Interventions sur "taxe"

L'article 17 concerne la taxe de séjour. Or nous parlons de bien des sujets très intéressants, mais qui mériteraient d'être abordés dans un texte beaucoup plus global.

...r un effet important sur le dynamisme du marché du travail, notamment sur l'emploi des jeunes. Ce contrat d'insertion concernera les jeunes diplômés, et facilitera leur embauche en offrant aux recruteurs des avantages fiscaux d'une durée d'un an, à partir de sa date de conclusion. Les employeurs seront notamment exemptés de cotisations sociales, dans la limite d'un plafond fixé par décret, de la taxe sur les salaires et de la taxe d'apprentissage attachées à ce contrat.

Par ces amendements, nous proposons de modifier la loi du 13 juillet 1972 afin de soumettre les entrepôts logistiques à la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – , dont ils sont actuellement exonérés. Vous nous avez dit, monsieur le rapporteur général, que l'on ne pouvait alourdir la fiscalité d'entreprises déjà quasiment à terre à cause du confinement. Vous ne pouvez pourtant parler ainsi des GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – , particulièrement d'Amazon. Pour rappel, la fermeture pendant huit semaines d...

Il vise à soumettre à la taxe sur les surfaces commerciales les nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs de commerce en ligne. Non seulement la non-taxation de ces entrepôts contribue à instaurer une concurrence déloyale envers la distribution physique traditionnelle, mais elle contrarie aussi les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols du plan de sauvegarde de la biodiversité de juillet 2018. Ré...

Des rapports sur la TASCOM, x ont été commandés et y ont été rendus. Ils disent à peu près tous la même chose. Or si la TASCOM est modifiée comme vous le demandez – c'est-à-dire, avec quelques variantes, si elle est appliquée aux entrepôts, sauf s'ils jouxtent des commerces physiques, parce qu'on veut bien taxer Amazon, mais pas la grande distribution – , c'est inopérant. On le sait très bien, puisqu'on a déjà essayé. Malheureusement, ça ne fonctionne pas, puisqu'il suffit qu'Amazon ouvre un petit espace de vente pour échapper à la fiscalité que vous proposez.

...ue disent les rapports de l'IGF – inspection générale des finances – et ceux de différents corps d'inspection ; ce sont des travaux sérieux. Il faut remettre à plat la fiscalité du commerce plutôt que d'essayer d'y faire rentrer l'entreposage, sauf s'il y a un commerce physique, parce que tout le monde ne peut pas être concerné. Ça ne fonctionne pas : il y aura toujours un moyen de contourner la taxe et de ne pas la payer. La fiscalité des GAFA est un autre sujet, sur lequel nous avons progressé avec Bruno Le Maire depuis maintenant près de deux ans. Elle a pris une dimension internationale et multilatérale intéressante et rapporte 350 millions d'euros par an.

...emps, nous essayons d'empêcher ces grands groupes, ces GAFA, de se développer aux dépens des entreprises locales. Il est beaucoup question de souveraineté et de relocalisation : voilà l'occasion de faire tous ensemble un premier geste en ce sens. Certes, ces amendements présentent des difficultés et ne répondront pas totalement à la question. Ces mêmes arguments ont empêché pendant des années de taxer les GAFA. Votre gouvernement a décidé d'instaurer une taxe qui rapporte 350 millions et qui a déclenché la colère des États-Unis. Nous sommes d'ailleurs en train de reculer sur ce sujet dans l'Union européenne. Toutefois, nous avons réussi à porter le débat sur cette question grâce à cette taxe décidée nationalement et unilatéralement, malgré toutes les objections techniques. Là, c'est la même ...

Je suis surpris de l'argument technique du rapporteur général concernant la surface d'un espace de vente par rapport à celle des entrepôts. C'est très étonnant, parce que sur de très petites surfaces, celles d'un artisan, d'un paysan, d'une TPE, on sait distinguer la partie privée de la partie professionnelle et taxer celle-ci. Je ne vois pas ce qui s'opposerait à une proratisation des surfaces. En tout état de cause, aucun argument technique ne tient. Matthieu Orphelin a évoqué les 600 jours qui nous restent ; il y a moins de 200 jours, sous la présidence de Barbara Pompili, la commission du développement durable et celle des affaires économiques auditionnaient conjointement les représentants d'Amazon. La n...

Monsieur Potier, il n'est pas possible de faire le distinguo que vous évoquez. Votre amendement précise : « Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. » Par conséquent, ceux qui tiennent un commerce physique ne seraient pas assujettis à la taxe : voilà ce que prévoit l'amendement.

