Interventions sur "taxe"

... bon sens. Pour reprendre l'exemple des traiteurs – j'en connais aussi –, ils ont toujours recours aux mêmes personnes en extra. Pourquoi ne pas leur proposer un CDD ou un CDI annualisé, comme l'a indiqué Mme Cariou, plutôt qu'un CDDU ? Quand, entre deux secteurs de taille comparable, les taux de séparation varient de un à quarante, on doit vraiment s'interroger. Cette mesure d'exonération de la taxe de 10 euros pour tous ceux qui s'engageront à conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d'une durée cumulée de travail effectif est bien de nature à supprimer la précarité et à valoriser le travail à long terme.

...ire du bassin annécien, où la demande d'emplois salariés dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants est élevée. J'en ai conclu que la création d'un groupement d'employeurs demande au moins six mois. Pour éviter de trop punir les métiers de ce secteur, je propose de leur laisser le temps nécessaire pour créer ces groupements. D'où cet amendement, qui tend à ramener à 5 euros le montant de la taxe sur les CDD d'usage pendant un an.

Alors que les mesures de la réforme de l'assurance chômage prévues dans le décret du 26 juillet 2019 sont limitées dans le temps, au 1er novembre 2022, la taxe sur les CDDU, également inscrite dans cette réforme, n'est assortie d'aucun terme. De plus, si l'évaluation préalable des articles fait référence à une hypothétique évaluation du dispositif et des autres mesures de la réforme de l'assurance chômage fin 2022, aucune disposition de cet article ne prévoit d'évaluation concrète de l'efficacité et des conséquences du dispositif. Mon amendement II-CF...

Mon amendement II-CF1548 est légèrement plus ambitieux, car il fixe une date de remise du rapport plus proche, et les informations demandées couvrent un domaine plus large. Je pense comme Mme Lemoine qu'il est nécessaire qu'un rapport sur les effets de la taxe sur les CDDU soit remis au Parlement le plus rapidement possible. Je lui suggère donc de retirer son amendement et de cosigner le mien.

Cet amendement proposé par le groupe Les Républicains tend à supprimer l'article 57, qui donne à l'administration fiscale la possibilité de surveiller les réseaux sociaux pour détecter la fraude fiscale. Depuis 2014, l'administration fiscale peut passer au crible une vingtaine de bases de données de l'État pour détecter les fraudeurs, notamment les fichiers de comptes bancaires ou de la taxe d'habitation. Cet article propose un changement d'échelle qui pourrait avoir des conséquences sur la vie privée des personnes. Il nous semble donc nécessaire de protéger les données privées. D'ailleurs, la CNIL a estimé qu'il s'agissait « d'un changement d'échelle significatif » puisque l'administration pourra procéder à « une collecte générale préalable de données ». Le Congrès américain, qui a...

Je ne comprends pas cet amendement. Actuellement, les taxes cynégétiques vont aux fédérations départementales des chasseurs, n'est-ce pas ? On enlève donc des fonds à ces fédérations pour les donner aux agences de l'eau ?

L'amendement reprend deux propositions de la mission d'information sur les aviseurs fiscaux. Il vise à étendre le champ du dispositif d'indemnisation aux opérations de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, dans la quarantaine de dossiers classés sans suite, avons-nous appris lors des auditions, sept l'ont été parce qu'ils avaient trait à la TVA. Je tiens à préciser que nous sommes allés, avec M. Roseren, au ministère pour travailler sur ces amendements. L'amendement vise également à codifier le dispositif dans le livre des procédures fiscales. Il ramène enfin à un a...

L'année dernière, nous avons créé un régime fiscal applicable aux particuliers réalisant des plus-values sur les cessions d'actifs numériques, notamment les crypto-actifs. En l'état actuel du droit, si un contribuable ne répond pas ou répond d'une façon insuffisante à une demande de l'administration, celle-ci ne dispose pas d'outils juridiques lui permettant de le taxer d'office ou de le mettre en demeure de répondre. C'est pourquoi l'amendement vise à compléter le champ d'application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, afin de permettre à l'administration de formuler des demandes d'information contraignantes sur ces plus-values.

Cet amendement tend à retirer à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la mission de collecter diverses taxes et droits.

