Interventions sur "taxe"

S'agissant de la taxe d'habitation, il y a une double entrée. La première est humaine et concerne le pouvoir d'achat. La seconde concerne les collectivités : elle est la plus évoquée, car, contrairement à ce que l'on pense à l'extérieur, les collectivités ont une forte présence dans cette assemblée. Si l'on évoque l'autonomie des collectivités, prenons l'exemple de la région qui n'a plus qu'une ou deux impositions di...

Tout d'abord, je voudrais souligner que cet article ne changera rien pour 40 % des Français : bien sûr, pour les 20 % qui continueront à payer la taxe d'habitation – sur lesquels on concentre les injustices, comme cela vient d'être rappelé – , mais également pour les 20 % des ménages qui ne paient déjà aucune taxe d'habitation. En concentrant tout le débat sur les 80 % des foyers qui ne paieront pas de taxe d'habitation, on leurre les Français. Ensuite, nous avons une vision complètement différente de la manière dont on peut redonner du pouvoi...

Monsieur le ministre, vous avez évoqué la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle à juste titre, car il faut être attentif sur ce point. Mais vous incluez aussi dans la variable d'ajustement les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Or les ressources de ces fonds sont versées aux communes et aux départements les plus défavorisés.

Chaque campagne présidentielle a sa grande mesure fiscale déterminante pour l'issue du vote. Les heures supplémentaires défiscalisées avaient ainsi conduit Nicolas Sarkozy vers la victoire. François Hollande, après avoir annoncé au Bourget la mise en place d'une taxe à 75 %, obtenait dès le lendemain une adhésion formidable. Lors de la dernière élection présidentielle, Emmanuel Macron a eu ce coup de génie d'annoncer la suppression de la taxe d'habitation. Toutefois, chers collègues, et le ministre l'a très bien dit voilà quelques instants, vous savez déjà que vous ne tiendrez pas cette promesse. Pour les raisons que vous connaissez, 20 % des contribuables l...

...réponse dès cette année, et le respect d'un engagement ne peut qu'être salué. Une autre mesure de pouvoir d'achat, la défiscalisation des heures supplémentaires, a quant à elle été décalée. Je vous propose simplement de nous donner une année de plus pour prendre le temps de réfléchir et de procéder à une refonte complète de la fiscalité locale. Faisons en sorte que celles et ceux qui payaient la taxe d'habitation et qui auraient bénéficié de sa suppression voient leur impôt sur le revenu baisser du montant de leur taxe d'habitation. Ce serait habile : vous disposeriez d'une année et, « en même temps », la promesse de campagne serait tenue.

J'imagine que les services de l'Assemblée et le rapporteur général ont lu la proposition, qui tient la route : en s'appuyant sur le revenu fiscal de référence, nous avions fait des calculs extrêmement précis pour exonérer de taxe d'habitation ceux qui paient l'impôt sur le revenu. Il est regrettable que cette proposition soit balayée de la sorte, en particulier par le rapporteur général.

...rennent pas en compte comme elles le devraient la logique familiale. Monsieur le ministre, pardonnez-moi de m'inscrire en faux contre votre propos. Il suffit de regarder le parcours résidentiel de bon nombre de jeunes familles : c'est précisément quand un premier ou un deuxième enfant arrive que l'on déménage pour une habitation un peu plus grande, pour laquelle on s'acquittera logiquement d'une taxe d'habitation un peu plus conséquente.

La barre est fixée à 27 000 euros. Que se passe-t-il pour ceux dont les revenus correspondent à la barre ? Vous prévoyez qu'avec 28 000 euros de revenus, on paie plein pot, et qu'avec 27 000 euros, on est épargné. La pente – je l'appellerai ainsi – est donc de 1 000 euros. Le problème, c'est que la taxe d'habitation peut être de 500, 600, 700, 1 000 euros ou plus. Une augmentation de revenu faible, par exemple de 1 000 euros, peut faire qu'on devient redevable de la taxe d'habitation. À ce niveau, rendez-vous compte, on peut atteindre un taux d'imposition global sur les revenus de 100 % ! Ce que je vous propose, monsieur le ministre, c'est de faire évoluer la pente, de faire en sorte qu'elle so...

Mais on serait sur des montants de taxe d'habitation plus petits !

...r nationale, valable pour tous les Français. Or le coût de la vie n'est pas le même selon la commune de France où l'on réside. Nous nous fondons sur une même valeur du revenu fiscal de référence pour tous les Français alors qu'elle ne recouvre pas un pouvoir d'achat uniforme. Il y a là un vrai problème, qui n'est d'ailleurs pas nouveau mais dont l'actualité est renouvelée par la suppression de la taxe d'habitation.

