Interventions sur "taxe"

Monsieur le rapporteur général, une étude a-t-elle été menée sur l'incidence de la taxe ? Là où elle s'applique, les taux de vacance ont-ils baissé ? La conception statistique qui est adoptée ici ne reflète absolument pas la diversité des situations pour lesquelles un logement est vacant.

Il vise cette fois à ramener la TICFE, fixée depuis le 1er janvier 2016 à 22,5 euros par mégawattheure, à son niveau de 2012, soit 10,5 euros. Les fournisseurs d'électricité, qui acquittent cette taxe, la répercutent sur les consommateurs : elle représente aujourd'hui environ 11 % du montant de la facture des ménages. Cette mesure et la baisse de la TVA sur la fourniture d'électricité donneraient un coup de pouce aux Français qui, pour acquitter cette dépense, doivent rogner sur d'autres postes essentiels. Alain Bruneel le rappelait à l'instant : alors que nous sommes aux portes de l'hiver, b...

Peut-être la taxe ne résoudra-t-elle pas tous les problèmes, et peut-être n'a-t-elle pas contribué à ce que les logements vacants soient loués ou changent de propriétaire. Cependant, le problème des logements qui sont transmis à l'occasion d'une succession, dont les héritiers ne veulent pas s'occuper, et qui restent inoccupés pendant deux ans, trois ans, cinq ans ou davantage, est réel : c'est une difficulté pour ...

...eureusement pas qu'il puisse être grevé par des difficultés conjoncturelles massives. C'est pourquoi nous accordons une attention particulière à l'énergie. L'amendement que vous avez soutenu vise à réduire de moitié la TICFE. Comme je le disais à M. Bruneel, celle-ci rapporte environ 8 milliards d'euros et même 10 milliards si l'on tient compte de la part des collectivités. La réduction de cette taxe représenterait donc une baisse significative de recettes pour la collectivité. Le Gouvernement a déjà fait des annonces qui se traduiront par voie d'amendements dans le présent texte et qui, d'ailleurs, vont partiellement dans votre sens. Une réponse adaptée sera ainsi apportée sur la question que vous soulevez, monsieur Dufrègne. Je précise simplement – et j'aurai l'occasion de le redire lorsqu...

Il vise à renforcer la taxe sur les transactions financières (TFF), comme le recommande ATTAC. À l'échelle de l'Europe, une taxe sur les actions, les produits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 % permettrait de dégager 36 milliards d'euros, dont 10 milliards pour la France. Par ailleurs, les taxes sur les transactions financières ont l'avantage d'encourager les investissements à long terme dans l'économi...

Mon argumentaire sera commun à tous les amendements portant sur la taxe sur les transactions financières – je serai donc plus bref par la suite. Je suis opposé à l'élargissement de son assiette, quelles qu'en soient les modalités – intrajournalières ou non – et à l'augmentation du taux, parce que la TTF est un sujet fiscal pertinent, qui doit se régler à l'échelle de l'Union européenne. Les marchés de capitaux sont, par définition, mobiles ; la place financière de P...

Vous avez raison, cette taxe concerne l'Europe tout entière. Précisément, l'opposition du Président de la République constitue un obstacle au projet de taxation européenne sur les transactions financières prévue dans le cadre d'une coopération renforcée. C'est pourquoi nous demandons aussi que la France soutienne le projet de TTF négocié par dix pays de l'Union européenne, car c'est bien à ce niveau qu'une telle initiative p...

C'est la raison pour laquelle j'ai particulièrement insisté sur la situation que vivent aujourd'hui les ménages les plus précaires : une précarité salariale mais aussi énergétique. Vous dites qu'en baissant les taxes, l'État va perdre des recettes. Je l'entends bien mais, depuis le début de la discussion de ce projet de loi de finances, notre groupe vous fait des propositions pour trouver de nouvelles recettes.

Je défendrai en même temps les amendements de repli n° 2006 et 2008 de mon collègue Jean-Philippe Nilor, dont je suis cosignataire. Ils visent à étendre la taxe sur les transactions financières en élargissant son assiette aux opérations intrajournalières et en portant son taux à 0,6 %. Cette taxe a été instaurée durant le mandat de M. Nicolas Sarkozy, de manière unilatérale – nulle part ailleurs en Europe elle n'a été mise en place. Son taux, initialement fixé à 0,2 %, a ensuite été porté à 0,3 %. Nous parlons souvent, depuis votre arrivée, de la suppre...

L'avis sera le même que celui exposé précédemment, mais je souhaite ajouter un argument complémentaire : nous examinerons ultérieurement un bloc d'amendements visant à augmenter le niveau de la taxe sur les transactions financières, en tant que taxe affectée au FSD, donc à destination de l'aide publique au développement (APD). J'en profite pour évoquer ce point maintenant parce que, dans vos amendements, plusieurs exposés des motifs font référence à cette affectation de taxe. Augmenter les crédits et les investissements dans l'APD était un engagement de la majorité : nous l'avons tenu. L'ob...

