Interventions sur "taxe"

.... La Corse est une île où le foncier rare : c'est donc un actif fixe, qui donne le jus à une bulle financière et spéculative, avec un secteur immobilier concurrent du secteur économique hôtelier. Inégalités économiques, donc, et inégalités sociales, avec un fort sentiment de dépossession, qui monte, demandant une régulation avec des moyens proportionnels. D'où cet amendement qui vise à créer une taxe qui ne serait pas une majoration de la taxe d'habitation – qui, en Corse, n'est pas assez étendue, puisque cela ne concerne que Bastia et Ajaccio, et pas assez élevée pour être dissuasive – , mais permettrait de différencier la base locative par commune selon l'évolution du prix du foncier, avec des possibilités d'exonération en fonction des revenus, et d'exercer un droit de préemption et une act...

Je comprends que vous souhaitiez lutter contre une certaine spéculation immobilière, mais l'amendement vise à asseoir la taxe sur la valeur vénale des propriétés, et aucunement sur le revenu des habitants. On créerait une sorte d'impôt sur la fortune immobilière – IFI – spécifique corse, …

La collectivité de Corse a déjà des taxes et fixe des taux. L'amendement, qui est du reste un amendement d'appel et demanderait un dialogue, définit des critères, y compris l'exonération de revenus, pour répondre au rapporteur général. Y figure en effet un critère social pour l'élaboration de la taxe, afin d'éviter justement la distorsion évoquée par M. Pupponi et la taxation de personnes ayant hérité de leur résidence. Cet amendement d...

Il s'agit de mettre au même niveau des établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés. Un effort a déjà été fait, puisque nous avons déjà voté l'exonération de taxe d'habitation pour les EHPAD privés. Il est ici proposé que les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés puissent eux aussi, comme ceux du public, bénéficier de cette exonération.

Dans le projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement a en effet procédé à l'exonération de la taxe d'habitation, mais uniquement pour les EHPAD privés non lucratifs, exonération qui existait déjà pour les statuts publics. Au bout du compte, c'est le résident, ou sa famille, qui est pénalisé. Pour l'équilibre fiscal, il conviendrait de faire bénéficier de la même exonération les structures privées non lucratives sanitaires, sociales et médico-sociales. C'est une question d'équité, à la fois pou...

Rien ne justifie que ces structures privées payent la taxe d'habitation. Il y avait parfois une grande injustice puisque dans certaines villes la taxe d'habitation était due, dans d'autres non. Pour pouvoir avoir un budget à long terme, cette exonération doit porter sur l'ensemble des structures sanitaires, sociales et médico-sociales dans toutes les communes.

Cet amendement vise à exonérer de la taxe d'habitation les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, pour permettre un alignement avec les structures à statut public. Par répercussion, c'est également une question d'égalité entre résidents accueillis dans des structure de type différent. Cette mesure avait été acceptée au Sénat dans le PLF 2020 et notre assemblée l'avait limitée aux EHPAD privés non lucra...

Mon amendement porte également une exonération de taxe d'habitation pour les établissements privés non lucratifs, mais j'en cantonne l'application aux établissements recevant des personnes en situation de handicap, enfants ou adultes.

Cet amendement cosigné par Véronique Louwagie est ce que l'on pourrait appeler un « amendement de praticiens ». Il concerne les sociétés civiles de moyens, les SCM, et la CFE. En instaurant la CFE, la loi de finances pour 2010 a repris la règle appliquée pour l'ancienne taxe professionnelle, consistant à imposer directement chaque associé de la société civile de moyens. Il s'agit du régime dit de transparence fiscale. Ainsi, un médecin qui détenait 40 % de parts d'une société civile de moyens était soumis à la CFE sur la base de cette participation. L'article 108 de la loi de finances pour 2011 a supprimé cette disposition particulière. Les analystes en ont conclu q...

Les entreprises doivent avoir confiance dans le fait que les principes d'équité fiscale et d'égalité de traitement sont respectés. Comment expliquer à des chefs d'entreprise, auxquels on annonce des baisses d'impôts de production, qu'ils doivent payer deux fois le même service ? Il est vrai que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères – TEOM – , à la différence de la redevance prévue par le code général des collectivités territoriales, présente la particularité de ne pas relever du régime régissant les redevances pour service rendu, mais de celui qui s'applique aux impositions de toute nature. Ma question est simple : que dois-je dire aux chefs d'entreprise de ma circonscription, qui payent ...

