Interventions sur "taxe"

Certes nous les déposons de manière récurrente, mais la série d'amendements précédents mérite d'être regardée de plus près, non seulement au nom de la justice fiscale mais aussi eu égard aux recettes que l'État pourrait en tirer puisque la dette vous préoccupe tant. Vous les balayez un peu trop rapidement. Cet amendement tend à instaurer une taxe exceptionnelle de 10 % sur les profits réalisés par les fournisseurs d'énergie au premier semestre 2021. Le bouclier tarifaire proposé par le Gouvernement est insuffisant à double titre : d'une part, il ne sera effectif qu'à partir du mois d'octobre, et ne protège donc pas des hausses, pourtant colossales, intervenues depuis le mois de juillet ; d'autre part, il sera compensé en 2023 par des tari...

...cits dès 2021. Le texte que vous nous présentez continue de protéger et promouvoir le pouvoir d'achat des ménages, combat du quinquennat. Au-delà des crédits de fin de gestion, la mesure phare est l'indemnité inflation, versée à toutes les personnes qui perçoivent moins de 2 000 euros, conformément à l'annonce du Premier ministre. Elle s'ajoute au bouclier tarifaire, c'est-à-dire à la baisse des taxes assises sur la consommation d'électricité et de gaz, que nous avons déjà examinée dans le PLF pour 2022. Il s'agit également de préparer l'avenir. Le plan France 2030 prépare l'économie française au-delà du plan de relance et sur un horizon plus lointain. Ce n'est pas pour autant que le sérieux budgétaire n'est plus la marque de fabrique de la majorité. Ainsi, les annulations de crédits sur le...

... sera moins élevée que prévu. Le PLF est construit sur un taux de 4 % pour 2022. Peut-on espérer qu'il soit plus élevé, et vienne amortir davantage la dette ? Je salue l'amendement du Gouvernement sur le plan de relance ainsi que l'avancée extraordinaire que constitue un impôt mondial sur les sociétés à 15 %. C'est une réussite remarquable que vous aviez lancée avec la loi portant création d'une taxe sur les services numériques, dit loi GAFA. Je me souviens des débats que nous avions eus dans l'hémicycle à cette occasion. Messieurs les ministres je vous apporte donc tout mon soutien pour ce deuxième PLFR pour 2021, qui est absolument nécessaire. En tant que parlementaires de la majorité, rien ne nous interdit de penser à l'après et de nous poser de bonnes questions en matière de réforme de l...

La perte de recettes de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) serait conséquente pour certaines collectivités. Une compensation est-elle ou non prévue ? De plus, la notion de « résidence de repli » est un peu baroque : ou on possède une résidence secondaire, ou on n'en a pas, que l'on habite principalement à l'étranger ou non.

Cela fait plusieurs années que cet amendement est déposé mais la donne a changé, puisqu'il existe désormais une taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT), qui concerne aussi les compagnies aériennes. Votre amendement me semble donc en partie satisfait. Avis défavorable.

Certains biocarburants avancés de deuxième génération ont une température limite de filtrabilité qui ne leur permet pas d'être utilisés sous forme de B100 toute l'année – et donc de bénéficier de l'allègement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) prévu à l'article 265 du code des douanes – mais au moins sous forme de B60. C'est le cas, par exemple, du biocarburant avancé de deuxième génération produit à partir des graisses de flottation. Parce que ce type de biocarburants favoriserait à la fois le développement durable, l'économie circulaire et la relance économique auto...

Le projet de loi de finances pour 2020 a ouvert le champ de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, la TIRIB, à l'électricité d'origine renouvelable fournie par les bornes de recharge ouvertes au public. Je propose d'élargir cette disposition aux bornes de recharge privées, afin de soutenir le développement des véhicules électriques. En Allemagne, 90 % des recharges ont lieu à domicile ou sur le lieu de travail. Cette disposition inciter...

