Interventions sur "taxe"

...taille et la nature du marché, le niveau de qualification et la qualité des infrastructures – ce n'est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes. Pour votre gouverne –même si vous ne m'écoutez pas –, 0,12 % seulement des sommes rendues disponibles du fait de la suppression de l'ISF ont été investies ; tout le reste, c'est de la spéculation. J'en viens à l'amendement : il vise à instaurer une taxe sur les grosses ventes immobilières afin de renforcer la lutte contre l'habitat indigne. Après un record en 2019, les ventes dans le secteur de l'immobilier de luxe ont continué d'augmenter de 10 % en 2020 et l'année 2021 s'annonce encore plus lucrative. Cette taxe, loin de déséquilibrer le secteur comme je vous entends déjà me le répliquer, permettrait au contraire d'aider à financer la rénovat...

Cet amendement du groupe Dem vise à expliciter les modalités de calcul des taxes pour les navires équipés de moteur amovible. Il précise les conditions d'application du tarif relatif aux navires et abroge l'obligation de nouvelle liquidation d'impôt. Toutes ces dispositions ont pour but d'assurer que le transfert des droits s'opère dans des conditions juridiques sécurisées, sans remettre en cause les pratiques administratives actuelles favorables aux redevables.

...s, soit une hausse par rapport à la limite actuelle de 144 000 hectolitres. Ce contingent à l'importation, dit contingent « fiscal », vise à compenser le surcoût lié aux spécificités de la production de ce rhum. En corollaire, il existe un contingent dit « économique », qui permet d'en assurer une répartition équitable entre les opérateurs ultramarins, chacun d'entre eux devant s'acquitter d'une taxe, appelée soulte, lors de l'exportation des produits vers la métropole, au-delà de la fraction du contingent qui lui a été attribuée. L'objectif de mon amendement est donc de mettre en cohérence le volume du contingent économique avec le volume autorisé au titre du contingent fiscal, à hauteur dorénavant de 153 000 hectolitres d'alcool pur.

Il vise à réellement taxer les propriétaires de grands navires de plaisance ou de sport. J'emploie l'adverbe « réellement » car une taxe a été introduite dans le projet de loi de finances pour 2018 pour faire contre-feu à l'image de président des riches attachée à M. Macron. Son rendement avait alors été largement surévalué, pour faire croire à son efficacité. Après son application, cette taxe s'est révélée complètement ...

Votre amendement est un peu baroque : vous pointez à juste titre l'échec d'une taxe, mais celui-ci résulte de l'absence d'assiette car, voyez-vous, les navires naviguent et partent dans d'autres ports. Voilà d'ailleurs une petite leçon, un cas d'école, sur la mobilité des assiettes fiscales. Vous pouvez augmenter le taux tant que vous voudrez, si l'assiette est inexistante, le produit de la taxe restera nul. Avis défavorable.

Allez sur la Côte d'Azur, vous verrez que les yachts ne naviguent pas tant que cela ! Ils restent longtemps amarrés dans les ports de Cannes, de Saint-Tropez et d'ailleurs. Le problème est celui des pavillons de complaisance : alors que les propriétaires sont en France, les navires sont immatriculés ailleurs, à travers des montages, de l'optimisation fiscale, là aussi. Cette taxe n'a jamais fonctionné, car elle ne pouvait se substituer à l'ISF, c'est évident. Nous soulignons de nouveau que depuis le remplacement de cet impôt par l'IFI, trop de patrimoine échappe à la taxation. Une mise en ordre s'impose donc. S'agissant des yachts, il faut mettre fin à des fraudes fiscales, car ces navires sont souvent achetés grâce à de l'argent occulte, mais aussi à des optimisations f...

...e la filière souhaitent que leurs efforts en matière de recherche et développement soient reconnus et soutenus, d'autant qu'ils s'approvisionnent désormais exclusivement sur le territoire français. Aussi, en cohérence avec les mesures adoptées dans le PLF pour 2018 et afin d'accompagner l'interdiction prochaine des chaudières au fioul, cet amendement vise à appliquer au bioGPL un taux de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – correspondant à son facteur d'émission.

La question est importante car elle fait écho, par-delà les bioproduits, à la fiscalité du carburant, dont nous serons probablement amenés à parler dans les prochaines semaines. Ma conviction est que la TICPE n'est pas le bon outil, en la matière. Et je ne suis pas d'accord avec vous, Mme Magnier ; une fiscalité incitative existe pour les bioproduits, la TIRUERT – taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports. Certes, celle-ci ne fait pas baisser la fiscalité directe sur les bioproduits, mais elle permet bien de différencier la fiscalité appliquée à ces produits et aux autres – il le faut, vous avez raison. Si l'on baisse la TICPE, il n'est pas garanti que cela se reflétera dans les prix à la pompe – j'anticipe vos réflexi...

...s. Alors que le soutien aux énergies fossiles est dénoncé par la France insoumise depuis toujours, le Gouvernement a annoncé à la fin du mois de mai un nouveau report de la suppression de la niche fiscale sur le gazole non routier (GNR). S'y ajoutent le remboursement de la TICPE dont bénéficient le kérosène aérien à usage commercial et le gazole utilisé pour le transport routier, l'exonération de taxe sur le carburant maritime ou encore l'exonération de taxe carbone pour les sites industriels et les entreprises les plus émettrices de gaz à effet de serre.

