Interventions sur "taxe"

Le projet de ligne Montpellier-Perpignan traîne depuis des années car ce sont toujours les mêmes qui s'opposent à l'affectation de ressources nouvelles pour les projets d'infrastructure, à commencer par la taxe poids lourds. Je me réjouis donc que, sur tous les bancs de notre assemblée, on soutienne désormais des mesures nouvelles, souvent condamnées, par le passé, dans certaines formations politiques. Fort bien : à tout péché miséricorde. Les grands projets d'investissement dont nous parlons seront donc soutenus par des ressources nouvelles, et nous en sommes très heureux. Nous avions d'ailleurs défen...

...s plusieurs jours, nous plaidons en effet pour des solutions efficaces et pragmatiques, qui permettent aux territoires de réaliser les infrastructures de transport dont les Français, nous le savons tous, ont besoin. Ces projets, ambitieux, peuvent être lourds à assumer ; d'où la nécessité de fléchages précis. Je terminerai par un clin d'oeil, pour me féliciter que la Société du Grand Paris et la taxe Chirac, toutes deux créées par la droite, …

... c'est quasiment l'équivalent des investissements consentis dans les lignes à grande vitesse au cours des dix dernières années ! Tout cela, consacré à la traversée d'un seul massif ! Pour réunir ces 17 milliards, nous sommes obligés de quémander auprès de la banque européenne d'investissement, qui les déduira d'autres investissements, et d'imposer aux transporteurs routiers le versement d'une écotaxe, dont nous débattrons ultérieurement. Bref, c'est un éléphant blanc, et il n'est pas financé.

...ui attend deux LGV, la nouvelle ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan et le grand projet de la ligne Bordeaux-Toulouse. Il s'agit de faire en sorte que la région Occitanie puisse, comme l'Île-de-France, créer une société de projet. Une société de projet permet de flécher des financements de façon spécifique. Elle peut recevoir des dotations de l'État et des collectivités locales, ainsi que des taxes affectées – tel est le cas de la Société du Grand Paris. L'amendement vise à inscrire dans le rapport annexé le principe d'une société de projet. Madame la ministre, je sais que le Gouvernement a déposé un amendement sur ce sujet. Nous en débattrons ultérieurement. Il prévoit la possibilité, pour les collectivités territoriales qui le souhaitent, de développer une société de projet, susceptible...

Le dispositif proposé présente un grand intérêt, mérite d'être discuté et de faire l'objet d'une étude d'impact – concernant le secteur routier et les transporteurs internationaux qui, on l'a dit, peuvent faire leur plein à l'étranger et ainsi ne pas contribuer au financement de nos infrastructures par le biais de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE. Nous ne saurions par conséquent arrêter une décision aujourd'hui. Au moment de l'examen du projet de loi de finances, nous disposerons en effet d'éléments chiffrés nous permettant de mesurer la faisabilité de votre projet. Je demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Nous allons vous proposer des amendements dont l'adoption augmenterait les recettes de l'ordre de 200 à 300 millions d'euros. C'est le cas de la taxe sur les péages pour les poids lourds que vise à créer le présent amendement. Il s'agit évidemment de provoquer un report modal. Cette proposition, issue du Sénat, est plutôt intelligente non seulement parce qu'elle est prévue pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes, mais également parce qu'elle est progressive par tranche de 1 000 kilomètres parcourus. Vous allez sans doute nous répondre que no...

Je décèle deux faiblesses dans votre proposition. D'abord, le fait que la part du produit de la taxe que vous voulez créer, affectée à l'AFITF, soit plafonnée en loi de finances rend le dispositif potentiellement inopérant. Ensuite, la taxe serait prélevée sur les concessionnaires d'autoroutes. Or si les sociétés répercutent la hausse sur les utilisateurs, une augmentation du trafic est à prévoir sur le réseau non concédé, ce que nous ne souhaitons évidemment pas. De plus, cette taxe serait répe...

...sse à fiscalité constante. Ce n'est que de cette façon que l'on parviendra à faire prendre conscience aux chargeurs, aux donneurs d'ordre, que leurs comportements doivent évoluer – par exemple pour faire le choix du bateau ou du train. Grâce à cet outil, ils seront obligés de réfléchir au CO2 émis, ce qui n'est pas du tout le cas aujourd'hui. Dans le système actuel, on ne fait qu'additionner des taxes nouvelles. La mise en oeuvre de cette redevance est adossée au décret 2011-1336 du 24 octobre 2011, modifié en 2017, qui exige de tous les transporteurs qu'ils indiquent le volume d'émissions de gaz à effet de serre lors d'une prestation de transport. Nous aurons à la fois l'information et le dispositif qui permettront de faire évoluer les mentalités des transporteurs, avec des effets à moyen ...

...lle européenne – entre-temps nous avons écouté le Président de la République et Mme la ministre. Pour enclencher ce processus vertueux, nous avons pensé mettre en place une contribution qui s'appliquerait aux donneurs d'ordre qui importent des marchandises depuis l'extérieur de l'Union européen. Il nous reviendra ensuite de proposer aux autres États membres d'adopter ce dispositif. Comme pour la taxe sur les GAFA, nous pourrions commencer par être vertueux pour proposer ensuite à nos partenaires européens de nous rejoindre.

...ont il est source, et alors que 88 % du transport de marchandises s'effectuent par la route – sachant que, sur cette proportion, on peut compter 40 % de camions étrangers – , il est clair que nous devons réfléchir à ce que pourrait être sa contribution. La réflexion doit être menée à différents niveaux. Nous avons déjà évoqué les vignettes temporelles ou kilométriques, la hausse éventuelle de la taxe d'aménagement du territoire, les questions de remboursement et de TICPE. Nous abordons la question de la contribution des chargeurs et, effectivement, franchement, messieurs, je vous rejoins. Cette proposition mérite toute notre attention.

