Interventions sur "taxe"

...reprises et nos efforts. Pour la première fois depuis bien longtemps, elle faisait état de perspectives positives pour l'économie française, avec une croissance solide et un chômage en baisse. Elle révisait par conséquent sa prévision de déficit public, la ramenant de 3 à 2,9 %. De l'autre, elle expliquait sans détour que ces prévisions ne prenaient pas en compte le remboursement nécessaire de la taxe sur les dividendes, qui faisait peser un « risque clair » sur la correction du déficit et son retour au-dessous de 3 % du PIB. Le choix des mots dans un document officiel de la Commission est tout sauf neutre, et nous ne devons ni ne pouvons les ignorer. Que nous dit donc la Commission ? Elle nous dit en substance : « Vous êtes sur le point de sortir, pour la première fois depuis 2009, de la pro...

...ui prévoit de porter ce taux à 45 % pour l'exercice 2017. Nous adressons ainsi un très mauvais signal à l'extérieur. En outre, nous modifions les dispositions concernant l'exercice 2017, le 13 novembre, alors que l'exercice s'achève. Je sais bien que la « petite rétroactivité » de la loi fiscale est admise, mais tout de même ! Deuxièmement, la liste des 320 entreprises concernées par la nouvelle taxe ne correspond pas, à l'évidence, à celle des entreprises qui bénéficient du remboursement de la taxe sur les dividendes qui a été annulée. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous remercie d'avoir accepté l'amendement prévoyant la remise d'un rapport, le 1er décembre, sur ceux qu'on appelle les gagnants et les perdants. Je pense notamment à de très grands perdants – nous en parlerons da...

...dre un grand service en saisissant le Conseil constitutionnel de ce collectif – si Charles de Courson en a le courage, il y reviendra dans un instant. Ainsi pourrons-nous peut-être vous éviter bien des déboires, car si le Conseil constitutionnel valide le quasi article unique de ce collectif, il lui sera difficile ultérieurement, à l'occasion d'une QPC ou d'une décision européenne, d'invalider la taxe ainsi instaurée. Mes chers collègues, je souhaite que la mission d'information que j'appelle de mes voeux porte sur les contentieux, mais que la réflexion soit aussi étendue à la philosophie de l'impôt et à la souveraineté budgétaire, qui fait partie de la souveraineté du pays.

...collègues, le groupe Mouvement démocrate et apparentés soutiendra, une nouvelle fois, ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2017, qui instaure une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés visant à compenser partiellement le déficit supplémentaire d'environ 10 milliards d'euros pesant sur le budget de l'État suite à l'invalidation par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes, censure elle-même consécutive à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui avait considéré cette taxe comme non conforme aux traités européens, au mois de mai. Cette décision crée une véritable difficulté. En effet, cette censure d'un texte budgétaire voté par la représentation nationale, laquelle intervient plusieurs années après l'entrée en vigueur ...

Vous pouviez déposer un amendement. Or, alors que dans vos prévisions, que je conteste d'ailleurs, l'impact budgétaire est de 4,4 milliards d'euros sur le déficit de 2018, vous n'avez pas déposé d'amendement ! Le texte paraît également contraire à trois principes constitutionnels. Il paraît tout d'abord contraire au principe d'égalité. En créant deux taxes, majorant l'une de 15 % l'IS des 318 entreprises réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, l'autre de 30 % celui des 110 entreprises réalisant plus de 3 milliards de chiffre d'affaires, le texte provoque une rupture d'égalité entre les entreprises, car le montant du bénéfice, indicateur pertinent de leurs facultés contributives, au sens de la Déclaration de droits de l'homme et...

En second lieu, le chiffre d'affaires retenu n'est pas le chiffre d'affaires consolidé pour les groupes consolidés, alors que c'est la société mère qui s'acquittera de ces nouvelles taxes sur l'assiette de son IS consolidé. À l'inverse, pour les groupes étrangers, ce sont les filiales implantées en France qui les régleront. Ce qui ramène à un problème soulevé dans le rapport de l'IGF, à savoir la rupture d'égalité entre les entreprises françaises, ou implantées en France, et celles qui dépendent d'entreprises implantées à l'étranger. La rupture d'égalité existe également lorsqu'...

