régime fiscal distinct, au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de celui des alvéoles en activité. La situation actuelle pose des problèmes à l'administration fiscale, et les options diffèrent selon les départements. L'amendement permettrait d'adapter la fiscalité à la réalité du bien immobilier.

Pourriez-vous préciser les personnes morales visées par votre amendement ? Quel est son effet exact ? S'agit-il d'une exonération ou d'une modification de la nature de la taxe foncière ?

Des maires et des commerçants de ma circonscription m'ont fait part de problèmes concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties à usage professionnel. En 2017, des revalorisations de base importantes ont été accompagnées de deux dispositifs pour définir un encadrement des taxes et lisser les effets jusqu'en 2025, afin que la trésorerie des entreprises puisse les supporter. Ces dispositifs sont efficaces et utiles, mais, dans certains cas, ils tombent, notamment lorsque le propriétaire fa...

... Je crois qu'il faut éviter de tenter de repousser l'entrée en vigueur, déjà très progressive, des nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels. En plus du lissage, il existe, comme vous l'avez précisé, un mécanisme d'encadrement ainsi qu'un coefficient de neutralisation visant à maintenir constantes les proportions des locaux professionnels et des locaux d'habitation dans l'assiette des taxes locales perçues. Étant donné que cela me semble suffisant, je vous suggère de retirer vos amendements.