Interventions sur "taxe"

Je remercie Benoît Potterie et le groupe de travail pour leur travail. J'axerai d'abord mon intervention sur la surtaxe de 50 % directement touchée par l'État. À l'origine, en 2014, elle a été instaurée pour contrebalancer les bénéfices du CICE versés aux grandes surfaces commerciales. Le CICE et la surtaxe ont-ils évolué dans le même sens ? Cette surtaxe a-t-elle eu un effet sur le rendement de la TASCOM pour les collectivités territoriales ? Je peux comprendre, Benoît Potterie, votre frustration sur les amendem...

Attention aux visions simplistes, oui cher collègue, je suis d'accord ; faisons attention aussi à l'immobilisme simpliste ! Nous ne pouvons pas toujours repousser les sujets à plus tard. Nous sommes face à une situation inéquitable pour un même acte de vente. Faisons également attention aux propositions de compensation : ceci est une idée très française – elle était à l'origine de la surtaxe. Que de strates et de couches de complexité, simplement car nous n'abordons pas le sujet dans sa réalité ! La réalité est que la TASCOM est un mauvais impôt. Le principe de base de l'impôt est l'équité entre les citoyens. Je note une avancée sur la fiscalité des succursales avec l'amendement adopté au projet de loi de finances pour 2021. L'État aurait pu supprimer la part de l'État dans cet impô...

Je partage tout à fait votre discours sur l'inéquité fiscale. Il faut davantage réduire la fiscalité sur le commerce et non l'augmenter. Les acteurs du e‑commerce ne sont pas assujettis à toutes les taxes qui pèsent sur les petits commerçants. La TASCOM date de 1972 et est une taxe basée sur le foncier. Or, aujourd'hui, le e-commerce est un commerce sans foncier. Il faudrait mettre en place une taxe sur le e-commerce, de type TVA, plutôt que de taxer les entrepôts ou de maintenir la TASCOM. Évidemment, nous avons tous envie de taxer Amazon. Mais si l'on taxe davantage le e-commerce, il ne faut ...

Nous traitons de l'inéquité fiscale entre le e-commerce et le commerce traditionnel. Nous risquons, par des mesures inappropriées, de taxer avant tout les logisticiens et non les acteurs du e-commerce. Il faut faire preuve de vigilance à ce sujet. Je souhaite interroger monsieur Potterie au sujet de la mission confiée par cinq ministres à France Stratégie sur les entrepôts en lien avec la problématique de la taxation du e-commerce. A-t-il été auditionné dans le cadre de cette mission lancée en septembre 2020 ?

Pour répondre à la question de Vincent Ledoux sur le nombre de magasins succursalistes : 15 000 boutiques sont concernées. Par ailleurs, j'ai été auditionné lundi dernier par France Stratégie pour présenter les conclusions de notre groupe de travail. Sur l'inégalité fiscale, je suis d'accord avec Madame Rubin. Mais taxer davantage le e-commerce relève d'une volonté politique. Cela n'est pas en taxant les entrepôts que nous réglerons le problème. Amazon est le bouc émissaire, mais il dispose d'entrepôts en France, qui emploient plus de 9 000 salariés. Le e-commerce est un secteur en pleine évolution. Nous voyons émerger des sites chinois, qui envoient les colis tout faits de Chine, ainsi que des sites de commerc...

Le sujet a été évoqué à plusieurs reprises : tout le monde défend les pompiers, cette corporation composée de volontaires comme de professionnels et de militaires, mais lorsqu'ils vont au secours de nos concitoyens, les pompiers utilisent un carburant et paient la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – , comme tout un chacun. C'est aberrant : en tant que grand service public, les pompiers doivent en être dispensés. Vous m'objecterez que les services de l'État, par exemple la police, s'acquittent aussi de cette taxe ; …

Dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles, le présent amendement vise à maintenir une exonération ciblée de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – TICGN – pour les consommations volontaires de gaz renouvelable injecté dans les réseaux dont la traçabilité est assurée par les garanties d'origine.

Avis favorable à cet amendement qui concerne le paiement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité – TICFE – par les centres de stockage de données.

Les combustibles solides de récupération – CSR – destinés à la production de chaleur ou d'électricité sont exonérés de taxe générale sur les activités polluantes – TGAP. Nous proposons ici d'étendre cette exonération aux CRS destinés à la production de gaz.

L'amendement no 2 est un amendement de principe, sur une question dont nous aurons encore l'occasion de discuter. Il s'agit d'interdire la taxe sur la taxe. Aujourd'hui, on taxe des bases fiscales qui comportent des taxes, ce qui est pour le moins aberrant. Jusqu'à présent, hélas, cela n'a choqué personne. J'en viens aux deux autres amendements, sur lesquels je m'appesantirai davantage. Nous sommes tous partisans d'une économie soucieuse d'épargne, de durabilité et de sobriété et nous avons tous la volonté d'éviter le gâchis. Désormais ...

