Interventions sur "taxe"

Je défendrai en même temps les amendements n° 2005, 2007 et 937. Tous visent à relever le plafond d'affectation au Fonds de solidarité pour le développement des recettes de la taxe sur les transactions financières. Ils sont cohérents avec les précédents amendements du groupe GDR qui tendaient à augmenter le rendement de la TTF, que malheureusement vous avez rejetés. Dans le projet de loi de finances, la TTF est le seul levier dont dispose le Parlement pour agir sur la quantité et la qualité de l'aide publique au développement (APD) ; or il est sous-mobilisé. Jusqu'en 2018,...

Nous avons débattu hier soir de la TTF, en particulier concernant l'attractivité de la place financière de Paris. Ce n'est pas le sujet ce matin. Le présent amendement vise à affecter 900 millions d'euros des recettes perçues au titre de la TTF au Fonds de solidarité pour le développement. La question est donc de savoir à quoi servent les recettes. Cette taxe a été créée avec l'objectif de financer l'APD : est-il normal que l'augmentation des recettes qu'elle engendre ne profite qu'au budget général, à l'exclusion de son bénéficiaire d'origine ? En 2020, les transactions financières ont fortement augmenté, ainsi que les recettes de la taxe : celles-ci ont dépassé les recettes de 2019 de plus de 371 millions d'euros, atteignant 1,7 milliard. Il est log...

...a loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. La réponse est oui : les crédits alloués seront portés de 0,55 % du revenu national brut à 0,7 % – je ne refais pas l'histoire, nous en avons déjà longuement discuté hier. Si les moyens sont là, je pense que les bénéficiaires de l'APD se soucient peu qu'ils proviennent de l'affectation d'une taxe ou d'une inscription budgétaire. La politique en faveur de l'APD n'a jamais été aussi ambitieuse, d'ailleurs M. Marc Le Fur, rapporteur spécial, le répète régulièrement. La question n'est pas de savoir quel pourcentage du rendement de la TTF est affecté au FSD, mais de savoir si globalement les moyens que nous déployons sont à hauteur de nos ambitions. C'est le cas. Il n'y a donc pas de raison d...

...a pas rempli ses engagements multilatéraux à l'égard d'ACT-A, ni du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Reconnaissez que l'augmentation des recettes de la TTF est une aubaine pour le budget général et que c'est la raison pour laquelle vous ne souhaitez pas revenir à une proportion de 50 % de l'affectation à l'APD. Il faut pourtant retrouver l'objet initial de la taxe. Je le répète : nous ne tiendrons pas nos engagements multilatéraux à l'égard du Fonds mondial, ni d'ACT-A – le Président de la République s'est engagé à verser 1 milliard d'euros pour la vaccination dans les pays les plus pauvres.

...entaires à l'aide publique au développement. Pendant le débat d'hier, monsieur le rapporteur général, vous avez bien montré votre opposition à l'affectation des recettes de la TTF au FSD ; pourtant vous ne semblez pas opposé à l'augmentation des moyens du FSD, afin qu'il puisse mener à bien ses missions, qu'il s'agisse de la santé, de l'environnement ou de l'éducation. On se rend compte que cette taxe profite davantage au budget général qu'au Fonds. Quelles autres solutions proposez-vous pour que l'APD bénéficie de moyens supplémentaires ?

Les plafonds, définis par la majorité précédente, servent précisément à obtenir un bon rendement de la taxe relativement à un objectif de politique public donné. Or – je suis en désaccord avec vous sur ce point – je répète que nos objectifs pour l'APD sont plus ambitieux que jamais et seront atteints, avec les recettes de la TTF.

...u comprendre qu'il existait un écrêtement de 45 millions qui allaient directement au FNAL. Vous le supprimez : les recettes inscrites en première partie du PLF augmentent donc de 45 millions. Or la seconde partie devrait prévoir une dépense supplémentaire du même montant, puisqu'il est écrit dans l'exposé sommaire de l'amendement du Gouvernement que « la suppression de l'affectation au FNAL de la taxe sur les plus-values immobilières est compensée par un rehaussement à due concurrence des crédits budgétaires du programme 109 dont il bénéficie ». Je suppose donc que vous déposerez un amendement en ce sens avant l'examen de la seconde partie ?

Rassurez-vous, monsieur de Courson : la suppression que vous évoquez a été compensée par l'affectation d'une autre recette fiscale, ce qui explique que ce point ne figure pas dans la seconde partie. Pour le FNAL, le jeu sera donc à somme nulle. En revanche, l'article 14 prévoit de mettre fin au plafonnement de la taxe sur les plus-values immobilières, ce qui nécessite par coordination que nous abrogions le 3o de l'article L. 813-1 du code de la construction et de l'habitation, qui affecte au FNAL le produit de cette taxe : tel est l'objet de ces amendements identiques.

...n matière de fiscalité de l'énergie. Le travail de nos services se poursuit pour parvenir à l'évaluation la plus précise possible – sachant que cette somme aura un caractère à la fois provisionnel et prévisionnel. Quelques amendements nécessiteront d'ajuster le tableau d'équilibre ; je pense notamment à ceux qui ont été votés ce matin pour améliorer la compensation des collectivités en matière de taxe d'habitation, pour un peu plus d'une centaine de millions d'euros. Quoi qu'il en soit, mis à part les mesures sur la fiscalité de l'énergie, aucune disposition n'est de nature à dégrader le solde de façon significative. J'ajoute, mais vous le savez déjà, que le Gouvernement saisira le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) lors de la présentation en Conseil des ministres, le 4 novembre, du p...

