Interventions sur "taxe"

Cet amendement de la commission des finances, qui doit être vu comme un amendement d'appel, tend à ce que la surtaxe sur les résidences secondaires dans les zones tendues soit plafonnée à 40 % au lieu de 60 % afin d'éviter des situations de surfiscalité aberrantes. Je suis conscient que ces questions devront être posées dans le cadre de la grande réforme de fiscalité locale, mais je crois qu'il faut entendre la désespérance qui se manifeste dans certains secteurs. Il ne s'agit pas toujours en effet de logement...

Je remercie M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'État pour leurs réponses. Si j'ai bien compris, mon amendement est satisfait en ce qui concerne l'éthanol. L'est-il aussi pour le superéthanol E85 ? L'exposé sommaire concerne en effet les deux carburants. Me confirmez-vous que tous deux sont bien considérés comme des essences dans le cadre de la taxe incitative à l'incorporation des biocarburants ?

Cet amendement vise à étendre la possibilité d'alourdir la taxe sur les résidences secondaires à toutes les communes où plus de la moitié des habitations sont des résidences secondaires. En effet la prolifération des résidences secondaires est indissociable de la question du creusement des inégalités dans les territoires. Elle crée une économie de la précarité, les activités économiques évoluant en fonction d'une population saisonnière souvent dotée d'un fort...

On avait déjà discuté de cet amendement lors de l'examen de la première partie du projet de loi ; il avait été refusé pour une raison que j'avoue n'avoir pas bien comprise. Il vise à exclure l'huile de palme de la minoration du taux de prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes prévue pour les biocarburants. En cohérence avec les débats en séance publique sur la première partie du projet de loi de finances, la date de cette exclusion serait fixée au 1er janvier 2021 pour respecter le calendrier de nos engagements européens. Cette proposition vise à rendre plus cohérente la politique de soutien aux biocarburants, comme l'a préconisé ...

Je suis très étonné par ce refus. Cela fait quinze jours que nous nous battons pour expliquer qu'il faut hâter la transition énergétique et que c'est ce qui nous pousse à augmenter la taxe carbone et la taxe sur le gazole. Et quand on propose de favoriser la production de carburant propre en France, on nous répond qu'il faut garder l'huile de palme. Mais c'est plus nocif que l'essence !

...accord. Est-il vraiment impossible d'avoir une réflexion transpartisane ? Nous avons l'opportunité de développer des biocarburants faits en France, qui pourraient se substituer à l'huile de palme ! Je vous rappelle que la France risque d'être demain, peut-être pas à feu et à sang, mais en tout cas dans un état de grande colère, parce que la fiscalité écologique de votre gouvernement a consisté à taxer ceux qui utilisent le diesel. Si vous refusez aujourd'hui de favoriser la production de biocarburants en France, les Français ne comprendront pas : votre fiscalité écologique est absolument illisible. Vous avez l'opportunité de faire quelque chose de bien, et vous refusez. Allez expliquer cela demain à tous les Français !

L'amendement vise notamment à instaurer une taxe de 1 euro sur la livraison des biens commandés par voie électronique à domicile ou en consigne – préconisation de l'association des maires de France, l'AMF. L'effet de cette taxe serait dramatique pour l'ensemble des zones rurales. Si nous voulons combattre l'e-commerce et les livraisons dans les villes, ce ne doit pas être au prix de l'aggravation de la situation des zones rurales. Je vous invit...

...ion par le petit bout de la lorgnette, et la solution envisagée présente bien plus d'inconvénients que d'avantages. L'inspection générale des finances a récemment réfléchi à la manière de rééquilibrer la fiscalité entre commerce traditionnel et e-commerce. Il s'agirait en particulier d'alléger la cotisation foncière des entreprises, la CFE, que paie l'e-commerce, par redéploiement à partir d'une taxe qui pourrait être créée sur le chiffre d'affaires – évidemment à fiscalité constante. Le problème devient urgent, car, si l'on ne fait rien, tout notre commerce traditionnel disparaître, et pas seulement en milieu rural, madame Louwagie : c'est vrai également à quelques pas du boulevard périphérique, dans les communes de banlieue. Aussi, monsieur le ministre, comptez-vous poursuivre cette réflexi...

La question posée par Mme Louwagie est très bonne mais l'outil proposé n'est clairement pas le bon. Nous avons déjà eu des discussions riches sur la question en commission. Il faut tout d'abord, me semble-t-il, soutenir fortement la proposition du ministre Le Maire de taxer le chiffre d'affaires des grands e-commerçants et acteurs numériques – ce serait une partie de la solution. Par ailleurs, il ne faut pas mélanger les sujets. De nombreuses zones rurales sont très dépendantes de la livraison à domicile : pensons aux personnes âgées. Nombre d'acteurs français, implantés en France, livrent en effet à domicile, activité qui a été pour eux la condition d'un regain d...

