Interventions sur "taxe"

Nous voici au troisième étage de la fusée oecuménique de la taxe de séjour… Cet amendement tend à imposer aux plateformes d'intermédiation locative de verser deux fois par an aux collectivités territoriales la taxe de séjour collectée, avant le 30 juin et le 31 décembre de l'année. L'amendement no 1937 soulevant quelques problèmes, j'invite Mme Pinel à le retirer au profit du présent amendement et des identiques, d'autant plus que l'un de ces derniers a pour p...

Cet amendement tend à renforcer les sanctions encourues par les plateformes en cas de non-respect de leurs obligations de collecter la taxe de séjour. Le code général des collectivités territoriales prévoit une amende forfaitaire de 150 euros par effraction, en cas d'omission ou d'inexactitude, dans la limite d'un plafond de 12 500 euros. Ces montants ne dissuadent pas certaines plateformes de manquer à leurs obligations légales, ce qui fait perdre aux communes des ressources importantes – estimées par exemple à 50 000 euros en 2019 ...

Ils tendent à corriger le dispositif actuel pour tenir compte de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale en matière de tourisme. Selon l'article L. 2333-44 du code général des collectivités territoriales, seul le maire peut contrôler le montant des taxes acquittées, vérifier les déclarations produites par les professionnels et demander des pièces comptables. Or la plupart des EPCI disposent aujourd'hui de la compétence tourisme. Ces deux amendements visent, par conséquent, à accorder aux présidents d'EPCI les mêmes compétences qu'aux maires des communes pour contrôler le recouvrement de la taxe de séjour et saisir le tribunal de grande instance...

M. le rapporteur général m'avait demandé de revoir cet amendement, présenté en première partie, et de l'assortir d'exemples concrets. J'ai donc inséré un tableau, à la fin de l'exposé sommaire, pour rassembler les données. L'amendement tend à taxer les logements vacants au même niveau que les résidences secondaires. Des effets d'aubaine ont ainsi été relevés dans certaines grandes villes où les propriétaires préfèrent laisser leur logement vacant plutôt que de l'occuper, car la fiscalité des logements vacants est plus avantageuse que celle des résidences secondaires.

Le problème, ce n'est pas l'affectation de la taxe, mais l'effet d'aubaine. Or, si je comprends qu'il ne soit pas souhaitable de changer l'affectataire, je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le ministre, que cet effet d'aubaine est inexistant : le tableau inclus dans l'exposé sommaire de l'amendement, établi sur le fondement des données prévisionnelles fournies par vos services, indique très clairement un effet de report qui se traduit par l...

Il vise à donner aux maires des communes de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements la possibilité d'instaurer une surtaxe sur les logements vacants, comme c'est actuellement le cas pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. L'amendement permettrait aux maires de majorer le montant de cette taxe au sein d'une fourchette comprise entre 5 % et 12,5 % la première année de vacance, et entre 12,5 % et 25 % la seconde année. La mesure donnerait aux maires un nouvel outil pour réintroduire ces logements inhab...

Il prévoit une répartition plus équitable du produit du prélèvement sur les enjeux hippiques entre les différents hippodromes. Il existe près de 200 hippodromes en France et le cheval est très important dans notre pays. Dans les communes rurales, les courses du dimanche, c'est la fête au village ! Or une grande partie du produit de cette taxe – 782 000 euros – est reversée à seulement cinq hippodromes, dont l'entretien est pourtant assuré par les sociétés mères France Galop et Le Trot : Cagnes-sur-Mer, Deauville-Clairefontaine, Chantilly, Vincennes et Enghien.

Cet amendement, que j'avais déjà présenté lors de l'examen de la première partie, vise à rétablir l'équité fiscale entre le commerce de proximité et l'e-commerce. Je souhaite en effet réduire les impôts locaux des immeubles afférents aux commerces physiques en instituant une taxe sur l'e-commerce. C'est une mesure à laquelle je suis très attachée, même si je sais déjà, hélas, quel sort lui sera probablement réservé.

Il vise à confier aux conseils départementaux la décision d'exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles situés sur des sites pollués en friche. En effet, le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. En incitant à l'acquisition de friches polluées, à leur dépollution et à leur aménagement, cette mesure contribuerait à limiter l'étalement urbain et ...