Interventions sur "taxe"

...tes, sans parler, à certains endroits, du blanchiment d'argent. Que les choses soient claires, le foncier est à la base de tout développement durable. La fiscalité doit donc faire partie des outils de régulation du système, en ce qu'elle permettrait de financer les surcoûts liés à l'accroissement des populations touristiques sur un territoire donné. En effet, quoi qu'on en dise, le produit de la taxe foncière issu des résidences secondaires est insuffisant pour que les communes faiblement peuplées aient les moyens de financer les infrastructures nécessaires et d'aménager le territoire en conséquence. On nous rétorque que les documents d'urbanisme permettent de remédier à ces problèmes, mais nous savons bien que s'il existe bien une différence fiscale entre résidence secondaire et résidence p...

...voir une réflexion globale en la matière s'agissant des zones tendues. Je le répète, il existe un déficit de logements sociaux dans ces territoires et il faudra bien trouver des ressources complémentaires pour constituer un fonds et remédier à ce problème. Même si une augmentation importante pourrait poser problème compte tenu de l'existence de l'IFI – impôt sur la fortune immobilière – et de la taxe foncière sur le foncier bâti, la réflexion doit inclure la taxe d'habitation ainsi que les plus-values extraordinaires réalisées sur les ventes de résidences secondaires, dont le montant a de quoi interroger dans certaines régions très appréciées. Assumons le débat, car il convient de payer le prix pour posséder une résidence secondaire dans certains lieux.

...e plan Avenir montagne, lancé l'an dernier par le Premier ministre à Bourg-Saint-Maurice. En effet, une telle proportion de résidences secondaires nécessite de lutter contre la diminution du nombre d'habitants permanents et l'augmentation des lits froids, ainsi que pour maintenir une activité à l'année, en évitant la fermeture de classes et en maintenant les services publics. La majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est possible dans les agglomérations sous tension immobilière et dont la population dépasse les 50 000 habitants. Or nos stations de montagne, moins peuplées, se trouvent bien dans une telle situation de tension immobilière. Il serait juste de corriger cette anomalie : faisons confiance aux maires !

Il vise également à majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, mais uniquement en Corse. Je réserve le développement de mes arguments spécifiques à cette région à la présentation de mes prochains amendements.

...de la législature, je souhaite poursuivre ce débat et m'attarder encore un moment sur le cas de la Corse. Cet amendement reprend le contenu de ma proposition de loi, adoptée par la commission des lois le 31 mars dernier, relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l'île. Il vise ainsi à instaurer une taxe, évoquée tout à l'heure par mon collègue Mattei, sur certaines résidences secondaires dépassant une certaine valeur. Le niveau de cette taxation ainsi que les zones où elle s'appliquerait seraient définis par décret, ce qui signifie qu'elle ne concernerait pas toutes les résidences secondaires de grande valeur. L'évolution des prix et du taux de résidences secondaires serait prise en compte, tand...

Nous avions discuté l'an dernier de la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, mesure qui concernait principalement la ville de Paris. J'avais été sensible à cette idée, mais elle suppose une augmentation des prélèvements obligatoires, ce que nous ne souhaitons pas. Par ailleurs, je vous invite à relire, comme je l'ai fait, le rapport de la mission Richard-Bur qui, me semble-t-il, fait autorité et ne préconise pas une augmentati...

Ils concluront cette série consacrée à la Corse et portent sur les transactions immobilières et les plus-values et non plus sur les valeurs et les stocks de résidences. Ils visent en effet à taxer les transactions immobilières relatives aux résidences secondaires – et non les résidences principales – situées en zones tendues, telles qu'elles sont définies par le décret du 10 mai 2013, ainsi que dans des communes figurant sur une liste complémentaire – la liste actuelle, qui regroupe les communes autorisées à majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, étant insuffisante. ...

La taxe ici proposée existe déjà pour les terrains à bâtir devenus constructibles depuis moins de dix-huit ans : c'est bien la preuve que nous avons des outils, d'ailleurs tout à fait bienvenus. Si, comme l'a indiqué M. le rapporteur général, nous pouvions évoquer tous ces problèmes fiscaux, qui ne concernent pas que la Corse,…

Je propose de créer la notion de « résidence de repli » pour les personnes qui vivent à l'étranger. Actuellement, les Français expatriés n'ont pas le choix : soit c'est une résidence principale, soit c'est une résidence secondaire, avec tous les inconvénients que cela représente pour l'attribution de bourses scolaires, la taxe foncière, etc. Le système favoriserait, de manière raisonnable, les personnes expatriées qui souhaitent garder des racines sur notre territoire, pour leur famille ou en cas de repli éventuel.