Il vise à permettre aux départements d'augmenter certaines taxes, dont les DMTO, les droits de mutation à titre onéreux, pour faire face aux baisses de leurs recettes.

Il vise à permettre aux conseils départementaux de porter, s'ils le souhaitent, de 4,5 % à 4,7 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires, dite DMTO.

Chacun a conscience du fait que l'augmentation constante des taxes n'est pas une bonne solution, mais les départements seront confrontés, en 2021 – et certainement en 2022 – , à un effet ciseaux important : les allocations individuelles de solidarité, ou AIS, progressent très fortement, notamment le RSA, le revenu de solidarité active, tandis que les recettes de DMTO diminuent. La situation varie fortement d'un département à l'autre, mais Jean-René Cazeneuve es...

Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux d'instituer un abattement sur l'assiette de la taxe de publicité ou de droit d'enregistrement au cas où les travaux réalisés dans un logement ancien dépassent 25 % de la valeur du logement pour lequel l'acquéreur s'engage à réaliser les travaux en question. L'objectif est d'encourager la réhabilitation de ces logements tout en limitant l'artificialisation des sols. Le département serait compensé par la taxe d'habitation qu'il percevrait à l'issue ...

...fic de transit à titre expérimental dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Les autorités organisatrices de la mobilité pourront ainsi se doter d'un mode de dissuasion afin que les automobiles qui n'ont pas de raison de s'arrêter dans l'agglomération utilisent les itinéraires de contournement. Il ne s'agit donc pas d'un péage urbain, qui s'appliquerait à tous les résidents, ni d'une taxe supplémentaire, mais simplement d'un tarif dissuasif dont le montant est plafonné à 20 euros.

Cet amendement avait déjà été repoussé lors de l'examen de la loi d'orientation des mobilités. J'en comprends l'objectif, qui est pertinent. Attention, néanmoins, à ne pas augmenter la fiscalité dans la période actuelle, même s'il s'agit d'une taxe modeste et si son objectif a du sens. Ce sont des débats que nous devrons avoir une fois sortis de la crise, car la fiscalité est actuellement soumise à une temporalité particulière. Nous devons autant que possible nous en tenir au principe de non-augmentation des prélèvements obligatoires pour nos concitoyens à la sortie de la crise. Avis défavorable.

Ces amendements portent sur le phénomène d'enfrichement, connu localement mais peu recensé, et dont la définition demeure floue. Pourtant, ses conséquences sont réelles – prolifération d'animaux et risques d'incendies, notamment. Je propose de mettre en demeure les propriétaires de procéder à la remise en valeur de leurs terres, soit en augmentant la taxe sur le foncier non bâti soit en exonérant d'une part de cette taxe les propriétaires qui prennent l'engagement de remettre leurs friches en état.

Cet amendement concerne la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, et fait suite aux travaux du groupe de travail que la commission des finances a pris l'initiative de créer sur le sujet, et dont j'ai eu l'honneur d'être responsable. La TASCOM est une taxe imparfaite. L'amendement vise à en corriger l'un des paramètres, sans doute le plus injuste. Cette taxe a été créée pour équilibrer le rapport entre les commerces de ...

...néré par ces ventes est comptabilisé dans le chiffre d'affaires total du magasin si le drive y est accolé. Cela pose plusieurs problèmes. D'une part, il en résulte une distorsion de concurrence injustifiée entre drives ; d'autre part, c'est un système inutilement complexe, alors que le paysage fiscal gagnerait à être simplifié. C'est pourquoi je propose d'inclure les drives dans l'assiette de la taxe.

J'ai presque envie de laisser, à titre exceptionnel, la parole à M. Potterie pour qu'il nous expose les conclusions du groupe de travail qu'il a mis en place sur la TASCOM ! Il me semble qu'aucun des amendements proposés n'apporte de solution miracle, pas même celui de M. Potterie, même si sa proposition de taxer les entrepôts où les géants du numérique stockent les marchandises destinées à la vente à distance paraît de bon sens. On a vu par exemple qu'il suffisait, pour contourner la mesure et éviter qu'elle ne touche les grandes et moyennes surfaces – GMS – , de mettre en place un showroom, ou que la prise en compte des showrooms de faible superficie ne réglait pas tous les problèmes. Faute d'avoir en...