Interventions sur "taxe"

Cet amendement vise à étendre la possibilité d'instaurer une taxe sur les résidences secondaires, avec un taux accru, à toutes les communes où plus de la moitié des habitations sont des résidences secondaires. Il s'agit d'un amendement d'appel déposé pour connaître l'avis du Gouvernement sur cette question. Dans certaines communes, la prolifération des résidences secondaires est indissociable de la question du creusement des inégalités. Cet amendement n'impos...

Cet amendement vise à exonérer de taxe foncière les parties d'une centrale hydroélectrique à visée environnementale, de manière à faciliter la réalisation de ces ouvrages ayant pour but de préserver la continuité écologique et la biodiversité des cours d'eau sans pénaliser la viabilité économique d'une installation existante ou d'une nouvelle installation.

Comme dans l'amendement précédent, il s'agit d'exonérer de taxe foncière les parties d'une centrale hydroélectrique à visée environnementale, mais nous donnons aux collectivités et établissements publics le pouvoir de s'y opposer.

Il est proche de l'amendement no 2143. Aujourd'hui, les centrales hydroélectriques sont doublement pénalisées : elles doivent aménager des dispositifs en faveur de la biodiversité comme des passes à poissons – ce qui est très bien – tout en étant redevables de la taxe foncière. Mon amendement permet de les exonérer de cette taxe ; cependant, afin d'éviter que cette baisse de recettes soit subie par les collectivités, il reviendra à ces dernières de décider d'instaurer cette exonération ou non. Je précise que j'ai retravaillé mon amendement après sa présentation devant la commission des finances, qui lui avait donné un avis de sagesse et m'avait justement inci...

Je retire l'amendement no 1168 au profit de l'amendement no 1778 de M. Thiébaut, dont je partage l'analyse. Tout à l'heure, nous avons voté une exonération de taxe foncière au profit des grands ports maritimes. Je regrette que personne n'ait remarqué que cette exonération serait compensée aux collectivités locales concernées aux frais des autres collectivités locales, via la DGF. Ce n'est pas normal !

Je dirai à peu près la même chose que M. de Courson. Petit à petit, les choses avancent : nous ne décidons pas ici d'une exonération de taxe locale qui pénaliserait les communes puisqu'elle ne serait pas compensée. Quand on prévoit une compensation sur l'enveloppe de la DGF, ce sont toutes les autres collectivités qui paient.

Cet amendement vise à permettre – et non à imposer – aux collectivités qui le souhaitent d'appliquer aux méthaniseurs non agricoles les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues pour la méthanisation agricole. Les études menées en vue de caractériser le gisement disponible pour les installations de méthanisation montrent que le potentiel de développement de cette filière réside aussi dans la valorisation énergétique d'autres types de déchets et de matière végétale, grâce au développement de la collecte et du tri...

Monsieur le ministre, je rappellerai que si nous en sommes arrivés là, c'est parce que les services de votre administration ont considéré que la totalité des cuves, qui sont l'élément le plus important de ces installations, étaient des bâtiments industriels, et donc imposables. Le résultat a été une explosion de la cotisation foncière des entreprises – CFE – et de la taxe sur le foncier bâti. Voilà l'origine de cette affaire. J'ai essayé à plusieurs reprises de persuader vos prédécesseurs de revenir sur cette pratique administrative et de considérer que les cuves ne sont pas des bâtiments industriels. Vos collègues l'ont toujours refusé et ont toujours repoussé tous nos amendements sur ce point. Le résultat est une charge fiscale très élevée, qui nuit à la compét...

Cet amendement vise à inciter à la production et à augmenter les capacités hydroélectriques. Il tend à exonérer de taxe foncière pendant dix ans tous les nouveaux projets d'installation ou tous les projets qui permettent d'augmenter la capacité des installations existantes.

Pour faire de l'électricité à partir de l'eau, il faut bien évidemment de l'eau et des terrains. Dans le droit fil de la discussion que nous avons eue tout à l'heure, cet amendement tend à ce que les nouveaux projets d'installation et les projets permettant d'augmenter la capacité des installations existantes en hydroélectricité bénéficient d'une exonération de la taxe foncière pendant dix ans. Les collectivités continueraient à percevoir les autres ressources fiscales afférentes, comme l''imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – , la contribution économique territoriale – CET – et certaines redevances.

J'interviens rapidement sur cet amendement ; il y aura ensuite toute une série d'amendements pour lesquels je ne développerai pas. Cela concerne la politique du logement. Depuis des années, l'État décide, avec le Parlement, d'exonérer les bailleurs de taxe foncière pour leur permettre de se financer. Cela signifie qu'à la fin, ce sont les communes qui payent. L'objet de cet amendement est donc qu'une commune puisse refuser cette exonération. Je comprends la difficulté, parce que cela implique que l'on peut empêcher la construction de logements sur les territoires – c'est vrai. À la suite des débats en commission, j'ai proposé que la disposition pr...

