Interventions sur "taxe"

L'intention est louable, mais je crains que l'idée d'une telle taxe se heurte au principe de l'égalité devant la loi, puisqu'elle ne cible que l'hôtellerie de luxe. Par ailleurs, je ne suis pas certain qu'un énième rapport soit le meilleur vecteur pour faire aboutir votre intention. Une discussion en séance publique sur les différents moyens d'abonder le fonds national d'aide au départ en accueil collectif de mineurs serait plus utile. Demande de retrait, sinon a...

J'entends avec satisfaction l'intérêt du rapporteur. En revanche, je ne comprends pas très bien en quoi une taxe sur l'hôtellerie de luxe, qui peut être précisément définie, irait à l'encontre du principe d'égalité devant la loi.

L'amendement concerne les contrats à durée déterminée dits d'usage (CDDU). À l'issue d'une longue négociation, un dispositif de bonus-malus a été arrêté, qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2020 à des secteurs d'activité relativement nombreux. Les CDDU sont nécessaires. Mieux vaut que les titulaires de ces contrats travaillent, plutôt qu'ils ne travaillent pas. Taxer ces contrats les rend moins nécessaires et moins attractifs, mais aussi plus coûteux. Par ailleurs, le dispositif n'est pas uniforme puisque vous exemptez certains secteurs du dispositif de bonus-malus. Cet article présente une curieuse façon d'envisager le marché du travail. Je ne comprends pas pourquoi vous mettez ainsi un frein au travail, qui est une valeur fondamentale, alors même que le d...

...délai de carence entre le terme d'un contrat et le début du suivant. Ainsi, de nombreux travailleurs sont employés pendant plusieurs années par le même employeur, par le biais de la reconduction de CDDU de quelques jours, voire d'une seule journée. De plus, nous ne pouvons ignorer le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en 2015 à ce sujet. L'article 51 propose une taxe de 10 euros par contrat, car la sur-contribution de 0,5 % au titre de la contribution chômage des employeurs, instaurée en 2013, s'est révélée inefficace. Le rapport de l'IGAS préconise, afin d'être véritablement efficace, de cibler les contrats les plus courts. Tel est le rôle de la taxe forfaitaire, qui se concentre sur les CDDU très courts, d'une ou deux journées. Il est urgent d'agir, car les...

Je remercie M. le rapporteur général d'avoir donné la définition exacte du CDDU. En effet, lorsqu'il est question de contrats courts, ce sont les contrats saisonniers qui viennent à l'esprit ; or le CDDU n'a rien à voir avec les contrats saisonniers. L'article 51 ne constitue pas un frein au travail, mais un frein à la précarité. Taxer ces contrats pour obliger les employeurs à cesser leurs abus est une bonne chose. Cela les incitera à recourir à d'autres contrats, qu'ils sous-utilisent, par exemple le CDI de chantier, le CDI d'intérim et le CDD de date à date. Ces trois outils placent l'employé, non pas dans la précarité, mais dans une situation stable. Pour l'employeur, il s'agit simplement d'un changement de méthode. Dans ...

Tous les contrats que vous évoquez ne datent pas de 2017. Encore une fois, si les CDDU sont indécents, le Gouvernement doit avoir le courage de les interdire plutôt que d'instaurer une taxe de 10 euros et de rester ainsi au milieu du gué.

.... La première est d'appartenir à l'un des secteurs définis par voie réglementaire ou conventionnelle, c'est-à-dire résultant d'un accord passé entre les partenaires sociaux. La deuxième est qu'il soit d'usage de recourir à ce contrat pour l'emploi concerné. La troisième condition est liée à la nature spécifique de l'activité et au caractère par nature temporaire de l'emploi. Par conséquent, cette taxe ne sert à rien et surtout pas à lutter contre la précarité, puisque les partenaires sociaux eux-mêmes se sont mis d'accord pour reconnaître l'utilité des CDDU dans certains secteurs. Si vous souhaitez que les employeurs n'aient plus recours aux CDDU, supprimez les quinze secteurs qui, par voie réglementaire, ont été considérés comme éligibles aux CDDU et convainquez les partenaires sociaux de ne...

...taines personnes n'auraient pas eu de travail sans ces contrats. Plus généralement, je ne suis pas certaine que nos débats soient un fidèle reflet de la vie réelle. Lorsque nous écoutons les besoins des entreprises, nous n'entendons pas les mêmes propos. Plus les entreprises sont petites, plus elles ont besoin de procédures allégées et d'une grande réactivité pour obtenir des marchés. Avec cette taxe, vous mettez en difficulté les TPE et les PME. Enfin, ces contrats présentent certes des inconvénients, mais ils permettent à des personnes participant à des dispositifs d'insertion sociale de retrouver du travail. Or il n'est pas facile de s'inscrire dans une telle démarche lorsque l'on a été exclu du monde du travail pendant très longtemps.

