Interventions sur "taxe"

...articipé à l'effort sanitaire et économique. La prétendue stabilité du périmètre et du montant de la DGF ne peut masquer que cette proposition de budget ne compense ni les charges nouvelles, ni les pertes de recettes depuis plus d'un an. Le montant de la DGF pour le dernier budget de ce quinquennat ne tire pas non plus les conséquences de la non-compensation à l'euro près de la suppression de la taxe d'habitation ou de la baisse drastique de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur le pouvoir financier des collectivités locales. À cela s'ajoute une situation d'affaiblissement de longue date des moyens des collectivités. Les concours financiers de l'État ont connu une baisse continue depuis 2013. Afin de garantir un minimum d'autonomie, le montant de la DGF doit permettr...

…et qu'à défaut, l'État doit indemniser les entreprises. Le blocage du prix du gaz a donc bien un coût ! Vous nous dites que vous allez agir sur les taxes, mais les entreprises risquent fort d'engager des recours – et de les gagner. Pouvez-vous nous éclairer également sur ce point ? Enfin, pouvez-vous nous expliquer pourquoi les mesures prises au sujet de l'électricité concernent aussi bien les ménages que les entreprises, alors que celles portant sur le gaz ne bénéficient qu'aux premiers ?

Avec cet amendement, monsieur le ministre délégué, vous apportez une réponse partielle et qui ne me semble pas échapper à certains écueils. Les débats actuels ne sont d'ailleurs pas sans me rappeler ceux que nous avons eus à l'automne 2018 au sujet de la mesure consistant à augmenter les taxes sur les carburants, qui a été à l'origine du mouvement des gilets jaunes. Premièrement, pour ce qui est du chèque énergie, il ne bénéficie pas à tous les ménages. Deuxièmement, je vous rappelle que, dès octobre, une nouvelle augmentation du gaz de 16 % vient s'ajouter aux augmentations précédentes. Troisièmement, la question du carburant a été peu évoquée alors que son prix n'a jamais été auss...

Je veux remercier le Gouvernement d'avoir accédé à la demande du conseil départemental de La Réunion, qui a fait l'objet d'une recentralisation du RSA, comme d'autres départements. En application de la loi de finances pour 2020, l'État perçoit 22,7 % de la taxe départementale sur les tabacs et un droit à compensation de 50 millions. Le rendement de la taxe sur les tabacs a cependant été supérieur aux prévisions puisque cette taxe a rapporté 66 millions d'euros. Il y a donc une surcompensation de 16,2 millions du conseil départemental vers l'État, que celui-ci a compensé par une majoration de la DGF. Je remercie le Gouvernement, de la part du président ...

Il vise à figer les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de la dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) en 2022. Dans le projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement propose d'appliquer une nouvelle minoration, de l'ordre de 50 millions d'euros, qui amputerait les recettes des régions. Je rappelle que ces deux dotations ont été créées lors de la réforme de la taxe pro...

Je veux répondre aux différentes remarques qui ont été formulées de part et d'autre de l'hémicycle. Mme Louwagie a comparé la situation présente avec l'adoption de la taxe carbone et le mouvement des gilets jaunes qui a suivi. Cette comparaison est intéressante à double titre. Rappelons, tout d'abord, que la taxe carbone a été adoptée, à l'initiative du Gouvernement, par le législateur. Nous sommes aujourd'hui dans une situation inverse puisque la flambée des prix est liée à la conjoncture mondiale et que la mesure qui vous est proposée traduit la volonté du Gouver...

Monsieur le ministre délégué, nous avons aujourd'hui de grandes difficultés, notamment en zone tendue, à relancer la construction de logements neufs ; en effet, les communes sont hors d'état d'accueillir des populations nouvelles. Une des raisons principales est financière : les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les constructions neuves de logements sociaux sont très mal compensées et cela devient insupportable pour les finances communales. Surtout, monsieur le ministre délégué – mes propos vont aller à l'inverse de ce que vous disiez tout à l'heure –, dans ces cas-là, la réforme de la taxe d'habitation est catastrophique. Si le coefficient correcteur ...

Force est de constater que lorsque l'IFI a été instauré par la majorité, il avait été envisagé d'exclure de son assiette la taxe foncière sur le bâti ; la taxe d'habitation existait encore. Si cela ne fait pas de différence pour les ménages qui ne sont pas concernés par l'IFI, les personnes qui en sont redevables et qui possèdent une résidence secondaire continuent à payer la taxe d'habitation sur ladite résidence, qui n'est pas déductible de la base de l'IFI. Depuis le début de l'examen du projet de loi de finances, nous...

…s'attache à dénoncer toute la fiscalité sur la fiscalité. Or l'IFI en est un exemple précis, car il inclut dans sa base de calcul des taxes déjà payées au titre de la résidence secondaire.

Avis défavorable à cet amendement, mais je comprends pourquoi le président de la commission des finances le dépose. Il y a une certaine logique à finir le travail et à recentraliser la THRS. Il est vrai qu'il y a un aspect baroque à laisser exister une partie de la taxe d'habitation portant uniquement sur les résidences secondaires. Le fond de ma pensée est que, de toute façon, sur la TH ou les impôts de production, on a trop distendu le lien entre les collectivités et le contribuable, qu'il soit particulier ou économique. Je ne regrette pas du tout la suppression de la taxe d'habitation, elle est très positive pour les Français qui paient 1 000 euros de moins ...

