Interventions sur "taxe"

...peut pas être soumis à une cotisation sociale s'il n'y a pas de prestation sociale en contrepartie. Or, comme l'a dit excellemment notre collègue auteur de l'amendement, il n'y a aucune contrepartie en l'espèce. Cela va donc finir comme dans beaucoup d'autres contentieux : en maintenant sa position, l'État français encourt une condamnation par la Cour de justice. C'est ce qui s'est passé pour la taxe à 3 %, qui va nous coûter 11 milliards, c'est ce qui s'est passé dans l'affaire de Ruyter et dans trois autres dossiers. L'affaire est donc grave. Ce que mon ami Meyer Habib aurait dû demander, c'est la suppression totale de la CSG pour les non-résidents avant que nous soyons condamnés par la Cour de justice. Il est donc intéressant de connaître la position du Gouvernement sur ce point. Il faudr...

...elevant le seuil de 1 500 euros à 2 000 euros pour l'application de la CSG sur les gains des joueurs, nous rétablirons une concurrence loyale avec les casinos limitrophes étrangers, qui n'ont pas à supporter cette charge et voient les joueurs français franchir la frontière. Nous parviendrons aussi à un principe d'égalité avec les jeux de la Française des jeux et du PMU, qui sont exemptés de cette taxe. À titre d'exemple, sur la quatrième circonscription du Calvados, la politique culturelle et touristique des villes de Deauville, Trouville, Villers-sur-Mer, Houlgate, Cabourg et Ouistreham serait remise en cause si cet amendement n'était pas adopté.

...nds d'ailleurs pas très bien pourquoi il n'a pas été placé au même endroit, mais peu importe. Je remercie M. le rapporteur général et M. le ministre de leurs réponses. Il y a, concernant la PCH, un véritable problème, soulevé par toutes les associations de personnes handicapées. Il faut vraiment le résoudre, de la même manière que vous avez trouvé une solution la semaine dernière s'agissant de la taxe d'habitation pour les personnes âgées hébergées en EHPAD – établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Certes, le problème n'était pas le même, mais je vous fais confiance pour que nous trouvions une solution en deuxième lecture. Je retirerai donc cet amendement lorsqu'il arrivera en discussion.

... cet amendement, nous vous proposons de supprimer, pour les pensions de retraite et d'invalidité, l'augmentation du taux de CSG prévue à l'alinéa 8 de l'article 7. Nous adresserions ainsi un message simple, clair et fort à celles et ceux qui ont cotisé pendant toute leur vie active ainsi qu'à celles et ceux qui souffrent d'un handicap. L'argument du Gouvernement selon lequel la suppression de la taxe d'habitation constitue une compensation n'est pas fondé. Il est, en tout état de cause, partiel, puisque 2,5 millions de retraités âgés de plus de 65 ans subiront une hausse de la CSG dès 2018 sans bénéficier, même partiellement, de mesures favorables permettant de la gommer. De façon corrélative, nous demandons la suppression de l'alinéa 11, qui prévoit l'affectation à l'assurance maladie du su...

Madame la ministre, monsieur le ministre, avec cette hausse de la CSG, vous jetez l'opprobre sur une catégorie de la population : les retraités, qui ont cotisé toute leur vie. Cette hausse de CSG frappera 8 millions de retraités, dont certains sont fragiles. Ainsi, 2,5 millions de retraités la subiront de plein fouet sans pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation qui leur permettrait de réaliser un gain de pouvoir d'achat. Vous oubliez que la pension de retraite est une mesure de justice sociale, qu'elle n'est pas un luxe, mais un dû. En augmentant le taux de la CSG de façon incroyable – 22 % ! – vous leur prenez ce dû, alors qu'il ont déjà donné toute leur vie à la nation, à la France. Cet amendement vise donc à supprimer l'augmentation du t...

