Interventions sur "taxe"

Les alinéas 26 et 68 de l'article 29 du présent projet de loi de finances visent à diminuer – une fois encore – la part affectée aux chambres de commerce et d'industrie de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises. Alors même que le réseau des CCI a d'ores et déjà largement participé à l'effort national de réduction de la dépense publique, il convient d'assurer une péréquation des ressources entre les chambres afin de maintenir un maillage du territoire. Celles-ci constituent les seules structures d'appui présentes dans une vingtaine de territoires hy...

...mendement de notre collègue Barbara Pompili. Faut-il ponctionner le budget des agences de l'eau pour financer d'autres politiques publiques ? C'est la question qui se pose. Cette année, on parle de la chasse ; mais l'an dernier, personne ne s'est ému quand les agences de l'eau ont financé l'Agence française pour la biodiversité, ni quand le budget de l'ONCFS a diminué par la baisse du plafond des taxes affectées aux agences de l'eau. Il y a des politiques que vous ne soutenez pas ; ayez l'honnêteté de le dire. Mais ne découvrez pas soudainement qu'il ne faut pas ponctionner le budget des agences de l'eau : ce serait vraiment faire deux poids, deux mesures.

Mes chers collègues, nous vous donnons une troisième chance. Le Gouvernement vous propose de supprimer l'affectation de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement. La part de la TTF affectée à l'aide au développement sera à l'avenir de 30 %, contre 50 % aujourd'hui. Cette baisse de 270 millions d'euros est compensée cette année par une hausse équivalente des crédits de la mission « Aide publique au développement » : vous l'avez indiqué en commission, monsieur le rapporteur général, et ...

L'article 29 supprime toute affectation de la taxe sur les opérateurs de communication électronique – TOCE – au budget de France Télévisions du fait de la réforme de l'audiovisuel public. L'année dernière, sur 300 millions d'euros de recettes en 2018, 85,5 millions étaient affectés à France Télévisions, la différence étant versée au budget général de l'État. Le taux de la TOCE avait été majoré de 44 % par la loi de finances de 2016, à hauteur de...

C'est un secteur qui demande d'énormes investissements. L'année prochaine, se posera la question du déploiement de la 5G. Je retire l'amendement, mais nous devons continuer à travailler sur les taxes imposées à ce secteur – on parle d'une taxe sur les GAFA.

Cet amendement prévoit de réduire le plafond du taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises – CFE – fixé par les CCI régionales à due concurrence de la diminution du plafond national de ladite taxe afin que la baisse des ressources fiscales perçues par les CCI se traduise bel et bien par une diminution des prélèvements pour les entreprises.

Je profite de ce débat pour annoncer l'amendement no 2649 qui sera le dernier débattu. Il prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement d'ici au 1er juillet précisant la trajectoire envisagée pour faire baisser la taxe sur les entreprises pour que, à l'horizon de 2022, toutes les économies réalisées par les CCI se répercutent sous forme de baisse de la fiscalité pour les entreprises.

Il s'agit, selon moi, d'un amendement de bon sens, qui vise à sécuriser le financement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – ADEME – en lui affectant une fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – et de la contribution climat-énergie – CCE – , en remplacement de la subvention pour charge de service public inscrite au programme 181. L'ADEME est un opérateur essentiel pour la transformation écologique et solidaire et la mise en oeuvre du plan climat. En outre, cette mesure rendrait l'utilisation de la TGAP et de la CCE plus transparente pour le...

J'insiste sur cet amendement, car il porte sur un point très important : il nous permettra de veiller à ce que les entreprises bénéficient intégralement de la baisse de la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie. Le sous-amendement proposé par le Gouvernement prévoyait un décalage de trésorerie qui ne nous convenait pas tout à fait. Nous avons souhaité suivre attentivement cette question, importante pour les entreprises.