Interventions sur "taxe"

Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles situés en zone franche urbaine et rattachés, entre 2006 et 2014, à un établissement implanté en ZFU pouvant bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises. Cette dépense fiscale n'a plus d'incidence budgétaire depuis 2019.

Vous avez dit tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, que vous ne vouliez pas fragiliser le secteur du luxe, qui, malgré la crise, a enregistré des profits excessifs. Je suppose donc que vous ne voudrez pas fragiliser non plus les plus fragiles, à savoir ceux qui demandent un titre de séjour. Notre amendement I-CF441 vise en effet à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour, dont le caractère excessif a été largement confirmé par Mme Dupont dans le rapport qu'elle a rédigé au nom de la mission d'information relative à la taxation des titres de séjour présidée par M. Parigi. L'amendement I-CF444 est de repli : nous proposons que les personnes en situation d'impécuniosité soient dispensées du paiement de toute taxe pour l...

... et de vous moquer de la filière du luxe, qui représente un très grand nombre d'emplois dans notre pays. Le luxe, ce n'est pas forcément le mal ! S'agissant des titres de séjour, vous avez évoqué à juste titre le très bon travail réalisé par la mission d'information présidée par M. Parigi et dont Mme Dupont était la rapporteure. Nos collègues ont recommandé non pas la suppression générale de ces taxes et droits de timbre, mais leur simplification et, dans certains cas, la réduction des tarifs. Avis défavorable sur les deux amendements.

Nous proposons une réforme du calcul de la taxe sur les bureaux (TSB). En effet, l'administration fiscale tend à considérer que certains terrains de sport extérieurs sont assimilables à des locaux commerciaux, ce qui nous paraît particulièrement inapproprié, et cela pour plusieurs raisons : la surface de ces terrains est souvent très étendue, leur usage n'est pas continu dans la journée et le chiffre d'affaires moyen par mètre carré est inféri...

Effectivement, une clarification paraît nécessaire. La TSB est une taxe spécifiquement francilienne mais utile, puisqu'elle finance en partie la Société du Grand Paris et la construction du Grand Paris Express. Comme souvent, cependant, la définition de son assiette est source d'injustices. Vous l'avez dit, certains terrains appartenant à des centres de loisirs sont soumis à la TSB de la même manière que des bureaux, ce qui semble assez disproportionné au vu de leur ...

L'amendement I-CF655 vise à rétablir l'extension de l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux échanges intrajournaliers. Cette mesure avait déjà été inscrite dans une loi de finances mais a été abrogée, en 2018, par le gouvernement d'Édouard Philippe – on prétendait à l'époque que cela pouvait pénaliser la France dans la phase de transition autour du Brexit, alors que le secteur financier cherchait de nouveaux points d'ancrage au sein du marché u...

L'amendement I-CF735 tend, d'une part, à dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue d'augmenter les financements en matière de solidarité internationale et de lutte contre le changement climatique, à l'heure où les conséquences de la pandémie risquent de faire basculer des millions de personnes dans l'extrême pauvreté, d'autre part, à combler les brèches de l'actuelle taxe française sur les transactions financières. Le I-CF211 vise à faire passer le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,6 % et à élargir son assiette.

La taxe sur les transactions financières ne frappe pas les transactions intraday, qui incluent notamment le trading à haute fréquence, alors que ce sont des opérations fructueuses et lucratives pour ceux qui les réalisent. Nous voulons les réintroduire dans l'assiette de la taxe.

J'ai déposé plusieurs amendements concernant cette taxe, qui a été créée par le président Sarkozy en 2012 et dont le taux a ensuite été augmenté par le président Hollande. Alors que certains disaient à l'origine qu'un tel dispositif ne fonctionnerait jamais, il rapporte plus d'un milliard d'euros à l'État. Je plaide depuis cinq ans pour un élargissement de la taxe au niveau européen. Le départ des Britanniques de l'Union européenne, qui y étaient far...

Il nous semble important d'augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières. Il est normal que le secteur de la finance participe aussi au redressement du pays et – nous en reparlerons un peu plus tard – au développement international et au soutien aux pays en difficulté.

Nous souhaitons nous aussi augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières. On le voit : le renforcement de celle-ci est une volonté partagée par la quasi-totalité des groupes. On sait que le Gouvernement peut éprouver des difficultés à faire la preuve de son action en faveur de l'écologie et de la solidarité. Un acte fort tel que celui que nous proposons l'aiderait à y parvenir. S'il se contente de nous dire qu'il portera la question a...

