Interventions sur "taxe"

Le problème, c'est que la TVA a été construite ainsi : l'article 78 de la directive de novembre 2006, dite directive TVA, spécifie que cette dernière s'applique au prix déjà composé de diverses taxes et prélèvements. Le fait que la TVA soit une taxe sur la taxe est donc inhérent à son fonctionnement. On peut trouver cela assez injuste voire absurde, et je ne suis pas loin de penser comme vous, mais c'est le fonctionnement même de la TVA.

…et cela met les gouvernements successifs en difficulté. En 2000, lorsque le gouvernement Jospin a instauré la TIPP – taxe intérieure sur les produits pétroliers – flottante, il l'a fait parce qu'il était alors accusé de faire gonfler les recettes de TVA, qui est une taxe portant sur la totalité du prix du produit, y compris l'impôt qui s'y rapporte. Mais, étant donné que le prix global du carburant augmentait et que la TIPP, comme on l'appelait à l'époque, était un impôt forfaitaire, les recettes de cette dernière a...

Certainement, oui ! Il est vrai que l'amendement coûte cher et qu'il arrose large, mais, comme le rappelait M. Carrez, il y a effectivement une forme d'absurdité dans ce phénomène d'impôt sur l'impôt. Et puis il concerne tout de même une taxe particulière qui est beaucoup plus difficile à supporter pour les ménages les plus modestes.

Je l'évoquais lors de la présentation du texte, si la baisse des taxes est une option, ce n'est pas la bonne. D'abord, elle aurait un effet cliquet : après avoir baissé la TICPE ou la TICFE – taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité –, il est extrêmement compliqué de revenir en arrière. Et nous avons presque tous ici le souci de voir nos finances publiques revenir à l'équilibre. Il est ensuite important de cibler les aides face aux effets inflation...

...ais elle est distribuée un peu à l'aveugle, car si les ressources sont prises en compte pour décider des bénéficiaires, elle va bénéficier à des personnes qui ne circulent plus, qui vivent en maison de retraite, qui n'ont pas de moyens de locomotion et utilisent les transports en commun, et ainsi de suite. On bricole des réponses. L'avantage d'une baisse de la TVA, à défaut d'une suppression des taxes sur les taxes, c'est qu'elle s'applique au quotidien de façon fluide à chaque utilisateur des différents services. Comme le fait justement remarquer M. Zumkeller, il n'y a pas de problème de compatibilité avec le droit européen. En ramenant la TVA de 20 % à 5,5 %, le message serait clair pour nos concitoyens. Aujourd'hui – et ce n'est pas totalement nouveau –, nous constatons que le consentement...

...ue vous allez prétendre que ce n'est pas possible en raison de l'Europe, mais c'est possible, il faut la volonté. Vous ne l'avez pas et vous vous contredisez car la justice sociale induite par la baisse de la TVA de 20 % à 5,5 % aurait des effets bénéfiques dans le temps, contrairement à l'indemnité de 100 euros. Si quelqu'un fait son plein d'essence avec ces 100 euros, l'État en encaissera 60 en taxes. En fait, vous donnez 40 euros. La TVA est une injustice sociale et notre proposition de faire passer de 3 % à 4 % la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus offrirait les ressources nécessaires pour compenser la baisse de TVA de 20 % à 5,5 %.

Je ne comprends pas bien, chers collègues, comment vous pouvez défendre une telle mesure. Qu'il s'agisse ici de réduire la TVA ou de supprimer la taxe sur la taxe, reconnaissez que vous contribuez à nourrir le ressentiment des Français et leur refus. Si nous baissions la taxe sur la taxe, les recettes de l'État diminueraient et nous augmenterions la TVA en proportion…

... faudrait alourdir le déficit, et je ne crois pas que ce soit le parti des auteurs de cet amendement. En plus d'être antisociale comparée à l'indemnité inflation, la baisse de la TVA est totalement antiécologique. Et je ne comprends pas que la gauche puisse défendre de telles mesures. D'ailleurs, c'est pour cela que Nicolas Sarkozy avait imaginé le chèque vert pour compenser l'augmentation de la taxe carbone. Il faut maintenir le signal prix sur toutes les activités polluantes et les énergies fossiles, et donc aider les personnes les plus modestes par des compensations sociales. On ne peut pas défendre la mesure que vous soutenez si l'on a un tant soit peu une éthique sociale et écologique. Je ne comprends pas qu'on le fasse sur les bancs de la gauche.

