Interventions sur "taxe"

Cet amendement d'appel invite à une réflexion plus globale sur les effets de la fiscalité sur l'environnement, un sujet que vous connaissez bien, madame la députée. Le consentement à la taxe et à l'impôt sur les sujets environnementaux est un vrai sujet ; vous l'avez très bien dit en évoquant la TEOM. La suppression de la composante « air » de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, enverrait selon moi un signal contradictoire, même si le rapport du Commissariat général au développement durable (CGDD) souligne bien sa trop grande complexité. Je partage votre volonté ...

Voulez-vous pour autant augmenter la taxe Chirac pour augmenter le FSD ? C'est la même question. J'en suis désolé, mais le fait de conserver cette affectation de taxe est un vrai problème de méthode et de forme. Au demeurant, et pour les raisons que je vous ai exposées, je suis opposé à l'augmentation de la TTF. Il n'est pas bon d'avoir aujourd'hui de tels verrouillages budgétaires associant une taxe à un bénéficiaire qui n'a rien à voir...

...le rapporteur général, depuis 2011, nous savons que la TTF est en lien avec la solidarité pour le développement. Depuis 2011, et depuis que son taux est passé de 0,1 à 0,3 %, a-t-on observé un recul d'attractivité de la bourse de Paris ? Nous avons du mal à comprendre car, comme le ministre délégué l'a lui-même rappelé, le Gouvernement reconnaît lui-même, dans ses documents budgétaires, que cette taxe dégage des rendements significatifs « sans provoquer de perturbation importante des marchés concernés, de perte d'attractivité de la place de Paris ou d'impact négatif sur le financement de l'économie française ».

...issus de ces produits est à la charge des collectivités : celles-ci doivent en assurer la collecte et le traitement, dans leurs installations, et doivent aussi payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local. L'amendement n° 1068 propose donc de mettre en place une écocontribution qui permettrait de mettre un terme à cette situation inique : on arrêterait ainsi de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets, qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, et l'on créerait un signal prix sur l'amont, au stade de la conception, de la mise sur le marché et de la consommation des produits. Le décret d'application de cette mesure pourrait éventuellement intégrer des exonérations visant à éviter qu'elle ne s'applique aux petites entreprises. Q...

Nous ne comprenons pas qu'avec une telle dynamique et compte tenu du recul dont nous disposons depuis 2011, on ne puisse faire passer le taux de cette taxe de 0,3 % à 0,5 %, en nous inspirant du modèle britannique, comme l'a rappelé Hubert Julien-Laferrière.

Quand on propose une augmentation de taxe, on ne le fait certainement pas en en considérant seulement l'objet, mais on examine aussi les externalités, évidemment. Or, comme vient de le souligner Jean-François Mbaye, nous pourrions nous inspirer de la pratique britannique et de son taux de 0,5 %. La place de Paris ne serait pas plus menacée par un tel taux que celle de Londres. Pour ce qui est, ensuite, de l'objet, et en anticipant un pe...

Relatif à l'exit tax, il a pour but de lutter contre le phénomène des détenteurs d'actions qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, en les taxant au moment du départ sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de leurs actions – autrement dit l'écart entre leur valeur d'achat et leur valeur réelle. La taxe ne sera remboursée et le détenteur définitivement exonéré d'imposition que s'il conserve ses actions pendant quinze ans ; il devra donc produire régulièrement une déclaration à destination du fisc français, afin de prouver qu'il demeure propriétaire de ces actions. La durée de quinze ans avait été introduite par M. Sarkozy ; mais en 2016, M. Macron avait affirmé qu'une telle mesure conduisait en ...

...en effet avancé sur la question de l'extrabudgétaire, et avons même mis fin, en 2018, à l'affectation d'une partie de la TTF à l'AFD, l'Agence française de développement, pour inscrire le financement de celle-ci dans le budget général. Cela ne signifie pas pour autant que cette TTF ne serait pas utile. D'ailleurs, Nicolas Sarkozy, lorsqu'il a lancé cette idée, a très bien indiqué au G20 que cette taxe était destinée à financer l'aide publique au développement, notamment pour la santé et les problèmes liés au changement climatique.

...ons eue lors du débat sur l'aide publique au développement, le Gouvernement devra rendre un rapport sur l'utilisation, l'affectation et la répartition de cette TTF. Il ne s'agit donc pas d'un sujet en l'air, mais d'un enjeu de financement pour les priorités du Président de la République, pour la régulation de la mondialisation et pour la réduction des inégalités. Tel était le but initial de cette taxe. Le rapport qui sera rendu au Gouvernement dans les prochains mois nous éclairera sur les évolutions à adopter.

Je tiens d'abord à m'excuser, madame la présidente, car je me suis trompé d'amendement et j'ai parlé de la taxation intrajournalière, alors que je défendais l'amendement n° 696 qui propose de fixer le taux de la TTF à 0,5 %. Mon amendement n° 695 est donc défendu. Quant aux externalités, je n'en vois pas. Par ailleurs, il y a bien un lien de causalité entre la taxe et son affectation, car on voit bien qu'il s'agit des conséquences d'activités qui provoquent des injustices et de la précarité à l'échelle mondiale. L'APD est en quelque sorte destinée à corriger ces injustices et à tenter de faire progresser le développement mondial.

