Interventions sur "taxe"

...oter ces deux sous-amendements car, comme l'a dit Amélie de Montchalin, un délai de deux ans est beaucoup trop court et ces investissements s'inscrivent dans le temps long. Je souhaite en revanche souligner la qualité de l'amendement proposé par Gilles Carrez. Il est équilibré et va dans le bon sens. Il faudra cependant, et c'est ma seule remarque, que nous nous penchions sur le montant de cette taxe de séjour et sur sa répartition. C'est un vrai sujet et je pense que cette grille aurait besoin d'un sacré toilettage. Nous voterons évidemment cet amendement.

...Vous le voyez, ce sont des emprunts à long terme et pour les rembourser, il faut des recettes pérennes. Deuxièmement, il y a un lien très étroit avec le tourisme. Par exemple, dans le cadre de ce projet, la ligne 14 du métro va être prolongée jusqu'à Orly. Or il est évident qu'elle a un rôle touristique majeur. Troisièmement, monsieur de Courson, nous sommes obligés de créer cette quote-part de taxe de séjour dans la loi, mais nous avons pris garde à respecter les pouvoirs communaux. La taxe de séjour est une responsabilité communale et intercommunale. Si une commune d'Île-de-France ne crée pas de taxe de séjour, il n'y aura pas de quote-part. Et je précise que le système de collecte est exactement calqué sur le système existant. Enfin, la taxe de séjour est très concentrée en Île-de-France...

Cet amendement est effectivement intéressant pour l'Île-de-France. Comme l'a dit M. de Courson, pourquoi ne pas l'étendre aux autres régions ? Je suis l'élue d'un territoire qui a des problèmes concrets d'infrastructure, du fait de l'arrivée massive de touristes. La question qui se pose aujourd'hui, c'est de savoir si la taxe de séjour doit participer, ou non, à la construction d'infrastructures sur notre territoire. Si je comprends bien, c'est le cas à Paris, alors pourquoi ne serait-ce pas le cas ailleurs ? Je repose donc la question que j'ai formulée tout à l'heure : ne devrions-nous pas avoir, à terme, une réflexion concrète sur ce qu'est la taxe de séjour, aujourd'hui, en France, et sur ce qu'elle doit financer ...

...e année, 90 millions de touristes viennent en France. C'est un atout non négligeable pour notre économie, mais le tourisme peut aussi avoir des effets très négatifs sur les écosystèmes, notamment par l'artificialisation des espaces naturels. Il peut aussi se traduire par une pression croissante sur l'environnement et la biodiversité de nos territoires. Avec cet amendement, je propose donc que la taxe de séjour, dont le produit revient notamment aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – , ne soit pas orienté vers la seule promotion du tourisme. Les EPCI pourraient affecter une partie non négligeable de la taxe de séjour, au moins 25 %, à la préservation des espaces naturels et de la biodiversité, qui font la richesse de nos territoires. En contrepartie, un EPCI pourra m...

J'émettrai un avis défavorable sur cet amendement, au nom de la libre administration des collectivités territoriales. Il ne s'agit pas ici, comme c'était le cas tout à l'heure, d'une taxe additionnelle, mais d'une surtaxe sur la taxe communale ou intercommunale. J'ajoute que les dépenses destinées aux objets que vous indiquez peuvent parfaitement être financées par la taxe de séjour à l'heure actuelle.

Cet amendement concerne une taxe qui est spécifique à l'Île-de-France et qui a été créée il y a une trentaine d'années. Je veux parler de la taxe sur les bureaux. Cette taxe est payée annuellement par le propriétaire. D'abord créée pour les bureaux, elle a progressivement été étendue aux locaux commerciaux et artisanaux, aux surfaces de stockage, aux entrepôts et aux stationnements. Cette taxe, qui rapporte environ 800 millions...

Cet amendement concerne, une nouvelle fois, une taxe spécifique à l'Île-de-France. Vous allez tous penser que cette région est accablée par les taxes les plus variées. Ce n'est pas complètement faux, mais la valeur ajoutée est importante. La taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, créée en 2014, est affectée à la région Île-de-France qui en bénéficie, aux termes de l'accord conclu à l'époque entre Manuel Valls et Jean-Paul Huchon, dans la...

M. Carrez a très bien expliqué le fonctionnement de la taxe sur les bureaux en région Île-de-France. Ces amendements de mon collègue Pierre-Yves Bournazel tendent à corriger une inégalité. L'ensemble des établissements d'enseignement dans la région sont exonérés de cette taxe, à l'exception des centres de formation d'apprentis. Ces amendements visent ainsi à exonérer les CFA de la taxe sur les bureaux afin de retrouver une égalité de traitement entre tou...

Cet amendement s'inspire directement du rapport de Dominique Bur et Alain Richard sur la refonte de la fiscalité locale. Il vise à fusionner la taxe d'habitation sur les logements vacants – THLV – et la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cette mesure de simplification, permettant de disposer d'un outil unique, vise à remettre sur le marché des logements sous-occupés et à en finir avec des effets d'aubaine. Il est vrai que cet amendement sur la fiscalité locale est déposé au moment où un projet de loi est annoncé ...

