Interventions sur "taxe"

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article du Sénat qui vise à compenser les pertes liées à la suppression de la taxe d'habitation pour les EPCI à fiscalité propre additionnelle.

Amendement de suppression de l'article du Sénat qui tend à créer un PSR pour compenser la suppression de la taxe d'habitation pour les syndicats de communes.

Cet amendement tend à supprimer l'article 23 quater, qui vise à rendre éligible au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les locations de véhicules à faibles émissions.

Le sous-amendement I-CF681 vise à maintenir le relèvement exceptionnel, pour 2021, de 203,1 millions d'euros à 205,86 millions d'euros du plafond de la taxe pour frais de chambre des métiers et de l'artisanat adopté par le Sénat.

Nous proposons également de maintenir le plafond de la taxe au niveau fixé par le Sénat conformément aux engagements pris par le Gouvernement en 2019, engagements qui, à ce jour, n'ont pas été respectés.

Avis défavorable sur les sous-amendements : on ne règle pas un problème de péréquation entre régions par le relèvement du plafond d'une taxe.

Je propose de supprimer cet article qui conduit à une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les constructions de logements sociaux.

Certaines communes sont obligées de construire des logements sociaux en très grand nombre, ce qui est une bonne chose. Le coefficient correcteur, le fameux « Coco », y étant très élevé, l'exonération de la taxe sur le foncier bâti est donc doublement pénalisante : un « Coco » à 1,8 entraîne des pertes de recettes qui rendent impossible, par exemple, la construction des écoles indispensables pour accueillir les nouveaux habitants. Sans doute ces communes ne se comptent-elles pas par centaines, mais elles connaîtront de grandes difficultés.

L'amendement II-CF289 tend à supprimer cet article, afin d'éviter le transfert de la gestion et du recouvrement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du service des douanes vers la direction générale des finances publiques (DGFiP). En s'appuyant sur le recouvrement à partir de grilles d'auto-contrôle effectué par les entreprises, ce transfert fait planer un double risque de perte de recettes pour les pouvoirs publics et d'augmentation des fraudes, avec des conséquences sociales s...

Nous n'étions pas très favorables à la taxe au poids, mais il nous paraît nécessaire d'étendre sa réduction pour les familles nombreuses aux familles accueillant des enfants dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Le problème est que les enfants accueillis ne sont pas pris en compte dans le foyer fiscal de la famille d'accueil. Je propose donc de préciser que l'abattement profite à toutes les familles composées d'au moins trois enfant...

Il faut être sérieux, les producteurs n'étaient pas en situation d'abus de faiblesse sur l'État ! Ce type de décision est très dommageable pour les engagements futurs de l'État, car elle remet en cause sa parole. Certes, une clause de revoyure est prévue, mais cela ne suffit pas. Peut-être aurait-il fallu imaginer une taxe exceptionnelle sur les profits exceptionnels liés à ces activités.

...nécessaire de tenir une journée annuelle de débat sur la dette. Elle pourrait avoir lieu à la place du débat d'orientation sur les finances publiques qui, lui, pourrait être tenu spécifiquement en commission. Enfin, vous affirmez que vous ne proposez pas le grand soir, et je vous rejoins sur la révolution des petits pas. En revanche, à mon sens, le grand soir serait nécessaire pour revisiter les taxes affectées. Je souhaite aboutir avant la fin de notre législature au lancement d'un vrai chantier sur la restriction des conditions de recours aux taxes affectées dans la LOLF – notamment les taxes affectées à des tiers telles que prévues dans la LPFP de 2018. Nous avons besoin d'un vote en loi de finances sur l'ensemble des taxes affectées, hormis celles qui le sont au profit des collectivités t...

...le de la nature du régime parlementaire de ces pays. Comment ce consensus politique, qui vous paraît essentiel, peut être trouvé dans un régime différent, à savoir celui de la République française ? Je partage tout à fait votre vision sur la lisibilité des budgets. J'aimerais savoir comment les questions de lisibilité sont traitées dans ces mêmes pays européens. Cela concerne-t-il avant tout les taxes affectées, les dépenses fiscales, l'articulation entre les collectivités territoriales et l'État ? Cela se traduit-il par une visibilité plus grande du budget en Finlande, au Danemark, en Suède et aux Pays-Bas ?