Nous ne sommes pas favorables à la suppression de la taxe de 10 euros sur les CDDU, car nous estimons que l'encadrement de ces contrats est devenu incontournable. En raison d'un encadrement législatif et réglementaire défaillant, ces contrats courts et précaires se sont fortement développés ces dernières années dans les secteurs d'activité concernés, à tel point qu'ils représentent 22 % de toutes les embauches annuelles. Du reste, il nous semble que la ...

Je salue votre soutien à l'article, mais la taxe doit conserver un caractère incitatif. En pénalisant à l'excès, nous risquons d'être contre-productifs et de favoriser le travail au noir, ce qui n'est pas souhaitable. Un montant de 10 euros présente un équilibre qui me semble satisfaisant.

Concernant les restaurateurs, je ne comprends pas que vous puissiez envisager une telle taxe. Dans les zones rurales notamment, il faut parfois un peu plus de personnel le dimanche, en particulier à l'occasion d'un baptême ou d'une communion dans un petit restaurant. Il est impossible, pour un restaurateur, de fonctionner sans ce supplément de personnel. La réalité du terrain n'est pas prise en compte et finalement, le travail au noir se développera. Dans les zones touristiques, certain...

Notre amendement II-CF1039 vise à exempter de la taxe forfaitaire de 10 euros les contrats à durée déterminée d'usage conclus avec les guides, conférenciers, interprètes et accompagnateurs. Leur imposer cette taxe ne contribuera pas au développement de l'économie du tourisme.

Il s'agit également d'exclure du champ d'application de l'article 51 les contrats conclus avec les guides, conférenciers, interprètes et accompagnateurs, dans le secteur du tourisme. Quelle est, du reste, la cohérence de cet article 51 avec l'article 6, qui supprime des taxes à faible rendement, et sur lequel nous avons travaillé de longues heures ? Alors que la suppression de ces taxes est un objectif affiché du Gouvernement, l'adoption de cet article va en créer une nouvelle.

Avis défavorable, pour les motifs déjà cités, au premier rang desquels le risque de qualification en aide d'État. Par ailleurs, il s'agit d'une taxe non pas à faible rendement, mais comportementale. Non seulement nous n'avons pas supprimé les taxes comportementales, mais il m'est arrivé de demander au Gouvernement d'en rétablir, spécifiquement celle qui porte sur les publicités sur papier que nous recevons par tonnes dans nos boîtes aux lettres.

Le rapporteur général a raison, c'est une taxe comportementale afin d'inciter certains secteurs d'activité à utiliser les nouveaux types de contrats de travail, à annualiser le temps de travail et à conclure des conventions collectives en ce sens.

La majorité pourrait-elle expliquer en quoi, dans le secteur du tourisme, cette taxe va modifier le comportement des agences qui recrutent des interprètes ou des conférenciers pour une journée ? Elle n'aura aucun effet incitatif sur le recours aux CDDU, par ailleurs prévus par la convention collective de la branche.

La question n'est pas d'empêcher le recours aux CDDU, c'est d'éviter qu'il y soit recouru de manière abusive. Ainsi, pour trois jours de travail consécutifs, plutôt que de faire trois contrats d'une journée, l'employeur aura tout intérêt à n'en faire qu'un pour payer 10 euros de taxe forfaitaire au lieu de 30. De la sorte, on suscite l'usage raisonné du CDDU. Certes, madame Louwagie, nos petites entreprises manquent parfois de visibilité et les CDDU sont utiles dans ces situations, mais rallonger ces contrats peut parfois être utile. Pour reprendre l'exemple, cité par M. Ramos, d'un baptême ou d'une communion dans un petit restaurant, ce sont des événements programmés à l'av...

J'admets que le CDDU est parfois abusif, mais la rédaction de l'article n'est pas efficace. La somme forfaitaire porte sur chaque contrat alors qu'elle devrait viser uniquement les renouvellements abusifs. Une entreprise touristique qui a besoin d'un interprète sera taxée chaque fois qu'elle aura recours à ses services. Pour limiter l'abus, il faudrait taxer les renouvellements au-delà d'un certain nombre, pas chaque contrat. Les conférenciers et les interprètes seront taxés à chaque fois qu'ils concluront un contrat alors que vous cherchez à limiter le renouvellement abusif. Vous vous trompez de cible.

...senter un amendement qui ne concerne pas un secteur économique particulier. Il a trait à l'objectif gouvernemental de former 80 % de la population aux gestes qui sauvent, dans lequel s'inscrit la proposition de loi votée par notre assemblée créant le statut de citoyen-sauveteur, et que le Sénat est en passe d'adopter. Cet amendement ne crée pas de charges ; il exclut du champ d'application de la taxe les CDDU des associations agréées pour les formations aux premiers secours, mission d'intérêt général s'il en est.

Cet amendement tend à exonérer de la taxe tous les secteurs dans lesquels les partenaires sociaux ont conclu un accord incluant des primes de précarité dans les CDDU, ce qui résout le problème auquel s'attache cet article.