Cet avis vaudra également, j'espère que mes collègues le comprendront, pour les amendements analogues qui suivront. Il ne s'agit bien sûr pas, monsieur Dumont, de jeter l'opprobre sur les retraités. Je rappelle quelques chiffres : 40 % des retraités seront exonérés de l'augmentation de la CSG, et 80 % verront leur pouvoir d'achat augmenter grâce à la suppression progressive de la taxe d'habitation. En l'espace de trois ans, nous augmenterons de 100 euros par mois l'allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – pour les retraités les plus fragiles. Hors du champ du projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS – , Mme la ministre des solidarités et de la santé travaille à supprimer le reste à charge sur les prothèses dentaires, auditives et optiques, leque...

...es revenus sont supérieurs à 1 400 euros. On aurait peut-être pu chercher ailleurs, ou augmenter le seuil, qui nous semble très bas. Par ailleurs, les investissements de ces retraités pourraient en pâtir. Or, aujourd'hui, les retraités, notamment dans les zones rurales, possèdent souvent de grandes maisons. Les enfants sont partis. Ils ont déjà des problèmes de chauffage et seront affectés par la taxe écologique. Surtout, il y a un besoin d'investissements dans l'adaptabilité des logements pour le vieillissement. À terme, il y aura des intervenants à domicile et les logements devront être adaptés. Et il existe aussi des grands besoins d'investissement pour les retraités dans le domaine de la silver economy et de la domotique. Pendant cette législature, vous allez essayer d'inciter les PME et ...

...xation des pensions. Afin de ne pas affecter davantage leur pouvoir d'achat, le présent amendement a pour objet de supprimer l'augmentation de la CSG prévue pour les retraités. Par ailleurs, nous avons un deuxième désaccord de fond sur le seuil à partir duquel cette exonération s'appliquerait. Au seuil que vous proposez, un retraité est loin d'être riche, d'autant qu'il ne sera pas exonéré de la taxe d'habitation. Nous invitons à nouveau la majorité et le Gouvernement à revenir sur cette proposition.

Vous leur avez promis des compensations avec l'exonération de taxe d'habitation : outre que celle-ci mettra trois ans, vous avez oublié de préciser que 2,5 millions d'entre eux n'auront aucun dédommagement, comme le montre le rapport de Joël Giraud sur le projet de loi de finances – PLF. C'est oublier que les personnes à la retraite depuis plusieurs années ont déjà subi une baisse de leurs revenus sous le double effet du gel des pensions et de l'augmentation de ...

L'amendement que j'ai défendu, s'il concernait évidemment les retraités, visait principalement les personnes bénéficiaires de pensions d'invalidité. Il ne faut jamais oublier le décalage qu'il y aura entre l'augmentation de la contribution sociale généralisée, en janvier 2018, et le début du dégrèvement de la taxe d'habitation, qui ne commencera à être visible qu'à la fin de l'année 2018. Mais si, monsieur Darmanin !

Vous l'avez dit, le dégrèvement sera de 30 % à la fin de 2018 ! Il est par ailleurs très difficile de déterminer si tous les bénéficiaires de pensions d'invalidité, dont les couples mono-actifs – une personne invalide et un conjoint qui travaille – bénéficieront de la dégressivité de la taxe d'habitation en compensation de la hausse de la CSG. Je rappelle que ces couples mono-actifs ne bénéficient pas actuellement de la prime d'activité, du fait de son mode de calcul. Comme tous ces sujets sont à ce point compliqués que nous avons du mal à nous y retrouver, il faudrait au moins que le Gouvernement remette au Parlement un rapport précis sur les conséquences des décisions que nous nou...

Je vous rappelle enfin qu'il n'y aura pas d'augmentation de CSG pour celles et ceux qui n'en paient pas aujourd'hui. Par ailleurs, jusqu'à 1 400 euros de revenus mensuels, il n'y aura pas d'affectation de recette de CSG nouvelle. Enfin, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 2 500 euros nets par personne et qui paient aujourd'hui une taxe habitation en seront exonérés. De ce fait, je le répète mais c'est important, leurs revenus et leur pouvoir d'achat vont augmenter. Avis défavorable.