L'extrême pauvreté progresse et l'atteinte des objectifs de développement durable à l'horizon 2030 est compromise. Le financement du Fonds de solidarité pour le développement, dont chacun connaît les missions en matière de santé, de climat et d'éducation, doit donc être renforcé. La taxe sur les transactions financières est le seul levier parlementaire disponible pour abonder ce fonds, sans nuire à l'économie réelle. C'est pourquoi l'amendement I-CF958 tend à porter le taux de la taxe de 0,3 % à 0,5 %. Son produit s'élèverait ainsi à 2,76 milliards d'euros au lieu de 1,6 milliard.

Nous débattons régulièrement de la TTF. S'il y a une taxe dont l'assiette bouge très rapidement dès qu'on touche au taux, c'est bien celle-ci, du fait de la réactivité des assujettis. Il faut savoir ce que l'on veut. La première partie de votre raisonnement, M. Brun, est totalement incohérente avec la seconde. La place financière de Paris doit se renforcer après le Brexit, je suis d'accord sur ce point, et d'ailleurs c'est ce qu'on observe. Le volume d...

C'est un choix politique. Les arguments varient d'une année à l'autre : vous raisonnez tantôt par rapport au Royaume-Uni, tantôt par rapport au reste de l'Europe. Mon deuxième amendement tend à porter le taux de la taxe à 0,5 %, ce qui correspond au taux existant au Royaume-Uni. Il faudrait assumer le fait que vous ne voulez rien faire sur ce sujet. Cela aurait le mérite de la clarté.

Si l'on veut taxer, un jour, les transactions intrajournalières, il faudra préciser si cela concerne l'énergie. En effet, beaucoup de transactions réalisées sur les bourses de l'énergie permettent d'équilibrer le réseau ; il ne faudrait pas les assimiler aux autres types de transactions intrajournalières, qui peuvent être spéculatives. J'ai parfois l'impression de vivre Le Jour de la marmotte : ce débat re...

...ces propres, beaucoup a été fait depuis quelques années et des discussions très importantes sont en cours au sein de l'Union européenne. La TTF fait partie de ce qui est envisagé à l'heure actuelle. On ne peut pas opposer l'État-nation – la France – et l'Union européenne. Le choix n'est pas uniquement politique, il est également géo-économique. On ne peut pas se permettre de travailler sur cette taxe uniquement au niveau national. C'est l'échelon européen qui est idéal, compte tenu de l'union des marchés et des capitaux et de l'union monétaire. On ne peut pas dissocier ces éléments. Comme le rapporteur général, nous sommes favorables à une évolution de la TTF au niveau européen, et non au niveau français.

Les questions qui se posent concernent non simplement le montant de la taxe, mais aussi son affectation, sujet que je suis en tant que rapporteur spécial de l'aide publique au développement. Il ne faut pas mêler les deux débats, car leurs conclusions peuvent être différentes. La France exercera la présidence de l'Union européenne à partir du mois de janvier prochain. N'est-ce pas le bon moment pour affirmer nos priorités, pour dire très clairement que nous voulons une a...

L'amendement I-CF462 tend à instaurer une taxe de 100 % sur les dividendes des entreprises du CAC40, dont le montant s'élève à 51 milliards d'euros alors que la pauvreté explose. Ces 51 milliards n'ont a priori aucune utilité pour la croissance et le développement. Dans le même esprit, l'amendement I-CF395 reprend une idée retenue par la Convention citoyenne pour le climat tout en traitant des rachats d'actions, qui sont aussi de l'ar...

Mon amendement concerne des impositions touchant essentiellement le groupe SNCF : la contribution de solidarité territoriale (CST) et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF). La CST est une contribution reposant sur l'activité du TGV. C'est un impôt de production – puisque la taxe est assise sur le chiffre d'affaires –, dont le produit est de 16 millions d'euros. La TREF est versée par les entreprises ferroviaires en fonction de leur résultat imposable, ce qui rapporte beaucoup plus – 226 millions d'euros. Le but e...

L'idée d'en discuter avec la SNCF m'étonne un peu. Nous sommes le législateur. Le président Woerth avait préconisé de supprimer ces taxes il y a déjà quelques mois, puis le Président de la République a suivi, et l'on ne peut que s'en féliciter. Je pense que tout le monde est maintenant d'accord. L'amendement I-CF46, qui est progressif, me paraît le meilleur. Adoptons-le. Je ne vois pas pourquoi le Gouvernement pourrait être contre. Dans le cas contraire, on en appellera au Président de la République…