Interventions sur "taxe"

Cet amendement a été déposé à l'initiative de Sylvia Pinel. Les collectivités ont la possibilité, pour la part qui leur revient, de prévoir une exonération totale ou partielle de la taxe d'aménagement, mais sans que cette disposition puisse être sectorisée. Le présent amendement vise à permettre une sectorisation pour les locaux à usage industriel artisanal et commercial situés dans les secteurs où s'applique le taux majoré de taxe d'aménagement.

Le code de l'urbanisme permet aux communes et aux EPCI de fixer le taux de la taxe d'aménagement entre 1 % et 5 % selon les aménagements à réaliser et de le majorer éventuellement dans certaines zones, en cas de gros travaux d'aménagement – voirie, réseaux, création d'équipements publics. L'amendement vise à autoriser les communes et les EPCI à recourir à cette majoration facultative de manière différenciée pour les logements et les locaux d'entreprises. Une telle disposition ...

Cet amendement de ma collègue Sylvia Pinel vise à autoriser les communes à prévoir une augmentation différente de la taxe d'aménagement pour les logements et les locaux d'entreprises afin que l'impact de la majoration du taux soit adapté aux caractéristiques de chaque marché.

L'article 44 définit le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des directions départementales des territoires à la DGFIP. Nous demandons sa suppression. Quant à l'amendement de repli no 453, il vise à ne supprimer que l'alinéa 19 de l'article, qui prévoit un décalage dans la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement.

Permettez-moi quelques mots sur ce sujet important, monsieur le président. Il est proposé ici de rétablir la rédaction initiale de l'article 44 quinquies, qui prévoit la centralisation du recouvrement de différentes taxes de la direction générale des douanes et droits indirects au sein de la DGFIP. Les agents sont inquiets, à juste titre, et déjà des difficultés apparaissent. Ainsi, une modification de l'assiette du droit de francisation et du fait générateur entraînerait une perte de recettes pour la collectivité de Corse, mais également pour les gestionnaires des ports et pour les sociétés de gardiennage. Le t...

Il vise à annuler le transfert à la DGFIP de la gestion du recouvrement et du contrôle de la TICPE. Cette manoeuvre constitue une illustration exemplaire des méthodes délétères du Gouvernement, qui fait ainsi passer des dispositions contraires à l'intérêt général. Alors que l'article 13 du projet de loi de finances pour 2021 porte sur un transfert des taxes de la direction générale des douanes et droits indirects vers la DGFIP, le Gouvernement dépose un amendement en catimini pour couper court à tout débat. La TICPE génère des recettes de 33 milliards d'euros chaque année. Sa gestion et son contrôle relèvent du savoir-faire spécifique des douanes. Le Gouvernement réussit à faire l'unanimité contre lui. Du SNCD – Syndicat national des cadres des do...

Nos douaniers s'inquiètent de ce transfert de fiscalité concernant la gestion et le recouvrement de la TICPE. Cette mesure va complètement à l'encontre des préconisations de la Cour des comptes, et elle fait planer un risque de perte de recettes – les compétences des douanes permettaient de les optimiser – mais aussi de fraude fiscale. Nous n'y sommes pas du tout favorables. Par ailleurs, la taxe sera transférée à la DGFiP. Compte tenu de la réforme récente qu'elle a connue, nous nous interrogeons sur sa capacité à absorber cette activité.

Lors de la première lecture, le groupe La République en marche avait signé cet amendement de notre collègue Alexandre Holroyd, qui permet quelque chose d'assez simple mais nécessaire : dispenser les salles de cinéma de payer une taxe au CNC, à une période où elles ont été fermées ou très contraintes, ce qui veut dire qu'elles n'ont encaissé que peu de recettes. Nous voulons maintenir cette exonération de février à décembre, en espérant que la perte de recettes induite pour le CNC sera compensée par le Gouvernement. Quoi qu'il en soit, les salles de cinéma ne peuvent subir une double peine. Elles sont actuellement fermées ap...

...ux aussi, qu'un lien indirect. Par exemple, proposer de modifier les règles de calcul de la quotité du prêt à taux zéro (PTZ) dans un article qui ne porte que sur la durée de la prorogation du dispositif revient à introduire une disposition qui n'a qu'un lien indirect et qui tombe donc sous le coup de la règle de l'entonnoir. De la même manière, proposer de modifier les règles d'affectation de la taxe sur les transactions financières, alors qu'aucune disposition de l'article 24 n'a jamais porté, depuis de début de la discussion, sur l'affectation de cette taxe, revient à introduire un sujet nouveau, qui n'a qu'un lien indirect avec le texte en discussion. J'appelle également votre attention sur le fait que, pour les amendements de crédit, dans le cas où le Sénat a rejeté les crédits de certai...