Ce que vous proposez ne marcherait donc pas, parce les ventes des commerces de détail seraient exclues de l'assiette de la taxe, afin d'éviter la double taxation, ce qui est compréhensible.

...le commerce de proximité a beaucoup souffert d'avoir été longtemps fermé. Sur quel calendrier précis de réforme de la fiscalité du commerce le Gouvernement s'engage-t-il ? On ne peut pas éternellement remettre à plus tard la résolution du problème. Celle-ci est urgente, et les arguments avancés par mes collègues semblent aller dans le bon sens. Qu'il y ait des possibilités de contournement de la taxe, nous le savons, mais il faut travailler et avancer. Je soutiendrai ces amendements importants, d'autant que l'administration de Bercy est capable de les améliorer et de trouver la bonne rédaction.

Cet amendement de notre collègue Jérôme Nury vise à corriger une erreur qu'ont pu commettre certaines communes. La loi de finances initiale pour 2020 a fait de 2017 l'année de référence pour la fixation du montant des transferts de taxe foncière sur les propriétés bâties du département vers les communes, à partir de 2021, en compensation de la suppression de la taxe d'habitation. La présentation de l'état 1259 fourni aux communes était inhabituelle : le taux de référence de la taxe d'habitation mentionné par l'administration était fixé à 0 %, en raison du retraitement du taux de 2016. Le principe de neutralité, imaginé dans le c...

La loi de finances pour 2020 a instauré une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée d'usage, ou CDDU, afin de favoriser l'emploi plus durable dans les secteurs qui ont recours à ce type de contrats. Parmi les secteurs concernés figurent évidemment l'hôtellerie, la restauration, la culture, les traiteurs et les discothèques. Pendant la crise, la ministre du travail a validé le report de l'application de cette taxe suppl...

...dans le dernier PLF, des CDD d'usage de 10 euros afin d'encourager les contrats plus longs. Ce sont certes des contrats qui concernent les professionnels de la restauration, comme les traiteurs, mais également ceux de la formation. En cette période de relance, il faut pouvoir compter sur l'ensemble des acteurs, et il importe de les aider à maintenir l'emploi et de les encourager à en créer. Cette taxe, dont la pertinence ne nous semblait déjà pas évidente lors de l'examen du PLF 2020, est encore moins d'actualité au regard des événements que nous traversons.

Il visait à supprimer la taxe pendant une durée limitée. Je le retire, au profit du no 1713.

Nous avions adopté la taxe sur les CDDU dans un contexte de croissance, avec un taux de chômage de 8,3 % : nous imaginions augmenter nettement le nombre de CDI dans les secteurs concernés. Or la donne a changé, cela a été rappelé sur les différents bancs : la restauration et les traiteurs sont terriblement en souffrance ; quant aux discothèques, n'étant pas encore ouvertes, elles ne sont pas près de bénéficier de l'exonéra...

Je suis très surpris de la mise en discussion de ces amendements, adoptés en commission des finances, et d'entendre que le rapporteur général émet un avis favorable. En effet, ils visent à revenir sur le dispositif que le précédent rapporteur général de la commission des finances, M. Joël Giraud, avait fait passer : l'instauration d'une taxe de 10 euros sur les CDD d'usage, pour compléter le principe de bonus-malus en fonction de la durée des contrats, précédemment inscrit dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont je fus le rapporteur. L'idée est très simple : le travail précaire doit coûter plus cher quand un contrat est court ; on paie alors davantage de cotisations patronales au chômage, plus que quand ...

Nous venons de refuser d'instaurer une taxe sur les surfaces commerciales pour les entreprises de type Amazon, au prétexte qu'augmenter la fiscalité des entreprises serait le crime de lèse-majesté par excellence. Les sociétés concernées peuvent ainsi renoncer au seul effort qu'elles avaient consenti sur ces contrats d'usage, les plus précaires qui soient. Ce serait un très mauvais signal.

Quand l'instauration de la taxe a été votée, l'année dernière, la restauration et l'hôtellerie, notamment, ainsi que les EHPAD – vous avez oublié de les évoquer – , cherchaient à employer des gens. L'objectif était de pérenniser des contrats, là où il y en avait. Désormais, les cafés et restaurants essaient de survivre, après une fermeture de deux mois ; ils ignorent de quoi l'avenir sera fait, si les touristes reviendront. Trè...

… il serait insensé de taxer les CDDU dans le même temps.