Interventions sur "taxe"

Je suis triste de contredire mes amis corses, mais, outre que le terme d'« écotaxe » me pose un problème de principe, les camping-caristes constituent un public de touristes, un public familial, qui est désireux de découvrir nos paysages et qui fait vivre l'économie locale. Souvent, aussi, il se rend dans des endroits très reculés, où les autres touristes ne vont pas. Je ne crois donc pas que nous devions le décourager. Ma crainte est qu'une telle taxe ne donne d'autres idées,...

Cet amendement vise à rendre éligibles les associations foncières pastorales – AFP – , qui sont des établissements publics, au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA. Ces associations sont essentielles pour la mise en valeur des territoires de montagne et la revitalisation du monde rural, de par les regroupements fonciers qu'elles opèrent – avec l'installation de jeunes agriculteurs, notamment – , tout particulièrement en Corse, où la question de la disponibilité du foncier en faveur du développement d'activités agricoles est ...

Cet amendement tend à permettre aux municipalités d'augmenter de 10 % le tarif plafond de la taxe de séjour lorsqu'au moins 25 % du produit de cette taxe est affecté aux actions de protection de la biodiversité et à la gestion des espaces naturels de la commune.

De nombreuses communes n'ont pas pris à temps leurs délibérations concernant le tarif de la taxe de séjour, qui devait être fixé avant le 1er octobre 2018 pour une application au 1er janvier 2019. Nous proposons donc d'inscrire à l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales que ces communes appliqueront en 2019 le tarif 2018, dans la limite des tarifs prévus pour 2019. Cette mesure ne vaudrait que pour une année.

Cet amendement tend à modifier le barème de la taxe de séjour. Alors qu'un nouveau barème doit entrer en vigueur au 1er janvier, il s'agit d'éviter à certains hébergements de jeunes de subir une hausse excessive du montant de la taxe de séjour. À cette fin, nous proposons de soumettre les auberges de jeunesse et centres internationaux de séjour au barème précédemment applicable aux établissements sans classement. Il s'agit aussi d'un amendement d...

Comme je l'ai dit en commission, cet amendement ne vise pas à modifier le barème, ce qui bloquerait le fichier OCSITAN – Ouverture aux collectivités locales d'un système d'information des taxes annexes – , mais à classer les auberges de jeunesse dans la même catégorie que les chambres d'hôtes, soit la catégorie supérieure à celle des hébergements non classés à laquelle elles appartiennent actuellement. Voilà qui leur permettrait de bénéficier d'un tarif non pas proportionnel, comme cela avait été voté en loi de finances rectificative pour 2017, mais compris entre 20 et 80 centimes la n...

Je comprends le problème, mais on ne peut pas modifier maintenant le fichier OCSITAN, fichier général de récupération de l'ensemble des données, sous peine de devoir en reporter l'entrée en vigueur d'un an, ce qui ferait très plaisir aux plateformes d'hébergement type Airbnb : elles seraient ravies de ne pas avoir à payer la taxe de séjour dans les conditions que nous avons prévues l'année dernière en adoptant l'amendement « oecuménique » de la commission des finances à ce sujet. La balle est dans le camp d'Atout France, à qui il revient de classer les auberges de jeunesse. Dès que ce classement sera effectif, les auberges de jeunesse pourront changer de catégorie. Je demande donc le retrait des amendements, à charge pou...

...fixe prévu à l'article 810 du code général des impôts. Nous proposons d'abaisser le montant de ce droit, lorsque l'apport émane soit d'un parent ou allié du donateur, jusqu'au quatrième degré inclus, soit d'un membre du groupement, de 375 euros à 250 euros et, lorsque le capital du GFA excède 300 000 euros, de 500 euros à 350 euros. Dans les mêmes conditions, nous proposons d'abaisser le taux de taxe foncière, pour les apports immobiliers, de 3,8 % à 2,5 % et de 0,7 % à 0,5 %.

Je défendrai en même temps l'amendement no 2308. L'amendement no 2303 tend à rehausser le plafond du tarif de la taxe de séjour qui est applicable aux plateformes. Le montant de la taxe de séjour applicable aux appartements parisiens loués par l'intermédiaire des plateformes est en effet très inférieur à celui qui est pratiqué dans les autres grandes capitales européennes. Quant à l'amendement no 2308, il vise à rehausser le plafond applicable aux hébergements non classés.

Pour améliorer la qualité des hébergements, il faut inciter les propriétaires à les faire classer. Le niveau de confort doit donc être pris en compte dans le tarif de la taxe de séjour. De plus, le système de taxation conduit à un effet significatif sur les tarifs du nombre de personnes hébergées pour une même catégorie d'hébergement. Ainsi, pour les personnes séjournant seules dans un hébergement non classé, le tarif est plus élevé car le montant de la nuitée n'est pas divisé par le nombre de voyageurs, de sorte que le plafond de 2,30 euros est rapidement atteint. C...

...à l'heure, envisager de modifier la collecte des données par le fichier OCSITAN un mois avant l'entrée en vigueur du nouveau système nous obligerait à reporter cette collecte d'un an, y compris auprès des plateformes comme Airbnb. C'est d'ailleurs pour obtenir un tel report que les intéressés se sont livrés à un lobbying intense : ils n'ont pas envie de passer à la moulinette du financement de la taxe de séjour. Je rappelle que nous avions adopté l'amendement dont la réforme est issue afin de garantir l'équité entre collectivités territoriales et entre types d'hébergement : auparavant, les recettes étaient moindres pour les collectivités et certains hébergements étaient fortement contributeurs tandis que d'autres ne payaient rien. Pour ces raisons, je demande aux auteurs des amendements de bi...