L'alinéa 6 de l'article 30 tend à supprimer la taxe forfaitaire sur l'intervention occasionnée par l'usage d'une fréquence ou d'une installation radioélectrique sans autorisation. Cette taxe est payée par des contribuables qui ne respectent pas des dispositions législatives ou réglementaires. Pour moi, cela ne relève donc pas d'une taxe, mais d'une amende. J'aimerais avoir des éclaircissements : si on supprime le dispositif actuel, est-ce que cel...

Même si elle a valeur de sanction, ou d'amende, c'est bien une taxe. Notre objectif est de la supprimer pour la remplacer par une vraie sanction administrative, dans un souci de clarification juridique.

Vous dites que vous allez supprimer une taxe pour créer une amende, mais où est l'amende ?

L'amende va être créée quand la taxe aura été supprimée.

Cet amendement concerne un sujet dont il est question à chaque projet de loi de finances : je veux parler des 35 000 à 40 000 camping-cars qui se baladent dans la nature en Corse et qui, en se garant n'importe où, font des dégâts écologiques. L'Assemblée de Corse demande qu'une écotaxe soit prélevée sur les propriétaires de ces camping-cars. Elle leur serait remboursée s'ils donnent la preuve qu'ils ont garé leur véhicule dans un espace prévu à cet effet. Le produit de l'écotaxe doit d'ailleurs servir à créer des stationnements adaptés aux camping-cars.

Mon amendement vise à supprimer la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer pour chacun de leurs établissements situés sur le territoire des communes appliquant la taxe locale sur la publicité extérieure. Nous proposons de la remplacer par une déclaration uniquement en cas de modification de la visibilité extérieure, c'est-à-dire si les entreprises installent, remplacent ou suppriment un dispositif publicitaire. C'est une mesure de simplification pour les entreprises.

Il s'agit de donner aux collectivités des possibilités accrues en ce qui concerne la fixation des tarifs de taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés et de rehausser le tarif appliqué aux touristes logeant dans des palaces, en le faisant passer de 4 à 5 euros par personne et par nuitée. Cette somme reste dérisoire par rapport au prix de la nuitée dans ce type de résidence.

L'objectif est de donner aux collectivités plus de possibilités pour la fixation des tarifs de taxe de séjour concernant les meublés de tourisme non classés, de type Airbnb, afin de mettre cette taxe en adéquation avec les réalités du marché. Il faut limiter les effets d'aubaine et les distorsions de concurrence entre les hôteliers et les loueurs de meublés.

Nous proposons que les communes puissent porter le tarif de la taxe de séjour applicable aux meublés de tourisme à 10 % du coût de la nuitée par personne, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Cette disposition ne s'appliquerait que dans les communes classées en zone tendue, c'est-à-dire là où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logement est manifestement très important.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) financent le même service public. Le taux ou le tarif est lié au coût du service, collectif ou individuel. Pour l'objectif écologique, nous misons plutôt sur la TEOM incitative (TEOMI), qui prend en compte la nature et la quantité des déchets produits. L'année dernière, nous avons facilité le re...

Il est nécessaire, comme l'a suggéré la Convention citoyenne pour le climat, de faciliter la réquisition des logements vacants et d'inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, à les vendre ou à les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants sont, à cet égard, insuffisamment incitatifs. Nous proposons de les porter à 50 % de la valeur locative la première année d'imposition et à 100 % la deuxième année.

Je ne suis pas certain qu'appliquer des taux assez confiscatoires sur les logements vacants résoudra le problème des zones tendues, qui est plutôt systémique. Il existe déjà une taxe sur les logements vacants, qui est pertinente, et je trouve que vous y allez un peu fort en proposant un taux de 100 % dès la deuxième année de vacance. Du reste, cette dernière n'est pas toujours choisie, elle est souvent subie. Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur général, quelle est l'efficacité de la taxe actuelle ? Son montant n'est pas significatif au regard de la valeur des biens dans les grandes métropoles. Je ne crois pas que ce soit la voie à suivre.