Cet amendement concerne les retraités résidant dans un EHPAD, qui paient la CSG mais ne pourront pas toujours profiter de la compensation que constitue la baisse de la taxe d'habitation. Les personnes dont les revenus sont inférieurs à 1 200 euros par mois ne paient pas de CSG. Quant aux résidents des EHPAD redevables de la taxe d'habitation, le ministre a présenté en commission des finances un amendement opportun, prévoyant que les EHPAD soient exonérés de la taxe d'habitation et qu'ils répercutent ce gain sur les résidents. Le présent amendement vise donc à régle...

C'est l'EHPAD qui paie la taxe d'habitation. Or, l'un de nos collègues a rappelé tout à l'heure que les établissements publics ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation. Quant aux établissements à caractère commercial, c'est à la cotisation foncière des entreprises qu'ils sont soumis. Reste les établissements privés à but non lucratif, qui sont assujettis à la taxe d'habitation. Les services des impôts leur envoient d'abor...

La seule solution consiste à exonérer les établissements privés à but non lucratif de la taxe d'habitation. Vous le savez bien, monsieur le ministre : un budget, c'est des charges et des recettes. Aussi, dans une maison de retraite, pour déterminer un prix de journée, il faut prendre le montant total des charges et retirer les recettes hors tarification : le solde correspond au montant des recettes de tarification à récupérer. Il faut alors diviser ce montant par le nombre de journées à ...

...e 50 % d'entre eux, soit 1,7 million de retraités supplémentaires, ne soient pas pénalisés. Nous avons évidemment conscience des contraintes et des conditions dans lesquelles le Gouvernement a dû construire ce budget. Néanmoins, cet amendement constituerait un signal fort et surtout une réponse attendue par de nombreux retraités. Nous proposons de financer cette mesure par une augmentation de la taxe sur les boissons sucrées, dont l'effet est d'ailleurs double puisqu'elle poursuit également un objectif important de santé publique. L'amendement no 477 est un amendement de repli, qui tend à n'appliquer cette mesure que pour l'année 2018, dans l'attente de la montée en charge du dispositif sur la taxe d'habitation.

Ce n'est pas une question d'injustice. Quand le niveau de vie moyen dans la population générale est de 100, celui des retraités dans notre pays est de 106. Beaucoup de questions portent sur les EHPAD et les retraités. Tout d'abord, il faut rappeler que, sur 11 millions de retraités, 600 000 personnes vivent en EHPAD. Pour 15 % d'entre elles, la question de la compensation de la taxe d'habitation pouvait se poser : le ministre Darmanin y a répondu à telle enseigne que les amendements ont été retirés par leurs auteurs. Et nous pourrions aussi évoquer celles et ceux qui ne sont pas dans un EHPAD mais qui, s'équipant à domicile, bénéficient d'une assistance de la puissance publique à travers la solidarité nationale. En conséquence, dans toutes les situations envisagées dans ces...

Ce projet, c'est la réforme de la taxe d'habitation, c'est l'augmentation de la prime d'activité, c'est l'augmentation du minimum vieillesse et de l'allocation adulte handicapé, bref toutes ces réformes que nous finançons dans le budget de l'État et le budget de la Sécurité sociale et pour lesquelles il est indispensable que nous conservions un équilibre. Enfin, j'appelle votre attention sur un argument de forme, qui a son importance...

Or certains des amendements proposés ici peuvent déséquilibrer ce budget de 3, 4 ou 5 milliards d'euros, avec pour compensation la taxe sur le tabac et l'alcool. Mesdames et messieurs les députés, la taxe sur le tabac et l'alcool ne compensera pas des milliards d'euros de perte de cotisations ! Au contraire, elle va baisser puisque, comme le rappelle très justement la ministre de la santé, la première génération sans tabac est née – nous y travaillons collectivement. La commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement vise à protéger les retraités modestes en prévoyant que la hausse de la CSG ne s'applique pas aux retraités qui sont actuellement exonérés de taxe d'habitation – puisque cette exonération a été présentée comme une forme de compensation.