Interventions sur "taxe"

Nous voulons supprimer l'article 32, qui procède à la création d'une nouvelle taxe, sur les exploitants de plateforme, et d'une nouvelle agence, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), qui serait financée par ces acteurs. Nous contestons trois éléments : la mise en œuvre de modalités propres à un dialogue social spécifique entre les plateformes et les travailleurs qui y ont recours ; une démarche qui va dans le sens de la création d'un troisième statu...

Nous sommes pour la démocratie sociale. Selon nous, il n'appartient pas à l'État, à travers une nouvelle taxe, de réguler les relations sociales : cela relève d'accords collectifs ou de branche, et l'outil fiscal ne devrait pas être utilisé d'une telle manière dans ce domaine – il faut plutôt des cotisations volontaires, négociées par les partenaires sociaux. Le produit de cette taxe serait de 1,5 million d'euros, selon l'évaluation qui a été faite. Le Gouvernement veut supprimer à juste titre des taxes...

Pour financer l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dédiée à la régulation des relations sociales entre opérateurs de plateformes et travailleurs indépendants, l'article 32 propose de créer une taxe dérisoire sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique, comme Uber et Deliveroo. Nous demandons la suppression de cet article et nous protestons contre le projet global du Gouvernement. Depuis des années, il fait en sorte de développer ce type d'activité qui s'apparente à un travail à la tâche digne du XIXe siècle et non des rapports sociaux que nous pourrions sou...

... existent, n'ont rien de dégradant à partir du moment où on se donne collectivement les moyens de s'assurer que les conditions de travail et les droits sociaux sont respectés et en phase avec notre droit national. Je pense donc que c'est un article qui va dans le bon sens. J'ajoute qu'il est issu de travaux, coordonnés notamment par Bruno Mettling, avec le secteur concerné. Quant à savoir si une taxe affectée est le meilleur outil, il est vrai qu'il s'agit en l'espèce d'une petite taxe, presque de faible rendement par principe, mais elle est très spécifique : c'est le secteur qui nourrit le secteur. Nous souhaitons supprimer, dans le cadre de la proposition de loi organique que nous avons déposée, un certain nombre de taxes affectées pour lesquelles il n'existe pas de lien entre l'origine de ...

Cette taxe est-elle eurocompatible ? Ce qui est proposé est une taxe ad valorem. Or la sixième directive relative à la TVA le proscrit.

Le prix est l'un des points clés. J'aimerais l'aborder sous l'angle des taxes. Vous avez évoqué les nombreuses taxes et notamment la clause de sauvegarde, qui compense des produits de l'innovation relativement chers grâce aux produits matures. La suppression de la totalité des taxes, qui serait rentable pour l'État au vu du coût du contrôle nécessaire, serait-elle suffisante pour ne pas modifier les prix ?

…ce devra être l'une des priorités de la prochaine législature. Dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation, nous avons toutefois tiré les leçons des erreurs commises lors de la réforme de la taxe professionnelle, qui avait instauré une compensation figée dans le temps : dix ans plus tard, on mesure les conséquences de ces petites bombes à retardement qui se baladent dans les comptes des collectivités territoriales. Cette fois, le principe retenu, sans doute imparfait et insuffisamment lis...

En raison de la baisse des impôts de production décidée par le Gouvernement en 2021, les frais de gestion alloués aux régions devraient accuser une baisse estimée à 31 % en 2022, soit 127 millions d'euros. L'article 41 de la loi de finances pour 2014 prévoit un mécanisme de garantie par l'attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ; il devrait permettre de compenser près de 20 millions d'euros. L'amendement vise à allouer une dotation complémentaire de 107 millions d'euros – soit la différence – afin d'assurer la neutralité budgétaire pour les régions.

...nt de Seine-Saint-Denis est bien la renationalisation du RSA, sa non-compensation par l'État depuis de nombreuses années pesant beaucoup trop fortement sur ses finances. Voilà ce qui a été demandé. L'État a répondu par une proposition imparfaite – je viens de le dire –qui prévoit, pour répondre à mes collègues, qu'une fraction maximale de 20 % du produit perçu par les départements au titre de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement, et éventuellement une partie de la TVA perçue par les départements, seront récupérées si les dépenses de RSA sont supérieures aux crédits initialement prévus par l'État. Cet accord, le département de Seine-Saint-Denis l'a effectivement signé, car récupérer de l'argent est toujours nécessaire. Toutefois, ne faites pas dire à cette collectivité q...

Monsieur Acquaviva, vous rappelez à juste titre qu'il existe un PSR pour la collectivité de Corse ; il s'élève à 57 millions d'euros pour l'année 2022. Ce PSR, faut-il le rappeler, a un objectif précis : compenser la réforme de la taxe professionnelle, mais aussi solder certains transferts de compétences. Et j'estime que ce prélèvement doit conserver ce montant. Par ailleurs, la collectivité de Corse va évidemment bénéficier, comme beaucoup d'autres territoires, des grandes dynamiques fiscales portant sur les années 2021 et 2022. C'est le cas de la TVA, mais aussi, évidemment, de plusieurs autres transferts de fiscalité. Rapp...