J'ajoute que les services départementaux d'incendie et de secours sont financés pour moitié par les départements et les communes concernés ; ce sont des sommes importantes dans les budgets communaux, intercommunaux et départementaux. Bien sûr, l'État taxe ainsi les collectivités. Or, en parallèle, par le biais de dotations de péréquation, il les accompagne dans l'élaboration et le bouclage de leur budget. C'est assez incohérent. Allons au bout de la démarche ! Au reste, les missions confiées aux services départementaux d'incendie et de secours sont régaliennes.

Si vous le voulez bien, madame la présidente, je défendrai en même temps, par anticipation, l'amendement n° 1805 que vous appellerez après les identiques. Ils ont tous les deux été déposés par Mme Valérie Petit et proposés par l'association Humanité et Biodiversité. Ils visent à préserver une petite niche fiscale verte. Il est vrai que nous toilettons de nombreuses petites niches et petites taxes, mais nous essayons surtout de supprimer les niches marron alors que celle-là est plutôt verte, puisqu'elle consiste en une « réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel ». J'entends qu'il s'agit d'une petite niche qui ne serait pas très efficace, mais, monsieur le rapporteur général, ...

Il vise à supprimer une dépense fiscale : l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles situés en zones franches urbaines et rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, à un établissement implanté en ZFU pouvant bénéficier de l'exonération de CFE. Il s'agit de pur nettoyage.

Il s'agit de supprimer les taxes et les droits de timbre sur les titres de séjour. Le rapport de la mission d'information de la commission des finances relative à la taxation des titres de séjour a mis en évidence que, sur vingt et un pays européens étudiés, la France propose la deuxième tarification la plus élevée en matière de taxation des titres de séjour. Ces taxations et droits de timbre sur les titres de séjour peuvent at...

C'est encore cher. Nous demandons donc que ces taxes et droits soient supprimés. L'amendement suivant, n° 1353, est un amendement de repli : les personnes en situation d'impécuniosité doivent être dispensées du paiement de cette taxe, à défaut de quoi nous entrerions dans un cercle vicieux, les plus pauvres devant payer et devenant de plus en plus pauvres.

En somme, vous demandez la création d'une sorte de flat tax sur les métaux précieux, dont la vente est actuellement soumise à une taxe forfaitaire de 11 %, assise sur la valeur du bien – taux qui tombe à 6 % pour la vente de bijoux et objets d'art, de collection ou d'antiquité. Votre analyse est juste : le capital doit circuler. En revanche, honnêtement, la fiscalité n'influe pas beaucoup sur les cessions de biens frappés par cette taxe, surtout à 11 %. Ceux qui achètent ou vendent des métaux précieux – c'est moins vrai pour le...

... le Président de la République, le Premier ministre, la ministre chargée du logement… – affirme vouloir lutter contre la ghettoïsation et favoriser la mixité sociale, mais l'on fixe à 5,5 % le taux de TVA applicable sur les constructions de logements sociaux financées par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) dans des quartiers qui disposent déjà de nombreux logements sociaux. Pourquoi ne pas taxer à 10 %, voire à 20 % la construction de logements sociaux là où il y en a déjà beaucoup et baisser la TVA sur les logements intermédiaires là où il en manque ? À l'inverse, dans les quartiers où il n'y a pas assez de logements sociaux, on baisserait la TVA sur le logement social et on l'augmenterait sur le logement intermédiaire. On inciterait ainsi les bailleurs à faire du logement social ou du...

...'est l'avenir ; si l'on ne fait rien, on va droit à la catastrophe. Or des mesures fiscales incitent les bailleurs sociaux à construire des logements en PLAI là où il y a déjà beaucoup de logements sociaux, c'est-à-dire que l'on continue à ghettoïser. La fiscalité, cela doit aussi servir à ne pas inciter les gens à faire quelque chose qui est contre l'intérêt du pays. La logique voudrait que l'on taxe moins ce qu'on veut inciter et davantage ce qu'on veut empêcher !

...lle de 144 000 hectolitres. Ce contingent à l'importation, dit fiscal, vise à compenser le surcoût lié aux spécificités de la production de ce rhum. En corollaire, un contingent dit économique permet d'assurer une répartition équitable de ce contingent entre les opérateurs ultramarins : chaque opérateur se voit attribuer une fraction de ce contingent, au-delà de laquelle il doit s'acquitter d'une taxe au moment de l'exportation des produits depuis les collectivités d'outre-mer vers la métropole. Je vous propose de mettre en cohérence le volume du contingent économique avec le volume autorisé au titre du contingent fiscal.

Depuis quatre ans et demi, la majorité s'attache à supprimer les petites taxes à faible rendement et les dépenses fiscales jugées inefficientes ou inefficaces. C'est l'objet de l'article 10. Ainsi, cet article supprime l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, plafonnée à 61 000 euros de bénéfice, pour les entreprises qui exercent une activité en ZFU-TE. Cette dépense fiscale, en extinction progressive depuis 2006, n'a plus d'incidence budgétaire de...

Dans le cadre de la démarche de suppression des taxes à faible rendement, nous avons abrogé la taxe de 0,32 % sur la transformation de contrats d'assurance vie en contrats euro-croissance. Par coordination, je propose donc de supprimer aussi le dispositif anti-abus qui en est le corollaire.