L'amendement vise à maintenir l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments agricoles abritant une activité accessoire dont le rendement est inférieur à 10 % du rendement total du bâtiment.

Il importe de clarifier le traitement fiscal des prestations rendues par des viticulteurs à des tiers, notamment en période de vendanges et de pressurage. Le développement de ces activités accessoires est en effet interprété différemment d'une région à l'autre, et leur imposition peut parfois être très lourde. La commission propose d'exonérer de taxe foncière les bâtiments agricoles abritant une activité accessoire dont le rendement est inférieur à 10 % du rendement total du bâtiment. Soit ! Encore faudrait-il indiquer clairement ce qu'est la base, dont la définition est à géométrie variable et ce qu'on y intègre. Tel est l'objet du présent amendement.

...te que la moyenne des territoires français. Deuxième observation : il manque à mon sens dans l'amendement gouvernemental la possibilité d'effectuer une différenciation à l'intérieur de la Corse, tant dans la partie concernant l'État que dans celle regardant les collectivités territoriales. Est-il normal, puisque la compensation s'effectue sur une base de cinquante-cinquante, que s'agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l'ensemble des communes ou intercommunalités corses puissent faire baisser la part qui les concerne, c'est-à-dire aboutir à une exonération ? Ne faudrait-il pas établir une distinction entre les zones urbaines et le reste de la Corse ? Je ne sais pas si le ministre s...

...articulier Météo-France, opérateur indispensable en son domaine, se voit ainsi amputé de 5 millions d'euros ; le programme « Prévention des risques », de 40 millions d'euros ; le programme « Service public de l'énergie » perd quant à lui 50 millions d'euros, alors qu'il avait déjà subi une baisse de 29 millions d'euros et qu'il finance le chèque énergie destiné à pallier la hausse de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; le programme « Paysages, eau et biodiversité », enfin, est amputé de 4 millions d'euros. Avec de tels rabots, nous avons du mal à discerner l'ambition écologique que vous affichez, vous prévalant d'une augmentation de 1 milliard d'euros. Cette dernière somme, d'ailleurs, est bien peu de chose en regard des 34 milliards de la TICPE, dont ...

...tte somme, nous explique-t-il, correspond à des crédits gelés, donc non consommés. Reste que cette annulation pure et simple porte sur le programme qui finance le chèque énergie. Comme je vous l'ai dit, monsieur le ministre, les bras m'en sont tombés. Nous venons d'apprendre que le Gouvernement réfléchit à des mesures destinées à amortir, pour nos concitoyens les plus modestes, l'augmentation de taxes sur l'énergie votée par votre majorité.

Disons 550 000, si vous voulez. Vous vous rendez compte ? Ce sont 550 000 à 600 000 Français qui auraient dû toucher cet argent en 2018 et qui ne l'ont pas reçu ! Or ces Français subissent la hausse des taxes énergétiques.

Monsieur le ministre, vous pouvez dire beaucoup de choses, mais pas ça : l'augmentation au 1er janvier 2018, c'est bien la majorité actuelle qui l'a votée. La trajectoire votée sous le précédent quinquennat allait jusqu'à 2017 et n'incluait pas les hausses que vous avez fait adopter. Ce qui avait été déterminé, c'était le prix de la taxe carbone ; cela n'a jamais été, en aucun cas, la hausse, à ce degré, des taxes énergétiques. Il y a donc 500 000 Français qui ont subi l'effet de la hausse des taxes énergétiques sur le prix de leur chauffage cette année, et qui n'ont pas touché le chèque énergie.

...lles ont pu avoir du mal à remplir les différents imprimés ; peut-être ne sont-elles pas en mesure de payer les fluides, le fioul, le gaz. Vous privez les Français d'un soutien représentant environ 100 euros par foyer : c'est énorme. C'est également incohérent à l'heure où vous réfléchissez, apprenons-nous par les médias, à la manière d'aider les citoyens confrontés aux hausses significatives de taxes que vous avez décidées pour l'année prochaine. En plus de faire supporter aux Français ces augmentations, vous les privez d'un dispositif que vous aviez prévu d'utiliser ! L'incohérence est totale entre, d'une part, votre discours, votre communication, d'autre part, vos actes.

...tation du prix de l'essence ou l'abaissement de la vitesse maximale à 80 kilomètres par heure sur les routes à double sens sans séparateur central. En lisant le Journal du dimanche, ils ont en outre appris que les tarifs des péages autoroutiers allaient augmenter – d'ailleurs, pourriez-vous, monsieur le ministre, confirmer ou, je l'espère, démentir cette information ? Tout cela fait beaucoup. La taxe carbone avait été imaginée pour donner un signal sur le prix, afin que les gens consomment moins et soient plus économes, ce que l'on peut comprendre. Le problème, c'est que ce signal est donné par le prix du carburant, qui est lui-même lié au cours du pétrole. L'Arabie saoudite, qui a une très forte influence sur le cours du pétrole, vient d'affirmer qu'elle limiterait sa production, ce qui aura...