En effet, une bonne partie du dispositif que vous nous proposez peut faire l'objet des mêmes critiques que la taxe de 3 % sur les dividendes distribués, critiques qui sont à l'origine de la censure du Conseil constitutionnel. Aurai-je la cruauté de relire la synthèse du rapport de l'IGF que nous avons découvert en séance ? Je ne résiste pas au plaisir de vous citer un morceau choisi : « La construction trop rapide, dans l'entre-soi, instable de cette norme [ la norme fiscale ]a conduit à un gâchis pour les en...

... une nouvelle fois, cet après-midi, pour examiner le projet de loi de finances rectificative pour 2017. Cette nouvelle lecture fait suite à l'échec de la commission mixte paritaire ce vendredi 10 novembre au matin, compte tenu notamment de la suppression par le Sénat de l'article 1er. À toutes fins utiles et pour éclairer ceux qui nous regardent, je rappelle que ce texte vise la création d'une surtaxe de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros. Cette proposition doit permettre de compenser le remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes qui s'appliquait depuis quatre ans. Cette taxe, la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugée contraire à la directive mère-fille. Et c'est dans le cadre de l'examen d'une question...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, si nous sommes réunis aujourd'hui, c'est parce qu'une taxe sur les dividendes vient d'être invalidée. Or, à nos yeux, le fait de taxer davantage les dividendes est légitime et indispensable. En trente ans, en effet, le rapport entre la distribution de dividendes, l'investissement et le niveau des salaires s'est largement inversé au bénéfice des actionnaires. Aujourd'hui, le capital est bien mieux rémunéré que le travail. Il est plus rentable d'avoir de ...

... siégeant sur tous les bancs de l'hémicycle ; M. le ministre, Bruno Le Maire, y a répondu. Pourquoi ne pas attendre le PLFR de fin d'année pour voter cette contribution exceptionnelle, ce qui nous aurait permis d'éviter de travailler dans l'urgence ? Il est vrai que nous travaillons dans l'urgence, mais si nous avions attendu l'examen du PLFR initialement prévu nous n'aurions pu adopter cette surtaxe avant le 20 décembre – ce qui nous eût conduits à sortir des clous en matière de déficit. Pourquoi ne pas faire peser l'intégralité des 10 milliards d'euros que l'État doit rembourser aux entreprises sur ces mêmes entreprises ? En d'autres termes, pourquoi nous obligeons-nous à respecter la décision du Conseil constitutionnel ? Ignorer volontairement cette décision ne nous apparaissait ni respon...

...nt celle d'un renforcement de la sécurité juridique par le moyen d'un inventaire et d'un suivi des contentieux en matière fiscale. Deuxième point : l'extrême rapidité de la procédure retenue pour le présent projet de loi de finances rectificative pour 2017. Pour solder ces 10 milliards d'euros, le Gouvernement, qui avait déjà provisionné 5,7 milliards d'euros, a décidé de mettre en place deux surtaxes exceptionnelles assises sur l'impôt sur les sociétés. En quelques jours, dans une grande précipitation, un projet de loi de finances rectificative prévoit de mettre à contribution les grandes entreprises pour trouver 5 milliards d'euros dans l'urgence. Nous avons eu moins de deux jours francs pour amender le texte en première lecture, et seulement trente minutes, après l'échec de la commission ...

Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous voilà obligés de remettre sur le métier cette « super-taxe » que vous voulez infliger aux 300 plus grandes entreprises françaises pour rembourser les quelque 10 milliards d'euros que l'État a voulu – à tort, d'après le Conseil constitutionnel – ponctionner sur les dividendes de ces mêmes entreprises. C'est un feuilleton dont vous vous seriez bien passé, et nous aussi. Mais il ne vous est pas étranger, comme vous tentez de nous le faire croire ! Je sais ...

...eurisme » comme le proclame, de plateau de télévision en studio de radio, le porte-parole du Gouvernement, Christophe Castaner. C'est trop facile quand, dans le même temps, on passe sous silence ses propres responsabilités, son propre amateurisme, sa propre incompétence ! Parce qu'il s'agit bien de cela. Vous l'avez dit la semaine dernière dans cet hémicycle, monsieur le ministre : lorsque cette taxe a été adoptée, en 2012, on pouvait peut-être imaginer, malgré les mises en garde, qu'elle passerait entre les gouttes. Mais ce n'était plus le cas après 2015 : vous l'avez souligné vous-même à plusieurs reprises. Après 2015, en effet, c'est-à-dire après les mises en garde de la Commission européenne, il n'était plus permis d'ignorer les doutes sérieux qui pesaient sur sa légalité. Et puisque l'A...

