Interventions sur "taxe"

Il ouvre une série d'amendements relatifs à la fiscalisation des résidences secondaires, et plus globalement à la lutte contre la spéculation foncière et immobilière, notamment dans certains territoires comme la Corse, où cette question atteint un degré d'urgence absolue. Le présent amendement vise à étendre à toutes les communes la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et à faire passer de 60 % à 100 % le plafond de la majoration. Le décret fixant la liste des communes situées en zone tendue ne concerne que les agglomérations présentant une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Ainsi, de nombreuses communes situées dans les territoires littoraux, où le taux de résidences secondaires atteint ...

Ces communes fondent leur développement sur le tourisme. Des propriétaires vendent des terrains et ceux qui y construisent des résidences secondaires s'acquittent de taxes foncières élevées. On ne peut pas en même temps dire que l'on veut des touristes et faire de la résidence secondaire l'ennemi. À un moment donné, cela commence à bien faire ! Il ne faut pas vendre les terrains, et on doit resserrer un peu les plans locaux d'urbanisme. Tout cela n'est pas arrivé en une minute.

Il s'agit de la taxe sur la valeur des résidences secondaires en Corse, dont le principe a été adopté en commission des lois lors de l'examen de notre proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l'île. Des garde-fous sont prévus, notamment la fixation des valeurs de référence par décret en Conseil d'Ét...

Monsieur Acquaviva, nous pouvons en effet avoir ce débat ici, de la façon la plus calme possible. De manière générale, les communes qui ont des touristes et des résidences secondaires, d'après la photographie fiscale globale, sont très avantagées. Elles perçoivent la taxe d'habitation, la consommation est souvent assez forte et les gens dont nous parlons utilisent assez peu les services publics. Globalement, la richesse de ces communes est nettement supérieure à celle des collectivités qui attendent désespérément les touristes et les résidences secondaires. Je comprends ce que vous dites au sujet du coût du foncier, mais il faut tenir compte de la situation global...

Il s'agit d'instaurer une taxe sur les transactions immobilières de 5 %, hors résidences principales. L'objectif est toujours de réguler le phénomène exponentiel d'achat de résidences secondaires, en taxant non plus le stock mais les flux. L'amendement II-CF1322 est circonscrit à la Corse. L'amendement suivant vise tous les territoires concernés.

...la valeur locative d'un immeuble utilisé par un EHPAD, appartenant à un organisme HLM et conventionné au titre de l'APL (aide personnalisée au logement), doit être évaluée selon les règles applicables aux locaux professionnels et non celles applicables aux locaux d'habitation. Cette décision aura pour conséquence, dans la plupart des cas, d'augmenter l'assiette du calcul et donc le montant de la taxe foncière due pour ce type d'établissement. La décision du Conseil d'État peut aussi avoir pour conséquence indirecte de priver ces logements-foyers conventionnés au titre de l'APL du bénéfice des exonérations de taxe foncière de longue durée prévues pour les logements sociaux. Une telle situation risque de remettre en cause l'équilibre financier des établissements concernés. Nous proposons donc ...

Les prestations de soins dispensées dans les établissements d'assistance, dont les logements-foyers font partie, sont exonérées d'impôt sur les sociétés et de TVA. Ces établissements sont aussi exonérés de taxe d'habitation (TH). Cette question a longuement été abordée dans le débat sur la suppression de la TH. Avis défavorable.

Il s'agit de permettre aux conseils départementaux de porter de 4,5 % à 4,7 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement sur les mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers. Accorder cette faculté aux départements permettrait d'atténuer l'effet de ciseaux que subissent leurs finances : leur autonomie fiscale est désormais inexistante, compte tenu du transfert de la TFPB au bloc communal, et certains d'entre eux sont confrontés à des ...

...éenne. Or on sait quelles en sont les conséquences en matière climatique. La COP26 a commencé : il faut arrêter avec les demi-mesures. Qu'il y ait des pratiques continuant à poser des problèmes, c'est une chose, mais qu'elles coûtent en plus à l'État des recettes qui pourraient servir pour la bifurcation écologique, c'en est une autre. Nous proposons donc de supprimer l'exonération de 50 % de la taxe d'aménagement pour les locaux à usage industriel, les entrepôts et les hangars.