Je souscris pleinement à l'idée de séparation entre la taxe et son affectation évoquée par le rapporteur général et le président de la commission des finances. Plusieurs éléments doivent cependant être clarifiés. Le premier est que, contrairement à ce qu'a déclaré Mme Rubin, la France fait partie des onze pays qui poussent à l'instauration d'une taxe sur les transactions financières au niveau européen. Le deuxième est que la taxe sur les transactions fin...

...à adopter de meilleures pratiques de consommation et de tri. Toutefois, le contexte de la fin d'année 2021 est particulier : la hausse du coût de l'électricité, du gaz et des matières premières affecte directement le pouvoir d'achat des ménages. En outre, et comme Mme Peyrol l'a souligné, la trajectoire que nous avons définie dans la loi de finances pour 2019 se traduit par une augmentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, laquelle atteint des montants extrêmement élevés dans certains territoires – de nombreux articles de presse en ont fait état cet été. Le présent amendement vise à maintenir le taux de TGAP de 2021 durant l'année 2022, avant de reprendre la trajectoire d'augmentation à compter de 2023 – en espérant que d'ici là, la situation se sera améliorée.

…et comparer les taux de deux taxes différentes n'a pas le moindre sens. Le troisième élément est que l'impact de la taxe sur l'attractivité de la place de Paris est très clair et très visible : la dernière fois qu'on a changé le taux et le périmètre de cette taxe, les recettes n'ont pas évolué à due proportion, ce qui signifie une seule chose : certaines activités partent ailleurs, ce qui est tout à fait naturel dans une Union de...

Ce débat est ancien, car nous en débattions déjà dans cette assemblée en 2014, deux ans après l'entrée en vigueur de la taxe. Le principal écueil était plutôt technique : il serait très difficile de disposer d'informations précises et fiables sur des transactions financières à très haute fréquence. Qu'à cela ne tienne ! La volonté politique peut parfois triompher des contraintes techniques et le fait de déployer les efforts nécessaires nous permettrait non seulement d'augmenter drastiquement les recettes issues de la T...

...aux ; nous en venons à la question de l'assiette. L'ancienne majorité avait décidé son élargissement aux transactions intrajournalières ; la nouvelle majorité en ayant décidé autrement. Les transactions intrajournalières, donc les plus spéculatives, dont les transactions à haute fréquence, sont donc exclues. Je n'ai jamais compris pourquoi on exclut les transactions les plus spéculatives de cette taxe sur les transactions financières qui vise à financer le développement, donc à réduire les inégalités mondiales. Depuis le début de la législature, on nous parle du groupe des dix pays européens qui travaillent sur une taxe européenne. Ce groupe a été fondé en 2013. Si ce projet bloque, c'est parce que huit pays souhaitent que les transactions intrajournalières soient concernées par la taxe sur l...

Je ferai la même réponse qu'à l'amendement précédent. Je ne suis pas favorable au gel de la TGAP « déchets » en 2022 et 2023. En effet, un certain temps s'est écoulé depuis que la trajectoire de cette taxe a été fixée ; les collectivités ont pu l'anticiper et s'y adapter.

Pour éclairer ce débat, il est intéressant de se pencher sur le rapport qui a été rendu aujourd'hui par France Stratégie sur la réforme de la fiscalité du capital. À propos de la taxe sur les dividendes, on y rappelle que M. Hollande avait établi un barème lorsqu'il était arrivé au pouvoir. La taxe sur les dividendes avait donc augmenté mais les versements des dividendes se sont taris, de même que les recettes fiscales associées. Inversement, lorsqu'en 2017 nous avons introduit le prélèvement forfaitaire unique, les versements de dividendes ont augmenté ainsi que les recettes ...

Je viens de voir qu'à Londres il existe une taxe à 0,5 %. Or cela ne l'empêche pas d'être une place financière très compétitive.

Le premier de ces amendements vise à instaurer sur les dividendes qui ont été distribués par les entreprises du CAC 40 en 2021 une taxe exceptionnelle – j'insiste sur ce mot – à hauteur de 100 % – et non pas, comme l'avait suggéré mon collègue de Courson, de 120 %, ce qui me paraît un peu exagéré. Le montant des dividendes a atteint 51 milliards dans une période où on sait que la pauvreté a explosé. Cette somme pourrait permettre de relancer l'économie par la demande, et non simplement par l'offre comme vous le faites, ce qui fon...

...cable aux cultures intermédiaires est assez clair : pour autant qu'elles n'entraînent pas une demande de terres supplémentaires, elles ne font pas partie des cultures destinées à l'alimentation humaine – je pense que nous sommes d'accord sur la définition. Cela signifie que les quantités d'énergie issues de ces cultures intermédiaires sont bien prises en compte dans le calcul des objectifs de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) ; c'est en particulier le cas pour les carburéacteurs. Le droit, en l'état, satisfait donc vos amendements, mais j'imagine que le ministre vous rassurera sur ce point. Si tel est bien le cas, je vous invite à les retirer.