Interventions sur "taxe"

Vous êtes donc obligé de vous assurer. Les contributions au titre de cette assurance étaient jusqu'à présent exonérées d'une taxe qui, à partir du 1er janvier 2019, va s'appliquer à hauteur de 9 %. Voilà qui pose un vrai problème. Il y a plus d'un an, monsieur le ministre, quand vous avez dessiné la trajectoire de la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – , nous avions déclaré, je m'en souviens très bien, que, si les prix du pétrole brut augmentaient, ce serait une catastrophe et que la ...

...n de l'exonération s'appliquerait également aux surprimes encore souvent imposées aux personnes présentant un risque de santé aggravé lorsqu'elles souscrivent une assurance, notamment par le biais de la convention AERAS – s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé – , ou en application du droit à l'oubli. Pouvez-vous nous confirmer que ces surprimes ne seraient plus exonérées de cette taxe ?

Encore une mauvaise nouvelle pour le logement des Français ! À croire que la majorité, après l'instauration de l'IFI, n'aime pas la pierre. L'article 52 prévoit la suppression de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteurs. Cette disposition, mes chers collègues, aura inévitablement un impact financier pour les emprunteurs, du fait de la hausse des primes d'assurance qui en résultera. Alors que le secteur du logement va mal, le Gouvernement vient de donner de très mauvais signaux aux acquéreurs, avec, cela vient d'être rappel...

...est pas coutume… Le projet de loi PACTE prévoit de relever les seuils sociaux des entreprises, entraînant – Stéphane Peu l'a dénoncé avec talent – une conséquence importante : la fragilisation du financement d'Action logement, le fameux 1 %. Le ministre s'est engagé à compenser cet effet, avec la disposition dont nous sommes en train de débattre : il propose la suppression de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteurs. La conséquence en est double : d'une part, le dispositif permet de budgétiser les ressources d'Action logement alors qu'elles étaient auparavant financées par la contribution des employeurs ; d'autre part, le transfert de charge des entreprises vers les particuliers, ceux qui voudront acheter une baraque,...

Monsieur le ministre, c'est en effet cohérent avec votre politique de création de taxes. L'article 52 instaure une taxe obligatoire pour les ménages les plus modestes, les Français les moins aisés. En effet, un Français qui a les moyens, de l'argent sur son compte en banque, et peut investir dans un bien immobilier n'a pas besoin de sa banque pour acheter une maison ou un appartement ; en revanche, l'ouvrier, le salarié ou le fonctionnaire, qui fait partie de la classe moyenne, a b...

Mes chers collègues, ce n'est pas une petite affaire. En effet, à terme, le produit de cette taxe représentera 420 millions d'euros, la mesure ne s'appliquant qu'aux nouveaux prêts.

...partie de votre politique de logement, le rapport affirmant explicitement qu'une fraction du produit de la TSCA sera affectée à Action logement services. Quant aux autres arguments, prétendument sociaux et juridiques, les contrats d'assurance sont parfois adossés à des contrats d'assurance-vie, si bien qu'il n'est pas tout à fait exact de s'appuyer sur le fait que l'assurance-vie échappe à cette taxe pour expliquer que l'exonération serait injustifiée parce que ces contrats d'assurance n'auraient pas de support d'épargne. Enfin, nous avons eu un mal de chien et avons mis des années pour permettre aux consommateurs de changer une fois par an d'assurance décès. Le coût de ces contrats a fortement baissé car, auparavant, les marges des banques étaient en moyenne de l'ordre de 50 % sur ces assur...

... maintenant aux contrats d'assurance attachés aux prêts immobiliers. Mises bout à bout, ces décisions impacteront sur le secteur. Monsieur le ministre, votre politique fait peser un danger énorme ! Les positions de notre groupe vis-à-vis des classes moyennes sont cohérentes. Je n'avais pas compris que, pour vous, le mot « cohérence », que vous avez employé à trois reprises, signifiait « nouvelle taxe ». Plutôt que de parler de « taxe », vous parlez de « cohérence », mais, en réalité, vous taxez bien les classes moyennes.

En complément des éléments déjà avancés, je précise que la taxe augmentera pour les contrats d'assurance souscrits à partir du 1er janvier 2019. Vous prônez la mobilité mais elle sera découragée, car changer d'assureur signifiera souscrire un contrat plus taxé ! J'y vois une forme d'incohérence. Dans l'immobilier, la confiance est importante. Or vous envoyez un nouveau signal, qui ne représentera certes que quelques euros. Mais comme cela vient d'être dit, l...

...ce qui appartient à César – a également contribué à accroître la concurrence dans ce secteur, en permettant de renégocier une assurance pour un emprunt immobilier. Enfin, cette mesure est juste au regard de la cohérence fiscale, car elle bouche le petit trou de raquette constitué par la garantie liée au décès. Toutefois, monsieur le ministre, les contrats en cours seront-ils concernés par cette taxe ?

Nous connaissons l'histoire de cette taxe : quand Action logements services s'était engagée à apporter 2 milliards d'euros supplémentaires aux opérations de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, la fameuse taxation supplémentaire l'a contrainte à suspendre son engagement. Il fallait donc retrouver entre 300 millions et 500 millions pour Action logements services. Vous prenez cet argent aux acquéreurs, ce qui aggravera la...