L'amendement II-CF1059 a trait à la première recette fiscale de l'État : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Celle-ci est payée sur la quasi-totalité des biens et services achetés, mais elle frappe également certaines taxes acquittées par les consommateurs, principalement sur l'énergie ; je pense, par exemple, à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou à la contribution au service public de l'électricité. L'an dernier, les consommateurs ont ainsi p...

L'article 61 vise à transférer à la DGFiP le recouvrement d'un certain nombre de taxes, notamment celles qui sont affectées au Centre national du cinéma (CNC). Les services ayant fait état de difficultés techniques à ce sujet, nous proposons que le transfert du recouvrement de ces taxes soit reporté au 1er janvier 2022.

La taxe sur certaines dépenses de publicité devait être supprimée, mais nous sommes prononcés, en première partie, en faveur de son maintien, car j'estime qu'il s'agit d'une taxe comportementale – je rappelle qu'elle vise ces tracts que chacun reçoit par milliers dans sa boîte aux lettres. J'avais alors indiqué qu'il conviendrait, en deuxième partie, d'améliorer son rendement. Tel est l'objet de cet amen...

... et les exploitants d'aéroports. Ils ne relèvent cependant ni de dispositifs de sécurité ou de sûreté nécessaires à la protection du transport aérien ni d'une obligation réglementaire imposée par la puissance publique. Aussi la charge financière induite par l'installation de ces dispositifs de contrôle, au-delà du cadre expérimental précité, n'a-t-elle plus vocation à être financée au moyen de la taxe d'aéroport. L'amendement tend donc à supprimer la contribution de la part de la taxe d'aéroport reversée aux exploitants d'aérodromes ou de groupements d'aérodromes relative au financement de ces matériels.

Cet amendement vise à corriger une anomalie qui pénalise les entreprises de distribution automobile. En effet, celles-ci sont assujetties à une taxe affectée sans pour autant être éligibles aux formations financées par cette taxe, puisque celles-ci sont dispensées dans le domaine de la réparation et de l'entretien automobile.

Après avoir pris connaissance de votre amendement, je comptais m'en remettre à la sagesse de la commission. Mais je me suis renseigné auprès de la DLF, qui m'a indiqué que les entreprises de distribution bénéficiaient indirectement des actions financées par cette taxe. Je vous suggère donc de retirer l'amendement et d'interroger le ministre à ce sujet en séance publique.

..., l'amendement a été examiné à une heure tardive et je me suis vu opposer un simple : « Défavorable » de la part du ministre et de vous-même, sans plus d'explications. J'ai donc retravaillé le sujet, et je persiste : les entreprises de distribution automobile ne bénéficient pas des formations financées par l'Association nationale pour la formation automobile (ANFA), à laquelle le produit de cette taxe est affecté.

Par cet amendement, qui s'inscrit dans le prolongement de la création du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, nous proposons que l'État, et non plus l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), recouvre la taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle, dite taxe « phytopharmacoviligance ». Son taux est plafonné à 0,3 % du chiffre d'affaires des ventes réalisées, à l'exclusion des ventes des produits exportés hors de l'Union européenne, ou à 0,1 % lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce p...

Cet amendement vise à créer une contribution additionnelle à la taxe sur les produits phytopharmaceutiques afin de dégager des fonds supplémentaires pour financer la recherche et l'accompagnement matériel et financier des agriculteurs au cours de la phase de transition vers la fin de l'utilisation du glyphosate, annoncée par le Gouvernement pour 2021. Cette mesure avait été évoquée lors des débats parlementaires sur la loi pour l'équilibre des relations commercial...

Vous souhaitez orienter cette taxe vers la recherche. Or, le plafond d'affectation à l'ANSES est déjà dépassé. Ainsi, le produit de cette taxe abonderait le budget général. Je ne crois pas que tel soit votre objectif. Je vous propose donc d'y retravailler d'ici à la séance publique.

Par l'amendement II-CF692, nous proposons que le taux de la taxe affectée à la filière française du cuir puisse être révisé chaque année, sur proposition des organisations professionnelles, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, et ce afin de répondre aux besoins des entreprises et de garantir des ressources adaptées au centre technique industriel.