Interventions sur "taxe"

Les concessionnaires ne sont pas obligés d'augmenter le tarif des péages. C'est ce qu'ils feront certainement, mais ils n'y sont pas obligés. Le projet de loi de finances pour 2020 a institué une taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes. Par cet amendement, nous proposons de relever le taux de cette taxe prélevée sur leur chiffre d'affaires, afin de rétablir un peu de justice fiscale et sociale dans ce budget.

Il vise à créer une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules les plus polluants, autrement dit à réguler la croissance des SUV, dont les ventes ont été multipliées par sept pendant la dernière décennie. J'ajoute que le poids des véhicules standards a augmenté de 200 kilos. Il s'agit donc de remettre un peu de bon sens et de faire en sorte qu'une partie des milliards consacrés à la publicité pour les au...

Ces amendements de M. Potier visent à mettre fin à une pratique d'optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile d'exploitation agricole (SCEA) non exploitante, de ne payer quasiment aucune taxe sur des cessions de biens immobiliers agricoles. Alors que les achats de foncier sont, par droit commun, soumis à des droits de mutation d'environ 5,80 %, un dispositif dérogatoire avait été conçu pour favoriser la transmission des terres agricoles entre agriculteurs, avec un droit fixe de seulement 125 euros. Ce dispositif est détourné de son objectif initial. L'amendement n° 698 tend à faire b...

J'ai toujours été sceptique à l'égard des taxes sur la publicité. Je n'ai jamais considéré qu'elles pouvaient constituer un levier pertinent pour lutter contre le dérèglement climatique ou les pollutions. Je pense qu'il faut agir directement sur les investissements et sur les technologies, comme nous le faisons. La publicité, secteur économique à part entière qui a souffert pendant la crise, ne doit pas subir les effets d'une volonté de taxer...

Cette mesure de clarification, demandée par les compagnies aériennes, a été étudiée notamment dans le cadre des assises du transport. L'application de la TVA sur les taxes perçues sur les billets de transport aérien est particulièrement pénalisante, d'une part parce qu'elle représente un montant d'environ 30 % de la prestation, d'autre part parce qu'elle n'est jamais déductible. Le présent amendement vise à préciser la notion de redevable des taxes mentionnées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts. L'article pourrait être a...

Ces taxes sont aujourd'hui assises sur le nombre de passagers et la masse de courrier et de fret, donc sur des volumes. Si demain vous la percevez directement auprès des passagers, vous en changez totalement la nature. Je comprends bien quel serait l'intérêt des compagnies et de certains acteurs de passer par une taxation directe, mais on sait qu'ils en répercutent le montant sur le prix du billet, si bie...

La refonte de la taxe à l'essieu, votée dans le cadre de la loi de finances pour 2021, ne s'est pas faite à droit constant, notamment en ce qui concerne les usages et matériels exonérés. Alors que la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) exonérait l'ensemble des véhicules et matériels agricoles, quel qu'en soit l'usage effectif, la taxe à l'essieu « nouvelle formule » n'exonère que les véhicules utilisé...

... justice climatique. J'ai beaucoup aimé cette approche qui n'oppose pas l'usage de l'avion à terme – il demeurerait un moyen de transport usuel permettant la rencontre entre les peuples – aux progrès technologiques attendus au cours des prochaines décennies et qui sont en partie l'objet de la politique industrielle annoncée par le Président de la République il y a peu. Cet amendement prévoit une taxe dont le produit pourrait être reversé intégralement à la filière pour accélérer sa transition. Cette taxe, qui cible prioritairement les longs courriers au-delà de 2 200 kilomètres, établit une hiérarchie entre le voyage commun, le voyage d'affaires et les voyages en jet qui sont surconsommateurs d'énergie – cette énergie vitale pour notre humanité.

Vous présentez vos amendements comme s'ils se contentaient de créer une nouvelle assiette spécifique pour l'aviation d'affaires, mais en réalité, ils prévoient une forte augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA), dite taxe Chirac, pour toutes les catégories d'usagers. Il convient de l'assumer. Ma réponse ne vous surprendra pas. Investir dans la décarbonation de l'avion : oui, triple oui même, et il ne vous a pas échappé que mardi matin, des annonces très fortes ont été faites en la matière ; affaiblir le secteur de l'aéronautique et de l'aviation en France pa...

...n raison de la crise sanitaire que nous venons de vivre, la filière et ses sous-traitants sont dans une situation très difficile. Si nous voulons accompagner les compagnies aériennes dans le renouvellement de leur flotte, si nous voulons que les constructeurs puissent aller vers l'avion décarboné, l'avion électrique, l'avion à hydrogène, nous avons davantage besoin de mécanismes incitatifs que de taxes. Il faut aussi faire attention aux données qui ont pu circuler et que ne confirme pas le travail que nous menons. J'ajoute qu'il est important de considérer l'ensemble de la filière. Si le soutien de l'État et des collectivités, notamment des régions, n'avait pas été effectif pendant la crise sanitaire, il y aurait eu de nombreux plans sociaux en cascade, notamment dans les petites entreprises...

