Interventions sur "taxe"

Il s'agit de revenir au taux de l'année 2019 comme référence pour l'établissement de la taxe d'habitation à compter de 2021.

L'article 5 prévoit que la taxe foncière sur les propriétés bâties remplace la taxe d'habitation comme imposition pivot. Nous proposons de ne pas fixer de lien entre la THRS et la TFPB, puisque cette dernière est également acquittée par les entreprises. Un lien entre ces deux taxes nous semble illégitime.

À l'alinéa 383 de l'article 5, nous souhaitons remplacer 2017 par 2019 comme année de référence pour les taux de THRS ou de TFPB. La loi de finances initiale pour 2018 avait instauré un dégrèvement progressif de la taxe d'habitation sur trois ans pour 80 % des contribuables. Il convient que cette exonération soit compensée sur la base des taux de l'exercice précédent.

Il tend à intégrer une péréquation dans le calcul des compensations dues aux collectivités territoriales ayant perdu le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales et subi le transfert de la part départementale de la TFPB.

Une fraction des frais de gestion relatifs à la cotisation foncière des entreprises – CFE – , à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et à la taxe d'habitation a été affectée, en 2014, aux régions, en compensation de la dotation générale de décentralisation – DGD – , dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle. La suppression de la taxe d'habitation entraînera la disparition du produit correspondant à ces frais de gestion, dont le montant à compenser pour les régions est estimé à plus de 272 millions d'euros ...

Il vise à rétablir l'article, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et supprimé par le Sénat, créant une zone premium pour la taxe sur les bureaux – TSB – en Île-de-France.

...des bureaux, afin de donner à la région francilienne toutes ses chances dans la compétition européenne pour attirer les entreprises qui se relocalisent. En outre, cette nouvelle hausse de la TSB succède à une autre augmentation, intervenue l'an dernier, qui s'était accompagnée d'un ralentissement, décidé par l'État, du calendrier de baisse du taux de l'impôt sur les sociétés. En augmentant cette taxe deux années de suite, l'État prend le risque d'ancrer chez les investisseurs la conviction qu'elle est appelée à être revue chaque année. À défaut d'un abandon de cette mesure d'augmentation, le sous-amendement no 1160 propose de réduire la progression de la taxe de 20 % à 10 %, et le no 1158 souhaite reporter d'une année l'entrée en vigueur de la hausse de la taxe et la fixer au 1er janvier 202...

Nous souhaitons réitérer notre opposition à la création d'un taux majoré et d'une zone premium que constitueraient plusieurs quartiers parisiens ainsi que certaines communes du département des Hauts-de-Seine. Cette volonté de surimposition est décidément une caractéristique de vos politiques ! En quoi une telle surtaxe, qui frappera notamment la zone du quartier d'affaires de La Défense, peut-elle contribuer à l'attractivité du territoire francilien, surtout en ces temps de Brexit ? Nous pensons que ce recours systématique à l'impôt est quelque peu névrotique, si vous me permettez l'expression. Avec l'augmentation de plus de 10 % l'année dernière et cette nouvelle augmentation de 20 %, c'est un vent d'instabil...

Comme en première lecture, avec mes collègues Jean-Louis Bourlanges, Christine Hennion et Laurianne Rossi, je suis opposée à cette hausse de la taxe sur les bureaux en zone premium. Sur la forme, nous l'avions déjà dit, il y a eu un manque de concertation sur l'augmentation de la taxe, comme sur la trajectoire générale du financement de la Société du Grand Paris et sur l'abondement au contrat de plan État-région. Sur le fond, comme l'a rappelé Constance Le Grip, c'est la question de l'attractivité de l'Île-de-France qui est posée. Jean-Loui...

Nous sommes élus de Paris, et nous avons le droit de nous exprimer. Il y a aujourd'hui une désertification ; cette taxe pose problème aux chefs d'entreprise. Vous ciblez l'ouest parisien… Et ne parlons même pas du dixième arrondissement ! Mais quelle est cette logique ? Il n'y en a tout simplement aucune, et ce n'est pas parce que c'est un député de notre groupe qui a initialement déposé cet amendement que nous sommes tous obligatoirement d'accord – c'est sans doute une différence avec le groupe La République en ...

Il rétablit la suppression de la taxe Apparu, qui avait disparu au Sénat et qui est ainsi réapparue.

Il rétablit la suppression de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.

Le présent amendement vise à rétablir la suppression de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé – ASTP. Je vous rappelle que si nous avions pris cette mesure, sur laquelle le Sénat est revenu, c'est notamment parce que cette taxe est perçue sur tout le territoire national, mais que son produit bénéficie exclusivement aux théâtres parisiens. C'est très particulier : les recettes sont de 6,3 millions d'euro...

Il vise à combattre une rupture d'égalité. Les organismes privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médicosociales doivent payer la taxe d'habitation, contrairement aux établissements publics qui remplissent la même mission et bénéficient des mêmes financements, et aux établissements privés à statut commercial. Nous proposons que les locaux des établissements privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médicosociales soient exemptés du paiement de cette taxe, à l'instar des deux autres types d'établissements ...

Il fait suite à la révision des valeurs locatives cadastrales. Les variations de la fiscalité locale étant importantes, l'amendement vise à introduire dans la loi le même mécanisme de modération que celui qui existe pour la taxe sur les surfaces commerciales, TASCOM, et qui prévoit que le coefficient multiplicateur ne peut pas varier de plus de 0,05 chaque année. C'est une façon de contenir les progressions trop importantes – une mesure de bon sens.

...ortante des ventes se fait ainsi hors des magasins et donc sans surface de vente. La fiscalité applicable aux commerces reposant en grande partie sur l'emprise foncière des points de vente, il s'agit d'alléger la fiscalité assise sur les surfaces de vente en créant un abattement de 30 % sur celles-ci pour la détermination de la valeur locative des locaux commerciaux, utilisée pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la CFE.

Je souhaite vous alerter sur un sujet qui concerne nombre de petits commerces dans nos villages, dont les taxes locales ont augmenté avec la réforme des valeurs locatives de 2017. Un lissage et un planchonnement permettent d'atténuer les effets de cette hausse pour les professionnels, mais ceux-ci en perdent le bénéfice lorsque leur local commercial voit sa surface varier de 10 %. C'est ainsi qu'un petit restaurant à Nivolas-Vermelle, après avoir installé deux douches pour devenir un relais routier, se re...

Le présent amendement concerne la taxe sur les éoliennes maritimes, régie par le code général des impôts. La première moitié du produit de cette taxe est versée aux communes littorales où ces installations sont visibles, 35 % sont affectés au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins – CNPMEM – pour le financement de projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutiques, 5 % au financement de projet...

Nous proposons de supprimer la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti pour les tourbières – que nous avons évoquées hier soir. Cette taxe était certainement justifiée à une époque très lointaine où la tourbe était exploitée. Il ne reste plus que 100 000 à 140 000 hectares de tourbières en France, ce qui est très peu – il faut donc les protéger, car elles sont un exceptionnel capteur de carbone. Je vous invite vraiment...

... particulièrement, sont judicieux. Ils visent à protéger les tourbières, au même titre que les landes, les marais, les prairies naturelles, par des dispositions fiscales destinées à éviter leur destruction au profit d'activités plus rentables. Le présent amendement, qui est aussi un amendement d'appel, doit, à la lumière des enjeux de protection des espaces naturels, nous amener à reconsidérer la taxe sur le foncier non bâti. Et je ne doute pas que le rapporteur général, grand spécialiste des tourbières,