...res qui sont responsables et non les fonctionnaires. Alors, qui était au-dessus de tout ce petit monde ? Qui était au coeur même du pouvoir, dans le saint des saints de la prise de décision ? Notre actuel chef de l'État ! Qui peut imaginer qu'en tant que secrétaire général adjoint de l'Élysée, chargé de l'économie et des finances, Emmanuel Macron ait été totalement étranger à l'adoption de cette taxe ? Qui peut imaginer qu'en tant que ministre de l'économie et des finances, en 2015, lorsque le doute n'était plus permis, il ait été étranger à son maintien ? Personne ! Rien de tout cela, bien sûr, n'exonère les socialistes : Pierre Moscovici, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin… On leur doit tant d'erreurs, tant de décisions hasardeuses, tant de promesses non tenues que, par charité chrétienne, je m'...

Prudent, le Sénat n'a pas voulu tenter le diable – en l'occurrence le Conseil constitutionnel – et a rejeté cette nouvelle taxe. Après les déboires que nous avons connus, cette prudence me semble frappée au coin du bon sens. Reste qu'il va bien falloir payer l'addition. MM. Carrez et de Courson ont plaidé pour diviser par deux le taux des intérêts moratoires dus par l'État au titre de cette taxe, qui s'élève à 4,8 %. Les économies potentielles sont de l'ordre de 500 millions : il me semble que nous avons là une bonne pis...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, comme vous le savez, le Gouvernement se retrouve dans l'obligation de rembourser rapidement 10 milliards d'euros aux entreprises. Il nous propose de voter une nouvelle taxe ciblée sur les 320 plus grosses entreprises, et qui devrait rapporter environ 5,4 milliards d'euros. Cela amène à poser deux questions légitimes : Est-ce le bon montant ? Est-ce le bon timing ? Parlons d'abord du montant. En raisonnant aux limites, le Gouvernement aurait pu soit ne pas proposer de taxe du tout, soit proposer une contribution à hauteur de 10 milliards. Les limites allaient de 0 à...

Pas de nostalgie excessive à ce sujet car taxer les dividendes, c'est imposer des profits déjà taxés à l'impôt sur les sociétés, je le rappelle. Pour faire passer le déficit sous la barre de 3 % du PIB, comme nous avons mis à contribution, cet été, l'ensemble des budgets ministériels, nous demandons cette fois-ci aux entreprises une contribution exceptionnelle. Ce n'est pas de gaieté de coeur tant nous connaissons le rôle central qu'ont les e...

...s profits en 2017 – trop tard pour les grandes manoeuvres… ! ; le faire maintenant, sans passer des semaines en rapports et discussions, c'est aussi prévenir les entreprises le plus tôt possible, ce qui me paraît la moindre des choses vu l'effort qui leur est demandé. Enfin, retarder le paiement d'une partie des 10 milliards dus en repoussant dans le temps les rentrées attendues de cette nouvelle taxe, ce serait accroître le montant des intérêts moratoires. Agir vite est donc la bonne solution, la seule solution ! Je terminerai en remerciant les entreprises pour cet effort exceptionnel,..

...oupe Les Républicains nous explique que demander un effort fiscal supplémentaire à une entreprise serait injuste à l'heure où nous entendons veiller à préserver l'ensemble du tissu économique : il faudrait à la fois ne pas toucher les acteurs économiques et ne pas aggraver notre déficit budgétaire. De l'autre côté, certains groupes de gauche nous demandent de ne pas rembourser aux entreprises une taxe inconstitutionnelle dont elles ont dû s'acquitter, bafouant par là même notre État de droit et le principe constitutionnel de la légalité de l'impôt ; en outre, il nous est même proposé de sanctuariser cette taxe bien que notre pays ait déjà une des fiscalités les plus lourdes d'Europe.

...gement de cotisations pérennes, la baisse du taux d'IS à 25 % en 2022 et la suppression de la contribution de 3 % sur le montant des dividendes distribués, les entreprises seront nettement gagnantes à la fin du quinquennat. Enfin, agir en responsabilité, c'est se donner la capacité d'améliorer la qualité de la loi a priori et de contrôler plus efficacement l'action de l'État. Le feuilleton de la taxe sur les dividendes est, je le crois, profondément révélateur des difficultés auxquelles notre parlement est confronté : manque de moyens réservés à l'activité de contrôle, forte dépendance à l'administration, procédure législative surannée qui fait que nous ne sommes pas toujours aujourd'hui en mesure d'assumer pleinement notre rôle. Cet épisode donne une piètre image de notre parlement et renvoi...