Interventions sur "taxe"

Cet amendement vise à intégrer les départements dans le mécanisme de compensation des pertes fiscales et domaniales instauré par l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020, auquel les communes peuvent prétendre. Du fait de la fermeture des remontées mécaniques, les départements ont perdu les recettes liées à la taxe sur le chiffre d'affaires de ces installations. Ils ont également été privés du bénéfice de la taxe additionnelle de séjour. Nous espérons qu'ils finiront par percevoir les compensations promises. Il serait juste qu'ils bénéficient du mécanisme précité. L'amendement vise aussi à proroger d'un an supplémentaire l'application du dispositif aux communes.

...ice à l'endroit des intercommunalités dont le niveau de richesses est relativement faible par rapport à d'autres, de même catégorie, et qui contribuent plus au FNGIR qu'elles ne le devraient. Nous proposons donc de plafonner cette contribution à 100 % des recettes de fiscalité économique. Dans ma circonscription, une voire deux intercommunalités sont concernées suite à la suppression de certaines taxes locales.

C'est exact : la rigidité du FNGIR est problématique mais c'est une réforme d'ensemble qui s'impose. Des EPCI se trouvent contributeurs nets au FNGIR alors que leur dynamique économique est défavorable. C'est la double peine ! J'ajoute qu'une compensation est en revanche effective, et dynamique, avec le transfert de la TVA aux EPCI suite à la réforme de la taxe d'habitation. Avis défavorable.

Le FNGIR a été créé voilà dix ans et les montants doivent être réajustés. Avec les nouvelles recettes qui ont remplacé la taxe professionnelle, certaines collectivités ont reçu beaucoup plus que ce qu'elles avaient perdu et, ainsi, elles ont contribué au FNGIR, mais, dix ans après, l'injustice peut être flagrante lorsque ces recettes diminuent, la contribution au FNGIR étant, elle, maintenue.. D'autres collectivités en profitent alors qu'elles sont beaucoup plus riches ! Inversement, la situation des collectivités bénéf...

Je ne peux qu'être d'accord, ce qui témoigne d'ailleurs de la faiblesse de la réforme telle qu'elle a été pensée à l'origine. Celle de la taxe d'habitation visait précisément à ne pas répéter l'erreur d'une compensation fixe.

Le même problème se pose pour la taxe d'habitation : le coefficient correcteur est gelé et il faudra le dégeler, ce qui ne sera pas simple.

D'une part, une nouvelle charge pèsera sur les départements – elle s'élèvera, pour l'Orne, à environ 4 millions d'euros – et, d'autre part, la dynamique d'impôt liée à la taxe foncière disparaîtra – pour l'Orne, cela représente 1,1 million d'euros par an. Il n'est pas possible de faire peser de nouvelles dépenses sur les départements tout en les privant d'une partie de leur autonomie fiscale et financière.

Il convient de compenser pour 2022 les conséquences de la suppression de la part régionale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la baisse de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en proposant une dotation complémentaire de 107 millions d'euros visant à assurer la neutralité budgétaire pour les régions.

...ar elle pourrait tendre au marché de dupes. En effet, il n'est pas possible d'entériner un transfert de recettes autres que celles liées au financement du RSA pour que les départements paient le « reste à charge ». Or, c'est ce que prévoit l'expérimentation. Si la somme fixe ne suffit pas, l'État ira en effet chercher certaines de leurs recettes : 20 % du produit qu'ils perçoivent au titre de la taxe de publicité foncière voire une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. Le président disait que, pour les collectivités, les dettes étaient soutenables mais nous ne devons pas connaître les mêmes. En Seine-Saint-Denis, la dette liée notamment à la non-compensation du RSA s'élevait à 2,7 milliards d'euros. Nous proposons donc une renationalisation totale et claire.

Avis défavorable, comme les fois précédentes. Je saisis cette occasion pour rappeler que le prélèvement sur recettes au profit de la collectivité de Corse figurant dans le PLF pour 2022 a pour objet de compenser la suppression de la taxe professionnelle et de solder un certain nombre de transferts de compétences. Il n'a pas vocation à financer des choix politiques de la collectivité de Corse. Comme les autres régions, la collectivité de Corse va bénéficier de la dynamique de TVA, avec une hausse de 9 % en 2021 et de 5 % en 2022. Je rappelle que la Corse perçoit de la TVA en remplacement de la DGF, depuis 2018, et de la cotisatio...