Je suis d'autant plus favorable à l'amendement du président de la commission des finances que nous observons de manière caricaturale la décorrélation entre responsabilité fiscale et citoyenneté. Il y a quelques années, la possibilité de majorer la taxe d'habitation a été ouverte, jusqu'à 50 % de la valeur locative, dans les communes touristiques. Cette mesure a été prise sous la précédente législature, je pensais qu'elle serait plutôt appliquée par des maires de gauche, car c'était la majorité de l'époque. Ce ne fut pas du tout le cas : elle a été appliquée par toutes les sensibilités politiques. Il est tellement facile d'augmenter les taxes et...

Je reviens sur les arguments du rapporteur général concernant l'amendement défendu par Marie-Christine Dalloz. Il n'est pas logique de faire payer l'IFI sur un patrimoine brut, sans prendre en compte les différentes dépenses – le passif – qui y sont afférentes. Actuellement, la taxe d'habitation constitue un passif, tout comme la taxe foncière. Or, vous refusez leur déduction de la valeur du patrimoine. La valeur du patrimoine servant d'assiette à l'IFI est surévaluée, puisque vous refusez que le passif puisse en être déduit : au 1er janvier de chaque année, la taxe d'habitation est due pour les résidences secondaires. En fin de compte, l'IFI revient à un impôt sur l'impôt, ...

La taxe d'habitation n'est pas une taxe sur le patrimoine !

Il arrive souvent que des présidents de séance – il ne s'agit pas de vous en particulier – ne voient pas mes demandes d'intervention. Je claque ainsi des doigts pour être sûr que vous m'avez vu, ce qu'il vous suffit de me confirmer d'un petit signe. Le problème de fond est que nous n'avons pas été au terme de la réforme de la taxe d'habitation. Il fallait la supprimer, y compris pour les résidences secondaires. Actuellement, en France, le taux moyen de résidences secondaires est de 8 %. Si l'on analyse plus finement, ce taux est extraordinairement varié. En Corse ou dans les Hautes-Alpes, un tiers du parc immobilier est constitué de résidences secondaires et dans certaines communes, cette proportion atteint 50 à 60 %. Le d...

...inancé par le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), de fixer la TVA à 10 % pour signifier aux bailleurs sociaux qu'ils ne doivent plus y construire. Je pousse un peu la caricature afin d'être compris. Comment faire pour que le logement intermédiaire, qui permet aux classes moyennes de s'installer, soit assujetti au même taux de TVA que tous les autres logements dans ces quartiers ? Pourquoi surtaxer le logement intermédiaire dans les quartiers qui comptent beaucoup de logements sociaux ? Cela revient à dire que l'on souhaite maintenir les ghettos et que l'on ne veut pas que les classes moyennes viennent s'y installer. Je souhaite que nous puissions en débattre – ce ne sera pas aujourd'hui – et que nous appliquions des solutions innovantes pour lutter contre la ghettoïsation et favoriser la...

L'un des amendements déposés par le groupe Les Républicains tend à supprimer un cas d'impôt sur l'impôt, puisque la TVA sur l'électricité et le gaz porte aussi sur les taxes qui grèvent les factures, notamment la contribution au service public de l'électricité, les taxes locales sur la consommation finale d'électricité, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et la contribution tarifaire d'acheminement (CTA). Ce procédé se traduit par une taxation excessive et nos concitoyens ne comprennent pas cette double taxation, un impôt calculé sur l'impôt. Une ...

Nous avons aussi déposé plusieurs amendements suivant la même logique, pour arrêter de taxer la taxe, et nous avions évoqué ce sujet à l'occasion d'une question au Gouvernement. Le premier de nos amendements propose de supprimer la TVA sur ces taxes locales. Le rapporteur général nous a expliqué que ce n'était pas conforme à la directive européenne, ce qui n'est pas faux, mais nous devons savoir quelle Europe nous voulons et pourquoi un Parlement comme le nôtre ne peut pas se permettre...

.... Des problèmes existent pour d'autres équipements de sécurité, notamment les gants, dont les prix ont explosé. Plusieurs amendements proposent une autre piste pour limiter la hausse des prix de l'énergie pour nos concitoyens. À défaut de réduire la TVA sur les carburants, ce que le droit européen nous interdit, nous pourrions supprimer la TVA sur la part du prix qui résulte de l'application des taxes énergétiques, notamment la TICGN, la TICPE ou la CSPE. On ne peut pas aborder la réduction de la TVA sur le gaz ou l'électricité comme celle sur les carburants pour une question de contrôle des marges des distributeurs de carburants. À défaut de suppression de la TVA sur les taxes de carburant, nous pourrions favoriser l'utilisation des modalités de transport autres que la voiture en réduisant l...

Quand on parle de suppression d'impôt sur la fortune, on dérive un peu : l'ISF s'est transformé en IFI et on continue de taxer les biens immobiliers. Je le disais hier, nous ne percevons pas le même ressenti sur nos territoires. La politique menée est en faveur des riches du monde de la finance ; elle n'épargne pas les riches de nos territoires que nous connaissons, qui ont un visage. Pour rappeler ce que disait M. Mattei, l'assiette de l'IFI inclut des biens immobiliers qui sont productifs. L'amendement vise à moderni...

Il vise la TVA sur l'énergie. Nous payons des taxes sur les taxes, comme cela a été expliqué.