Nous souhaitons corriger une anomalie relative à la répartition du produit de la taxe d'aménagement. Dans l'état actuel du droit, le produit de tout ou partie de la taxe perçue par les EPCI à fiscalité propre doit être reversé aux communes membres au prorata des charges de financement des équipements. La taxe d'aménagement étant affectée à des dépenses d'équipement, il est parfaitement logique qu'il y ait une clef de partage entre les communes et l'intercommunalité au prorata des ...

Il s'agit de faire en sorte que la collectivité de Corse puisse déterminer et percevoir une part territoriale de taxe d'aménagement, selon un mécanisme similaire à ce qui existe en Île-de-France. La part qui est actuellement perçue par la collectivité de Corse correspond à celle qui revenait aux anciens départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, auxquels elle s'est substituée. Le taux, comme celui de tous les départements, est donc plafonné à 2,5 %. Nous proposons qu'une part territoriale, dont le taux ne p...

Sans revenir sur la question des résidences secondaires, je ne suis pas sûr que la taxe d'aménagement soit l'outil le plus adéquat. Elle finance d'abord la construction d'équipements urbains et ne vise pas à saisir la capacité contributive, ou à dissuader, en soi, l'installation de résidences secondaires. Avis défavorable.

Cet amendement vise à laisser aux collectivités territoriales la liberté d'exonérer de taxe d'aménagement les serres de jardin personnelles des non-exploitants agricoles. Il existe déjà des exonérations, mais pas forcément pour les serres. Or de plus en plus d'installations de cette nature sont envisagées par des habitants, notamment pour s'inscrire dans des circuits courts, plus vertueux écologiquement.

... mais je sais que de plus en plus de propriétaires souhaitent avoir de telles installations dans des territoires ruraux comme les nôtres. C'est un peu dans l'air du temps : cela permet de récolter des fruits et des légumes et de réduire ses déchets. J'ajoute que ce ne sont pas, en général, des installations très importantes sur le plan de la superficie. En l'état actuel du droit, il faut payer la taxe d'aménagement.

Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de l'abattement de 50 % de la taxe d'aménagement les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale ainsi que les parcs de stationnement couverts faisant également l'objet d'une exploitation commerciale. L'objectif est de lutter contre l'artificialisation des sols, conformément aux engagements de la France, en supprimant une aide fiscale néfaste non seulement à l'environnement et à la bio...

Les opérations de démolition-reconstruction sont souvent bien plus coûteuses sur le plan écologique que les travaux de réhabilitation ou de restauration. Notre amendement vise à permettre aux communes d'augmenter significativement, dans certains secteurs, le taux de la taxe d'aménagement en vue de privilégier les opérations de réhabilitation par rapport aux transformations lourdes de l'espace urbain.

La taxe foncière sur les propriétés bâties est calculée selon deux méthodes : une méthode locative pour les établissements commerciaux et une méthode comptable pour les établissements industriels. Or le partage n'est pas clairement défini par l'article 1500 du code général des impôts. En l'absence de définition précise des notions utilisées, des requalifications continuent à avoir lieu, ce qui entretient...

La TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales), créée en 1972, a été étendue en 2008 à l'ensemble des réseaux succursalistes dès lors que la somme des surfaces de vente cumulées de l'ensemble des établissements excède 4 000 mètres carrés. Quel est le résultat ? Il y a une rupture d'égalité entre les commerces succursalistes, qui sont des petites surfaces, et les commerces relevant de réseaux de franchise, qui so...

L'amendement II-CF1343 vise à assujettir à la TASCOM les acteurs du commerce électronique par l'intermédiaire de la surface de stockage des entrepôts, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe sera due quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui exploite les entrepôts si son chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros. Nous voulons ainsi lutter contre la distorsion croissante de concurrence en défaveur des commerces physiques qui résulte de la montée en puissance de l'e-commerce.

...agit de protéger les petits commerces contre la concurrence déloyale, notamment celle des géants du numérique tels qu'Amazon, je ne suis vraiment pas convaincu que la suppression de la TASCOM soit la bonne solution. C'est un allègement pour les petits commerces, mais je préfère qu'il y ait des financements pour revitaliser les centres-bourgs, dans le cadre d'Action cœur de ville, et surtout qu'on taxe enfin les géants du numérique d'une manière juste, en fonction de leur activité. C'est le travail qui est mené au niveau multilatéral, et je pense que c'est beaucoup plus efficace à terme qu'une suppression de la TASCOM sur laquelle nous ne pourrions plus revenir ensuite, alors que le produit fiscal est tout de même important. Je reste donc défavorable à ces dispositions, sous réserve de ce que j...