Monsieur le Premier président, je vous remercie. Nous écoutons maintenant la communication du groupe de travail dont était responsable Benoît Potterie sur la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Ce sujet revient régulièrement dans les débats en commission et en séance publique.

Les débats sur la taxe sur les surfaces commerciales lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, ont entraîné la création de ce groupe de travail. La crise sanitaire a retardé le début de ses travaux. Les premières auditions ont eu lieu en juin dernier. La taxe sur les surfaces commerciales a été créée en 1972 pour favoriser un développement équilibré du commerce. Elle finançait à l'origine le fonds d'int...

Je souhaite saluer la qualité de la réflexion du groupe de travail. Ce travail constituera une référence dans nos discussions récurrentes sur la TASCOM, notamment concernant l'instauration d'une taxe sur le e-commerce. Il est représentatif des problèmes des différents acteurs du secteur : commerçants, logisticiens, entreprises nationales et internationales du e-commerce. Il relève les multiples problèmes juridiques, techniques et opérationnels que poserait une fiscalité plus lourde du e-commerce. Il montre que le remède à la fragilisation de notre commerce de proximité n'est pas un alourdisse...

Je suis un peu dubitatif sur les conclusions de ce groupe de travail. Avez-vous questionné la pertinence des seuils, notamment celui des 400 mètres carrés et des 460 000 euros de chiffre d'affaires ? Avez-vous échangé avec le Gouvernement sur sa position ? Ensuite, disposons-nous d'une vision des taxes qui se pratiquent dans les autres États ? De façon plus globale, la TASCOM a été mise en place pour équilibrer les rapports entre les grandes surfaces et les petits commerces. J'avais déjà été interpellé par la réforme de la taxe professionnelle. À force de couper dans les ressources des collectivités territoriales, je crains que nous rencontrions un problème d'équilibre des budgets de ces coll...

Je salue ce travail, qui s'interroge naturellement sur la justice fiscale, l'équité, l'égalité et sur la redistribution. Il faut faire très attention à ne pas supprimer totalement le lien entre les acteurs économiques et leurs territoires. Cela pèse largement sur l'autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. La TASCOM est l'ancienne taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Une partie de la TACA servait à financer une partie du FISAC. Monsieur Benoît Potterie propose de supprimer l'assujettissement des petits commerces organisés en réseaux succursalistes. Combien de magasins sont concernés ? Il a également présenté des arguments défavorables à l'élargissement de la TASCOM aux entrepôts du e-commerce. Quelles seraient, sel...

Le rapport met en évidence les incohérences de la TASCOM. Les réponses apportées sont insuffisantes, voire complètement absentes. Les inégalités de fiscalité sont aberrantes. La crise a conduit à l'explosion des ventes des entrepôts de e-commerce alors que les petits commerces en sont largement victimes. Le petit commerce s'acquitte de 80 % de taxes, alors que les entrepôts de e-commerce, comme Amazon, en sont exempts. Nous pourrions faire la distinction entre un entrepôt et un entrepôt de e-commerce. Il n'y a aucune réponse valable à cette injustice fiscale. Nous avions proposé de taxer a minima provisoirement le surplus de bénéfice réalisé par les commerces en ligne pendant la crise. Cela a été refusé. Quelles réponses apportez-vou...

...devrait y avoir des solutions. Devant ce sentiment d'impuissance, le rapporteur général s'engouffre dans la brèche et demande à faire disparaître les impôts de production. La TASCOM représente presque un milliard d'euros, dont les trois-quarts reviennent aux collectivités territoriales. En supprimant la TASCOM, nous nous priverions de recettes et nous ne répondrions pas au défi majeur qui est de taxer les géants du numérique. Nous avons proposé de mettre en place une taxation exceptionnelle sur le chiffre d'affaires des géants du numérique dans le cadre du PLFR 4. Cela n'a pas été adopté. Il ne faut pas baisser les bras. Nous avons besoin d'une volonté politique forte pour faire en sorte que ces immenses structures contribuent à l'impôt et que nous atteignions une équité fiscale. Les proposit...