Interventions sur "taxe"

...quilibre en matière de fiscalité doivent être garantis quel que soit le type de famille où l'on vit. Il est exact que vous avez davantage ciblé la politique familiale ; mais cibler la politique familiale, c'est en réduire la portée. Or, aujourd'hui, la France n'est pas le pays le plus généreux en la matière ; un rapport l'a même classée au dixième rang des pays de l'OCDE : il y a du boulot ! Ne taxez pas davantage les familles : nous avons besoin de toutes les familles. Nous devons donc préserver l'universalité des allocations familiales et le plafond du quotient familial.

Nicolas Sarkozy, c'est 500 milliards d'euros de dette, 1,67 million de chômeurs supplémentaires, un pouvoir d'achat en baisse et soixante taxes supplémentaires.

Actuellement, les Français sont victimes d'un système de double imposition qui permet d'assujettir à la TVA de nombreuses taxes et contributions, en particulier celles qui frappent l'énergie. L'UFC-Que choisir estime par exemple que la TVA appliquée à la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – représente 14 centimes par litre d'essence. On estime qu'en 2019, la TVA rapportera 130 milliards d'euros à l'État français, alors que la CSG rapportera 100 milliards, et l'impôt sur le revenu 70 mi...

Mme Ménard pose une vraie question, celle de l'impôt sur l'impôt, dont nous parlions tout à l'heure, qui trouve ici une parfaite illustration. Cela dit, à droit constant, cet amendement pose un problème, en particulier en raison du droit européen – plus précisément de l'article 78 de la directive 2006 112, qui prévoit que « les impôts, droits, prélèvements et taxes » sont inclus dans l'assiette de la TVA. J'émets donc un avis défavorable pour une raison technique, mais il s'agit bien d'un véritable sujet politique.

L'amendement no 17 rectifié propose d'instaurer une TVA à taux zéro au lieu de 5,5 % sur les produits de première nécessité, des produits absolument nécessaires pour survivre, qu'il s'agisse de manger ou de se laver. On sait que cette taxe représente aujourd'hui 50 % des recettes de l'État alors qu'elle n'a aucune progressivité. Or on a bien entendu dans les mouvements sociaux de ces derniers mois à quel point il était souhaité une mesure juste en ce domaine, mesure que nous reprenons dans cet amendement.

... la Sécurité sociale dans la catégorie « consommation des soins et des biens médicaux » pour la prévention primaire et secondaire ; 5,8 milliards d'euros de dépenses en prévention institutionnelle (programmes de prévention nationaux et locaux). Depuis le début du mandat, nous avons voté entre autres les mesures pratiques suivantes : l'extension de la vaccination obligatoire ; la modulation de la taxe sur les boissons sucrées ; l'augmentation des prix du tabac ; le redéploiement des examens de santé obligatoires ; les forfaits de prise en charge précoces des enfants autistes. Je ne serai pas plus long. Comme nous l'avons fait hier, Mme la Présidente, je vous proposerai volontiers de reprendre la parole en cours d'audition pour approfondir certaines questions ou demander des précisions sur des...

...sserai mes collègues les poser. J'aurai une précision supplémentaire à demander sur ce sujet. Nous avons un peu de recul maintenant sur la mise en place du paquet neutre, puisqu'elle a été faite sous le précédent quinquennat. Je souhaiterais savoir si vous avez déjà des évaluations sur les effets, en termes de santé publique et de consommation, de la mise en place du paquet neutre. Concernant la taxe soda, des questions similaires pourraient être posées. Nous voudrions vous interroger sur les effets de cette taxe sur la consommation des boissons sucrées adoptée par voie d'amendement par la commission des Affaires sociales et légèrement modifiée par le Sénat. Disposez-vous à ce jour d'une évaluation précise de l'impact de ces nouvelles modalités de taxation à visée comportementale ? À la suit...

Je crois que nous serons tous unanimes pour souligner et remercier la ministre Agnès Buzyn sur sa politique volontariste en termes de santé publique dans les précédentes lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) avec différentes mesures : vaccination, taxe soda, prix du tabac, examens de santé obligatoires, prise en charge de l'autisme, etc.. Je voulais particulièrement insister et échanger sur les mesures contre les addictions au tabac ou autres. Lors de la dernière LFSS, il y a eu un très bel amendement voté à l'article 58, qui prévoyait la remise d'un rapport spécifique sur les dépenses en termes de prévention concernant l'alcoolisme notamment....