...r la TVA au sujet de cet amendement – cet argument concernait l'amendement précédent. Il est possible, dans le respect du droit européen, de baisser la TVA. C'est une question de choix politique. Comme M. Alauzet, je suis très surpris d'entendre Mme Pires Beaune et M. Bruneel défendre cette idée. S'il est une mesure beaucoup plus antisociale que celle que nous proposons, c'est bien la baisse des taxes, qui sera durable et devra être compensée par d'autres mesures, probablement pires.

Nous proposons une indemnité budgétaire, ciblée en faveur de ceux qui gagnent moins de 2 000 euros, et vous privilégiez une baisse de la fiscalité qui va concerner tous les déciles. Ce n'est pas cohérent avec ce que vous défendez habituellement lors des débats budgétaires, c'est vraiment surprenant. Je rappelle qu'en 2012, Nicolas Sarkozy avait dit que la baisse des taxes sur le carburant était une mesure démagogique, je partage son avis.

Et les taxes sur les taxes ?

Monsieur le rapporteur général, vos propos contredisent ceux que vous avez tenus à propos de l'amendement visant à supprimer la TVA sur les taxes. Vous reconnaissiez que nous avions un petit peu raison car l'existence de taxes sur d'autres taxes exaspère les Français. Il nous faut apporter une réponse au sujet du consentement à l'impôt. Nous comprenons qu'il existe une difficulté en raison d'une directive européenne, mais la France doit demander à la faire évoluer, sinon il ne sert plus à rien d'être législateur. La mesure que nous prop...

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % des contribuables les plus riches. Le Gouvernement prétend la supprimer en raison de son caractère injuste, et il a bien raison : les valeurs locatives prises en compte n'ayant pas été révisées depuis 1970, le montant de la taxe peut être complètement décorrélé du niveau de vie des contribuables. Les 20 % les plus riches – 6,3 millions de foyers – bénéficieront d'un ga...

Cet amendement vise à instaurer une taxe exceptionnelle – j'insiste sur ce dernier mot –…

Ah ! Une taxe !

…nous proposons donc de taxer à 50 % le surplus de bénéfices réels réalisés pendant la crise, au regard du résultat sur la même période l'année précédente. Je précise que cette taxe s'applique aux entreprises de plus de 500 salariés qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros – vous voyez que nous n'exagérons pas. J'ajoute qu'une mesure exceptionnelle de cette nature a déjà été prise dans le passé –...

Les députés de la IIIe République avaient en effet décidé, pendant la guerre, de taxer les entreprises afin qu'elles contribuent à l'effort collectif. Il s'agit donc simplement de demander aux entreprises qui ont fait des bénéfices grâce ou plutôt à cause de la crise de participer à l'effort de guerre.

...mendement, tendant à modifier une disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, a pour objectif de rectifier une erreur de coordination introduite dans les dispositions fiscales dudit code par l'ordonnance du 16 décembre 2020, ce qui permettrait de rétablir l'état du droit antérieur, c'est-à-dire avant le 1er mai 2021. En effet, le cas d'exemption à la taxe sur les titres de séjour qui concerne la première délivrance de la carte de résident aux membres de la famille de l'étranger titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugié a alors été supprimé – je sais que c'est un peu technique, mais ce point néanmoins très important pour les familles concernées. Cette exemption doit donc être réintroduite dans le CESEDA. En complément, monsieur le se...

...surer les conséquences de cet appauvrissement pendant la crise sanitaire… Une révision de notre fiscalité est également indispensable dans la perspective de la bifurcation écologique. C'est la raison pour laquelle, avec cet amendement, nous proposons de supprimer les niches fiscales dont bénéficient les secteurs polluants. Selon le Réseau action climat (RAC), en 2019, les niches fiscales sur les taxes sur les énergies fossiles et les garanties à l'export en faveur des projets gaziers et pétroliers ont atteint environ 18 milliards d'euros en France. On le voit, ce montant n'a rien de symbolique. Par cet amendement, nous proposons d'aider à la fois l'État et le climat.

Cet amendement, qui vise à rectifier une injustice fiscale, a été rédigé avec l'Union nationale des aménageurs (UNAM) et vise à soutenir la construction des logements sociaux, qui font défaut. Actuellement, quand un particulier vend son terrain avant vingt-deux ans de possession au profit d'un bailleur social ou d'un promoteur qui s'engage à construire des logements sociaux, il est exonéré de la taxe sur la plus-value. En revanche, quand un particulier vend son terrain à un aménageur qui viabilise le terrain constituant l'assiette des logements sociaux, il ne bénéficie pas de cette exonération. Le présent amendement propose de remédier à cette situation et de rétablir la justice fiscale.