Interventions sur "taxe"

Aujourd'hui, le montant de la taxe s'élève à 1 657 euros par an et par dispositif technologique. Ainsi, si un même pylône est équipé d'une antenne 2G, d'une antenne 3G, d'une antenne 4G et, à partir de 2020, d'une antenne 5G, la taxe est exigible quatre fois. Cela est contradictoire. On voudrait que les territoires soient équipés en 5G – un plan très haut débit a été lancé par le Président de la République –, mais plus il y aura d...

Nous avions le même problème avec les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. C'est pourquoi nous avions confié aux conseils départementaux le soin de les répartir en fonction de plusieurs critères. Il serait préférable de confier aux conseils départementaux la répartition de cette troisième fraction, mine par mine. Le seuil de dix salariés a été défini afin d'éviter de distribuer des fonds pour un ou deux salariés dans la commune.

Après l'enfant des mines, celui des marais… Quand j'étais maire, j'avais à gérer un marais de 300 hectares. Les zones humides sont au coeur de la transition écologique et solidaire. L'amendement vise à exonérer les propriétaires de zones humides de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti. Ces terrains représentent d'énormes investissements en matière de préservation. Nous avions eu un débat avec vous, monsieur le rapporteur général, il y a quelques semaines, et vous aviez suggéré à Mme Tuffnell de redéposer l'amendement, ce que nous avons fait.

Plusieurs jurisprudences ont fragilisé la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Malgré un vrai travail de fond, il demeure difficile de faire le lien entre le code général des impôts et celui des collectivités territoriales. C'est pourquoi je vous propose, grâce à une rédaction modeste, de permettre une coordination et une sécurisation de la taxe, qui sera ainsi rendue plus lisible pour les collectivités territoriales.

L'amendement vise à revenir sur le taux réduit de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement en zone tendue. La minoration du taux devant favoriser la construction en zone peu tendue, il n'est pas logique d'en faire bénéficier les zones tendues.

...i, dans le cas le plus courant, l'organisme de foncier solidaire (OFS) achète un terrain ou un immeuble bâti – première mutation –, puis concède des droits réels, grâce à un bail réel solidaire, à un opérateur – deuxième mutation –, lequel va, après avoir construit ou rénové les logements, céder ses droits à un ménage – troisième mutation –, chacune de ces mutations étant en principe soumise à la taxe de publicité foncière ou aux droits d'enregistrement. Afin d'éviter ces situations et d'encourager ce type d'opération, il est proposé de soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les OFS au droit fixe de 125 euros, étant précisé que la cession des droits aux ménages reste, quant à elle, soumise aux droits d'enregistrement selon les règles de droit commun, en fonction des modalités d...

Ces opérations bénéficient déjà d'exonérations fiscales, notamment en ce qui concerne la taxe de publicité foncière et la taxe foncière sur les propriétés bâties, avec un abattement de 30 % sur la base d'imposition. Soit dit en passant, je m'étonne que Jean-Paul Dufrègne défende une mesure qui se traduirait par une perte de recettes pour les départements ! Cela pèserait surtout sur les départements qui ont le plus de logements sociaux et qui sont les plus pauvres. Avis défavorable.

L'amendement vise à ce que dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants dotées d'un plan de mobilité approuvé, une taxe sur les déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée « tarif de transit », puisse être instituée, à titre expérimental et à la demande de l'autorité organisatrice de la mobilité. L'objectif est de limiter les nuisances associées au trafic de transit et d'inciter au report sur les axes de contournement prévus dans et en dehors de l'agglomération. Je tiens à bien préc...

...videmment, votre souhait d'éviter que le trafic de transit traverse les métropoles. Malheureusement, votre dispositif vise l'ensemble des véhicules des particuliers. Plusieurs difficultés avaient déjà été soulevées lors de l'examen de votre proposition dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM). Dans un système où le « transit » n'est pas précisément défini, un risque existe que la taxe de transit finisse par ne plus en être une. Par exemple, quel est le transit entre Villefranche-sur-Saône et L'Isle-d'Abeau ? L'absence de définition de la notion même de transit pose un problème, qui peut laisser la place à des interprétations abusives pour les usagers. Avis défavorable.

Afin de faciliter le travail des départements et de permettre aux communes qui ont subi des dégâts naturels d'être accompagnées par le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), l'amendement vise à préciser une date limite de notification par l'État, avant le 30 juin, du montant du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour chaque département, afin de laisser au département un délai suffisant pour délibérer sur sa répartition avant le 30 septembre, date butoir fixée par les préfets. Nous laissons deux mois aux départements...