...madame de Montchalin. La réflexion touchant aux GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – concerne davantage les impôts nationaux. Or il s'agirait ici d'apporter une réponse par le biais de la fiscalité locale, qui pèse de façon importante sur les commerces physiques dont l'activité s'étiole, petit à petit, au profit de l'e-commerce. Il nous faut donc trouver un moyen de remplacer les taxes de production auxquelles sont soumis les commerces locaux par d'autres impôts auxquels nous pourrions assujettir l'e-commerce. Je veux bien admettre que le dispositif que je propose n'est pas le bon ; je sais par ailleurs que sera prochainement lancée une réforme de la fiscalité locale. Aussi, vous l'aurez compris, s'agit-il ici d'un amendement d'appel qui n'a pour but que de susciter une réflex...

Cet amendement est dans la ligne du précédent. Peut-être sera-t-il lui aussi adopté. Il vise à exclure du droit à l'exonération de la taxe générale sur les activités polluantes les carburants composés d'huile de palme ou de soja. Comme le précédent ministre de la transition écologique et solidaire a donné fort imprudemment à la raffinerie Total l'autorisation d'importer des quantités considérables d'huile de palme, qui représentent 10 % de la consommation totale de cette huile en Europe, nous proposons la suppression de l'avantage ...

J'ai constaté que, dans ma circonscription, cohabitaient des petites maisons, survivance du Belleville ou du Ménilmontant d'autrefois, et de grands immeubles. Or il apparaît que la taxe de balayage est assise principalement sur la surface des voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres, sans qu'aucune différence ne soit faite selon la nature de l'immeuble concerné. C'est pourquoi les propriétaires d'une petite maison paient beaucoup plus que ceux qui habitent dans un immeuble. Nous prop...

...es hors des zones dites « AMII » – les zones moyennement denses pour lesquelles a été organisé un appel à manifestation d'intentions d'investissement. Aujourd'hui, la couverture du pays n'est pas totale. Chez nous, dans le Grand Est, nous avons un grand projet qui devrait aboutir en 2022 – peut-être faudra-t-il une ou deux années supplémentaires, car les travaux sont compliqués. En tout cas, les taxes ne sont pas une solution pour favoriser le développement des RIP hors des zones AMII, c'est-à-dire dans des territoires peu denses, ni pour parvenir à résorber la fracture numérique. Je maintiens mon amendement, qui vise à rendre les investissements dans le très haut débit un peu plus attractifs.

Comme M. de Courson l'a souligné, cet amendement gouvernemental a pour objet de « réorganiser les modalités de recouvrement et de contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes et de la TVA afférente aux livraisons de produits pétroliers ». Ce n'est pas une question secondaire ! Voilà un amendement de onze pages qui arrive sur table, sans avoir été examiné en commission. Nous ne disposons d'aucune étude d'impact ni d'aucune évaluation. Ce n'est pas sérieux. Il ne nous est pas possible de travailler dans de quelles conditions. C'est ...

Je ne crois pas à votre innocence. Quand bien même cet amendement de onze pages n'en ferait qu'une seule, je comprendrais le résultat que vous cherchez à atteindre : le contrôle d'une taxe qui relève du judiciaire, avec toute l'ampleur que cela implique, relèvera désormais de l'administration, c'est-à-dire d'un ordre juridictionnel et procédural différent, et donc d'un ordre de châtiment totalement différent également. Or la procédure administrative est moins périlleuse, disons-le comme ça, que la procédure judiciaire. Or, à quoi s'appliquera cette procédure moins périlleuse ? À r...

Il est la transposition des engagements du ministre, annonçant à Bercy, devant l'ensemble de ses cadres, que le recouvrement des taxes par l'État serait regroupé, rationalisé et optimisé. Le ministre a maintes fois, dans cet hémicycle, notamment lors des questions au Gouvernement, évoqué la mission relative à l'organisation de Bercy et des services qui sont sous son autorité. Il a notamment expliqué les différentes étapes du processus, et notamment, pour le recouvrement de la TGAP, le passage des douanes à la DGFiP. Il a égalem...

...la dernière minute. Monsieur le ministre, vous avez argué que cet amendement a été examiné par la commission des finances au titre de l'article 88. Je tiens à vous rappeler que cette séance de la commission n'a duré que dix minutes et que l'amendement n'était pas encore disponible. Nous avons eu pour seule information, je cite : « Réorganisation des modalités de recouvrement et de contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes et de la TVA afférente aux livraisons de produits pétroliers ».

Il vise à étendre l'assiette de la taxe sur l'exploration des hydrocarbures. Conséquence de l'adoption de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures, cette taxe a vocation à accompagner la reconversion énergétique des territoires concernés. Un engagement avait été pris – en particulier à l'égard de la Guyane – pour que cette taxe puisse s'appliquer sur le plateau continental et da...

Il nous sera assez difficile, en deuxième partie du PLF, d'élargir l'assiette d'une taxe que nous avons supprimée en première partie de ce même texte. Je demande le retrait de l'amendement.

Il s'agit de donner un coup de pouce pour maintenir les petites lignes touristiques. Les chemins de fer touristiques consomment moins de 1 000 tonnes de charbon par an et contribuent au rayonnement touristique de territoires d'exception. Leur valeur patrimoniale est irremplaçable. La montée en puissance programmée de la taxe intérieure de consommation sur le charbon représente pour ces petites lignes des charges supplémentaires qui ne leur permettraient pas de survivre compte tenu de leur modèle économique. Cet amendement vise à les exonérer de cette taxe, comme l'ont fait nos voisins suisses.