...bles sur l'ensemble de ces amendements car je considérais – et je considère toujours – qu'ils ne trouvaient pas le bon équilibre entre l'ambition écologique et le réalisme industriel, en particulier pour la filière automobile française. Cet amendement, qui résulte d'une réflexion collective avec les filières et les ONG environnementales, est parvenu selon moi à un bon équilibre. Tout d'abord, il taxe à partir d'un poids élevé, ce qui permet de cibler les véhicules les plus lourds, donc les plus polluants. Le seuil de 1 800 kg me paraît satisfaisant. Ensuite, et c'est sa plus grande avancée, l'amendement prévoit l'exonération des véhicules propres. En première partie, il a été dit que la Peugeot 5800 hybride était plus lourde qu'une Peugeot 5800 thermique, de sorte que le dispositif devenait a...

Madame la ministre, je ne suis pas loin de penser comme Éric Woerth, et même, à l'inverse, comme Mme Rabault. Je vous avais posé la question suivante en première lecture : que se passe-t-il, s'agissant de cette taxe et de cette « supertaxe », si je loue ma voiture à l'étranger ? Vous m'aviez alors dit : « Je ne sais pas répondre à votre question, monsieur de Courson. Je ne sais pas. »

Vous le savez bien, madame la ministre, les députés Les Républicains sont opposés à l'instauration de cette taxe, comme nous étions opposés au renforcement du malus prévu à l'article 14 de la première partie du projet de loi de finances. Je voudrais d'abord rappeler qu'en vertu de l'article 14, les évolutions respectives du malus et du bonus vont faire que le montant du malus perçu sera supérieur de 500 millions d'euros à celui du bonus. Le bonus-malus se transforme donc en une taxe prise sur le dos des co...

On ne peut pas d'un côté faire la promotion du covoiturage et développer des aires dédiées à cette activité un peu partout sur le territoire – à juste titre, car c'est un dispositif intéressant – , et de l'autre mettre en place des taxes sur les véhicules d'une certaine importance.

...% des véhicules. On peut donc se dire qu'il concerne peu de gens. Mais les impôts, ça commence toujours de cette manière ! Ça commence par le haut avant de s'étendre progressivement vers le bas. On le sait depuis la création de l'impôt sur le revenu par Joseph Caillaux en 1914 : il ne concernait alors que 2 % des Français ; aujourd'hui, voilà où nous en sommes, et ce sera la même chose pour cette taxe. Troisièmement, vous épargnez bien évidemment les véhicules électriques et les véhicules hybrides – ceux-là, on n'y touche pas – alors qu'ils sont les plus lourds. Il faut se représenter la manière dont sont utilisés les véhicules hybrides ! Allez voir ce qui se passe : c'est la plupart du temps leur moteur thermique qui est utilisé. Voilà ce à quoi vous parviendrez : le dispositif sera détourné...

Je l'ai sous les yeux : vous proposiez en effet quelque chose d'à peu près équivalent, à deux différences notables près. La première, c'est le poids : vous proposiez 1 300 kg, ce qui fait une différence de 500 kg par rapport à notre proposition, mais fait surtout entrer dans le champ de la taxe la quasi-totalité de la flotte automobile des familles de classes moyennes ayant un ou deux enfants.

... répondu sur la location à l'étranger qui, je vous le rappelle, représente 10 % du marché. Moi, je suis très calme, madame la ministre. J'espérais que vous auriez trouvé une solution puisque vous aviez dit que vous y travailliez. Je constate qu'il n'y a toujours pas de réponse. J'en viens à l'amendement no 2652. Alors que nous assistons à un effondrement du trafic aérien, je vous rappelle que la taxe sur les passagers, modulée selon les classes et d'autres critères, est prélevée sur ceux qui sont en correspondance, ce qui nuit à la compétitivité des plateformes françaises, notamment d'Orly et de Roissy. Avec le présent amendement je propose de supprimer cette taxe sur les correspondances.

En tant que riverain d'Orly connaissant l'importance du bassin d'emploi qu'il crée, je suis tout à fait sensible à votre volonté de rendre les plateformes aéroportuaires françaises attractives. Il existe déjà un abattement qui peut aller jusqu'à 60 % de la taxe pour les passagers en correspondance, ce qui est une réduction significative. Est-ce le bon taux ? Les passagers en correspondance utilisent les infrastructures et les services de la plateforme aéroportuaire – sécurité, contrôle et autres. Il est normal qu'ils soient moins taxés mais aussi qu'ils contribuent aux frais. L'abattement actuel me semblant adéquat, j'émets un avis défavorable.

Élu, comme d'autres collègues ici, d'une circonscription où l'aéroport de Roissy est présent, je peux vous dire que l'effondrement du trafic aérien est catastrophique pour les entreprises de la plateforme, mais aussi pour tout le bassin de population des alentours. Il faut aussi prévoir la relance et la reprise. Une exonération de taxe pourrait peut-être attirer les passagers, sachant que les aéroports internationaux concurrents de Roissy et d'Orly, que ce soit ceux de Francfort ou de Bruxelles, ne vont pas se gêner, eux, pour lancer ce type de message. Nous devons être capables d'anticiper la reprise.

Ce n'est pas cette subvention de 300 millions d'euros du budget général au budget annexe qui va aider les compagnies. La taxe, spécifique et financée de façon différente, n'a pas les mêmes conséquences sur la compétitivité des plateformes. Une mesure temporaire ne serait-elle pas la solution ?