Interventions sur "taxe"

Il s'agit de permettre aux régions de moduler les tarifs de la taxe sur les cartes grises en fonction de la puissance des véhicules, avec un triple objectif : agir en faveur du pouvoir d'achat, sensibiliser aux enjeux environnementaux et renforcer l'autonomie des collectivités territoriales.

Cet amendement de simplification concerne les péniches, dont les propriétaires sont redevables ou non, selon les départements, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). L'enjeu financier est modeste, puisque cela ne représente que 560 000 euros pour la collecte nationale, mais il importe de dissiper le flou juridique actuel. Nous proposons d'exonérer les péniches de taxe foncière et de les assujettir systématiquement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : cela correspond à un service auquel les propriétaires de...

D'abord, je ne pense pas qu'il y ait une incohérence à payer à la fois la taxe foncière sur les propriétés bâties et la redevance d'occupation du domaine public fluvial, car elles n'ont pas le même objet. La redevance est liée à l'occupation d'un domaine appartenant à l'État ou à Voies navigables de France. Votre amendement a néanmoins le mérite de poser la question des bateaux utilisés comme habitation. La règle est la suivante : si le bateau logement est en état de na...

Il s'agit de permettre aux regroupements d'exploitants agricoles, quelle que soit leur forme juridique, de bénéficier de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de façon permanente et exclusive à un usage agricole.

...'ailleurs fonctionné, mais la relation entre l'État et les collectivités s'en est trouvée abîmée, comme c'est toujours le cas avec ce mécanisme, car les délibérations des collectivités concernées se traduisent par des recettes moindres, et à la fin c'est l'État qui paie. Sur le fond, je vous rejoins donc : il faut laisser la possibilité aux collectivités d'exonérer certains acteurs du paiement de taxes locales pour les attirer sur leur territoire, mais elles doivent en assumer les conséquences jusqu'au bout. En ce qui concerne les méthaniseurs, il existe déjà de nombreuses aides d'État, notamment à travers l'Agence de la transition écologique (ADEME), pour encourager leur installation. Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à ces amendements.

...té aux élus, mais aussi leur faire confiance. Ils sont suffisamment responsables pour prendre les bonnes décisions, en parfaite connaissance de cause. Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous avez indiqué qu'il fallait maintenir le lien entre les collectivités et les contribuables. L'argument est cocasse : le Gouvernement et la majorité ont fait exactement le contraire en supprimant la taxe d'habitation. Il y a deux poids, deux mesures.

Il faut laisser une certaine liberté aux collectivités, ce qui suppose aussi qu'elles assument ensuite leurs choix. C'est ce que nous avons fait dans plusieurs cas s'agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties : les collectivités peuvent décider de la conserver, ou bien d'exonérer. Nous débattons régulièrement de la baisse des impôts de production. Ce qui est proposé ici, c'est une sorte de baisse d'un impôt de production laissée à la main des collectivités et qui ne sera pas compensée. Cela va dans le bon sens, car il faut responsabiliser les gens. Tous ceux qui ont...

...pour les collectivités qui résulte de leurs choix. Cela permettrait d'accroître la transparence. Je serais prêt à ce que nous adoptions vos amendements si nous étions en mesure de retracer les délibérations ayant conduit à une baisse des recettes des collectivités territoriales qui les ont prises. Sinon, on mélange tout et on prétend que les collectivités sont abandonnées. En ce qui concerne la taxe d'habitation, madame Louwagie, et sans rouvrir le débat sur la question, nous pouvons globalement nous satisfaire du fait que, dans deux ans, l'ensemble de nos concitoyens ne paieront plus du tout cet impôt. Il est vrai que cela casse le lien fiscal entre le contribuable et la collectivité, mais c'est bon pour le portefeuille des Français.

Il vise à offrir la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d'exonérer de taxe foncière en 2022 les établissements utilisés par les refuges animaliers.

Si l'on considère que l'État et l'Assemblée nationale ne doivent pas décider à la place des collectivités locales, il faut supprimer des dispositions comme celle qui est visée dans cet amendement. Un jour, il a été décidé dans la loi qu'un immeuble neuf ne produisait pas de taxe foncière pendant deux ans. Autrement dit, durant ce temps, les collectivités locales n'encaissent pas d'argent. Des personnes habitent ces logements, leurs enfants vont à l'école, ils bénéficient de services, mais pendant deux ans ils sont exonérés. Les collectivités qui le souhaitent doivent pouvoir décider de revenir sur cette exonération de taxe foncière. Il n'y a aucune raison de faire perdre...