Monsieur le ministre, comment s'applique cette taxe lorsque le prêt est antérieur à la fin de l'exonération, mais que l'assurance décès a été renégociée ? J'ai déjà posé cette question en commission. Il me semble que, tel qu'est rédigé l'article du projet de loi, cette taxe sera payée. Mon amendement vise à prévoir qu'en cas de renégociation avec un nouvel assureur, les assurances liées aux prêts conclus avant la date d'application ne soient pas ...

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, j'ai fait part des difficultés constantes et régulières que pose l'interprétation de la loi en ce qui concerne l'évaluation de la taxe foncière des locaux professionnels. Nous avons alors eu un débat sur cette question. J'ai notamment donné l'exemple d'une entreprise ayant subi un redressement visant à prendre en compte des éléments tels qu'un séchoir à mains automatique et un réfrigérateur. Nous avons, à l'issue de ce débat, décidé que le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport sur cette question. Ce rapport a été remis...

La question de la requalification en locaux industriels a évidemment un impact très significatif sur le calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises. Sous la précédente législature, elle avait été abordée à plusieurs reprises au sein la commission des finances, notamment, comme l'a rappelé Mme Louwagie, parce qu'une entreprise qui possède des locaux similaires dans deux départements peut parfaitement, pour une même activité, faire l'objet de contrôles fiscaux aux conclusions contradictoire...

...imposition très significatives, les freins à l'investissement, à la modernisation et à la robotisation des établissements commerciaux que génère le risque de requalification, mais aussi l'importance que revêt ce sujet pour les collectivités locales – rappelons que les établissements industriels représentent moins de 2 % des locaux soumis à la CFE mais totalisent plus de 35 % des recettes de cette taxe – , un groupe d'études a été constitué, associant étroitement des parlementaires, des professionnels du monde agricole, de l'artisanat et de la logistique ainsi que des représentants des collectivités locales. Je veux saluer ici la méthode de travail consistant à privilégier la concertation, et dont les dispositifs proposés par l'article 56 sont le résultat. Il est vrai que les mesures proposées...

Qu'est-ce qui distingue un local industriel d'un local de stockage ? La question n'a rien de théorique, parce que cette distinction produit des effets considérables en matière de calcul de la taxe foncière et de la CFE, le résultat pouvant varier de un à six, comme cela a été dit. Un tel écart est excessif, et les critères permettant de distinguer les deux types de locaux sont bien trop flous. Si nous sommes nombreux à nous exprimer, c'est que beaucoup d'entre nous ont été témoins de difficulté dans leur circonscription. Le problème, c'est que le texte proposé par le Gouvernement ne nous ...

C'est une réelle occasion de créer des richesses, à très bas coût de surcroît. Plus précisément, cet amendement vise à lever un obstacle à la relance de la trufficulture dans les régions adaptées à cette activité. Il a pour objet de supprimer la taxe que la loi impose pour tout défrichement. Afin d'éviter un contournement de celle-ci, l'amendement concerne uniquement le défrichement préalable à la plantation d'arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes. Je vous invite, mes chers collègues, à voter une disposition de bon sens au profit des territoires et de la ruralité, n'ayant aucun impact sur les finances de l'État et qui n...

Pour être plus précis concernant l'article 18 ter tel qu'il a été modifié, il est écrit en toutes lettres que le « défrichement des boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine » ne fait plus l'objet de ce qu'on a appelé, très improprement d'ailleurs, la taxe de défrichement, « en cas de création, de reprise ou d'extension d'une activité agricole ». La taxe de défrichement s'applique donc uniquement lorsqu'il ne s'agit pas de boisements spontanés de première génération, par exemple lorsque l'on modifie une plantation volontaire d'arbres. Dans tous les autres cas, elle n'a plus vocation à s'appliquer, compte tenu de la modification de l'article 18 ter....

...s, laquelle avait adopté, à ce sujet, une mesure rejetée ensuite dans l'hémicycle. Le rapporteur général s'est déclaré favorable, à titre personnel, au présent amendement, mais la commission, elle, a émis un avis défavorable. Il s'agit d'inciter les conducteurs de camping-car à fréquenter les aires de stationnement adaptées ou, si l'on préfère, de combattre le stationnement sauvage à travers une taxe remboursable pour les conducteurs vertueux, ceux qui fréquentent les aires de stationnement réglementées. L'été, ce sont en effet 3 000 camping-cars qui circulent sur l'île chaque jour, avec les sérieux problèmes que cela implique : ces véhicules, il faut le dire, ne sont manifestement pas adaptés aux particularités des routes corses. Mais là n'est pas l'objet de l'amendement. Celui-ci vise les ...

...re de fiscalité locale, dont relève la question des camping-cars, et de ne pouvoir en débattre dans le cadre du PLF. Au reste, nul n'est besoin de s'appuyer sur la Constitution en cette matière puisque, je le rappelle, la Corse, en vertu du statut que lui confère la loi du 22 janvier 2002, peut bénéficier d'adaptations législatives et réglementaires de ce type. En l'espèce, nous parlons d'une écotaxe comportementale, fondée sur une spécificité réelle et constatée : ce sont en effet 28 000 camping-cars par an qui circulent en Corse, et 3 300 par jour en période de pointe, l'été. La topographie de cette île-montagne, et ses 5 000 kilomètres de routes sinueuses, empêchent le pouvoir de police de lutter efficacement contre ce problème environnemental. Compte tenu aussi du manque à gagner pour la ...