J'ai souligné l'année dernière que le fait d'utiliser un bateau pour se loger permet de lutter contre l'artificialisation des terres. Or ces bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation doivent acquitter une redevance annuelle en contrepartie de l'occupation privative du domaine public fluvial, cela en sus de la taxe foncière. Cela peut faire sourire, je vous l'accorde, à quelques dizaines de mètres d'ici. Tel n'est pas le cas dans les territoires périphériques, comme le long du canal de la Marne au Rhin, où cette surimposition est malvenue. C'est pourquoi l'amendement vise à appliquer un abattement de 75 % de la taxe foncière au bénéfice des bateaux-logements, en raison des charges et contraintes qui pèsen...

...ire. L'innovation organisationnelle sanitaire doit promouvoir, demain, une plus grande coopération entre le public et le privé. Dans ma circonscription, un GCS – groupement de coopération sanitaire – de moyens a permis de rapprocher, sur une propriété bâtie, l'hôpital public d'une clinique mutualiste. Toutefois, après avoir intégré le GCS de moyens, l'hôpital public s'est trouvé redevable de la taxe foncière alors que tel n'avait jamais été le cas auparavant. Elle a été compensée après plusieurs années par les collectivités locales. Cet amendement vise donc à rétablir l'ordre des choses en préservant les budgets de nos hôpitaux publics, qui sont déjà sous tension.

Cet amendement nous a beaucoup occupés, parce qu'en droit, lorsqu'un GCS est érigé en établissement public de santé – décision qui relève de l'agence régionale de santé – , il ne rencontre aucun problème pour être exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties. C'est le cas partout en France, sauf à un seul endroit. Le montage juridique est-il inopérant ? Je l'ignore. En tout état de cause, il existe un contentieux sur un seul GCS en France : celui qui est situé dans votre circonscription. J'aurais préféré un examen spécifique des raisons pour lesquelles ce seul établissement hospitalier est dans ce cas-là – je conti...

Cet amendement, de notre collègue Jimmy Pahun vise à étendre les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties aux biens des ports maritimes autonomes transférés aux grands ports maritimes.

Mon intervention vaudra également défense de l'amendement no 2353. Malgré leur transfert aux grands ports maritimes, les anciennes propriétés bâties et non bâties de l'État continuent de bénéficier d'exonérations de taxe foncière. Ce n'est pas le cas des biens transférés aux grands ports maritimes par les ports autonomes. Mes amendements nos 2169 et 2353 visent donc à corriger cette iniquité. Par ailleurs, en répondant à une question prioritaire de constitutionnalité en septembre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'exonération de cotisation foncière des entreprises – CFE –...

...ême de l'activité, qui suppose l'acquisition et l'exploitation de nombreux immeubles, il est proposé que les immeubles directement affectés à cette activité de compostage agricole – y compris au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche ou humide obtenue à l'issue du processus, qui ont une nature et une destination majoritairement agricoles – soient exonérés de manière pérenne de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises, à l'instar des immeubles affectés à l'activité de méthanisation agricole. Il me semble important de donner un coup de pouce à ces collectifs d'exploitants.

Cet amendement vise à étendre la possibilité d'instaurer une taxe sur les résidences secondaires, avec un taux accru, à toutes les communes où plus de la moitié des habitations sont des résidences secondaires. Il s'agit d'un amendement d'appel déposé pour connaître l'avis du Gouvernement sur cette question. Dans certaines communes, la prolifération des résidences secondaires est indissociable de la question du creusement des inégalités. Cet amendement n'impos...

Cet amendement vise à exonérer de taxe foncière les parties d'une centrale hydroélectrique à visée environnementale, de manière à faciliter la réalisation de ces ouvrages ayant pour but de préserver la continuité écologique et la biodiversité des cours d'eau sans pénaliser la viabilité économique d'une installation existante ou d'une nouvelle installation.

Comme dans l'amendement précédent, il s'agit d'exonérer de taxe foncière les parties d'une centrale hydroélectrique à visée environnementale, mais nous donnons aux collectivités et établissements publics le pouvoir de s'y opposer.

Il est proche de l'amendement no 2143. Aujourd'hui, les centrales hydroélectriques sont doublement pénalisées : elles doivent aménager des dispositifs en faveur de la biodiversité comme des passes à poissons – ce qui est très bien – tout en étant redevables de la taxe foncière. Mon amendement permet de les exonérer de cette taxe ; cependant, afin d'éviter que cette baisse de recettes soit subie par les collectivités, il reviendra à ces dernières de décider d'instaurer cette exonération ou non. Je précise que j'ai retravaillé mon amendement après sa présentation devant la commission des finances, qui lui avait donné un avis de sagesse et m'avait justement inci...

Le Gouvernement ayant souhaité lutter contre les recours abusifs, le titulaire d'un permis de construire contesté devant un tribunal administratif peut différer le paiement des taxes liées au permis. Pour ce faire, il doit constituer une garantie, une obligation peu incitative au regard de la trésorerie de l'entreprise. Surtout, à l'issue du jugement, il doit acquitter une majoration de 10 %, qui semble injuste. Le présent amendement vise donc à éviter cette majoration pour les titulaires de permis contestés, qui ont demandé un différé de paiement des taxes, lorsque le reco...