Je ne comprends pas votre argumentation, monsieur le ministre. Vous vous contentez, dites-vous, de transférer une pente existante, mais c'est le faible montant de la taxe d'habitation concerné par ce seuil qui pose problème. Les contribuables qui en sont exonérés sont des gens très modestes. Prenons un exemple très concret. Demain, ce seuil sera fixé, pour un célibataire, à un revenu fiscal de référence d'environ 27 000 euros. Si celui-ci est légèrement inférieur à ce seuil, il sera exonéré d'une taxe d'habitation dont le montant peut atteindre 1 000 ou 1 300 eur...

Des gens dont le revenu augmente très modestement, en raison de la reprise d'un travail ou d'heures supplémentaires, seront découragés, car cette augmentation sera pénalisée à plus de 100 % en raison de leur assujettissement à la taxe d'habitation. On atteint là les limites de l'absurde !

...est de plus en plus contrainte. L'État transfère de plus en plus de dépenses et de charges aux communes ainsi qu'aux communautés de communes et plus généralement aux collectivités locales. Par ailleurs, l'évolution des technologies, en particulier la dématérialisation mise en oeuvre par l'État, pourrait remettre en cause le financement des frais de gestion induits par le prélèvement de certaines taxes. De nombreux transferts de l'État aux collectivités locales ont d'ailleurs déjà eu lieu. Ainsi, 2 milliards d'euros de frais de gestion ont été transférés afin de compenser la perte de recettes induite par la réforme de la taxe professionnelle. De même, les départements voient leurs frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties compensés. Les régions voient ceux de la cotisation...

L'avis de la commission est défavorable sur les deux amendements. Je rappelle que le coût de cette disposition s'élève à 2,4 milliards d'euros, ce qui, selon la Cour des comptes, ne couvre pas les frais réels de l'État. Celui-ci reverse 875 millions d'euros aux régions, compensant notamment les frais de gestion de la taxe d'habitation, et 615 millions d'euros aux départements.

J'ai administré une commune pendant quinze ans. La taxe d'habitation y représente moins de 15 % des recettes, et non plus du tiers comme je l'ai entendu dire tout à l'heure. Sur le fond, il convient de s'inscrire dans la nécessaire relation de confiance entre les collectivités locales et l'État, dont je rappelle que la dette augmente de 2 665 euros par seconde. Tel est le préalable dont nous devons tous tenir compte et dans le cadre pressant duquel no...

Il s'inscrit dans le débat sur le couple formé par la diminution de la taxe d'habitation et l'augmentation de la CSG. Par définition, les contribuables exonérés de la taxe d'habitation, en particulier les personnes âgées résidant en EHPAD, ne bénéficieront pas de sa suppression. Celles dont le revenu mensuel net est inférieur à 1 200 euros ne sont pas assujetties à la CSG. Nous assumons, par ailleurs, le montant du seuil d'exonération de la taxe d'habitation, par exemple...

Cet amendement vise à réaffirmer la liberté des communes de fixer annuellement le taux de la taxe d'habitation, dans la limite des règles de plafonnement. Puisque nous entrons dans un nouveau système, il est absolument nécessaire de réaffirmer dans la loi ce principe d'autonomie de gestion des collectivités locales. C'est tout de même un principe essentiel pour nos territoires.

Qu'est-ce qui va se passer avec votre réforme ? Dans un certain nombre de petites communes pauvres, la taxe d'habitation ne concernera plus que quelques familles, non pas 20 % des ménages, comme c'est le cas au niveau national, mais peut-être 5 %, voire 4 % des contribuables. Fixer le taux d'un impôt qui concerne très peu de gens peut devenir problématique. Par ailleurs, il existait jusqu'ici un principe de liaison entre les taux, qui voulait que l'on associe la taxe d'habitation, le foncier et les im...

Je vous donne rendez-vous l'année prochaine : vous verrez que cet engagement, comme les autres, aura été tenu. J'aimerais revenir un instant sur le fond de cette réforme. Nous sommes tous d'accord pour dire que la taxe d'habitation est un impôt injuste, et j'ai envie de demander à ceux de nos collègues qui ont siégé avant moi dans cet hémicycle pourquoi ils n'ont rien fait pour changer les choses. Dans ce monde d'injustice, nous essayons de faire en sorte que les plus modestes d'entre nous puissent gagner en pouvoir d'achat. Il faut que cela soit dit clairement.

Allez dire aux Français, demain, que vous avez milité pour que la taxe d'habitation ne soit pas supprimée, si tel est votre choix. Nous, nous voulons un choc de pouvoir d'achat.