Interventions sur "taxe"

...le rapporteur général, depuis 2011, nous savons que la TTF est en lien avec la solidarité pour le développement. Depuis 2011, et depuis que son taux est passé de 0,1 à 0,3 %, a-t-on observé un recul d'attractivité de la bourse de Paris ? Nous avons du mal à comprendre car, comme le ministre délégué l'a lui-même rappelé, le Gouvernement reconnaît lui-même, dans ses documents budgétaires, que cette taxe dégage des rendements significatifs « sans provoquer de perturbation importante des marchés concernés, de perte d'attractivité de la place de Paris ou d'impact négatif sur le financement de l'économie française ».

Nous ne comprenons pas qu'avec une telle dynamique et compte tenu du recul dont nous disposons depuis 2011, on ne puisse faire passer le taux de cette taxe de 0,3 % à 0,5 %, en nous inspirant du modèle britannique, comme l'a rappelé Hubert Julien-Laferrière.

Quand on propose une augmentation de taxe, on ne le fait certainement pas en en considérant seulement l'objet, mais on examine aussi les externalités, évidemment. Or, comme vient de le souligner Jean-François Mbaye, nous pourrions nous inspirer de la pratique britannique et de son taux de 0,5 %. La place de Paris ne serait pas plus menacée par un tel taux que celle de Londres. Pour ce qui est, ensuite, de l'objet, et en anticipant un pe...

...en effet avancé sur la question de l'extrabudgétaire, et avons même mis fin, en 2018, à l'affectation d'une partie de la TTF à l'AFD, l'Agence française de développement, pour inscrire le financement de celle-ci dans le budget général. Cela ne signifie pas pour autant que cette TTF ne serait pas utile. D'ailleurs, Nicolas Sarkozy, lorsqu'il a lancé cette idée, a très bien indiqué au G20 que cette taxe était destinée à financer l'aide publique au développement, notamment pour la santé et les problèmes liés au changement climatique.

...ons eue lors du débat sur l'aide publique au développement, le Gouvernement devra rendre un rapport sur l'utilisation, l'affectation et la répartition de cette TTF. Il ne s'agit donc pas d'un sujet en l'air, mais d'un enjeu de financement pour les priorités du Président de la République, pour la régulation de la mondialisation et pour la réduction des inégalités. Tel était le but initial de cette taxe. Le rapport qui sera rendu au Gouvernement dans les prochains mois nous éclairera sur les évolutions à adopter.

Je tiens d'abord à m'excuser, madame la présidente, car je me suis trompé d'amendement et j'ai parlé de la taxation intrajournalière, alors que je défendais l'amendement n° 696 qui propose de fixer le taux de la TTF à 0,5 %. Mon amendement n° 695 est donc défendu. Quant aux externalités, je n'en vois pas. Par ailleurs, il y a bien un lien de causalité entre la taxe et son affectation, car on voit bien qu'il s'agit des conséquences d'activités qui provoquent des injustices et de la précarité à l'échelle mondiale. L'APD est en quelque sorte destinée à corriger ces injustices et à tenter de faire progresser le développement mondial.

Je souscris pleinement à l'idée de séparation entre la taxe et son affectation évoquée par le rapporteur général et le président de la commission des finances. Plusieurs éléments doivent cependant être clarifiés. Le premier est que, contrairement à ce qu'a déclaré Mme Rubin, la France fait partie des onze pays qui poussent à l'instauration d'une taxe sur les transactions financières au niveau européen. Le deuxième est que la taxe sur les transactions fin...

…et comparer les taux de deux taxes différentes n'a pas le moindre sens. Le troisième élément est que l'impact de la taxe sur l'attractivité de la place de Paris est très clair et très visible : la dernière fois qu'on a changé le taux et le périmètre de cette taxe, les recettes n'ont pas évolué à due proportion, ce qui signifie une seule chose : certaines activités partent ailleurs, ce qui est tout à fait naturel dans une Union de...

Ce débat est ancien, car nous en débattions déjà dans cette assemblée en 2014, deux ans après l'entrée en vigueur de la taxe. Le principal écueil était plutôt technique : il serait très difficile de disposer d'informations précises et fiables sur des transactions financières à très haute fréquence. Qu'à cela ne tienne ! La volonté politique peut parfois triompher des contraintes techniques et le fait de déployer les efforts nécessaires nous permettrait non seulement d'augmenter drastiquement les recettes issues de la T...

...aux ; nous en venons à la question de l'assiette. L'ancienne majorité avait décidé son élargissement aux transactions intrajournalières ; la nouvelle majorité en ayant décidé autrement. Les transactions intrajournalières, donc les plus spéculatives, dont les transactions à haute fréquence, sont donc exclues. Je n'ai jamais compris pourquoi on exclut les transactions les plus spéculatives de cette taxe sur les transactions financières qui vise à financer le développement, donc à réduire les inégalités mondiales. Depuis le début de la législature, on nous parle du groupe des dix pays européens qui travaillent sur une taxe européenne. Ce groupe a été fondé en 2013. Si ce projet bloque, c'est parce que huit pays souhaitent que les transactions intrajournalières soient concernées par la taxe sur l...