...rotection sociale, je rejoins Éric Coquerel – nous devrons avoir ce débat. Je suis favorable à un financement de la protection sociale qui repose sur tous les revenus, du capital comme du travail. Lors du précédent quinquennat, monsieur le ministre délégué, vous aviez voté comme moi – et comme de nombreux députés – des dispositions reposant sur un principe simple : il n'y a pas de raison de moins taxer les revenus du capital que ceux du travail.

...ion des prix de l'énergie. Cet amendement porte plus particulièrement sur le prix du gaz, dont on parle beaucoup en ce moment, y compris lors des questions au Gouvernement : en un an, il a connu une hausse de près de 58 %, qui affecte directement le pouvoir d'achat de nombreux consommateurs. Il faut faire en sorte de freiner cette évolution. Nous vous proposons donc un système de modulation de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) : si le cours moyen du gaz sur un quadrimestre augmente de plus de 10 % par rapport aux deux quadrimestres précédents, la taxe actuelle de 8,45 euros par mégawattheure baisserait d'un pourcentage équivalent à celui de l'augmentation minoré de 10 %. Par exemple, en cas de hausse de 25 %, la TICGN diminuerait de 15 %, ce qui, en outre, allégerai...

Les modèles de taxes énergétiques flottantes me laissent sceptique. Par le passé, nous avons fait flotter la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) : c'est votre majorité qui, à juste titre, y a mis un terme. La théorie peut séduire, mais dans la réalité, la baisse de la fiscalité se transmet peu voire pas du tout aux prix – en revanche, la hausse de la fiscalité, elle, se répercute bien ! Qu'il s'agiss...

Il porte sur l'application de la taxe sur les bureaux (TSB) aux terrains de sport et aux clubs de sport privés. L'administration fiscale tend à assimiler les terrains de sport extérieurs à des locaux commerciaux, et considère par conséquent qu'ils doivent être assujettis à la TSB. Or ce mode d'imposition est particulièrement inadapté, puisque le chiffre d'affaires moyen au mètre carré d'un terrain de sport est très inférieur à celui ...

L'assujettissement des complexes extérieurs – sportifs ou de loisirs – de la région parisienne à la taxe spécifique qu'est la TSB soulève une vraie question. Comme vous le savez, la TSB a notamment pour objet de financer la Société du Grand Paris – nous avons cette discussion chaque année, en particulier avec Gilles Carrez. La difficulté est que, contrairement à la taxe foncière ou à d'autres impôts sur les surfaces ou sur les valeurs locatives, la TSB prend uniquement en considération la superficie...

...itifs fiscaux une réponse partielle, mais cela ne suffira pas. Dès la fin de l'année 2021 et le début de 2022, nous risquons une tension tarifaire si forte et si mal acceptée par nos concitoyens que le danger deviendra trop grand : il faut une réaction immédiate. Par ailleurs, vous nous dites que l'État est l'un des premiers consommateurs français d'énergie. Soit, mais à ce titre, il prélève des taxes ! C'est cela même qui risque de n'être plus toléré. Le consentement à l'impôt n'est pas le consentement aux taxes, qui posera un réel problème dans les prochains mois. En la matière, la prudence et la vigilance seraient de mise. Il conviendrait donc que nos amendements soient étudiés, sinon avec bienveillance, du moins avec le plus grand sérieux.

Avis défavorable. Au-delà de la question d'une affectation directe de ces sommes, à laquelle je ne souscris pas, votre amendement pose un problème de montants. La TICFE représente 8 milliards, le budget de l'ANAH, un peu plus de 2 milliards : les deux ne coïncident pas. En outre, je le répète, il est important pour la bonne gestion des finances publiques que les recettes de certaines taxes continuent d'alimenter le budget général de l'État.

Il concerne la taxe sur les logements vacants. Un quart du parc immobilier est soit occupé temporairement – ce sont des résidences secondaires –, soit inoccupé – ce sont des logements vacants. En 2020, le ministre alors chargé de la ville et du logement a lancé un plan national visant à inciter les propriétaires de logements vides en zones tendues à les louer. L'objectif était de remettre sur le marché environ 200 0...

...pas de logement ou sont mal-logées dans le pays. Par ailleurs, l'INSEE comptabilisait 3,1 millions de logements vacants en France – hors Mayotte – au 1er janvier 2020, soit 8,4 % du parc immobilier, lequel compte près de 37 millions de logements. De plus, 1,1 million de logements du parc privé sont vacants depuis au moins deux ans, ce qui représente 3,5 % du parc privé. En l'état, les taux de la taxe sur les logements vacants – 12,5 % la première année et 25 % les années suivantes – semblent insuffisants. Par cet amendement, nous entendons contribuer à la diminution du nombre de logements vacants et à la réorientation de ces biens immobiliers.

Les hausses que vous préconisez me paraissent trop élevées. La taxe sur les logements vacants a du sens et se veut incitative, mais si elle était portée à 50 % – comme le propose le groupe de la Gauche démocrate et républicaine –, voire à 100 % – comme le recommande le groupe La France insoumise –, nous atteindrions presque, constitutionnellement, une limite vis-à-vis du droit de la propriété. Mon avis est donc défavorable.

La question est surtout de savoir si, en l'état, la taxe est utile. A-t-elle rempli son objectif d'inciter à louer les logements vacants ? La difficulté tient à la grande diversité des situations : certains logements sont vacants pendant deux ou trois ans, le temps qu'une succession soit réglée, et la taxe n'y change rien ; d'autres sont insalubres et ne sauraient être loués.