Il s'agit de supprimer l'article 2 quater D, introduit par le Sénat, prévoyant d'exonérer de taxe et de droit de timbre la délivrance et le renouvellement des titres de séjour des étrangers mariés avec des personnes de nationalité française.

Nous demandons la suppression de l'article car nous nous opposons à la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels, qui sert de base de calcul à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFBP).

Cet amendement vise à modifier la définition légale de la notion d'immobilisations industrielles, qui a des incidences sur l'assujettissement à la taxe foncière. À l'heure actuelle, ces immobilisations sont définies comme un espace où « le rôle de l'outillage et de la force motrice est prépondérant ». Cette description nous paraît floue et engendre des contentieux et des requalifications, qui imposent souvent aux entreprises de constituer des provisions élevées. Nous proposons une définition plus rassurante pour les entreprises : « Est regardé c...

Cet amendement vise à conditionner la baisse de la CFE et de la taxe foncière à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille atteint ou dépasse le seuil européen de l'entreprise moyenne.

L'amendement a pour objet de supprimer la création d'une taxe sur les assurances. Nous considérons que les dernières annonces du secteur assurantiel vont dans le bon sens et permettront d'assurer un accompagnement satisfaisant – même si les efforts en ce domaine ne sont jamais suffisants. Elles correspondent aux demandes que nous avions faites à la Fédération française de l'assurance (FFA) lors de l'audition par la commission des finances. L'instauration d'...

Je suis d'accord avec le rapporteur général sur cet amendement. C'est la raison pour laquelle nous préconisions une taxe, non pas sur les primes d'assurance, mais sur les excédents de liquidation. D'ailleurs, je suis toujours à la recherche du rapport relatif à la sinistralité qui devait être rendu par le Gouvernement en application d'une disposition de la LFR 2 pour 2020. Son absence nous empêche d'estimer les gains engrangés, branche par branche et risque par risque, par les sociétés d'assurance pendant la crise...

Nous débattons depuis le début de la crise du comportement des assureurs et de leur contribution. La taxe de 2 % proposée par le Sénat ne s'appliquerait qu'en 2020. Les prévisions tablent sur une probable baisse de la sinistralité. Mais nous n'avons pas d'éléments chiffrés. Je regrette, comme notre collègue Émilie Cariou, que nous ne disposions pas d'un rapport faisant un état des lieux précis. Notre démarche doit amener les assureurs et les fédérations d'assurance à contribuer de manière claire, pr...

La sinistralité doit s'apprécier sur l'année et non sur trois mois, ainsi que sur l'ensemble des risques. Nous sommes par ailleurs tous d'accord sur le fait que la taxe proposée ne constitue pas la bonne façon de faire contribuer les assureurs. Nous avons d'ores et déjà obtenu un gel de l'ensemble des cotisations multirisques sur presque tout le secteur S1, c'est-à-dire celui qui a le plus souffert. Nous avons également obtenu, s'agissant des résiliations, la mise en place d'une médiation : les difficultés évoquées par notre collègue François Pupponi en matière...

Je le répète, je ne comprends pas très bien l'acharnement sur le secteur de l'assurance, alors que d'autres secteurs vont beaucoup plus largement bénéficier de la crise. Occupons-nous plutôt de la contribution de ces derniers. Le dispositif du Sénat est à la fois contre-productif et inefficace puisqu'une large partie de l'augmentation de la taxe serait répercutée. En revanche, le gel des primes et la médiation vont dans le bon sens. Mais il faut pouvoir disposer du rapport sur la sinistralité pour calibrer les mesures. S'agissant des ruptures de contrat, des procédures peuvent être mises en œuvre pour remédier à de telles situations. Il faut maintenir une certaine pression sur les assureurs, sans cependant que cela occupe tous nos déba...

...de la crise. Et chacun a pu avoir des échanges avec des assureurs. Nous avons effectivement besoin de connaître précisément le coût net de la crise pour le secteur de l'assurance. Cela étant, ce secteur, qui mérite tout notre respect, a été extrêmement maladroit, et a fait naître de nombreux malentendus. Il est sans doute très compliqué d'expliquer ce qu'il fait et les conséquences que cela a. Taxer les réserves aboutirait à terme à augmenter les primes. De toute façon, les compagnies d'assurance sont contraintes, comme les banques, par des ratios prudentiels qui garantissent l'équilibre financier du secteur. Le ministre est parvenu à une solution transitoire qui, si elle est satisfaisante pour les mois à venir, ne l'est pas sur le plan structurel. Il faudra, à l'issue de la crise, remettr...

Madame Faure-Muntian, la taxe sur les excédents de liquidation se calcule risque par risque, sans aucune mutualisation. Surprovisionner revient à ne pas payer une part d'impôt sur les sociétés : la taxe complète l'intérêt de retard de cet impôt non payé.