Je vais défendre cet amendement de notre collègue Dominique Potier, même si nous connaissons déjà la réponse quant à l'instauration d'une taxe sur les transactions financières intrajournalières. Cet amendement vise un double objectif : dégager des recettes fiscales supplémentaires en vue d'augmenter la solidarité internationale et de renforcer la lutte contre le changement climatique ; combler quelques lacunes de l'actuelle taxe sur les transactions financières, qui exclut de fait les transactions intrajournalières. Je ne suis pas com...

Cet amendement de notre collègue Bertrand Pancher a pour objet de porter le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,5 %. En se fondant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2022, cette augmentation du taux permettrait à l'État de récolter environ 2,7 milliards d'euros, contre 1,6 milliard pour un taux à 0,3 %. Cette taxe est le seul levier parlementaire qui permet d'influer sur la quantité et la qualité de l'aide au développement au sein du budget, mais c...

...e, à l'approche de l'hiver, vont être confrontés à une préoccupation triviale : se chauffer et allumer la lumière. C'est un problème majeur. À quelques mois de l'élection présidentielle, le choix que vous faites me semble donc dangereux. C'est pourquoi nous vous proposons d'instaurer un mécanisme de modulation de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Il s'agit en effet d'une taxe perçue par l'État, dont les gens verront le montant grimper à mesure que leur facture énergétique augmentera.

Nous avons déjà eu ce débat en commission des finances. Je ne comprends pas très bien votre argumentaire consistant à dire qu'une augmentation du taux de la TTF risquerait de freiner la compétitivité de la place financière de Paris et, indirectement, de nuire aux emplois. Avec le recul dont nous disposons, dix ans après l'instauration de cette taxe, nous pouvons affirmer qu'elle n'a jamais provoqué une quelconque fuite ni de transactions ni d'opérateurs vers d'autres centres financiers. Les documents budgétaires du Gouvernement l'ont d'ailleurs démontré puisque le ministre délégué lui-même disait en 2020, dans cet hémicycle, que la TTF avait battu des records historiques et que cela témoignait de l'attractivité de la place financière de Pa...

..., nous proposons de moduler la CSPE pour éviter une augmentation trop importante des tarifs. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, que vous aviez des doutes quant au fonctionnement et aux effets d'un tel mécanisme. Cela signifie que votre avis n'est donc pas totalement défavorable. Vous avez notamment indiqué, monsieur le ministre délégué, que vous alliez proposer des diminutions de taxes, mais celles-ci ne seront que temporaires. Or, comme l'a dit Mme Bénédicte Peyrol, nous risquons d'être confrontés à une forte volatilité des prix au cours des années à venir. C'est donc une solution durable qu'il convient d'apporter, comme nous le proposons avec ces amendements.

...ondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, pour lequel le Président de la République s'est engagé il y a deux ans, à Lyon, à augmenter la contribution de la France. Nous pouvons donc, il me semble, nous engager sur ce chemin de la hausse du taux. La réponse que vous opposez concernant l'échelle européenne n'est pas nouvelle ; vous nous dites chaque année qu'il faut créer une taxe européenne.

Ma réponse sera la même que précédemment car le problème n'est pas la nature de la taxe concernée, mais le fait de vouloir la rendre flottante. Je vous alerte sur le caractère inefficient d'un tel mécanisme : sachant que les baisses de prix ne sont pas répercutées, tandis que les hausses le sont totalement, ni les finances publiques ni le portefeuille du consommateur ne se trouvent aidés ! Avis défavorable.

Vous le connaissez, mais permettez-moi d'y insister. Ce que vous avez dit, monsieur Julien-Laferrière, est très intéressant. En rédigeant cet amendement, votre ambition première est-elle d'augmenter la taxe sur les transactions financières pour taxer ce secteur – ce qui est une position possible –, de trouver des fonds pour augmenter le FSD, ou les deux en même temps ? Je tiens à alerter très sincèrement l'ensemble de l'Assemblée nationale sur cette question : en votant l'affectation de la taxe, nous nous rendons collectivement complices – pardon de le dire comme cela – d'un très mauvais pilotage de...

... obligatoires évoque lui-même des dispositifs fiscaux hétérogènes, dont la finalité environnementale est rarement explicite. Il est vrai qu'il n'existe pas aujourd'hui de définition commune, partagée, de la fiscalité environnementale : on considère comme telle une fiscalité affectée à une politique environnementale ou ciblant un secteur particulier – par exemple celui des déchets, avec la fameuse taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dont les Français ont du mal à comprendre pourquoi son montant est parfois si élevé alors qu'ils s'efforcent de réduire leurs déchets. Je plaide aujourd'hui pour que nous élaborions une définition reconnue par tous de la fiscalité environnementale. Celle-ci nous serait utile dans les débats politiques des années à venir et constituerait déjà un début de ...

Mais bien sûr que si ! Vous ne vous interrogez pas sur la conséquence de la taxe sur la finalité que vous poursuivez ! Ce n'est pas parce que la TTF a été créée initialement pour le FSD que c'est une bonne taxe. Elle a évidemment des conséquences sur la place financière de Paris. Il en irait de même si on taxait un autre secteur. Ainsi, la taxe Chirac finance aussi l'APD.