...ntions, ce n'est pas rendre service à la France. Mon amendement vise à renforcer la compétitivité des plateformes aéroportuaires françaises – qu'il s'agisse de Roissy-Charles-de-Gaulle », d'Orly, de Lyon-Saint-Exupéry, de Bordeaux-Mérignac, ou de La Réunion-Roland-Garros –, qui connaissent de grandes difficultés en raison de la baisse du nombre de passagers due à la crise. Partout en Europe, les taxes d'aéroport sont notoirement inférieures à celles de nos hubs français. Dans une période de reprise qui se profile jusqu'en 2027 ou 2028 mais qui, dans un premier temps, bénéficie essentiellement au low-cost, ce sont d'autres hubs européens, notamment Milan et Francfort, qui vont devenir les plus attractifs. Nous demandons donc au moins que les passagers en correspondance dans les hubs français s...

Comme il vise à abroger la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), je ne me fais pas d'illusions sur le sort qui lui sera réservé. Le n° 742 est un amendement de repli. Il propose de supprimer la majoration de 50 % adoptée l'an dernier. J'aimerais que vous ayez conscience, chers collègues, que lorsque notre pays a connu ses deux premiers confinements, nos populations étaient contentes qu'il y ait des grandes surfaces ouve...

...rd et que les augmentations aient déjà eu lieu, comme ça a été le cas pour le gaz. Il faut aussi redistribuer un peu d'argent aux Français qui subissent ces augmentations, mais nous pensons que ce n'est pas à l'État, à la collectivité, qui a besoin de ces recettes pour conduire la bifurcation écologique, de payer. C'est à ceux qui tirent bénéfice de ces prix de l'énergie. Nous proposons donc une taxe exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices mirifiques réalisés par les plus grandes entreprises de l'énergie, ce qui permettrait d'en redistribuer aux consommateurs de gaz. Nous avons calculé qu'un prélèvement de 10 % sur les profits d'Engie, de Total ou d'EDF permettrait de réattribuer 500 euros à ceux qui ont subi les augmentations du prix du gaz.

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la taxe d'habitation – TH – pour les 20 % des contribuables les plus riches, qui sont au nombre de 6,3 millions. Il faut savoir qu'ils bénéficieront d'un gain moyen d'environ 1 158 euros. À eux seuls, ils capteront 44,6 % des 17,6 milliards d'euros amputés du budget de l'État du fait de cette réforme, soit 8 milliards d'euros. Cette suppression vient s'ajouter aux nombreux cadeaux fiscaux mis en place pa...

Ces amendements de Jean-Christophe Lagarde et du groupe UDI et indépendants visent à réduire la consommation de plastique, dont chacun connaît les dégâts qu'elle cause à la planète. Nous proposons l'instauration d'une taxe sur les emballages plastiques, qui serait dégressive en fonction du pourcentage d'incorporation de matière plastique recyclée.

Nous voyons revenir l'éternel débat sur la nécessité de supprimer ou non la taxe d'habitation pour les 20 % de contribuables restants. Outre les questions constitutionnelles qu'une non-suppression soulèverait, votre terminologie me paraît contestable. Pourquoi « les plus riches » ? Je rappelle que pour l'exonération des 20 % de foyers restants, le seuil de revenu fiscal de référence (RFR) annuel est fixé, pour une personne célibataire, à 2 313 euros par mois pour. Nous n'avon...

L'amendement proposé par le Gouvernement met en place le volet fiscal du bouclier tarifaire pour l'électricité et le gaz naturel. S'agissant de l'électricité, il est prévu une minoration du tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, afin de limiter l'augmentation des tarifs réglementés de vente de l'électricité à 4 %. Cette minoration s'appliquera à l'ensemble des consommateurs assujettis à la taxe – ménages, entreprises et personnes morales, si j'ai bien compris. S'agissant du gaz, l'amendement du Gouvernent permet la publication d'un décret minorant le tarif de la taxe ...

La baisse du tarif de l'électricité concerne donc les ménages et les entreprises, tandis que celle du tarif du gaz uniquement les ménages. Afin de protéger l'ensemble des consommateurs de gaz naturel des hausses de prix et préserver à la fois le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises, le présent sous-amendement vise à élargir la minoration exceptionnelle du tarif de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel à l'ensemble des consommateurs, à savoir non seulement les ménages mais également les entreprises et les personnes physiques et morales affectées par la hausse des prix. Le sous-amendement ouvre enfin la possibilité pour le Gouvernement de permettre la minoration exceptionnelle prévue pour le gaz jusqu'au 30 juin 2023, date à laquelle les tarifs régl...

Cet amendement, déjà proposé l'année dernière dans l'objectif d'aider les entreprises, vise à rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l'assurance. Le même dispositif avait été mis en place en 2011, au plus fort de la crise financière, et il nous semble opportun de le rétablir aujourd'hui dans le contexte d'une économie durement affectée par la crise sanitaire. Nous estimons que faire participer les acteurs de l'assurance au soutien des p...

... le plus tôt possible au contraire. Deuxièmement, il importe de venir au secours des gens pour qui cette histoire devient vraiment dramatique, mais nous ne sommes pas d'accord pour que cette aide passe par une réduction des recettes de l'État, laquelle entame nos capacités d'investissement, notamment en vue d'assurer la transition énergétique. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé une taxe exceptionnelle sur les entreprises énergétiques, qui continuent à faire des profits, et d'en redistribuer le produit par divers mécanismes, peut-être à travers un chèque énergie dont l'enveloppe globale serait de 1 milliard d'euros, donc beaucoup plus que ce que vous prévoyez. Troisièmement, il faudra s'attaquer, à long terme, aux causes de cette situation et revenir sur l'ouverture à la concurr...