Cet amendement va un peu dans le même sens. Dans les communes comportant déjà au moins 50 % de logements sociaux, lorsqu'il y a exonération de taxe foncière, la commune est compensée mais à des taux très faibles – cela me donne l'occasion de vous remercier pour les chiffres que nous avons obtenus. L'objet est de permettre aux collectivités ayant déjà 50 % de logements sociaux, et uniquement pour les constructions futures, d'avoir un droit de veto pour éviter la concentration de logements sociaux dans les mêmes communes.

Nous avons un problème lorsqu'un bailleur social acquiert un immeuble qui, au départ, n'était pas affecté au logement, et souhaite le transformer en vue de créer des logements sociaux. Il existe un régime d'exonération de taxe foncière au profit des opérations dites « d'accession-amélioration » de logements locatifs sociaux, mais cela pose problème dans cette hypothèse. Il vous est donc proposé, par cet amendement, de régler cette question en clarifiant la portée du régime et en rendant éligibles les bailleurs sociaux qui transforment, en vue de créer des logements, des immeubles affectés à un autre usage.

En cas de démolition-reconstruction, il peut être souhaitable de reconstruire les logements locatifs ailleurs, mais parfois, cela n'est pas possible pour des raisons techniques et il faut pouvoir reconstruire au même endroit. Dans ce cas-là, il n'est pas possible de bénéficier du régime d'exonération de taxe foncière quand la construction démolie a déjà bénéficié de ce dispositif. Cela fragilise donc le montage financier de ces opérations, raison pour laquelle il vous est proposé, avec ces amendements, de permettre aux élus locaux de déroger à la règle, s'ils le souhaitent, parce qu'ils savent bien que les conditions locales l'exigent.

Cet amendement, similaire à celui défendu par M. Pupponi il y a quelques instants, a pour objet de transformer l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en exonération fiscale facultative. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, qu'il y avait un vrai débat. C'est vrai : je m'intéresse à ce sujet, car un quartier prioritaire de la politique de la ville se trouve dans la commune dont j'ai été maire en 2015. Nous avons ce débat depuis 2015 et c...

Cet amendement de notre collègue Julien Dive vous propose d'étendre un abattement de la taxe foncière aux professionnels de santé exerçant en libéral. Cela existe déjà dans les communes pour les commerces dont la superficie est inférieure à 400 mètres carrés. Un élargissement de l'abattement créé à l'occasion du projet de loi de finances pour 2018 participerait à l'effort de revitalisation des centres-villes en incitant plus de médecins à s'installer dans certaines zones, notamment dans ...

Cet amendement de ma collègue Pascale Fontenel-Personne est le fruit d'un travail mené avec des petites associations de sa circonscription, notamment la Compagnie du chemin de fer de Semur-en-Vallon, dont les bénévoles agissent en faveur du patrimoine. Le fait de payer une taxe foncière plombe leur budget, au point parfois de remettre en cause leur existence. Le code général des impôts a listé les propriétés non bâties exonérées de la taxe foncière. Cet amendement a pour objet d'ajouter un cas à cette liste : celui des propriétés et des terrains appartenant aux associations de type patrimonial ayant une activité de valorisation et de restauration du patrimoine. Ces asso...

Cet amendement de la commission des finances, qui doit être vu comme un amendement d'appel, tend à ce que la surtaxe sur les résidences secondaires dans les zones tendues soit plafonnée à 40 % au lieu de 60 % afin d'éviter des situations de surfiscalité aberrantes. Je suis conscient que ces questions devront être posées dans le cadre de la grande réforme de fiscalité locale, mais je crois qu'il faut entendre la désespérance qui se manifeste dans certains secteurs. Il ne s'agit pas toujours en effet de logement...

Cet amendement vise à étendre la possibilité d'alourdir la taxe sur les résidences secondaires à toutes les communes où plus de la moitié des habitations sont des résidences secondaires. En effet la prolifération des résidences secondaires est indissociable de la question du creusement des inégalités dans les territoires. Elle crée une économie de la précarité, les activités économiques évoluant en fonction d'une population saisonnière souvent dotée d'un fort...

L'amendement vise notamment à instaurer une taxe de 1 euro sur la livraison des biens commandés par voie électronique à domicile ou en consigne – préconisation de l'association des maires de France, l'AMF. L'effet de cette taxe serait dramatique pour l'ensemble des zones rurales. Si nous voulons combattre l'e-commerce et les livraisons dans les villes, ce ne doit pas être au prix de l'aggravation de la situation des zones rurales. Je vous invit...