L'arrêt du 25 juin 2021 pose la question de la définition juridique des logements-foyers, dont certains sont des EHPAD, c'est-à-dire des locaux professionnels exonérés de taxe d'habitation, mais dont d'autres relèvent du logement social. Sur ce point, il faudrait une clarification de la part de l'administration ou du Gouvernement. De fait, sur le plan technique, l'amendement crée une perte de recettes pour les collectivités territoriales sur l'ensemble des logements-foyers, sans faire la distinction entre ceux qui sont des locaux professionnels, c'est-à-dire les EHPAD...

Cet amendement de Mme Maillart-Méhaignerie a pour objet d'adapter la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative, la TEOMI. Les freins opérationnels à son application sont nombreux. Actuellement, celle-ci implique notamment d'instaurer un suivi de la production de déchets à l'adresse, ce qui requiert des investissements financiers et des moyens humains considérables. Pour accélérer le déploiement de la tarification incitative, il est donc proposé de la rendre c...

Votre proposition de calculer le montant de la TEOMI par zone est assez intéressante. Mais, une fois encore, cela demande un gros travail de concertation avec les élus locaux. Même si la fin de la législature avance à grand pas, je vous propose de lancer un groupe de travail au début de l'année 2022, pour réfléchir à la manière de rendre cette taxe plus incitative. Sur le fond, votre proposition est intelligente et il faut, à mon avis, avancer vers ce type de dispositif. Au bénéfice de cet engagement, je vous demande de retirer l'amendement.

Il concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative, que vient d'évoquer M. le rapporteur général. Celle-ci fait l'objet d'une expérimentation dont la durée, d'abord limitée à cinq ans, a été portée à sept ans par la loi de finances initiale pour 2021. Or les collectivités rencontrent encore de réelles difficultés pour faire progresser cette tarification incitative. Même si elles mesurent bien ses con...

Il vise à accroître la liberté des départements, en leur permettant de porter de 4,5 % à 4,7 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété. Nous avons déjà abordé cette question de la liberté lors de l'examen de divers amendements ; il faut laisser une marge d'adaptation aux départements.

Cet amendement de M. Zumkeller vise le même objectif. Je rappelle que les départements sont confrontés à des incertitudes financières de court terme et ont perdu tout pouvoir fiscal depuis 2021, autrement dit depuis que la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été transférée au bloc communal. Cet amendement apporterait une modeste contribution, nécessaire pour permettre aux départements de retrouver un peu de marge de manœuvre dans la conduite de leurs missions de solidarité.

Je souhaite réagir à vos propos, monsieur le ministre délégué. Vous rappelez la part dynamique de la TVA que percevront les départements. En raison de la suppression de la taxe foncière, l'Orne se trouve privé de 1,1 million d'euros qui résultaient de l'impact de la revalorisation des valeurs locatives, à taux équivalent au niveau de la taxe foncière. Monsieur Cazeneuve, il ne s'agit pas forcément d'augmenter les prélèvements mais de laisser de la liberté aux départements, qui ne les actionneront pas nécessairement en 2022. Ces dernières années, la perception de ces re...

Pour compléter les explications de notre collègue Peu, je confirme qu'il est important de corriger cette situation pour revenir à un niveau de taxation analogue à celui d'une opération classique. Les constructions réalisées avec le bail réel solidaire (BRS) sont intéressantes, mais nous nous sommes aperçus des surtaxes, qui enchérissent beaucoup les coûts de construction. C'est pourquoi l'amendement vise à revenir à une situation un peu plus normale.

Cet amendement de M. Pancher vise à ce que les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre puissent délibérer quant aux exonérations possibles de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pendant une période de sept ans, sans pour autant harmoniser dans l'immédiat le régime de TEOM sur l'ensemble du nouveau périmètre.

Il vise à en finir avec une dérogation qui relève du privilège. Les éoliennes échappent au droit commun. C'est vrai dans le domaine des recours contentieux, puisque leurs promoteurs bénéficient d'un système très spécifique, qui interdit ou limite les recours des tiers. C'est également le cas en matière fiscale, puisque leur construction n'est pas soumise au paiement de la taxe d'aménagement.

Lorsque l'on construit dans son jardin une cabane en bois pour abriter la tondeuse, ou autre chose qui ne nuit pas considérablement, on paie la taxe d'aménagement, mais la construction des éoliennes à terre en est dispensée depuis 2017. Je propose donc de l'assujettir au droit commun en matière fiscale. On peut être pour ou contre – vous connaissez la position du groupe Les Républicains –, mais les éoliennes doivent être soumises aux mêmes conditions que les autres constructions : il n'y a pas de raison de leur octroyer des privilèges fiscaux...