Actuellement, par un effet de bord, les éoliennes sont exclues de la taxe d'aménagement, étant donné qu'elles ne sont pas soumises à un permis de construire. Il serait logique de les réintégrer dans le dispositif.

L'installation d'une éolienne sur un territoire apporte de la CFE, de la CVAE, ainsi que de l'IFER éoliennes terrestres, cette imposition représentant plus de 70 % de la fiscalité sur les éoliennes. Avis plutôt défavorable, même s'il serait intéressant que vous demandiez au Gouvernement, en séance, pour quelle raison exactement les éoliennes ont été exclues du dispositif de la taxe d'aménagement.

... forestiers, celle-ci étant source de nombreux dangers pour les populations, notamment en matière de crues. Or cette artificialisation ne cesse d'augmenter, en moyenne de 1,4 % par an depuis 1992. La France s'est engagée, dans son plan national biodiversité, à lutter contre l'artificialisation des terres. L'amendement s'inscrit dans cette démarche, en visant à supprimer l'abattement de 50 % de la taxe d'aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et les hangars non ouverts au public, qui ont une empreinte sur l'artificialisation des sols.

L'amendement a déjà été rejeté l'an dernier, et j'y suis toujours défavorable. Le fait de s'acquitter de la taxe d'aménagement n'a pas forcément pour corollaire l'artificialisation d'un sol. La construction d'étages supplémentaires, par exemple, est plutôt vertueuse en ce sens. Je vous suggère de retirer votre amendement qui serait contre-productif.

L'objet du présent amendement est d'offrir la possibilité aux régions qui le souhaitent de créer, à titre expérimental, une taxe régionale sur les poids lourds. Un dispositif similaire a été prévu lors de la création de la collectivité européenne d'Alsace (CEA). Cela permettrait de trouver des financements pour entretenir notre réseau routier, qui ne cesse de se dégrader. La France chute ainsi de la septième à la dix-huitième place dans le dernier classement de l'état des routes établi par le Forum économique mondial : il ...

Même si je suis, à titre personnel, un zélateur des écotaxes poids lourds, le dispositif abandonné en 2014 ne peut pas être recréé au détour d'un amendement : c'est le rôle du Gouvernement de proposer ce que l'on peut faire dans ce domaine. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement II-CF295 vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'application de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d'aménagement et sur ses effets au regard de la protection du foncier exempt de constructions antérieures. Il s'agit de lutter contre la dégradation des terres et d'atteindre l'objectif de « zéro artificialisation nette ». Outre des règles d'urbanisme plus coercitives et plus cohérentes, l'effacement de l'effet spéculatif lors du changement d'usage des sols constitue un levier extrêmement précie...

Que va-t-il se passer pour les bénéficiaires ? Dans l'enseignement supérieur, les grandes écoles d'ingénieurs ou de commerce ont vu leurs ressources réduites du fait simultanément de la réforme de la taxe d'apprentissage et de la réduction des budgets des chambres de commerce et d'industrie. Si, maintenant, elles perdent des dons, quelle sera la variable d'ajustement ? Elles vont augmenter les frais de scolarité, déjà élevés. Dans le secteur social, après une baisse aussi brutale, ce n'est pas vers l'État impécunieux qu'on va se retourner, mais vers les collectivités locales. Je ne suis pas cont...

... universités, écoles d'ingénieur et écoles de commerce. Les écoles d'ingénieur et les écoles de commerce, tout particulièrement, sont pénalisées d'une triple façon : d'abord, du fait de cet article, puisque les grandes entreprises, surtout celles qui représentent la plus grande part des dons, vont contribuer moins – grosso modo, cela va diminuer d'un tiers ; ensuite, en raison de la réforme de la taxe d'apprentissage ; enfin, du fait de la contraction des moyens des chambres de commerce, qui a pour conséquence qu'elles ont tendance à réduire les subventions à l'enseignement supérieur. Tout cela contribue à la diminution sensible des moyens de l'enseignement supérieur, ce qui est un véritable problème. Est-ce vraiment ce que l'on souhaite ? L'enseignement supérieur bénéficie de 15 % à 17 % des...

L'amendement demande un rapport d'information visant à chiffrer l'impact budgétaire, économique et social d'une taxe sur l'hôtellerie de luxe qui permettrait d'abonder le fonds national d'aide au départ en accueil collectif de mineurs, pour les enfants issus des classes populaires et moyennes. Sur la seule année 2016, le nombre d'enfants concernés a diminué de 43 000. Parallèlement, il est très difficile de réduire le nombre d'enfants qui ne partent jamais en vacances. L'instauration d'une taxe sur l'hôtelleri...