Interventions sur "taxe"

Une telle taxe sur la livraison de biens pourrait être qualifiée de « taxe Amazon ». Vous me trouverez toujours à vos côtés s'il s'agit d'essayer de trouver une fiscalité juste en ce qui concerne ces entreprises, qui actuellement ne paient pas assez d'impôts. Toutefois, est-ce en taxant la livraison qu'on rendra plus juste la concurrence avec les libraires et les autres commerçants ? Je ne le pense pas. En out...

Cela nous rappelle la proposition de loi que vous aviez déposée en la matière… Il faut qu'on se mette d'accord sur le type de fiscalité qu'on veut pour ces opérateurs. Alors qu'un amendement de Marie-Christine Dalloz visait à supprimer la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE), vous proposez de créer une nouvelle contribution. Je comprends la logique que vous suivez, mais il faut donner un peu de lisibilité à ces acteurs dont nous avons besoin pour l'aménagement du territoire – vous savez ce que fait notamment Julien Denormandie. Alourdir la fiscalité ne serait probablement pas la meille...

Il s'agit de taxer les panneaux publicitaires numériques, dont on connaît la toxicité en matière énergétique, pour la santé visuelle et pour nos esprits. Chaque année, 15 milliards d'euros sont investis dans la publicité, dont une bonne partie dans ces panneaux publicitaires.

Avis défavorable : ils sont déjà taxés, dans le cadre de la taxe locale sur la publicité extérieure.

Nous souhaitons instaurer une modulation de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes afin que le transport routier de marchandises puisse contribuer à abonder l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, comme c'était prévu à l'origine pour l'application de l'écotaxe.

Nous proposons d'augmenter la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, afin de contribuer au financement d'une relance réelle et ambitieuse du secteur ferroviaire.

Le présent amendement vise à moduler le tarif de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance en fonction des émissions de dioxyde de carbone : plus on émet de CO2, plus le tarif de la taxe spéciale est élevé. Cela permettrait d'adresser un signal fort en faveur de la préservation du climat, en cohérence avec des dispositifs existants et avec les préconisations de la Convention citoyenne pour le climat.

Il ne s'agit pas nécessairement d'un malus sur le malus, puisque le dispositif peut comprendre des bonus et des montants de taxe inférieurs à ceux qui existent aujourd'hui pour certains niveaux d'émission de CO2.

Cet amendement vise à rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l'assurance. Nous avions déposé un amendement similaire l'an dernier, mais en prévoyant d'affecter le produit de cette taxe à la reprise économique et au soutien aux entreprises. Les sinistres ayant été moins nombreux, des possibilités s'ouvraient pour taxer les assureurs, d'autant que la mesure avait été ...

La suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % de contribuables les plus aisés, qui ne figurait pas dans le programme initial du Président de la République, coûtera entre 7 et 8 milliards d'euros, en année pleine. Aucune contribution, même des plus aisés parmi les plus aisés, n'a été adoptée. On se prive là d'une somme qui serait très utile pour mener d'autres politiques. Nous proposons donc de reporter, voire d'ann...

Je comprends que la mesure fasse débat, la promesse de 2017 portant sur une suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des Français. L'extension aux 20 % restant est motivée par la décision du Conseil constitutionnel et par une certaine cohérence politique d'ensemble : si l'on considère que, du fait de la vétusté des valeurs locatives, une taxe est injuste pour 80 % des Français, force est de constater qu'il en va de même pour les 20 % restant. Mais un couple est-il riche dès qu'il entre da...

Au-delà de la décision du Conseil constitutionnel, s'agissant notamment de la métropole parisienne, le plafond de revenus qui déclenche la suppression de la taxe d'habitation est un critère qui n'est pas adapté. Dans certaines communes habitées par des classes moyennes, plus de 50 % des ménages n'ont pas été exonérés dans la première tranche, alors que leurs moyens sont très limités une fois qu'ils ont réglé les coûts liés au logement. À l'avenir, il conviendra de ne pas choisir systématiquement le critère des revenus, qui est parfois injuste. On ne peut ...

...ards d'euros de dépenses supplémentaires pour faire face à la crise, les collectivités territoriales ont participé à l'effort sanitaire et économique. Le montant de la DGF pour le dernier budget du quinquennat ne tire pas non plus les leçons de celui-ci en matière de réduction du pouvoir financier des collectivités locales, avec notamment la non-compensation à l'euro près de la suppression de la taxe d'habitation et la baisse drastique de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La crise sanitaire ayant provoqué en 2020 une diminution de 10 % de l'épargne des collectivités locales, soit 4 milliards d'euros, l'investissement local risque d'être pénalisé en 2022. À ce constat s'ajoute une situation d'affaiblissement de longue date des moyens des collectivités. Les concours f...