...ème, d'un point de vue méthodologique. Les nouvelles restent néanmoins excellentes, nous n'allons pas bouder notre plaisir. Deuxièmement, un rapport sur la prévention des addictions est prévu par l'article 58 de la LFSS. Il devait être présenté au 1er juin et il n'a pas encore été remis au Parlement à ma connaissance. Pouvez-vous nous préciser quand ce rapport sera remis ? Troisièmement, sur la taxe soda, nous restons un peu sur notre faim avec les éléments qui ont été donnés aujourd'hui. Vu qu'il y a une fiscalité inhérente au taux de sucre dans les boissons, cela veut dire que l'on se base sur l'évolution du taux de sucre pour déterminer la fiscalité. Sinon, nous n'empocherions pas l'argent de la part des industriels. Il y a forcément des chiffres. Ce qui m'interpelle, c'est que les seuls ...

Je souhaiterais connaître les actions menées ou qui peuvent être menées par l'AMF du fait de la vulnérabilité financière liée au risque écologique, climat, biodiversité, ressources, santé, une vulnérabilité financière liée à l'évolution de la réglementation, des taxes et impôts, à l'apparition des conflits écologiques ou à d'autres conséquences qui viendront impacter fortement le rendement du capital, des biens et des services. L'accompagnement du développement de la finance durable fait partie des priorités d'action de l'AMF pour 2019, année durant laquelle elle déploie les premières actions de sa feuille de route et participe aux discussions européennes sur...

Avec Stella Dupont, nous vous présentons aujourd'hui les conclusions de la mission d'information sur les taxes relatives aux titres de séjour, c'est-à-dire les taxes que les étrangers résidant légalement sur notre territoire doivent acquitter au moment de la délivrance du renouvellement ou de la remise d'un duplicata de leur titre de séjour. Le produit de cette taxe représentait 193 millions d'euros en 2017, un montant conséquent, même s'il peut apparaître peu significatif au regard des grandes masses b...

... Nous savons toutes et tous que la question des titres de séjour est au centre de l'intégration des personnes étrangères résidant sur notre territoire. Pour un étranger, l'attribution ou le renouvellement d'un titre de séjour conditionne tout le reste et ainsi son intégration dans notre pays. En tant qu'élue locale, puis en tant que députée, j'ai été régulièrement alertée sur le niveau élevé des taxes sur les titres de séjour. Jean-François Parigi vient de le rappeler : un titre de séjour d'une durée de douze mois peut supposer le paiement d'une taxe de 269 euros, voire de 609 euros. Ce montant peut paraître excessif lorsqu'on le compare avec la taxe de 89 euros acquittée par les citoyens français pour la fourniture d'un passeport valable dix ans. Il l'est encore plus, bien entendu, lorsqu'on...

En page 17, il est indiqué qu'en 2017, il s'agissait de 19,04 euros. La taxation réelle doit être, j'imagine, la recette divisée par le nombre de titres de séjour. Comme il y a beaucoup de catégories de taxes, je voudrais savoir si nous sommes partis de l'idée que c'était insupportable. Évidemment 19 euros, c'est très supportable. Il y a beaucoup d'exemptions. S'agit-il bien d'une moyenne ? Combien de titres sont payés 250 euros ? Par ailleurs, un coût de 609 euros avait beaucoup été évoqué – vous l'avez vous-même évoqué. Je comprends que c'est plutôt pour des étrangers en situation irrégulière à un...

...peut-être avoir une prise en charge plus globale étant donné qu'il s'agit d'une politique publique et d'État. Pour revenir très précisément sur votre rapport, les montants en jeu sont globalement relativement raisonnables, mais on sait que le constat est différent pour des demandeurs de titre de séjour qui sont en situation très précaire. Pouvez-vous nous indiquer comment a évolué le produit des taxes sur les titres de séjour au cours des dernières années et mettre en perspective cette évolution et celle des demandes de délivrance ou de renouvellement de taxe de séjour ? Je relève également de votre présentation trois éléments principaux sur lesquels d'ailleurs vous avez bien insisté et dont découleront mes autres questions. Les montants des taxes sont très variables, élevés et semblent conn...