Par cet amendement, nous proposons d'exonérer de taxe foncière pendant cinq ans les constructions nouvelles, lorsque le projet s'inscrit dans le cadre de la reprise d'une friche. L'installation sur de tels terrains représente un surcoût de 20 % à 30 %, ce qui n'est pas négligeable pour le porteur de projet. Élargir l'exonération de taxe foncière permettrait de compenser en partie ce surcoût. Par ailleurs, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre...

Les élus sont très attachés au fait de rester maîtres de leurs décisions dans leurs domaines de compétence. En matière de fiscalité, par exemple pour la taxe d'habitation et la taxe foncière, ils peuvent procéder à des abattements de manière quasiment discrétionnaire. Dans le cas précis des friches, il serait intéressant de leur laisser la faculté d'exonérer, de façon ponctuelle ou définitive, en fonction des circonstances. Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplifica...

Il s'agit de l'exonération de taxe foncière dont les opérations de logements sociaux bénéficient pendant vingt-cinq ans. À la suite du rapport Rebsamen, le Gouvernement serait prêt à compenser cette exonération pendant dix ans. Toutefois, nous n'avons pas encore vu d'amendement allant dans ce sens. Par ailleurs, ne sont concernées que les opérations agréées jusqu'à la fin 2022. Il faut proroger la disposition, faute de quoi la com...

Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d'une exonération de taxe foncière pendant vingt-cinq ans. Il est proposé de reporter la date d'éligibilité à la fin 2026, afin de donner la visibilité nécessaire aux organismes de logement social. Le Gouvernement a d'ailleurs proposé, à la suite des travaux de la commission Rebsamen, de mieux compenser pour les collectivités locales les pertes de recettes dues à ces exonérations, en retenant les opérations agréées entre ...

L'article 1384 G du code général des impôts prévoit qu'en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d'une convention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d'exonération de taxe foncière prévus pour les logements sociaux si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. Cette règle a été adoptée, dans le cadre de la loi de finances pour 2017, sur proposition de certains élus locaux qui s'inquiétaient des pertes de recettes fiscales liées à ces exonérations et souhaitaient limiter la concentration des logements ...

Le III de l'article 1389 du code général des impôts permet aux organismes HLM d'obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants depuis plus de trois mois, lorsque cette vacance est justifiée par un projet de démolition de l'immeuble ou de travaux de rénovation. Toutefois, en cas de démolition, le texte subordonne le dégrèvement à la présentation par le propriétaire de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de...

Il s'agit de clarifier la situation des carrières de chevaux. Celles-ci sont assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties car elles sont assimilées à des terres non cultivées à usage commercial, ce qui va à l'encontre de l'esprit de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui a conféré aux activités équestres un caractère agricole, sur le plan juridique comme sur le plan fiscal. La préparation et le dressage des équidés relèvent d'un usage agrico...

Votre idée serait donc qu'il n'y ait pas de compensation. Je considère moi aussi que les carrières de chevaux devraient être imposées à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Néanmoins, deux écueils doivent être regardés de près. Il faut déterminer qui supporte l'inévitable perte de recettes fiscales et s'intéresser à la question de la TEOM, qui est une taxe additionnelle à la TFPB. Il me semble que cet amendement a déjà été présenté par le passé et que le ministre a indiqué que la DGFiP travaillait à une évolution pour...

Il vise à soumettre l'exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditions permettant d'assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels. Il s'agit de mettre un terme aux coupes rases de complaisance, qui visent à remplacer un peuplement existant par une nouvelle plantation, alors même qu'il existe des itinéraires techniques d'amélioration à moindre impact. Il s'agit égaleme...

Cet amendement tend à faire passer de 25 % à 50 % l'exonération de TFPNB pour les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière, et à permettre aux communes qui le souhaitent d'instaurer un régime d'accompagnement vers cet état, avec une exonération de la part communale de la taxe pendant une période transitoire.