M. le ministre délégué a donné sa réponse avant que je ne le défende, ce qui est original et d'une efficacité redoutable. L'amendement vise à restituer à la collectivité de Corse les recettes liées à la TGAP déchets – taxe générale sur les activités polluantes déchets – récoltée sur le territoire Corse, ce qui correspond à un montant de 5,5 millions d'euros. L'Assemblée de Corse avait déjà délibéré en 2019 en ce sens : nous savons qu'il y a une crise des déchets en Corse et qu'il existe un plan pluriannuel de gestion des déchets, et cette fraction de TGAP permettrait à la collectivité de Corse de développer sa poli...

...M. le ministre délégué sur le filet de sécurité, même si ce n'est pas l'objet de l'amendement. Le Gouvernement a approuvé un amendement qui était le nôtre, et c'est tant mieux, mais ce n'était pas un amendement large ; c'était un amendement comparable à ceux qui avaient été adoptés pour les collectivités d'outre-mer, puisque la collectivité de Corse est la seule collectivité régionale à avoir des taxes spécifiques proportionnelles à l'activité. C'est une logique de bon sens ; heureusement qu'elle a été suivie, sans quoi cela aurait été la catastrophe et une preuve de dogmatisme absolu. Sur le contentieux, j'approuve ce qu'ont dit mes collègues Pupponi et Castellani : dans la période 2007-2013, il y a eu un deal politico-économique qui a tordu le bras à la légalité et à la politique de ...

Demande de retrait également. J'ajoute trois précisions : un amendement du Gouvernement portant article additionnel après l'article 14 vise à assujettir plusieurs acteurs à l'APCR et à l'AMF, ce qui répond, au moins partiellement, à votre demande ; dans le cadre du PLF, nous augmentons de 4,5 millions le plafond des taxes affectées à l'AMF ; enfin, nous augmentons le schéma d'emplois de l'APCR de 30 ETP pour l'accompagner dans ses nouvelles missions. L'amendement me semble donc satisfait.

Il vise à déplafonner la taxe sur les paris sportifs, celle sur les jeux de loteries et la taxe dite « Buffet », dont le plafond est resté inchangé par rapport à l'année dernière. Chaque année, lors de l'examen du PLF, nous défendons collectivement ce déplafonnement et nous alertons sur les conséquences du sous-financement du sport par l'État, sur la fragilité de nombreux clubs et sur les difficultés des collectivités territo...

... de l'or, il faut de l'argent ». Depuis des années, le sport, notamment son organisation publique, est l'un des parents pauvres des différents budgets. Les moyens manquent cruellement et il faut mettre ce manque en rapport avec l'état de certaines structures sportives et la disparition continue de postes au ministère des sports. L'amendement – du groupe GDR, à l'origine – vise à déplafonner les taxes finançant l'Agence nationale du sport : sur les paris sportifs, sur les jeux de loterie et sur les droits de retransmission télévisuelle. À l'origine, ces taxes devaient bénéficier directement au sport en France, mais depuis des années, une grande partie a été orientée vers l'État et non plus vers le sport. Ainsi, seulement 30 % du produit de la taxe sur les paris sportifs et de celle sur les je...

S'agissant des moyens du sport, faut-il déplafonner les taxes affectées à l'ANS ? Je ne le crois pas. Nous avons ce débat chaque année. Je ne partage pas non plus la position laissant penser que rien n'est fait pour le sport pendant la législature. Je vous rejoins cependant sur un point : cette question dépasse largement le sujet des Jeux olympiques. Le préfet Cadot le dit régulièrement, les moyens de l'ANS – les taxes affectées mais aussi les crédits bud...

...étonnera peut-être certains collègues, mais l'alinéa 13 indique que l'établissement public foncier de Lorraine est transformé en établissement public foncier du Grand Est, c'est-à-dire des dix départements – neuf désormais – de cette région. Il précise également que le montant du plafond de cet organisme diminue, ce qui pose un problème, tant pour les ex-Champardennais que pour les Alsaciens. Les taxes seront désormais levées dans tous les départements concernés, le but étant d'augmenter les recettes de l'établissement public foncier du Grand Est. Or je vois que le plafond, qui ne concernait que la Lorraine, a diminué. J'ai essayé de me renseigner et les explications que j'ai reçues ressemblent à une usine à gaz : on diminue le plafond, de 12,1 millions à 9,4 millions, mais une compensation i...

L'ajustement procède de deux raisons : d'une part, on effectue un ajustement très technique, dans le cadre du calcul de compensation de la suppression de la taxe d'habitation, qui avait amené à une forme de surcompensation en 2021 ; d'autre part, le produit calculé en 2021 s'est révélé assez nettement supérieur aux besoins de financement. Ces deux raisons cumulées amènent à l'abaissement du plafond. Nous aurions pu en rester là, mais j'ajoute qu'il ne faut pas avoir d'inquiétude quant aux capacités de l'établissement foncier public, pour deux raisons. Pr...

…puisqu'elle n'assure pas le financement dans le temps. Quant à la compensation dont vous parlez, induite par la réforme de la taxe d'habitation, comment sera-t-elle indexée ?

...e pense que mon collègue qui a déposé un amendement identique devrait faire de même. Je défendrai l'amendement n° 1659, que nous examinerons dans un instant, mais l'amendement n° 1658 n'est plus pertinent. En effet, hier soir, lors de l'examen des amendements portant article additionnel après l'article 10, nous n'avons pas adopté ceux qui visaient à élargir l'assiette ou à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF). S'agissant de l'affectation des recettes de la TTF au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), je ne souhaite pas défendre un amendement qui vise à définir un plafond d'un montant supérieur à celui des recettes.