... et les quartiers prioritaires de la ville. C'est cela qui fait qu'au sein de la DGF, certaines communes ont une dynamique positive et d'autres, une dynamique négative. Remettriez-vous en question la solidarité entre les territoires ? Je répondrai ultérieurement sur les régions, lorsque nous examinerons les amendements sur le sujet. S'agissant de la fiscalité, ce qui a été dit est archifaux. La taxe d'habitation a été compensée à l'euro près. (Exclamations.) Et pour ce qui concerne l'autonomie fiscale et l'autonomie financière des communes, les propos de M. Di Filippo sont très en décalage par rapport à la réalité.

En 2021, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts de compensations d'exonération de fiscalité directe locale (DTCE) atteignaient respectivement 492,1 millions et 40,8 millions d'euros. Elles constituent des ressources à part entière des budgets régionaux. Elles ont été créées lors de la réforme de la taxe professionnelle (TP) et de la fiscalité locale en 2010 afin de compenser les effets de ...

Nous nous sommes opposés à toutes les minorations des fonds de compensation que l'administration a appliquées depuis le début du quinquennat. Vous êtes d'ailleurs revenus sur plusieurs d'entre elles, qui affectaient les départements et les intercommunalités : je pense au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et à la DCRTP. Nous avons déjà eu ce débat et nous avons corrigé ces mesures ensemble. Par ailleurs, à titre personnel, c'est le principe même d'une minoration d'un fonds de compensation de pertes de recettes subies par les collectivités qui me choque. Quel que soit le montant de la minoration, c'est une injustice incompréhensible pour les territoires qui ont subi des pert...

...réforme constitutionnelle de 2003 a eu pour objet de garantir l'autonomie financière des collectivités. La loi organique de 2004 a introduit la notion de « ressources propres ». On avait déjà noté, à l'époque, que le remplacement de certains éléments des impôts locaux par des dotations, depuis une quinzaine d'années, se traduisait, au fil des ans, par une réduction des dotations. La réforme de la taxe professionnelle, à son tour, a entraîné, malgré l'apport du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR), une perte de recettes pour les collectivités, ce qui a justifié l'institution de la DCRTP. À l'époque, le rapporteur général que j'étais, le ministre, tout le monde disait que l'on ne toucherait jamais à cette dernière dotation. En réalité, peu de temps après, elle a intégré ...

Je rappelle que la CSG doit logiquement financer les dépenses sociales. Les seules réformes récemment intervenues en matière de fiscalité locale ont été instaurées à la suite de la suppression d'un impôt, que ce soit la taxe professionnelle ou la taxe d'habitation. Dans les deux cas, il s'est agi de réformes de la compensation de la perte de recettes. Certes, cela a donné un paysage assez baroque et incompréhensible. J'ajoute que le juge constitutionnel n'accorde pas tout à fait la même portée que les élus à l'autonomie fiscale…

...upporter la totalité des coûts, hors les salaires des conducteurs. Si les régions et les départements n'avaient pas pris en charge le coût du transport, aucune entreprise du secteur n'aurait pu exercer son activité en septembre, pour la rentrée scolaire. La Bretagne a dû assumer d'autres charges, au titre du transport maritime. Nous avons subi une baisse considérable des immatriculations et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui sont les seuls revenus fiscaux des régions. La collectivité de Bretagne a subi une perte de 7 millions d'euros, à laquelle s'ajoute le montant de la revalorisation des rémunérations des agents de catégorie C, à hauteur de 500 000 euros. L'impact global pour notre région, dans le cadre du PLF pour 2022, s'élève donc à 7,5 millio...

Le récent rapport Rebsamen a montré que, si l'on voulait relancer la construction, il fallait jouer sur les abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cela ne fait jamais que dix ans que je le dis… Le Premier ministre s'est récemment exprimé en ce sens à Bordeaux. Ces amendements d'appel – nous verrons quelle sera la position du Gouvernement dans l'hémicycle – visent à éviter que les communes construisant des logements soient pénalisées. À l'heure actuelle, elles perdent le produit de la TFPB, ce qui n...