Cependant, je vois une limite, que vous avez d'ailleurs très bien relevée : notre économie s'inscrit dans un marché ouvert et une décision unilatérale, telle que celle que vous proposez, ne ferait que désavantager les entreprises françaises puisque les donneurs d'ordre étrangers échapperaient toujours à la taxe. Comme M. Fuchs l'a dit, ce sujet nécessite, quoi qu'il advienne, une action concertée au niveau européen. En conséquence, je vous propose que nous poursuivions nos réflexions en ce sens d'ici à l'examen du projet de loi de finances.

...e l'extraterritorialité peut être maîtrisée depuis notre pays. Je vais à cet égard vous donner, ainsi qu'à M. Fuchs et à M. Lambert, quelques pistes : après tout, quand la France a assumé son devoir de vigilance vis-à-vis des multinationales, elle a trouvé un biais juridique pour faire dans l'extraterritorialité ; et les labels publics sur les produits permettent d'identifier ceux qui ont payé la taxe carbone et ceux qui ne l'ont pas fait. Il y a des moyens d'informer, y compris le consommateur final, de la traçabilité en termes de responsabilité carbone et de lui permettre de distinguer ceux qui l'assument et les autres. Il est aussi possible d'imposer des normes par le biais d'accords européens. Des pays pionniers devraient être prêts à s'engager sur des actions pilotes, même si ce ne sera p...

Je vois d'abord dans certains de ces amendements un biais important : ils traitent de produits importés depuis l'extérieur de l'Union européenne, alors qu'on peut très bien avoir une entreprise – de Béthune par exemple – qui va installer un site en Belgique et qui du coup ne paiera pas la taxe sur le produit hors UE bien qu'elle puisse ensuite l'introduire en France. Et ce biais risque d'entraîner des pertes d'emplois sur le territoire national. Et qu'on ne me dise pas que l'adoption d'un de ces amendements permettrait d'aller plus vite au niveau européen : je pense plutôt qu'on devrait procéder en sens inverse et commencer dès maintenant les discussions au niveau européen. Je note d'a...

Si vous livrez en France, c'est bien qu'à un moment quelqu'un vous a commandé une marchandise en France. Si vous la livrez en France, il y aura bien une facturation en France, en hors taxes, depuis l'étranger : le trajet correspondant est donc traçable. Il n'y a aucun problème de facturation ni donc de traçabilité pour toute société évoluant dans l'espace européen et livrant en France. À la suite de notre collègue Dominique Potier, je suggère de poursuivre cette discussion hors de l'hémicycle au sein d'un groupe de travail qui pourrait proposer une rédaction des dispositions légis...

...onaux, nous nous heurtons à la convention internationale de Chicago qui impose un vote unanime des 191 pays membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Il n'est en revanche pas interdit de modifier la fiscalité applicable aux vols domestiques : certains pays, comme les États-Unis, le Brésil, la Suisse, le Japon, la Norvège et les Pays-Bas ont d'ailleurs déjà instauré de telles taxes. Cet amendement tend à mettre fin, pour les vols intérieurs, à l'anomalie que constitue l'exonération de TICPE pour le kérosène. Si nous sommes bien évidemment ouverts à des propositions de lissage sur plusieurs années, il nous apparaît essentiel – et c'est en ce sens que faire de la politique est aussi avoir du courage – d'acter ce principe.

...it, elle, assez radicale, puisqu'elle visait à interdire purement et simplement les vols intérieurs. Les socialistes, quant à eux, proposeront au travers d'amendements qui seront sans doute examinés demain que, puisque le marché n'est pas capable d'être visionnaire sur ce sujet des émissions de gaz à effet de serre, l'on reconstitue artificiellement le prix du train, ou du moins que l'on fixe une taxe équivalente à 20 % du prix du train. L'amendement no 3249, qui est en discussion à cet instant, est beaucoup plus modéré, puisqu'il vise simplement à rétablir la taxation du kérosène en supprimant l'exonération de TICPE dont il bénéficie : le produit attendu de la mesure serait de 200 à 300 millions d'euros par an. Mine de rien, ce produit supplémentaire permettrait, dans le cadre du plan d'inv...

...rquoi ne pas le faire ce soir, puisque nous sommes là pour voter la loi ? Dans l'exposé sommaire, nous expliquons que les amendements visent à privilégier le transport ferroviaire. En l'absence d'alternative digne de ce nom au transport aérien – je pense aux cas de l'outre-mer ou de la Corse – , vos arguments peuvent s'entendre. Dans ce cas, pourquoi ne pas préciser par un sous-amendement que la taxe sur le kérosène s'applique lorsqu'il existe une alternative ferroviaire ? Toutes les navettes – comme Paris-Marseille ou Paris-Bordeaux seraient…

J'entends bien qu'on taxe les billets, mais on peut décider que, pour ces avions-là, on taxe le kérosène.

Nous l'avons bien compris ! Mais les taxes sur l'essence non plus, on ne les paie pas à chaque trajet, seulement quand on fait le plein.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez le sous-amender. Demain, à travers d'autres amendements, nous vous proposerons d'instaurer une taxe spécifique sur les vols auxquels il existe une alternative en TGV qui ne prend pas plus de deux heures. C'est techniquement possible. Quant à notre proposition de taxer le kérosène, elle est suffisamment indolore pour constituer un signal prix sans pour autant remettre en cause l'équilibre économique actuel. Pour peu qu'on accepte de ne pas invoquer l'Europe ou de ne pas se dissimuler derrière ...