Pour éclairer ce débat, il est intéressant de se pencher sur le rapport qui a été rendu aujourd'hui par France Stratégie sur la réforme de la fiscalité du capital. À propos de la taxe sur les dividendes, on y rappelle que M. Hollande avait établi un barème lorsqu'il était arrivé au pouvoir. La taxe sur les dividendes avait donc augmenté mais les versements des dividendes se sont taris, de même que les recettes fiscales associées. Inversement, lorsqu'en 2017 nous avons introduit le prélèvement forfaitaire unique, les versements de dividendes ont augmenté ainsi que les recettes ...

Je viens de voir qu'à Londres il existe une taxe à 0,5 %. Or cela ne l'empêche pas d'être une place financière très compétitive.

Le premier de ces amendements vise à instaurer sur les dividendes qui ont été distribués par les entreprises du CAC 40 en 2021 une taxe exceptionnelle – j'insiste sur ce mot – à hauteur de 100 % – et non pas, comme l'avait suggéré mon collègue de Courson, de 120 %, ce qui me paraît un peu exagéré. Le montant des dividendes a atteint 51 milliards dans une période où on sait que la pauvreté a explosé. Cette somme pourrait permettre de relancer l'économie par la demande, et non simplement par l'offre comme vous le faites, ce qui fon...

Nous souhaitons nous aussi supprimer ces deux taxes, avec la volonté d'améliorer la compétitivité du TGV et de donner à la SNCF les moyens d'investir, notamment dans les TGV de demain. Dans un premier temps, nous proposons la suppression de la CST et dans un second temps de la TREF, conformément à l'engagement pris par le Président de la République lors de l'anniversaire des 40 ans du TGV.

...que nous avons pris ici même en présence de la ministre Barbara Pompili. L'amendement que je vous propose fait appel à la solidarité nationale pour répondre à un phénomène naturel qui dépasse largement les enjeux locaux. Il prend tout son sens en s'inscrivant dans le domaine de la fiscalité immobilière au service de l'aménagement du territoire. J'insiste sur le fait qu'il ne crée pas de nouvelles taxes, mais une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au taux de 0,01 %. Je souhaite vous donner deux chiffres : cela représenterait 25 millions d'euros de recettes pour une assiette de 250 milliards d'euros correspondant au cumul moyen de la totalité des ventes de biens immobiliers en France et 20 euros à la charge de l'acquéreur pour l'achat d'un bien immobilier de 200 00...

Même si je connais votre expertise sur le sujet des conséquences de l'érosion, je ne souhaite pas de modification de la fiscalité sur l'immobilier, surtout après les longues discussions que nous avons eues hier soir et un peu cet après-midi, et cela même si, je vous le concède, c'est une taxe additionnelle faible. Avis défavorable.

Monsieur le ministre délégué, je pense que je propose, en responsabilité, un dispositif de financement équitable et qui répond à une situation qui va inéluctablement se dégrader de jour en jour. Si cet amendement n'est pas adopté, posons-nous la question : faudra-t-il demain financer l'érosion par la dette ou par l'impôt ? Je préfère, pour ma part, recourir à une taxe additionnelle modique et ajustable en fonction des projets présentés par nos communes. Je maintiens donc l'amendement.

L'urgence climatique, on n'en parle pas seulement depuis la loi « climat et résilience » mais tous les jours : chaque jour apporte son lot de catastrophes, de sécheresses, d'inondation, d'érosion côtière. Trois habitants sur quatre habitent tout près d'un littoral. Nous devons trouver le financement qui permettra à ces territoires de s'adapter. Cette taxe additionnelle est une bonne solution. Son montant est minime, et elle présente en outre l'avantage d'être adossée aux droits de mutation sur les transactions immobilières. C'est une question de responsabilité : il faut aller très vite. Vous nous renvoyez à un futur plan mais il faut arrêter de reporter toujours à demain ce que l'on doit faire aujourd'hui. Demain, notre inaction nous coûtera beau...

Créer une taxe sur la livraison me semble une fausse bonne idée pour sortir de la situation complexe née du développement des entrepôts et des grandes entreprises de vente à distance, qui font une concurrence plus ou moins loyale à nos commerçants. On pourrait appeler votre taxe la « taxe Amazon », car c'est un peu de cela qu'il s'agit… J'y suis défavorable, d'abord parce que la livraison est une filière en pl...

Le présent amendement vise à porter de 3 à 5 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFAM ». Le produit de cette taxe était évalué initialement à 459 millions pour 2020. Le présent amendement vise donc à réviser le taux de cette taxe afin de se rapprocher de la promesse initiale, déjà insuffisante, de 550 millions par an de recettes.