Cet amendement d'appel propose d'instituer un nouveau prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse. Ce prélèvement permettrait de restituer à la collectivité de Corse les recettes de la taxe sur les activités polluantes (TGAP) dite déchets collectée sur son territoire. En 2019, l'Assemblée de Corse avait adopté une délibération en ce sens.

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa abaissant de 1,28 milliard à 1,24 milliard d'euros le plafond de la part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à l'AFITF. Il s'agit d'obtenir des explications du Gouvernement sur cette proposition de baisser de 40 millions d'euros les moyens de l'Agence, alors que celle-ci aurait besoin de plusieurs centaines de millions d'euros pour faire face à ses engagements. Aucune information ne figure dans l'étude d'impact.

La trajectoire des taxes affectées à l'AFITF est définie en fonction de ses dépenses, fixées par la loi d'orientation des mobilités, dite LOM. Or, en 2022, cette loi prévoit une baisse des dépenses de l'Agence, ce qui justifie la baisse du plafond. Je ne suis pas d'accord avec M. Bricout. Les plafonds de taxes affectées ont été institués lors des précédentes législatures. Les baisses prévues cette année résultent soit ...

...endre les interrogations, voire les inquiétudes, mais elles sont liées au principe même des plafonds mordants. Ce n'est un secret pour personne, je n'aime pas beaucoup ce type de mécanisme parce que je n'aime pas non plus la fiscalité affectée. Il n'y a pas de différence entre les discours et les actes, madame Bonnivard. Instituer un plafond mordant consiste à s'adapter au rendement estimé d'une taxe, en écrêtant un rendement éventuellement supérieur. Il est certain que ce n'est pas le mécanisme le plus vertueux, ni le plus respectueux de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Mais cela ne fait pas perdre de ressources aux agences de l'eau. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. Nous pourrons avoir un débat sur le fond lors de la discussion des crédits de la missi...

L'amendement I-CF257 vise à augmenter le plafond de la taxe sur les paris sportifs à hauteur de 100 millions d'euros. Les 65,4 millions d'euros de recettes supplémentaires constitueraient un apport important pour les structures associatives qui peinent à reprendre leurs activités à la suite de la pandémie. L'amendement I-CF256 propose quant à lui d'augmenter également de 100 millions d'euros le plafond de la taxe sur les recettes de La Française de jeux....

L'amendement, que nous empruntons au groupe GDR, vise à déplafonner les taxes destinées à financer l'Agence nationale du sport (ANS) : taxe sur les paris sportifs, taxe sur les jeux de loterie et taxe sur les droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs. J'en profite pour dénoncer l'absence d'encadrement de la publicité pour les paris sportifs dont le caractère addictif est pourtant avéré. Le sport souffre aujourd'hui d'un manque de moyens. Il est anorm...

Le montant des taxes affectées n'a cessé de croître, passant de 133 millions d'euros en 2018 à 180 millions en 2022. En revanche, les moyens de l'ANS méritent un débat, qui relève plutôt de la seconde partie : ils doivent être suffisants pour permettre à celle-ci d'assurer ses missions.

Le sujet demande un examen plus approfondi. Le ministre chargé des comptes publics pourra certainement vous apporter en séance les précisions que vous demandez. De ce que j'en sais, en 2021, la réforme de la taxe d'habitation a conduit à opérer des compensations budgétaires au profit des EPF qui excèdent les pertes réelles provoquées par cette réforme. Pour assurer la neutralité financière de cette réforme, une baisse du plafond est prévue en 2022.

L'amendement I-CF736 vise à affecter 2,5 milliards d'euros de recettes de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement. Il s'agit d'augmenter les ressources du Fonds de solidarité pour le développement grâce à la hausse des recettes consécutives à l'instauration d'une taxation intra-journalière.

L'amendement I-CF428 vise à affecter l'intégralité des recettes de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement. Face au Covid-19 et à la nécessité de soutenir les actions en faveur de la santé, de l'éducation et du climat à travers le monde, ce serait un geste salutaire.