Ma première question est relative au coût de 38 millions d'euros que vous annoncez. Est-ce bien un manque à gagner dont il s'agit ? Est-ce par rapport à la recette escomptée de ces taxes ? Votre proposition 11 fait référence à la possibilité de payer les timbres fiscaux dans les préfectures. Nous aurions d'ailleurs pu l'élargir aux maisons France Services, par exemple. Cela ne pose-t-il pas un problème pratique de réception de paiements, qui parfois peuvent se faire en espèces et non par carte bancaire ? Dernière question : comment tout cela va-t-il se produire ? Je n'ai pas t...

...coût en matière de dépenses publiques pour gérer un tel dispositif ? Sur les comparaisons entre les tarifs existants, vous avez fait un rapport entre les tarifs qui existent pour les nationaux par différence avec cette taxation des titres de séjour pour les étrangers. Qu'en est-il dans les pays voisins, au niveau européen notamment ? Enfin, vous nous avez indiqué, madame la rapporteure, que les taxes constituent des freins à l'intégration des étrangers. Je veux bien entendre cela. Par ailleurs, nous avons entendu que dans un grand nombre de cas ce sont les associations qui prennent le relais. On peut s'offusquer du dispositif, puisque finalement on finit par créer un mouvement circulaire. Mais une fois que cette question de tarif est réglée, et elle l'est à un moment donné, peut-on véritable...

...peu sur le sujet. Cela tombe bien au moment du Printemps de l'évaluation. Sur le constat, je ne suis pas complètement surpris sur les tarifs qui peuvent paraître élevés. En tant que maire, j'ai déjà effectivement été sollicité par rapport au CCAS pour prendre un peu le relais. Effectivement, cela pose quand même des problèmes, comme cela a été rappelé. Nous arrivons en fin de compte à ce que les taxes soient payées par des subventions, par l'impôt, d'une certaine façon. Je suis en revanche un peu plus surpris à propos de ce marché parallèle sur les rendez-vous. On tend peut-être la perche à cette difficulté, et cela vient d'être rappelé par ma collègue, avec des rendez-vous qui sont quand même souvent très tardifs. Évidemment, cela provoque peut-être quelque part un nouveau marché frauduleux...

En annexe à votre rapport, vous présentez les niveaux des taxes dans les différents pays de l'Union. Effectivement, on se situe dans le haut des fourchettes. Vous n'avez pas retenu dans vos recommandations l'idée de demander l'harmonisation de ces taxes en Europe, mais y a-t-il des projets d'harmonisation à l'échelon communautaire au nom de la libre circulation ? C'est quand même extravagant quand on voit les écarts. Je voyais, par exemple, que pour une prem...

...galement. Pour votre première question, monsieur le rapporteur général : la situation des demandeurs de titres est souvent précaire, et les données de l'INSEE de 2014, que j'ai rappelées brièvement, ont observé que le taux de pauvreté des personnes vivant dans des ménages immigrés est supérieur de plus de 27 points à celui de la population des ménages de non-immigrés. L'évolution du produit des taxes et du droit de timbre sur les titres de séjour au cours des dernières années se caractérise par un accroissement rapide. De 157 millions d'euros en 2013, nous sommes passés à 168 millions en 2015 et à 193 millions en 2017. Le produit des taxes et du droit de timbre croît d'ailleurs proportionnellement plus vite que le nombre de titres de séjour délivrés, de fait de l'augmentation de 2016 du nive...

...nt les trajets en train et en avion, préconisant le recours au fer. Quant à l'Agence européenne de l'environnement, elle a estimé que la production de gaz à effet de serre serait en moyenne de 14 grammes par passager et par kilomètre effectué à bord d'un train contre environ 285 grammes à bord d'un avion. Nous proposons donc, lorsqu'une alternative ferroviaire comparable existe à l'avion, qu'une taxe d'empreinte carbone aérienne s'ajoute au prix du billet acquitté par le passager aérien : c'est assez simple et assez clair. Elle correspondrait à 20 % du prix moyen du billet de train sur le même trajet et ne s'appliquerait que lorsque la durée du trajet en train n'est pas excessivement plus longue qu'en avion. Le rapport Spinetta contient là encore des informations intéressantes. Souvent, on ar...